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République du Congo

Capitale — Brazzaville

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Panorama
Contributeur(s)organisations de la société civile, experts indépendants

Sécurité, ordre et discipline

Moyens sécuritaires

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l’administration pénitentiaire et la police ou la gendarmerie

L’administration fait parfois appel à des corps militaires, notamment pour pallier le manque de personnel pénitentiaire dédié à la surveillance et à la sécurité.
Des dispositifs de gestion informelle existent. Des “chefs de cellule” sont désignés par la direction ou des surveillants. Des observateurs dénoncent cette pratique : “[les chefs] extorquent les personnes détenues et les obligent à dormir sur le sol si elles ne paient pas.”

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

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Les textes prévoient que des quartiers de sécurité renforcée peuvent être aménagés pour accueillir les personnes détenues considérées comme dangereuses et nécessitant une surveillance accrue ou une mesure d’isolement (Code pénitentiaire, article 17).

Les personnes détenues peuvent être soumises à des fouilles à tout moment. Les modalités pratiques de l’exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire (Code pénitentiaire, article 116).

Les personnes détenues doivent se soumettre à la fouille par palpation avant et après l’accès au parloir (Arrêté du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de l’administration pénitentiaire, article 16).

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

fouille par palpation

Les visiteurs doivent être fouillés à l’entrée et à la sortie. Ils sont tenus de déposer au poste de contrôle pièces d’identité, armes à feu ou armes blanches, appareils de communication et tout autre objet suspect en leur possession (Arrêté du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de l’administration pénitentiaire, article 15).

Les textes interdisent l’usage de chaînes, de fers et autres instruments intrinsèquement dégradants ou douloureux. D’autres moyens de contrainte dits appropriés peuvent être utilisés comme mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement. La nature de ces moyens de contrainte autorisés n’est pas précisée dans les textes.

Ils peuvent également être utilisés, sur ordre de la direction, lorsque les autres moyens ne suffisent pas à empêcher les personnes de se blesser, de blesser autrui ou de causer des dégâts. Dans ce cas, la direction doit immédiatement prévenir le médecin ou un autre professionnel de santé ayant les qualifications requises et en faire rapport à l’autorité administrative supérieure (Code pénitentiaire, article 35).

En cas d’utilisation d’un moyen de contrainte, les principes suivants doivent s’appliquer (article 36) :

  • aucune autre forme de contrôle moins extrême ne permet de réduire les risques liés à la liberté de mouvement

  • la méthode de contrainte est la moins attentatoire possible et raisonnablement disponible pour contrôler les mouvements de la personne détenue

  • le moyen de contrainte n’est utilisé que le temps nécessaire et retiré dès que possible.

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

Le personnel ne doit pas être armé, sauf circonstances particulières. Aucune arme ne doit être confiée à un membre du personnel qui n’est pas formé à son maniement (Code pénitentiaire, article 34).

Incidents

Nombre d’évasions

Non communiqué

Nombre de prises d'otage

Non communiqué

Nombre d’agressions envers les personnels

Non communiqué

Régime disciplinaire

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Les infractions à la discipline sont définies dans le Code pénitentiaire (articles 117 à 123).

Les sanctions disciplinaires encourues sont divisées en trois niveaux (Code pénitentiaire, article 118) :

Les mesures du 1er degré :

  • l’avertissement écrit

  • le blâme

Les mesures du 2ème degré :

  • l’exécution d’un travail de nettoyage des locaux pour une durée maximale de sept heures

  • la limitation de l’accès au parloir pour une période maximale d’un mois

Les mesures du 3ème degré :

  • l’interdiction de disposer des moyens financiers pour des achats personnels pour une durée maximale de deux mois

  • le placement au quartier disciplinaire pour une durée maximale de trente jours.

Une commission de discipline, présidée par la direction de l’établissement, est en charge du prononcé d’une sanction. Cette dernière doit être motivée et notifiée par le greffe pénitentiaire à la personne détenue concernée. (Code pénitentiaire, article 120).

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Seules les sanctions disciplinaires du 3ème degré peuvent faire l’objet d’un appel, via une déclaration auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. Le recours doit être fait dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Il n’a pas d’effet suspensif. Le dossier du recours est transmis au magistrat compétent qui statue, après avis d’un procureur de la République, dans un délai maximal de cinq jours à compter de sa saisine (Code pénitentiaire, article 120).

Isolement

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

sanction et sécurité

Le placement à l’isolement peut être utilisé comme une mesure disciplinaire ou préventive temporaire dans des cas exceptionnels à l’égard de personnes détenues considérées comme dangereuses. Les femmes et les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’un placement à l’isolement (Code pénitentiaire, article 60).

Le placement à l'isolement se fait sur

ordre d’un magistrat ou décision du directeur d’établissement

Le placement à l’isolement peut être décidé par le juge de l’application des peines ou par la direction de l’établissement pénitentiaire (Code pénitentiaire, article 60).

La Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et l’ACAT Congo constatent, en 2015, que le transfert des personnes détenues au quartier disciplinaire (aussi appelé “QD”) de la maison d’arrêt de Brazzaville se fait de manière arbitraire, sans aucun cadre juridique, au bon vouloir des gendarmes ou des agents pénitentiaires, et parfois sans aucune justification.1

Différentes organisations de la société civile font, en 2022, le même constat.

  1. Fédération internationale des ACAT, ACAT Congo, “Rapport alternatif conjoint présenté par la FIACAT et l’ACAT Congo sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la République du Congo”, mars 2015, p. 41. ↩

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 30 jours

i
Code pénitentiaire, article 60

La mesure de placement à l’isolement se déroule dans le quartier disciplinaire (“QD”). Un ancien détenu explique qu’il s’agit d’une petite cellule “dans l’obscurité” : sans électricité, lit, télévision ni même fenêtre.