Un projet d’exécution des peines, incluant des formations, est établi pour chaque prisonnier condamné à une peine supérieure à un an. Ces formations ont pour vocation “d’améliorer le comportement et de prévenir la récidive”.¹ Un agent de probation accompagne le détenu dans son projet.²

Les avocats rencontrent confidentiellement leur client sous le contrôle visuel du personnel.[^PSI 16/2011]

[^PSI 16/2011]: ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs (en anglais)

Les consultations juridiques sont régies par la Règle pénitentiaire 38 ou la Règle 16 des établissements pour jeunes délinquants. Elles permettent de s’informer auprès d’un conseiller :

• de procédures en cours ou envisagées
• de questions juridiques telles que la vente d’un bien ou l’établissement d’un testament
• d’une procédure disciplinaire à venir.

Les conseillers juridiques peuvent faire usage de tout instrument d’enregistrement sonore. Celui-ci ne doit pas comporter de caméra ou de téléphone intégré. Chaque conseiller s’engage par écrit à ce que l’enregistrement soit conservé en sûreté. Il s’engage à ce que l’enregistrement ne soit utilisé qu’en lien avec les procédures ou affaires juridiques évoquées. Les courriers et documents échangés entre le détenu et son conseiller juridique sont soumis aux même procédures de contrôle que le courrier.[^PSI 16/2011]

Inside Time, le journal national des prisonniers, édite un guide juridique de plus de 1 000 pages, fourni pendant longtemps aux bibliothèques des établissements. Il est désormais exclusivement disponible en ligne. Les proches des détenus sont autorisés à leur faire parvenir les extraits souhaités ou à les leur adresser au service dédié Email a Prisoner.

[^PSI 16/2011]: ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs (en anglais)

Les proches sont informés du décès. Chaque établissement désigne un agent en charge du lien avec les familles (Family Liaison Officer, FLO). Cet agent est sélectionné pour ses “qualités personnelles” (bonnes capacités relationnelles, empathie, discrétion…). Le FLO, accompagné d’un autre membre du personnel, rend visite, dans la mesure du possible, au plus proche parent ou à la personne désignée. Il l’informe du décès. Cette visite doit avoir lieu sans délai.

Pour des raisons de commodité, un agent d’un autre établissement peut être amené à intervenir. Une visite de suivi doit être prévue au plus tôt.¹

La dépouille doit être traitée avec dignité et rendue à sa famille. Les chefs d’établissements publics doivent proposer une contribution “raisonnable” aux frais d’obsèques. Si la personne décédée est étrangère, il doit être proposé une participation “raisonnable” aux frais de rapatriement du corps ou des cendres.¹

Aucune politique spécifique de prévention de la torture et des mauvais traitements n’est mise en œuvre. Les personnels pénitentiaires suivent un “entraînement aux techniques de contrôle et de contrainte” pour prévenir l’usage inapproprié de la force.¹

Aucune procédure particulière n’est prévue en cas d’allégation ou soupçon de mauvais traitement. Les enquêteurs sont tenus de conserver une trace écrite des preuves. Ils désignent, pour une enquête complexe, une personne responsable de leur classement. Une attention particulière est portée à la conservation des pièces susceptibles d’examens par la police scientifique.²

Le personnel médical ne bénéficie pas d’une formation pour identifier les signes de torture.

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte, par écrit, contre l’administration pénitentiaire. La plainte s’effectue par formulaire. Des boîtes aux lettres destinées à les recueillir sont présentes dans chaque quartier. La circulaire PSI 02/2012 sur la procédure de plainte pour les personnes détenues dispose également que “les établissements doivent faire en sorte qu’une personne détenue puisse transmettre oralement une plainte formelle”.

De nombreux détenus ayant déposé plainte affirment ne pas avoir été interrogés correctement. Ils recevraient souvent des réponses superficielles ou aucune réponse. Le CPT rapporte, en avril 2020, qu’à la prison de Wormwood Scrubs, la plupart arrivent avec un délai de plusieurs mois. Un détenu dépose trois plaintes distinctes pour mauvais traitements. Elles sont enregistrées mais deux d’entre elles disparaissent. Elles sont retrouvées dans un tiroir du greffe et restent sans réponse.
Le système de plaintes présente, selon le CPT, des lacunes en termes de confidentialité et de transparence.¹

Aucune instance spécialisée n’est habilitée à recevoir les plaintes et les recours. La direction de l’établissement (directeur ou agent délégué) traite les plaintes relatives au comportement du personnel. Le responsable régional de l’administration pénitentiaire (Deputy Director of Custody, DDC) traite des plaintes sous pli fermé.

Les prisonniers peuvent effectuer un recours auprès du médiateur des prisons et de la probation (Prisons and Probation Ombudsman, PPO). Le PPO est indépendant de l’administration pénitentiaire. Les prisonniers peuvent également adresser leurs plaintes :

• à la reine
• aux députés
• aux tribunaux (contre l’administration pénitentiaire ou un membre du personnel)
• à la Commission de révision des affaires pénales (Criminal Cases Review Commission)
• au Bureau d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Criminal Injuries Compensation Authority)
• à la Cour européenne des droits de l’homme.¹

Un dispositif de suivi des recommandations du MNP est prévu. Les prisons visitées produisent, deux mois après la publication du rapport, un plan d’action répondant aux recommandations de l’Inspection.

Le plan d’action, publié sur le site de l’HMIP, précise si l’établissement approuve, intégralement ou en partie, ou rejette les recommandations. Il décrit également les actions prévues ou effectuées en conséquence. Les inspecteurs utilisent, pour surveiller les progrès d’un établissement et préparer leurs visites, les plans d’action et autres éléments de preuve physiques ou numériques. L’HMIP effectue des visites de contrôle. Celles-ci sont annoncées peu avant et doivent être effectuées entre huit et douze mois suivant la visite initiale. Elles mobilisent quatre ou cinq inspecteurs pour une durée de deux jours et demi.

Les inspecteurs évaluent, pour une quinzaine de recommandations, les améliorations mises en oeuvre. Ils rendent un avis ainsi formulé :

• pas de progrès significatifs
• progrès insuffisants
• progrès raisonnables
• progrès satisfaisants.

L’HMIP est tenue de réaliser, pour chaque année d’exercice, entre 15 et 20 visites de contrôle. Les bilans de ces visites (Independent Reviews of Progress, IRP) sont publiés dans un délai de 25 jours.

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires peut adresser, en cas d’allégations préoccupantes de l’HMIP, une communication urgente au secrétaire d’État à la Justice. Ce courrier doit être rédigé dans les sept jours suivant la fin de l’inspection. Il expose ces préoccupations et leurs motifs. Le secrétaire d’État dispose de 28 jours pour y répondre publiquement.¹

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs. Chaque établissement d’Angleterre et du Pays de Galles est contrôlé par un Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB). Leurs membres, issus de la société civile, sont indépendants et bénévoles. Ils participent, en moyenne, à trois ou quatre visites par mois. Ils sont nommés par le secrétaire d’État. Ils peuvent entrer sans restriction et à tout moment dans l’établissement concerné. Ils peuvent s’entretenir confidentiellement avec les prisonniers de leur choix. Ils font régulièrement part de leurs observations aux équipes de direction. Ils peuvent également faire part de ces observations au cours de réunions régionales devant leur Conseil national. Les conseils de surveillance produisent un rapport annuel à l’attention du ministre.

Les établissements sont également sous contrôle de personnes autorisées. Leurs visites n’exigent pas de sollicitation particulière du détenu et ne sont pas décomptées de celles auxquelles il a droit (social visits). Voici la liste de ces personnes :

• députés anglais ou gallois
• agents de l’Ombudsman du Parlement et des services de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman)
• représentants de la Commission à l’égalité et aux droits humains (Equality and Human Rights Commission, EHRC) ou de toute autre organisation, dans la mesure où le but de leur visite relève, particulièrement et uniquement, de problématiques liées à l’égalité.

Les entretiens sont confidentiels.[^PSI 16/2011]

[^PSI 16/2011]: ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs (en anglais)

La Commission des libérations conditionnelles (Parole Board) est l’autorité compétente en matière d’aménagements de peine. Cette instance indépendante évalue les risques présentés par la personne détenue. Elle détermine sa capacité à retrouver la liberté.

Une permission de sortir (ROTL) n’est accordée que sur le territoire du Royaume-Uni. Le prisonnier doit passer a minima une période de 24 heures par semaine en prison. Il peut être autorisé à utiliser un véhicule de l’établissement si cette permission joue un rôle dans sa réinsertion (cf. circulaire PSO 5400).
Les autres mesures spécifiques dépendent de l’activité justifiant la permission de sortir :

• emploi rémunéré ou non : l’établissement assure la surveillance du prisonnier en fonction de l’évaluation des risques au poste proposé et pour le prisonnier lui-même. Son emploi fait l’objet d’un contrôle (assiduité, progrès, etc.).
• maintien des liens familiaux : une permission de sortir peut être accordée tous les quatorze jours. Elle peut l’être tous les sept jours pour les prisonniers chargé de la garde principale d’un enfant de moins de 16 ans ou de la responsabilité d’une personne âgée de plus de 16 ans réclamant une prise en charge importante (vieillesse, infirmité ou situation de handicap).¹

Les personnes condamnées peuvent exceptionnellement bénéficier d’une grâce royale (Royal Prerogative of Mercy, RPM). Il existe deux types de grâce :

• le free pardon : la peine et ses conséquences sont annulées.
• le conditional pardon : la peine et ses conséquences sont commuées en une peine plus légère.

Le secrétaire d’État à la Justice peut recommander la grâce royale. Cette possibilité est habituellement réservée aux cas réunissant les trois conditions suivantes :

• aucun recours ne peut être introduit
• de nouveaux éléments sont apparus
• de nouveaux éléments montrent, sans doute possible, l’absence de crime ou l’innocence de la personne incriminée.

L’opinion publique réclame une plus grande transparence dans l’exercice du droit de grâce. ¹