République du Congo
Capitale — Brazzaville
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i09/2019Population du pays
i2022Nature du régime
Indice de développement humain
0,571(153/191)
i2021Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Non communiqué
Ministère(s) en charge de l'administrat…
ministère de la Justice des Droits Huma…depuis 1991
Nombre de personnes incarcérées
1 600Ce chiffre corres…
i02/09/2022/ administration pénitentiaireDurée moyenne de détention (en mois)
Non communiqué
Taux d'occupation
313 %Ce taux d’occupat…
i2020Nombre d'établissements
i2022Un MNP est créé
Femmes incarcérées
2,1 %Ce chiffre corres…
i02/09/2022/ administration pénitentiaireMineurs incarcérés
4,2 %Ce chiffre corres…
i02/09/2022/ administration pénitentiairePourcentage de personnes en détention p…
66,4 %Ce chiffre ne pre…
i02/09/2022/ administration pénitentiaireLa peine de mort est abolie
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Ce chiffre correspond au nombre de femmes placées dans les maisons d’arrêt. Il n’inclut pas les femmes prévenues placées dans les commissariats.
Évolution du nombre des femmes incarcérées
diminution
Le nombre de femmes diminue de 65,6 % entre 2009 et 2022. Elles étaient 99 en 2009.
Pourcentage de femmes prévenues
Ce chiffre n’inclut pas les femmes prévenues placées dans les commissariats.
Pourcentage de femmes étrangères
Non communiqué
Aucun établissement n’est réservé aux femmes détenues. Seules les maisons d’arrêt de Brazzaville et de Pointe-Noire disposent de quartiers dédiés aux femmes. À la prison d’Ouesso, elles sont placées dans un bâtiment avec les mineurs et séparées des hommes adultes. Elles sont placées dans des cellules dédiées dans les autres établissements pénitentiaires.
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
La séparation entre les hommes et les femmes n’est pas toujours effective, malgré leur placement dans des quartiers ou cellules séparées des hommes adultes.
Des organisations de la société civile alertent que les femmes sont souvent victimes d’abus sexuels de la part d’autres détenus ou de membres du personnel. À Brazzaville, ces organisations rapportent que des femmes ont parfois recours à la prostitution. Certains surveillants faciliteraient l’accès au quartier femmes aux hommes détenus moyennant paiement. Des cas de grossesse au cours de la détention sont signalés.
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
majoritairement masculin
Le Code pénitentiaire prévoit que : “la section des femmes doit être placée sous la direction d’un membre du personnel de sexe féminin qui conservera toutes les clefs de ce quartier de la prison. Aucun membre du personnel de sexe masculin ne doit pénétrer dans la section réservée aux femmes sans être accompagné d’un membre du personnel de sexe féminin. Seuls des membres du personnel de sexe féminin doivent assurer la surveillance des femmes détenues. Des membres du personnel de sexe masculin, notamment des médecins et des enseignants, sont toutefois admis à exercer leurs fonctions” (article 5).
Ces dispositions ne sont pas mises en œuvre.
Le Règlement intérieur prévoit que les femmes et les hommes ne puissent être fouillés que par les personnes de même sexe (Règlement intérieur des maisons d’arrêt).
Le Code pénitentiaire prévoit que les femmes détenues doivent recevoir une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins. Une femme détenue peut demander d’être examinée ou traitée par une femme médecin ou une infirmière. Sa demande doit être satisfaite dans la mesure du possible, sauf lorsque la situation exige une intervention médicale d’urgence. Dans ce cas, l’examen peut être effectué par un homme, en présence d’un membre du personnel de sexe féminin (Code pénitentiaire, article 90).
Les autorités sont tenues de garantir aux femmes l’accès régulier à des gynécologues et à des programmes d’éducation sur la santé féminine (article 7).
Les femmes détenues sont, dans les faits, “livrées à elles-mêmes”, selon des organisations de la société civile. Leurs besoins spécifiques ne sont pas pris en charge.
Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques
non
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Aucun aménagement de peine spécifique n’est prévu pour les femmes enceintes ou les mères de nourrissons. Ces facteurs peuvent toutefois être pris en compte par le juge d’application de peines au moment d’une demande d’aménagement.
L’accouchement a lieu
dans un établissement de soins extérieur
L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui, jusqu’à 2 ans
Le Code pénitentiaire dispose que : “le directeur de l’établissement pénitentiaire veille, en coordination avec les services chargés des affaires sociales, à organiser le placement du nouveau-né dans un lieu à même d’assurer sa prise en charge et son éducation. A défaut de ce lieu, la mère détenue peut garder auprès d’elle son enfant jusqu’à l’âge de deux ans. Ce délai peut être prolongé de 12 mois sur décision du directeur général de l’administration pénitentiaire, prise sur la base d’évaluations individuelles et de l’intérêt supérieur de l’enfant” (article 66).
Les enfants vivant avec leurs mères en détention ne disposent pas de structures aménagées et adaptées.
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré
13 ans
Mineurs incarcérés
Ce chiffre correspond au nombre de mineurs placés dans les maisons d’arrêt. Il n’inclut pas ceux placés en détention provisoire dans les commissariats.
Ministère en charge des mineurs infracteurs
ministère de la Justice
Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. Ils ne peuvent pas être déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants ou de la cour criminelle des mineurs (Code de procédure pénale, article 685). Chaque tribunal de grande instance ou chaque section de tribunal doit disposer d’un juge ou tribunal pour enfants (article 691).
La législation sur la protection de l’enfant dispose que la privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort (Loi n°4-2010 portant protection de l’enfant en République du Congo, article 80). Les mesures suivantes, seules ou combinées, doivent être favorisées :
-
ordonnance d’une aide, d’une orientation et d’une surveillance
-
intervention des services sociaux
-
amendes, indemnisation et restitution
-
régime intermédiaire ou autre
-
probation
-
participation à des réunions de groupes d’orientation et à d’autres activités analogues.
Les mineurs ne disposent pas d’établissement pénitentiaire dédié. Les garçons et les filles sont parfois détenus dans des cellules dédiées ou mélangés avec les adultes.
La maison d’arrêt de Brazzaville dispose de deux cellules pour mineurs. À Ouesso, ils sont incarcérés dans un bâtiment avec les femmes. À Dolisie et à Pointe Noire, mineurs et adultes sont mélangés dans les mêmes cellules.
La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est
irrégulière
Les mineurs détenus sont séparés des adultes
non
La séparation entre mineurs et adultes n’est pas effective. Ils sont parfois mélangés dans la même cellule ou cohabitent dans d’autres locaux de la détention. Certaines prisons disposent d’un quartier dédié aux mineurs, auquel des adultes ont malgré tout accès.
La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs
non
La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement
Les conditions matérielles de détention des mineurs sont similaires à celles des adultes, même dans les établissements où la séparation est appliquée. Des garçons et des filles se retrouvent dans des établissements vétustes, surpeuplés et mal-équipés.
Certaines organisations de la société civile mènent des actions auprès des enfants détenus afin de répondre à certains de leurs besoins. C’est le cas, par exemple, du Samusocial à la maison d’arrêt de Pointe Noire. L’association s’occupe des repas et des soins pour les mineurs. Ceux-ci sont très souvent des orphelins sans abri avant leur incarcération.
D’autres associations déclarent rencontrer des difficultés d’accès aux lieux de détention, faute d’obtenir les autorisations nécessaires de la part de l’administration pénitentiaire.
Des observateurs indiquent que les mineurs disposent d’un accès relativement meilleur aux activités que les adultes.
Le personnel pénitentiaire n’est pas formé à la prise en charge de mineurs. Des organisations de la société civile affirment qu’il ne dispose pas de connaissances sur les textes de protection de l’enfance.
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
Non communiqué
Le règlement intérieur fait l'objet de traductions
-
Les personnes détenues doivent être informées de leurs droits et obligations par oral, dans une langue qu’elles comprennent, et par écrit dès leur arrivée à l’établissement pénitentiaire (Code pénitentiaire, article 75).
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Ce chiffre ne prend pas en compte les personnes en détention provisoire placées dans les locaux de police.
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
Les personnes prévenues doivent, en principe, être séparées des condamnées (Code pénitentiaire, article 62).
Cette disposition n’est pas respectée : prévenus et condamnés sont placés dans les mêmes cellules.
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
La durée de la détention provisoire est limitée par la loi. Elle diffère selon les catégories d’infraction. Le Code de procédure pénale prévoit que : “En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à un an d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Congo ne peut être détenu plus de 15 jours après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun” (article 120).
La détention provisoire (aussi appelée détention préventive) ne peut excéder quatre mois dans tous les autres cas. Le juge d’instruction peut prolonger, par ordonnance spécialement motivée, le placement en détention provisoire. Cette prolongation ne peut excéder deux mois supplémentaires (article 121).
De nombreuses personnes sont, dans les faits, détenues au-delà de cette durée légale. Elles passent parfois plus d’un an en prison. Il s’agit alors d’une détention préventive abusive. Des organisations comme la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et l’ACAT Congo mènent un travail de lutte contre ce phénomène et coordonnent notamment des activités de sensibilisation et de plaidoyer auprès des autorités.
La loi prévoit un recours contre le placement en détention provisoire. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause et à tout moment de la procédure (Code de procédure pénale, article 124).
Les personnes prévenues ne bénéficient pas d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence. Elles sont nombreuses à passer plusieurs semaines ou mois dans les commissariats de police, en dehors de tout cadre légal, avant d’être remises en liberté ou transférées vers un établissement pénitentiaire.
Dans les commissariats, elles sont soumises à des conditions de détention encore plus difficiles qu’en maison d’arrêt, notamment en matière de promiscuité et de violence.
En maison d’arrêt, elles partagent des dortoirs surpeuplés avec des personnes condamnées.
Personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone
La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée
La collecte d’information sur l’appartenance à un peuple autochtone n’est pas systématique, à l’extérieur comme en prison. Un recensement de 1984 indique qu’environ 2,3 % des Congolais appartiennent à un peuple autochtone. Ce terme désigne des groupes divers en matière d’identité et de langue, comprenant notamment des groupes de chasseurs-cueilleurs.1
La Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones visite le pays en octobre 2019. Elle signale :
“Aucune information ne semble être disponible sur le nombre de personnes autochtones incriminées et incarcérées. Les organisations de la société civile, y compris les organisations de protection de la nature, ne disposent pas de données, mais elles ont signalé qu’un nombre disproportionné de détenus de la prison d’Ouesso sont des autochtones, arrêtés pour certains en raison de leurs activités traditionnelles de chasse et de cueillette. Lorsque les éco-gardes trouvent de la viande dans leurs cabanes, ils les accusent immédiatement de braconnage, même s’il s’agit de viande de brousse provenant d’animaux qui ne figurent pas sur la liste de protection. Les personnes accusées et emprisonnées, dans la plupart des cas, sont battues et violentées et n’ont pas accès à des avocats pour les défendre.”2
Observatoire congolais des droits de l’Homme, “Les peuples autochtones de la République du Congo : discrimination et esclavage, 2011, p. 9. ↩
Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme, Rapports de pays, “Visite en République du Congo – Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones”, 10 juillet 2020, p. 18. ↩
Les personnes appartenant à un peuple autochtone ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. La Rapporteuse spéciale souligne que : “(…) les autochtones détenus sont particulièrement mal nourris, car contrairement à la plupart des autres prisonniers, leurs familles ne vivent pas à proximité de la ville pour leur apporter de la nourriture et les autorités ne fournissent apparemment pas de repas, bien que l’État soit tenu de le faire.”1
Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme, Rapports de pays, “Visite en République du Congo – Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones”, 10 juillet 2020, p. 18. ↩
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
Le Code pénal (article 331) interdit les relations sexuelles entre personnes de même sexe si l’une des personnes impliquées est âgée de moins de 21 ans. Cette interdiction n’est pas applicable pour les personnes de sexe opposé. La notion de consentement n’est pas la même pour les relations homosexuelles que pour les hétérosexuelles.1
Des organisations de la société civile rapportent des cas de chantage dans des commissariats. L’une d’elles explique à Prison Insider : “On lit parfois aux personnes en garde-à-vue l’article 331 en omettant la fin de la phrase pour faire croire que toute relation homosexuelle est interdite. Peu de prévenus se retrouvent cependant en maison d’arrêt pour ce chef d’accusation, la libération étant souvent obtenue au commissariat par des associations ou des proches.”
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association, Aengus Carroll, ”State Sponsored Homophobia 2016: A world survey of sexual orientation laws: criminalisation, protection and recognition”, mai 2016, p. 34. ↩
Personnes âgées
Nombre et pourcentage de personnes âgées
Non communiqué
L’administration pénitentiaire est tenue de garantir une prise en charge spécifique pour les personnes âgées et pour celles en situation de handicap (Code pénitentiaire, article 81).
Personnes en situation de handicap
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
non
L’administration pénitentiaire est tenue de garantir une prise en charge spécifique pour les personnes âgées et pour celles en situation de handicap (Code pénitentiaire, article 81).
Personnes condamnées à mort
La peine de mort est abolie
oui, depuis 2015