La fouille des personnes détenues est réglementée par la circulaire PSI 07/206.

• la fouille par palpation est la plus répandue. Elle est effectuée par un seul agent, homme ou femme. Elle ne doit pas être intrusive, ni exiger de soulever ou retirer un vêtement.
• la fouille intégrale est effectuée par un agent de même sexe que la personne fouillée. Les agents font usage d’un détecteur de métaux. Ce type de fouille comporte deux niveaux :
  • niveau 1 : retrait des vêtements, sous-vêtements exclus.
  • niveau 2 : retrait de tous les vêtements. Seuls des informations ou des soupçons de dissimulation d’objet peuvent justifier ce niveau. Il est strictement interdit d’exiger de la personne fouillée qu’elle s’accroupisse durant une fouille. Les fouilles intimes des prisonnières sont effectuées à l’abri des regards.¹

Les femmes ont généralement accès à l’emploi et à l’enseignement. Elles peuvent prendre part à des activités. Les femmes condamnées à de courtes peines ont peu accès à ces opportunités. La durée nécessaire pour obtenir un emploi ou s’inscrire à un cours est invoquée. Une grande majorité de femmes effectue des courtes peines, parfois de quelques jours ou de quelques semaines.

Des espaces de vie sont prévus dans les six unités mère-enfant existantes (Mother and Baby Units, MBU) :

• prison de Bronzefield (12 places)
• prison d’Eastwood Park (12 places)
• prison de Styal (12 places)
• prison de New Hall (10 places)
• prison de Peterborough (12 places)
• prison d’Askham Grange (10 places)

La circulaire PSI 49/2014 précise que les unités mère-enfant doivent permettre “le développement serein et sain de l’enfant”. Un plan de cuisine est à disposition des mères pour préparer les repas¹.

Le personnel des unités mère-enfant est composé de puéricultrices et de surveillants spécialement formés. Il est enregistré auprès de l’Ofsted. Les surveillants conservent leur uniforme¹.

Le secrétaire d’État est responsable de la fourniture de “tout le nécessaire à la prise en charge et aux soins de l’enfant” (Règle pénitentiaire n° 12). Un plan de prise en charge est présenté par l’établissement dans les quatre semaines suivant l’admission dans l’unité. L’établissement fournit l’équipement indispensable (lit d’enfant…). La mère peut percevoir des prestations familiales. Elle doit en faire usage pour les besoins de l’enfant. L’établissement est tenu de favoriser le contact de l’enfant avec l’extérieur (sorties…) et le maintien des liens familiaux. Des membres du personnel ou la mère, qui fait usage d’une permission de sortir (ROTL), accompagnent l’enfant¹.

Les mineurs dépendent, en Angleterre et au Pays de Galles, d’une justice spécifique. La justice des mineurs est contrôlée par le YJB. Les infractions des mineurs de 10 à 17 ans sont jugées par un tribunal pour enfants.

Les peines prévues par la loi sont :

• l’ordonnance de réparation : habituellement prononcée pour les “infractions les moins graves”. Elle doit être exécutée dans les trois mois.

• l’ordonnance de renvoi : elle est accessible aux mineurs qui plaident coupable. L’infracteur est présenté à un conseil pour jeunes délinquants (Youth Offender Panel). Il est accompagné d’un parent. Les parties s’accordent sur un contrat de réinsertion et de réparation de trois à douze mois.

• l’ordonnance de réinsertion avec surveillance intensive : sanction en liberté surveillée jusqu’à trois ans.

• l’ordonnance de réinsertion avec prise en charge intensive : programme intensif au sein de la société civile. Les mineurs font l’objet d’une surveillance renforcée. Ils sont soumis à un couvre-feu contrôlé par bracelet électronique.

• l’ordonnance de détention et de formation : peine de prison applicable aux mineurs de 12 à 17 ans. Sa durée est de quatre à vingt-quatre mois. La première moitié de la peine est exécutée en milieu fermé. L’instance en charge des mineurs en conflit avec la loi (Youth Offending Team, YOT) supervise la seconde moitié.

• les peines privatives de liberté à l’encontre de mineurs (section 91) : prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court, juridiction de degré supérieur) à l’encontre de mineurs accusés d’“infractions graves” (infractions violentes et infractions sexuelles listées à la section 91 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act de 2000). La privation de liberté est généralement supérieure à deux ans.

Les magistrats peuvent aussi prononcer :

• une dispense de peine : le tribunal déclare le prévenu coupable mais le dispense de peine
• un sursis simple : le jugement n’impose pas l’incarcération mais définit une période de temps durant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise
• une amende
• une amende compensatoire : une personne condamnée peut l’être en sus d’une amende compensatoire. La somme, d’un montant de 10 à 30 £, est destinée à financer l’aide à la victime.

Le nombre de personnels spécialement formés varie selon les types d’établissements. Ceux qui exercent dans les centres fermés d’accueil pour enfants sont bien formés. Ils présentent “des compétences en matière d’enseignement, de soins et de connaissances comportementales particulièrement adaptées aux besoins des enfants”. La Howard League rapporte que les personnels des centres de formations fermés sont moins nombreux et moins bien formés. L’approche y est plus répressive. Les établissements pour jeunes délinquants sont plus grands. Le personnel formé y est moins nombreux. Les offres de travail, d’activités et de formation y sont moindres. Ces établissements sont, selon la Howard League, “totalement inadaptés aux enfants”. Il s’agit d’établissements fermés où réside la majeure partie des enfants privés de liberté.¹

Les établissements pour jeunes délinquants connaissent le taux de violence le plus élevé.¹ Le taux d’agressions (2 750 pour 1 000 détenus) est presque sept fois plus élevé dans les établissements pour mineurs que dans ceux réservés aux adultes (403 pour 1 000).²

Les nationalités les plus représentées sont polonaise (9 %), albanaise (8 %), roumaine (8 %), irlandaise (8 %) et jamaïcaine (5 %).¹

Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. L’Immigration Act de 1971 (Section 24) expose les étrangers à une amende et/ou à six mois d’emprisonnement en cas :

• d’entrée illégale sur le territoire
• de dépassement du titre de séjour
• de refus de quitter le territoire
• de non-présentation devant un médecin
• de violation d’une condition d’autorisation de séjour temporaire
• de fuite durant une procédure d’éloignement
• d’embarquement illégal.

La circulaire PSI 49/2011 sur les communications des personnes détenues garantit aux prisonniers étrangers ou aux prisonniers dont la famille proche réside à l’étranger un appel gratuit de cinq minutes toutes les quatre semaines. Cette autorisation est accordée dans le cas où le prisonnier n’a reçu la visite d’aucun proche dans les quatre semaines précédentes. Il peut téléphoner en dehors des heures habituelles si le décalage horaire le nécessite. Une aide financière lui est accordée le cas échéant. Les femmes détenues à la prison d’Holloway reçoivent chaque mois un crédit téléphonique supplémentaire en l’absence de visite familiale.¹

Nicola Padfield souligne l’absence actuelle de politique nationale relative aux détenus étrangers. Des établissements ne disposent pas du nombre des détenus étrangers sous leur responsabilité.¹

Les prisonniers étrangers peuvent solliciter l’aide des organismes suivants :

• L’Immigration Advisory Service (groupe d’assistance juridique aux immigrants)
• Le Detention Advice Service (DAS, instance d’aide et conseil aux migrants risquant la détention ou détenus)
• Le Joint Council for the Welfare of Immigrants (JCWI, organisation indépendante de soutien juridique aux migrants et de lutte contre les discriminations)
• Le Refugee Legal Centre (RLC, apporte son assistance aux demandeurs d’asile)²

Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. Celui-ci dépend de la classification individuelle fondée sur le genre, l’âge et la dangerosité présumée de la personne (se référer à la section Population carcérale).

La peine à perpétuité est, à l’abolition de la peine de mort en 1965, systématiquement prononcée en cas de meurtre. Une condamnation pour meurtre peut être prononcée en l’absence d’intention de tuer ou à l’encontre d’une personne n’ayant pas empêché la commission d’un meurtre.¹
Le viol et le vol à main armée sont également passibles d’une peine à perpétuité.

Les personnes condamnées à une peine à perpétuité ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.¹ Celui-ci dépend de la classification individuelle fondée sur le genre, l’âge et la dangerosité présumée de la personne (se référer à la section Population carcérale).

Une personne condamnée à perpétuité peut bénéficier d’un aménagement de peine. Celui-ci n’est possible qu’après l’exécution de la peine de sûreté fixée par le juge. La personne est soumise, à sa sortie, à une liberté surveillée et conditionnelle, sans limite de temps. Elle peut être réincarcérée à tout moment.

La durée moyenne de la peine de sûreté minimale en cas de condamnation pour meurtre passe, en Angleterre et au pays de Galles, de 12,5 ans en 2003 à 21,3 ans en 2016. La loi, adoptée en 2003, instaure des peines de sûreté minimales obligatoires pour un grand nombre d’infractions passibles de peines à perpétuité. L’ordonnance à vie (whole life order) est “la plus sévère des peines”. Elle ne définit aucune période de détention minimale. Elle vise au maintien en détention jusqu’à la mort du condamné. Aucun réexamen, aucune libération ne sont envisageables. Nul prisonnier condamné à une ordonnance à vie n’a jamais été libéré.¹

La durée de la détention provisoire (Custody time limit, CLT) est limitée par le Règlement sur la poursuite des infractions de 1987 (Prosecution of Offences - Custody Time Limits). Celle-ci est de 112 jours pour un adulte accusé d’indictable offence¹.

La durée légale de détention provisoire d’un acte criminel jugé par une Cour de la Couronne (indictable-only offence) est de 182 jours. Le ministère public peut demander l’allongement de la durée légale de détention. Aucune limite n’est fixée pour le crime de trahison.²

Les personnes prévenues bénéficient d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence :

• le recours aux prestations du Service national de santé de l’établissement n’est pas obligatoire. La personne prévenue peut solliciter, à ses frais, le médecin de son choix.
• le droit de vote est garanti
• le port des vêtements personnels est autorisé
• le travail n’est pas obligatoire¹
• le nombre autorisé des parloirs et des courriers est plus élevé que pour les condamnés. Tout prévenu a droit à trois parloirs hebdomadaires d’une heure. L’un d’eux peut avoir lieu le week-end.²

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires critique, à plusieurs reprises au cours des dernières années, les conditions de détention des personnes prévenues. Il se dit préoccupé par le décalage entre leurs droits fondamentaux et la réalité de ces conditions. Il cite notament “l’inquiétante question de l’intégrité physique” : des taux de suicide et d’automutilation élevés.³

Les personnes détenues ne sont pas soumises à un régime de détention particulier en raison de leur appartenance à un groupe ethnique ou religieux.

L’administration prévoit quelques mesures pour protéger les personnes LGBTI. Les établissements pénitentiaires doivent “dûment tenir compte de la lutte contre les discriminations et le harcèlement fondés sur l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap” (Equalities Act 2010). Quelques établissements mettent en place des groupes de soutien aux personnes LGBTI.¹

Les installations sanitaires sont parfois aménagées pour préserver l’intimité des personnes transgenres. Une attention particulière prévient leur isolement. Le ministre de la Justice recommande d’autoriser l’accès aux organisations de soutien de la société civile. Des cours en ligne sont proposés aux personnels de l’administration pénitentiaire sur les droits des personnes transgenres et non binaires. Ces personnels sont invités à reconnaître les identités de genre et à assurer la sécurité des personnes.²

L’organisation Bent Bars met en relation des personnes LGBTI, libres et détenues. Elle leur fait parvenir des articles, des magazines et des ouvrages.

Le Care Act de 2014 définit la responsabilité de la protection sociale des personnes incarcérées, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il dispose que “les personnes âgées ont droit à une protection sociale de qualité équivalente à celle à laquelle ils auraient droit à l’extérieur”. Les autorités locales doivent garantir un soutien adéquat, des évaluations et satisfaire les besoins de la personne. Il manque, selon Prison Reform Trust, une stratégie nationale d’accès aux soins fondamentaux et spécifiques des personnes âgées. Ce déficit a pour conséquence des disparités de situations.

La prise en charge se fonde généralement sur les besoins individuels. Prison Reform Trust identifie quelques bonnes pratiques. Les jeunes prisonniers sont, dans certains établissements, formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap physique ou mental. Les besoins individuels de formation et d’enseignement des personnes âgées peuvent être pris en compte. Certains établissements disposent de quartiers spécifiques adaptés aux personnes de plus de 50 ans. Les prisonniers peuvent recevoir des visites de l’organisation caritative Age UK.¹

La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée des personnes âgées. Elles peuvent être libérées pour raison médicales spécifiques (se référer à la rubrique Aménagement de peine).

Les agents des “équipes diversité” (diversity teams) sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap. Les diversity officers (ou equality officers, disability liaison officers) sont chargés de les soutenir, de les informer et de les conseiller. Ils peuvent également travailler en coopération avec les personnels de santé et les responsables des quartiers pour s’assurer de leur bonne prise en charge.¹

L’Equality Act de 2010 dispose que “les personnes détenues en situation de handicap doivent recevoir l’aide nécessaire pour pratiquer les mêmes activités que les autres prisonniers, comme travailler ou se rendre à la salle de sport”.²

Les personnes en situation de handicap peuvent en informer une infirmière ou un médecin. Elles peuvent demander l’assistance de la diversity team. Le règlement intérieur est disponible en version écrite simplifiée ou en version audio.

L’établissement doit procéder à des “aménagements raisonnables” pour adapter les installations ou transférer le prisonnier dans un établissement adapté. Le détenu adresse une demande de mise en contact avec les services sociaux pour l’obtention d’un fauteuil roulant ou d’une canne.

Les membres du personnel sont tenus d’aider les personnes en situation de handicap, ou de solliciter un codétenu formé. Ils les accompagnent dans accomplissement de différentes tâches : lire, remplir un formulaire, laver le linge, téléphoner, suivre un traitement, accéder à des informations. Les détenus formés portent parfois des T-shirts ou des bandeaux distincts.³