Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Toute personne admise en prison doit être identifiée. Le personnel vérifie la validité de l’ordre ou de tout autre document autorisant le placement en détention.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 06/2015 sur les premiers jours en prison, p. 4 (en anglais). 

  • De nombreuses femmes sont, selon un rapport d’inspection, envoyées en prison uniquement pour leur “propre protection” en raison de leurs problèmes de santé, de tentatives de suicide antérieures, et du manque de places dans les hôpitaux psychiatriques. Les unités spécialisées en soins psychiatriques dans les prisons pour femmes, lorsqu’elles existent, sont souvent pleines en raison des besoins élevés en matière de santé mentale. La réforme de la Loi sur la santé mentale devrait mettre un terme à cette pratique.

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    24/05/2023
    / INews

Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention

oui

Les personnes détenues peuvent appeler leur famille ou un conseiller juridique lors de l’incarcération ou après la première nuit en détention.1

L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires indique, dans son rapport annuel 2017-2018, que moins de la moitié des hommes rencontrés au cours de ses visites se sont vu proposer un appel gratuit à leur famille.2


  1. Prison Reform Trust, “Information sheet for women in prison for the first time(fiche d’information pour les femmes détenues)”, octobre 2017, p. 2 (en anglais). 

  2. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, avril 2020, p. 22 (en anglais). 

Des quartiers arrivants sont présents

dans tous les établissements

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Une “présentation de la détention” (Introduction to Custody, ITC) propose un processus d’intégration standardisé des arrivants. L’objectif de l’ITC est de donner aux détenus les informations nécessaires au titre de la circulaire PSI 06/2015. L’ITC doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’arrivée. Elle comporte une présentation spécifique à chaque établissement.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 06/2015 sur les premiers jours en prison, p. 13 (en anglais). 

Le personnel doit prendre en compte, lors de l’affectation en cellule, “tout risque de mauvais traitement que ferait encourir l’arrivant aux autres détenus ou qu’il pourrait subir de leur part, et tout risque de suicide ou d’automutilation”.
Toute personne détenue en régime fermé est soumise à une évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA). Cette évaluation est obligatoire, espace partagé ou non. La CSRA fait aussi partie du processus d’admission. Elle doit juger du risque qu’un prisonnier “tue son codétenu ou commette de graves violences à son encontre”.1

Le personnel en charge des arrivants bénéficie de deux types de formation :

  • évaluation, prise en charge et travail d’équipe (Assessment, Care in Custody & Teamwork, ACCT) : procédure d’identification et de suivi d’une personnes détenue à risques (risque suicidaire…). Elle concerne tous les agents au contact des personnes détenues. La Howard League rapporte, dans une étude publiée en 2017, que plusieurs agents “estiment la formation ACCT inadéquate”. Elle s’inquiète de leur capacité à évaluer la vulnérabilité d’une personne détenue.1
  • évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA) : voir ci-dessus. Tous les agents et cadres impliqués dans le processus d’entrée sont tenus de la suivre.2

Le nombre de cas d’automutilation et de violences entre personnes détenues est, à la prison pour femmes de Foston Hall, jugé “inquiétant”. L’inspection des prisons indique, dans son rapport, que le traitement des personnes détenues dites vulnérables est inadéquat. Ces conclusions sont tirées à la suite d’une visite tenue à la fin de l’année 2021. Elles sont assorties de recommandations étendues à cinq autres prisons pour femmes en Angleterre.3

Un projet d’exécution des peines, incluant des formations, est établi pour chaque prisonnier condamné à une peine supérieure à un an. Ces formations ont pour vocation “d’améliorer le comportement et de prévenir la récidive”.1 Un agent de probation accompagne le détenu dans son projet.2


  1. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 31 (en anglais). 

  2. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 14 (en anglais). 

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Le secrétaire d’État à la Justice supprime, en 2013, les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. La Howard League et le Prisoner’s Advice Service forment un recours devant la cour d’appel. Celle-ci décide de réinstaurer, en février 2018, l’aide juridictionnelle dans trois cas :

  • le réexamen, préalable à la levée de la période de sûreté, autorisant le placement d’une personnes détenue en milieu ouvert
  • l’examen de reclassification des détenus en catégorie A
  • le placement en unité de surveillance rapprochée1 (close supervision centre, CSC).2

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

dans certains cas

Le secrétaire d’État à la Justice supprime, en 2013, la quasi-totalité des points d’accès au droit à disposition des personnes détenues. La Howard League et le Prisoner’s Advice Service forment un recours devant la cour d’appel. Le gouvernement consent, avant l’audience, à mettre à disposition des points d’accès au droit :

  • dans les unités mère-enfant
  • dans les établissements de réinsertion
  • pour les personnes en liberté conditionnelle (licence)
  • pour les personnes à l’isolement.1

Les avocats rencontrent confidentiellement leur client sous le contrôle visuel du personnel.1

Les consultations juridiques sont régies par la Règle pénitentiaire 38 ou la Règle 16 des établissements pour jeunes délinquants. Elles permettent de s’informer auprès d’un conseiller :

  • de procédures en cours ou envisagées
  • de questions juridiques telles que la vente d’un bien ou l’établissement d’un testament
  • d’une procédure disciplinaire à venir.

Les conseillers juridiques peuvent faire usage de tout instrument d’enregistrement sonore. Celui-ci ne doit pas comporter de caméra ou de téléphone intégré. Chaque conseiller s’engage par écrit à ce que l’enregistrement soit conservé en sûreté. Il s’engage à ce que l’enregistrement ne soit utilisé qu’en lien avec les procédures ou affaires juridiques évoquées. Les courriers et documents échangés entre le détenu et son conseiller juridique sont soumis aux même procédures de contrôle que le courrier.1


Inside Time, le journal national des prisonniers, édite un guide juridique de plus de 1 000 pages, fourni pendant longtemps aux bibliothèques des établissements. Il est désormais exclusivement disponible en ligne. Les proches des détenus sont autorisés à leur faire parvenir les extraits souhaités ou à les leur adresser au service dédié Email a Prisoner.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

Nombre de décès en détention

301

i
2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics
  • Un rapport de l’IMB (Independant Monitoring Board) alerte sur les conditions de détention à la prison de Bristol. La prison afficherait un nombre de décès et de cas d’automutilations les plus élevés du pays. Neuf personnes sont décédées entre août 2022 et juillet 2023. Parmi ces morts, on dénombre six suicides et un meurtre présumé.

    i
    23/11/2023
    / BBC

Évolution du nombre de décès

pas d’évolution

Le nombre de décès en détention ne montre pas d’évolution significative. Il était de 3001 en 2019.


  1. ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics 

Nombre de décès attribués à un suicide

74

Il y a eu 54 761 incidents d’automutilation entre septembre 2021 et septembre 2022.

i
2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics
  • Un détenu se suicide à la prison de Wandsworth. Il avait indiqué, quatre jours avant son décès, qu’il essayait de voir un psychiatre depuis trois mois. Le Médiateur des prisons et de la probation déplore que l’équipe de santé mentale n’ait pas mis en place un plan de suivi malgré plusieurs prises en charge précédentes pour des problèmes psychologiques chez ce détenu.

    i
    27/04/2023
    / Inside Time

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

diminution

i

Le nombre de décès attribués à un suicide diminue de 11,9 % entre 2019 (84)1 et 2022 (74).


  1. ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics 

Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)

36,6

i
2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)

9

i
2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

de tous les décès

Le Prisons and Probation Ombudsman enquête sur tous les décès survenus dans les établissements pénitentiaires et les établissements pour jeunes délinquants.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, p. 58 (en anglais) 

Les proches sont informés du décès. Chaque établissement désigne un agent en charge du lien avec les familles (Family Liaison Officer, FLO). Cet agent est sélectionné pour ses “qualités personnelles” (bonnes capacités relationnelles, empathie, discrétion…). Le FLO, accompagné d’un autre membre du personnel, rend visite, dans la mesure du possible, au plus proche parent ou à la personne désignée. Il l’informe du décès. Cette visite doit avoir lieu sans délai.

Pour des raisons de commodité, un agent d’un autre établissement peut être amené à intervenir. Une visite de suivi doit être prévue au plus tôt.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, pp. 55-67 (en anglais) 

La dépouille doit être traitée avec dignité et rendue à sa famille. Les chefs d’établissements publics doivent proposer une contribution “raisonnable” aux frais d’obsèques. Si la personne décédée est étrangère, il doit être proposé une participation “raisonnable” aux frais de rapatriement du corps ou des cendres.1


  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, p. 65 (en anglais) 

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

La prévention du suicide est obligatoire dans tous les établissements. Elle prend la forme d’une procédure nommée “Évaluation, prise en charge en détention et travail d’équipe” (Assessment, Care in Custody and Teamwork, ACCT).1
La Howard League, dans son rapport de 2016 sur la prévention du suicide en prison, souligne que “ces procédures dépendent des bonnes relations entre le personnel et les personnes détenues, et de l’efficacité de la communication entre membres du personnel”. Ce rapport insiste également : “l’administration pénitentiaire ne doit pas compter sur l’ACCT pour signaler et soutenir tous les prisonniers présentant un risque suicidaire. Sur les 89 personnes détenues qui se sont données la mort en 2015, moins de la moitié (35) faisaient l’objet d’un suivi ACCT au moment du passage à l’acte”.2

De nombreux établissements sont condamnés, en 2022, pour leur manque d’action en matière de prévention du suicide.
À la prison d’Exeter, dix prisonniers se suicident entre 2018 et 2022. Le suivi des personnes détenues nouvellement arrivées est inadéquat, les soins de santé mentale sont médiocres et les cadres supérieurs se succèdent. L’inspection des établissements pénitentiaires fait appel à sa procédure de notification urgente. Il donne au gouvernement 28 jours pour répondre. À Liverpool, deux agents pénitentiaires sont accusés d’homicide par négligence grave à la suite du suicide d’une personne détenue.
À Belmarsh, un jury d’enquête constate des manquements importants et multiples de la part de l’établissement à la suite du suicide d’un homme blessé. Il était censé se trouver dans une “cellule pour personnes en situation de handicap” équipée d’un matelas spécial, mais a été transféré dans une cellule ordinaire où il a été contraint de dormir à même le sol.

Le Comité pour la prévention de la torture décrit, dans un rapport de visite, un système pénitentiaire “en crise profonde”. Il pointe la violence, la dangerosité et le surpeuplement de certains établissements. Le Comité souligne des actes de violence de la part du personnel à l’encontre de prisonniers. Parmi ceux-ci, les “attaques préventives”, consistant à frapper un détenu dont il est estimé qu’il pourrait présenter un danger futur. Cette pratique fait l’objet, à la prison de Liverpool, d’une note officielle datant de 2015. Cette dernière indique qu’“aucune règle ne précise si une personne doit attendre d’être attaquée avant de pouvoir se défendre.”

  • Une gardienne de la prison de Lowdham Grange affirme qu’il existe une “culture” de la violence exercée par les agents pénitentiaires envers les prisonniers. Deux agents sont suspendus en attente d’une enquête à la suite de la diffusion de vidéos montrant un prisonnier recevant des coups de la part du personnel.

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    20/06/2023
    / Inside Time

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

seulement dans la loi

La prohibition de la torture est inscrite dans :

  • le Criminal Justice Act de 1988 (section 134)
  • le Health and Social Care Act de 2018
  • le Human Rights Act de 1998.

La section 134 du Criminal Justice Act de 1988 définit ainsi la torture : “Un agent public, ou une personne agissant dans l’exercice de fonctions officielles, quelle que soit sa nationalité, se rend coupable de torture si, sur le sol du Royaume-Uni ou ailleurs, il inflige à autrui, dans l’accomplissement ou le prétendu accomplissement de sa mission, une douleur ou une souffrance intense”.

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

ratifiée en 1988

(signée en 1985)

Les règles en vigueur (circulaire PSI 32/2011 sur la protection de l’égalité) prévoient la protection contre les discriminations, le harcèlement, sexuel ou non, et la victimisation. La législation concerne le personnel, les détenus et toute personne agissant en prison.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

Aucun registre ne consigne les allégations ou soupçons de mauvais traitements. L’administration pénitentiaire doit avertir, dans les cas les plus graves, le responsable local de la Police Intelligence1 (voir rubrique Incidents).

Le mécanisme national de prévention (MNP) du Royaume-Uni souligne, dans sa communication au Comité contre la Torture de 2019, l’absence de publication de données annuelles détaillées sur les allégations et les faits prouvés de mauvais traitements. Les membres du MNP dénoncent des conditions et des régimes de détention ou encore des traitements si indécents qu’ils les assimilent à des mauvais traitements.2

Le port de caméras-piétons (Body Worn Video Camera, BWVC) par les agents ne permet pas, selon le CPT, un enregistrement satisfaisant du recours à la force. Les vidéos capturées à la prison de Liverpool sont, par exemple, en contradiction avec celles provenant des caméras de vidéosurveillance. Le CPT rappelle que l’usage des caméras-piétons est recommandé “lorsque l’utilisateur peut être amené à employer la force contre une ou plusieurs personnes”. Cette disposition n’est respectée dans aucun des établissements pénitentiaires visités par le comité.3


  1. Composante de la police britannique chargée, entre autres, de regrouper les informations sur la criminalité. 

  2. Méchanisme national de prévention britannique, Communication à la 66ème session du Comité contre la Torture, mars 2019 (en anglais). 

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni sur les visites du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 28-29 (en anglais). 

Aucune politique spécifique de prévention de la torture et des mauvais traitements n’est mise en œuvre. Les personnels pénitentiaires suivent un “entraînement aux techniques de contrôle et de contrainte” pour prévenir l’usage inapproprié de la force.1

Aucune procédure particulière n’est prévue en cas d’allégation ou soupçon de mauvais traitement. Les enquêteurs sont tenus de conserver une trace écrite des preuves. Ils désignent, pour une enquête complexe, une personne responsable de leur classement. Une attention particulière est portée à la conservation des pièces susceptibles d’examens par la police scientifique.2


  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1600 sur l’usage de la force (en anglais) 

  2. ministère de la Justice, circulaire PSO 1300 sur les procédures d’enquête (en anglais). 

Le personnel médical ne bénéficie pas d’une formation pour identifier les signes de torture.

Nombre de faits violents recensés entre détenus

13 788

i
09/2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

1 660 des faits violents étaient considérés comme des agressions graves. Le nombre de faits violents recensés entre détenus diminue de 41,56 % entre septembre 2019 (23 592)1 et septembre 2022.


  1. ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics 

  • Les faits violents entre détenus augmentent, après une baisse liée à la pandémie de Covid-19, à 185 agressions pour 1 000 prisonniers en mars 2023.

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    26/09/2023
    / The Guardian
  • Les détenus de la prison de Feltham B indiquent aux inspecteurs qu’ils refusent de quitter leur cellule en raison de “niveaux inacceptables de violence” entre les prisonniers. De nombreux détenus déclarent ne plus se rendre aux cours par peur d’être agressés.

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    25/04/2023
    / MyLondon News
  • Un prisonnier est tué par un autre prisonnier le 5 juin à la prison de Bristol. La personne détenue accusée de meurtre est placée en détention provisoire dans une autre prison, en attente d’une audience devant le tribunal de Bristol.

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    21/06/2023
    / Inside Time

La circulaire PSI 32/2011 sur la protection de l’égalité prévoit la protection contre les discriminations, le harcèlement, sexuel ou non, et la victimisation. Elle concerne également les violences entre prisonniers.

Des mesures pour lutter contre la violence entre détenus sont mises en œuvre. Chacun se voit attribuer une “note” permettant d’évaluer son degré de violence (VIPER, Violence In Prison EstimatoR). Cette note dépend des actes commis au cours de l’incarcération. Elle est attribuée au moyen d’un outil de signalement numérique qui compile plusieurs informations telles que la conduite du détenu, des informations démographiques et des historiques d’affectation.
Le CPT rapporte, en avril 2020, que plusieurs programmes d’intervention auprès des personnes détenues ont cours à la prison de Liverpool :

  • le programme “de A à Z” qui a pour but d’aider les détenus à orienter leur vie personnelle et à se fixer des objectifs
  • un programme de sensibilisation contre les gangs
  • un programme de développement de la pensée permettant de remettre en cause les comportements dits contraires aux règles1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni sur les visites du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 26 (en anglais). 

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

oui

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

oui

Tous les faits de violence entre personnes détenues font, selon le ministère de la Justice, l’objet d’une enquête.1


  1. ministère de la Justice, Guide sur les statistiques sur la sécurité en milieu carcéral, pp. 10-11 (en anglais). 

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte, par écrit, contre l’administration pénitentiaire. La plainte s’effectue par formulaire. Des boîtes aux lettres destinées à les recueillir sont présentes dans chaque quartier. La circulaire PSI 02/2012 sur la procédure de plainte pour les personnes détenues dispose également que “les établissements doivent faire en sorte qu’une personne détenue puisse transmettre oralement une plainte formelle”.

De nombreux détenus ayant déposé plainte affirment ne pas avoir été interrogés correctement. Ils recevraient souvent des réponses superficielles ou aucune réponse. Le CPT rapporte, en avril 2020, qu’à la prison de Wormwood Scrubs, la plupart arrivent avec un délai de plusieurs mois. Un détenu dépose trois plaintes distinctes pour mauvais traitements. Elles sont enregistrées mais deux d’entre elles disparaissent. Elles sont retrouvées dans un tiroir du greffe et restent sans réponse.
Le système de plaintes présente, selon le CPT, des lacunes en termes de confidentialité et de transparence.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni sur les visites du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 27 (en anglais). 

  • L’administration pénitentiaire procède à un examen complet des processus, procédures et formulaires de plaintes liés au signalement d’incidents de discrimination. Cet examen répond au rapport de décembre 2022 de l’Inspection des établissements pénitentiaires. Ce rapport alerte sur la réticence des prisonniers noirs à recourir au système DIRF (Formulaires de rapport d’incidents de discrimination) et souligne que les plaintes contre le personnel sont rarement retenues.

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    27/03/2023
    / InsideTime

Aucune instance spécialisée n’est habilitée à recevoir les plaintes et les recours. La direction de l’établissement (directeur ou agent délégué) traite les plaintes relatives au comportement du personnel. Le responsable régional de l’administration pénitentiaire (Deputy Director of Custody, DDC) traite des plaintes sous pli fermé.

Les prisonniers peuvent effectuer un recours auprès du médiateur des prisons et de la probation (Prisons and Probation Ombudsman, PPO). Le PPO est indépendant de l’administration pénitentiaire. Les prisonniers peuvent également adresser leurs plaintes :

  • à la reine
  • aux députés
  • aux tribunaux (contre l’administration pénitentiaire ou un membre du personnel)
  • à la Commission de révision des affaires pénales (Criminal Cases Review Commission)
  • au Bureau d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Criminal Injuries Compensation Authority)
  • à la Cour européenne des droits de l’homme.1

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

ratifié en décembre 2003

(signé en juin 2003)

Un MNP est créé

oui

en mars 2009

Indiquer le nom du MNP

The UK National Preventive Mechanism

Le gouvernement britannique désigne, en 2009, 18 instances existantes pour former son MNP. Ces instances disposaient déjà du pouvoir d’inspecter en toute indépendance les lieux de privation de liberté. Le gouvernement britannique confirme qu’elles répondent aux exigences formulées par l’OPCAT. Trois nouvelles instances sont créées en décembre 2013.1

Le MNP est entré en fonction

oui

en mars 2009

Le MNP est désigné par

le gouvernement

La structure du MNP

organe collégial, 21 membres

Le MNP britannique coordonne 21 instances de contrôle. Celles en charge des prisons en Angleterre et au Pays de Galles sont :

  • l’Inspection des établissements pénitentiaires (Her Majesty’s Inspectorate of Prisons, HMIP) : elle effectue des visites régulières afin d’évaluer le traitement des personnes détenues et les conditions de leur incarcération dans toutes les prisons d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle est également habilitée à inspecter d’autres lieux de privation de liberté.
  • la Commission de la qualité des soins (Care Quality Commission, CQC) : elle surveille, inspecte et contrôle les services sociaux et de santé dédiés aux adultes en Angleterre. Les visites qu’elle effectue en prison sont conduites avec l’HMIP.
  • le Commissaire à l’enfance d’Angleterre (Children’s Commissioner for England) : il est chargé de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. Il a le pouvoir de visiter, entre autres, les établissements pour mineurs.
  • l’Inspection de la santé du Pays de Galles (Healthcare Inspectorate Wales, HIW) : elle contrôle et inspecte les services de santé du Pays de Galles. Elle visite les lieux de détention aux côtés de l’HMIP. Elle évalue, au cours de ces visites, la qualité des soins apportés aux prisonniers. Elle s’assure qu’ils sont équivalents aux soins dispensés à l’extérieur.
  • l’Observatoire des transferts (Lay Observers) : il contrôle le traitement réservé aux prisonniers, en Angleterre et au Pays de Galles, durant les transferts et extractions effectués par des sociétés privées. Les Lay Observers sont des volontaires indépendants.
  • le bureau en charge de la qualité de l’éducation (Office for Standards in Education, Children’s Services and Skills, Ofsted) : il inspecte et contrôle les services dédiés aux mineurs, les services en charge de l’enseignement et de la formation à tous les âges. L’Ofsted contrôle les centres fermés accueillant des enfants et inspecte les centres de formation fermés (avec l’HMIP et la CQC). Il vérifie l’accès à l’enseignement et à la formation en prison dans les établissements pour jeunes délinquants.

Les activités menées par les différentes instances sont coordonnées par l’HMIP. Les représentants de toutes les institutions membres du MNP assistent à des réunions bisanuelles. Ils communiquent entre eux, tout au long de l’année, afin de coordonner leurs actions.1


  1. Consulter le site du MNP britannique 

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Le MNP publie un rapport annuel. Il est présenté au Parlement par le secrétaire d’État à la Justice. L’Inspection des établissements pénitentiaires publie, dans les 18 semaines suivant la fin d’une visite, son rapport d’inspection.

Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP

30

i
  • 19 visites dans des établissements pour hommes
  • 5 visites dans des établissements pour femmes
  • 2 visites dans des établissements pour jeunes délinquants (YOI)
  • 5 visites dans des centres de formation fermés pour mineurs (STC)

Le nombre de visites du MNP diminue de 55,2 % entre 2020 (67)1 et 2022 (30).

Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

Les établissements pénitentiaires, les établissements pour jeunes délinquants regroupant de jeunes adultes et les quartiers spécialisés sont visités a minima tous les cinq ans. Les visites sont décidées en fonction de l’évaluation des risques. La plupart des établissements sont visités tous les deux à trois ans. Certains établissements dits à haut risque sont visités plus fréquemment. Les établissements pour jeunes délinquants (regroupant des mineurs de moins de 18 ans) sont visités tous les ans.1


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Encadrement des visites, mars 2019, p. 12 (en anglais). 

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Un dispositif de suivi des recommandations du MNP est prévu. Les prisons visitées produisent, deux mois après la publication du rapport, un plan d’action répondant aux recommandations de l’Inspection.

Le plan d’action, publié sur le site de l’HMIP, précise si l’établissement approuve, intégralement ou en partie, ou rejette les recommandations. Il décrit également les actions prévues ou effectuées en conséquence. Les inspecteurs utilisent, pour surveiller les progrès d’un établissement et préparer leurs visites, les plans d’action et autres éléments de preuve physiques ou numériques. L’HMIP effectue des visites de contrôle. Celles-ci sont annoncées peu avant et doivent être effectuées entre huit et douze mois suivant la visite initiale. Elles mobilisent quatre ou cinq inspecteurs pour une durée de deux jours et demi.

Les inspecteurs évaluent, pour une quinzaine de recommandations, les améliorations mises en oeuvre. Ils rendent un avis ainsi formulé :

  • pas de progrès significatifs
  • progrès insuffisants
  • progrès raisonnables
  • progrès satisfaisants.

L’HMIP est tenue de réaliser, pour chaque année d’exercice, entre 15 et 20 visites de contrôle. Les bilans de ces visites (Independent Reviews of Progress, IRP) sont publiés dans un délai de 25 jours.

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires peut adresser, en cas d’allégations préoccupantes de l’HMIP, une communication urgente au secrétaire d’État à la Justice. Ce courrier doit être rédigé dans les sept jours suivant la fin de l’inspection. Il expose ces préoccupations et leurs motifs. Le secrétaire d’État dispose de 28 jours pour y répondre publiquement.1


  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Encadrement des visites, mars 2019, p. 12 (en anglais). 

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Ses rapports sont rendus publics

oui

Les rapports des visites périodiques et ad hoc sont disponibles sur le site internet du CPT.

Le CPT effectue une visite du 8 au 21 juin 2021. Il publie le rapport de sa visite qui inclut la réponse des autorités britanniques. Il remarque que la violence reste très répandue dans l’ensemble des établissements pour hommes visités. Le CPT note qu’une grande partie du personnel au contact des personnes détenues a moins de deux ans d’expérience.1

Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays

oui

Le SPT (Nations unies) visite le Royaume-Uni du 8 au 19 septembre 2019.

Le rapport de la visite a été rendu public

non

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs. Chaque établissement d’Angleterre et du Pays de Galles est contrôlé par un Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB). Leurs membres, issus de la société civile, sont indépendants et bénévoles. Ils participent, en moyenne, à trois ou quatre visites par mois. Ils sont nommés par le secrétaire d’État. Ils peuvent entrer sans restriction et à tout moment dans l’établissement concerné. Ils peuvent s’entretenir confidentiellement avec les personnes détenues de leur choix. Ils font régulièrement part de leurs observations aux équipes de direction. Ils peuvent également faire part de ces observations au cours de réunions régionales devant leur Conseil national. Les conseils de surveillance produisent un rapport annuel à l’attention du ministre.

Les établissements sont également sous contrôle de personnes autorisées. Leurs visites n’exigent pas de sollicitation particulière des personnes détenues et ne sont pas décomptées de celles auxquelles elles ont droit (social visits). Voici la liste de ces personnes :

  • députés anglais ou gallois
  • agents de l’Ombudsman du Parlement et des services de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman)
  • représentants de la Commission à l’égalité et aux droits humains (Equality and Human Rights Commission, EHRC) ou de toute autre organisation, dans la mesure où le but de leur visite relève, particulièrement et uniquement, de problématiques liées à l’égalité.

Les entretiens sont confidentiels.1

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

Le ministère de la Justice annonce, en 2022, une réforme du système de libération conditionnelle ayant pour but de “remettre l’accent sur la protection du public”. Un contrôle du ministère de la Justice est ajouté pour les auteurs des infractions les plus graves. Les victimes peuvent maintenant assister et poser des questions aux audiences où est décidée l’accord de la liberté conditionnelle. Les victimes, les médias et les personnes détenues peuvent demander à rendre ces audiences publiques. Les critères pour bénéficier de la liberté conditionnelle changent. Des agents chargés de l’application de la loi font désormais partie des conseils décidant de la libération conditionnelle (Parole Boards). Le personnel pénitentiaire suivant la personne détenue demandant une libération conditionnelle ne siège plus dans ce conseil. Le Syndicat national des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (National Association of Probation Officers, Napo) désapprouve fortement ces changements. Le directeur du conseil de la libération conditionnelle (Parole Board Chief) estime que ces nouvelles règles peuvent induire un manque de clarté dans les décisions prises.

L’ONG Prison Reform Trust affirme que les changements liés à la réforme donnent un droit de veto au ministère de la Justice sur l’accès à la libération conditionnelle des personnes détenues. Elle explique que ces choix ne sont pas dénués d’influence politique. Elle publie, en 2022, ses échanges avec le ministère de la Justice pour appuyer ses propos.

La Commission des libérations conditionnelles (Parole Board) est l’autorité compétente en matière d’aménagements de peine. Cette instance indépendante évalue les risques présentés par la personne détenue. Elle détermine sa capacité à retrouver la liberté.

La peine peut être aménagée dès son prononcé

non

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La Commission des libérations conditionnelles examine les demandes d’admissibilité à la libération conditionnelle.1
Elle procède au réexamen des peines à perpétuité ou des IPP2 à la fin de la période de sûreté3.


  1. Prison Reform Trust, The Parole Board and parole review (en anglais) 

  2. Indeterminate Sentence for Public Protection, voir la section Populations spécifiques, rubrique Peine à perpétuité

  3. La période de sûreté (tariff) est la durée minimale durant laquelle un prisonnier condamné à une IPP doit rester incarcéré. 

  • Les détenus en fin de peine bénéficient d’une procédure accélérée d’admission dans les prisons ouvertes afin de répondre aux problèmes de surpopulation. Cette mesure concerne les hommes purgeant des peines à durée déterminée pour des infractions sans violence et d’ordre non sexuel.

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    20/03/2023
    / Inside Time

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

non

Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine

non

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

La permission de sortir (release on temporary licence, ROTL) est habituellement utilisée pour préparer la libération, notamment des longues peines. Sa durée est d’une journée et peut inclure une nuit. De nouvelles dispositions allongent, en 2013, le délai de leur obtention. Prison Reform Trust (PRT) souligne une baisse significative de leur nombre.1

Les détenus peuvent se voir accorder, dans un délai court, une permission spéciale de quelques heures (special purpose licences (SPL)). Elles peuvent être demandées dans les cas suivants :

  • raisons personnelles (visite à un parent mourant, obsèques, urgences en lien avec des responsabilités parentales, etc.)
  • raisons médicales
  • mariage ou signature d’un contrat d’union civile
  • entretien avec un conseiller juridique2

Une permission de sortir (ROTL) n’est accordée que sur le territoire du Royaume-Uni. Le prisonnier doit passer a minima une période de 24 heures par semaine en prison. Il peut être autorisé à utiliser un véhicule de l’établissement si cette permission joue un rôle dans sa réinsertion (cf. circulaire PSO 5400).
Les autres mesures spécifiques dépendent de l’activité justifiant la permission de sortir :

  • emploi rémunéré ou non : l’établissement assure la surveillance du prisonnier en fonction de l’évaluation des risques au poste proposé et pour le prisonnier lui-même. Son emploi fait l’objet d’un contrôle (assiduité, progrès, etc.).
  • maintien des liens familiaux : une permission de sortir peut être accordée tous les quatorze jours. Elle peut l’être tous les sept jours pour les prisonniers chargé de la garde principale d’un enfant de moins de 16 ans ou de la responsabilité d’une personne âgée de plus de 16 ans réclamant une prise en charge importante (vieillesse, infirmité ou situation de handicap).1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 13/2015 sur les ROTL (en anglais) 

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Le secrétaire d’État à la Justice peut accorder une libération pour raisons médicales. Les décisions sont rares. Cette mesure est envisagée pour les malades en phase terminale, grabataires ou lourdement handicapés. La loi ne suggère aucun échéancier pour la libération d’un patient en phase terminale. Le dispositif n’est accordé, en pratique, que pour les personnes dont l’espérance de vie n’excède pas trois mois.1

Les personnes condamnées peuvent exceptionnellement bénéficier d’une grâce royale (Royal Prerogative of Mercy, RPM). Il existe deux types de grâce :

  • le free pardon : la peine et ses conséquences sont annulées.
  • le conditional pardon : la peine et ses conséquences sont commuées en une peine plus légère.

Le secrétaire d’État à la Justice peut recommander la grâce royale. Cette possibilité est habituellement réservée aux cas réunissant les trois conditions suivantes :

  • aucun recours ne peut être introduit
  • de nouveaux éléments sont apparus
  • de nouveaux éléments montrent, sans doute possible, l’absence de crime ou l’innocence de la personne incriminée.

L’opinion publique réclame une plus grande transparence dans l’exercice du droit de grâce. 1