Les critères d’affectation en cellule semblent fluctuer selon les maisons d’arrêt, en raison de l’absence de cadre réglementaire.
Des cellules dites “V.I.P.” sont présentes dans les maisons d’arrêt de Brazzaville et de Pointe Noire. Les personnes détenues y sont placées en fonction de leurs moyens financiers et de leur notoriété. Les conditions matérielles y sont largement différentes de celles des dortoirs ordinaires. Les personnes détenues “V.I.P.” ont accès, par exemple, à un lit, à la télévision et une moustiquaire. Elles sont épargnées de l’insalubrité des dortoirs surpeuplés.

La réglementation nationale prévoit la possibilité pour les avocats de rendre visite à leurs clients tous les jours, entre 7h et 16h (Règlement intérieur des maisons d’arrêt, article 12). En pratique, ces rencontres ne se déroulent pas toujours dans un espace physique approprié et respectueux de la confidentialité.

L’administration pénitentiaire est tenue de traiter la dépouille de toute personne décédée avec respect et dignité. La dépouille doit être rendue à son parent le plus proche dans un délai raisonnable, une fois l’enquête achevée (Code pénitentiaire, article 30).

De nombreuses organisations font état de cas de torture, de violence et de mauvais traitements envers les personnes détenues. Ces pratiques seraient particulièrement répandues dans les commissariats de police et gendarmeries.

La FIACAT et l’ACAT Congo signalent que, malgré son interdiction, des actes de torture sont toujours pratiqués. Elles indiquent que les tortionnaires seraient protégés par leur hiérarchie. Une enquête conduite par l’ACAT Congo dans les deux maisons de détention les plus surpeuplées, celles de Brazzaville et de Pointe Noire, révèle que “81,41 % des personnes interrogées au sein de ces deux prisons et ayant été détenues dans les postes de sécurité publique ou brigades de gendarmerie, ont été l’objet de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants”.¹

L’OCDH renseigne et fournit une assistance à des dizaines de personnes victimes de torture ou de mauvais traitements, ainsi qu’aux proches de celles décédées. La plupart des sévices ont lieu à la suite d’arrestations arbitraires par les forces de police.

Aucune politique de prévention de la torture n’est mise en œuvre par les autorités.

La torture n’est définie dans aucune disposition législative ou réglementaire. L’absence de définition constitue, selon des organisations de la société civile, un obstacle pour la conduite d’enquêtes et la poursuite des auteurs. “Les enquêtes sont presque inexistantes ou ne répondent pas toujours à l’exigence d’indépendance et d’impartialité”, affirme l’ACAT Congo dans un rapport en 2020. Les victimes craignent les représailles et n’ont, en réalité, aucune voie de recours.¹ Cela les découragerait de porter plainte et de faire confiance aux institutions judiciaires.²

L’arrêté du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de l’administration pénitentiaire, (article 39) interdit les rixes, les injures et toutes formes de violence.

Les personnes détenues peuvent adresser une requête ou plainte à l’administration pénitentiaire, au procureur de la République, au juge de l’application des peines ou à toute autre autorité compétente. L’administration pénitentiaire est tenue d’acheminer la requête ou la plainte à l’autorité destinataire avec avis de réception (Code pénitentiaire, article 109).

Ces dispositions ne sont pas appliquées. Les dispositifs existants ne permettent pas aux personnes détenues de porter plainte contre l’administration pénitentiaire, que ce soit pour les mauvais traitements ou actes de torture, ou pour les conditions de détention. L’analphabétisme, fortement présent parmi la population carcérale, serait un obstacle supplémentaire.

Aucune instance indépendante n’est spécialisée pour recevoir des plaintes. Des organisations de la société civile réalisent un travail de recensement et d’assistance aux victimes de mauvais traitements et de torture pour combler ce manque.

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), organe de suivi de la promotion et de la protection des droits humains, peut exercer des visites de contrôle des établissements pénitentiaire et des commissariats de police. Ces visites font l’objet de rapports et de recommandations à destination des autorités (ministre de la Justice, Médiateur de la République). Ces documents ne sont pas rendus publics. La CNDH est un organe d’État qui dispose, à ce jour, de peu d’indépendance. Un projet de loi visant des nouvelles modalités sur le travail de la CNDH est en cours de négociation.

Quelques acteurs de la société civile sont autorisés à réaliser des missions de monitoring des prisons du pays, tels que l’ACAT Congo.

L’octroi d’un aménagement de peine relève du juge d’application des peines (Code de procédure pénale, article 631).