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Tunisie

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Droit de visite

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Le juge d’instruction peut, dans le cadre des affaires jugées graves, priver une personne prévenue de communiquer avec ses proches pendant un maximum dix jours. Cette disposition peut être renouvelée une fois. La suspension de visite constitue une sanction disciplinaire. Elle est limitée à quinze jours au plus. La sanction est prononcée par la commission de discipline (voir la section Régime disciplinaire).1

  1. Ministère de la Justice, INPT, Conseil de l’Europe, “Guide du prisonnier en Tunisie”, novembre 2019, p. 66. ↩

Les permis de visites sont soumis délivrés par le chef d’établissement. L’autorité judiciaire octroie les permis de visites aux personnes prévenues.

Les proches adressent un courrier à la DGPR ou à la direction de l’établissement. La demande peut être formulée de manière orale pour les personnes qui ne savent pas écrire. Un certificat de naissance est demandé pour les enfants. Les personnes en situation de handicap doivent présenter un certificat médical. L’autorisation est octroyée dans les dix jours qui suivent.

Le permis de visite sont délivrés pour une ou plusieurs visites, ou à titre permanent.1

  1. Ministère de la Justice, INPT, Conseil de l’Europe, “Manuel du droit pénitentiaire tunisien”, novembre 2019, p. 170. ↩

Le permis de visite s'obtient

en moins d’un mois

Personnes autorisées à la visite

les membres de la famille

L’administration pénitentiaire peut autoriser des visites de proches hors du cercle familial si la personne détenue n’a pas de famille à proximité.

La personne détenue peut recevoir une visite par semaine. Les condamnés peuvent également recevoir des visites à l’occasion des fêtes religieuses. La durée de la visite est de quinze à vingt minutes. Les échanges peuvent être surveillés.
Des “visites familiales”, avec plusieurs membres de la famille à la fois, sont proposées aux personnes condamnées à des longues peines. Elles ont lieu tous les trois mois et se déroulent sans dispositif de séparation.

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

non

Les visiteurs et le détenu sont séparés par une vitre et communiquent par téléphone. Le chef d’établissement peut accorder des visites sans dispositif de séparation (appelées “visites directes” aux détenus faisant preuve de “bonne conduite” ou à ceux qui ont suivi avec rigueur une formation académique ou professionnelle. Les visites sans séparation sont octroyées, une fois par mois, aux détenus qui travaillent. Les mineurs et les personnes en situation de handicap bénéficient également des visites sans séparation.1

  1. Ministère de la Justice, INPT, Conseil de l’Europe, “Guide du prisonnier en Tunisie”, novembre 2019, p. 68. ↩

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

Les enfants de moins de 13 ans peuvent obtenir un permis de visite permanent pour un parent détenu. Ce permis autorise les visites en dehors de l’horaire habituel et sans dispositif de séparation. L’agent pénitentiaire présent est en tenue civile (loi n° 52 de 2001, article 34). Ces visites ont lieu une fois par semaine si l’enfant n’est pas accompagné par un adulte et une fois par mois s’il est accompagné.

Les visites conjugales sont autorisées

non

Les proches apportent des couffins (colis alimentaire) de façon régulière. Des associations font état de procédures de fouille excessives. La durée du contrôle réduit le temps de rencontre disponible.

Correspondance

L’échange de courrier est autorisé

oui

L’administration est tenue de fournir les moyens nécessaires pour rédiger une lettre (papier et stylo). La loi ne mentionne pas la fourniture de timbres. Ces derniers sont, dans les faits, à la charge du détenu.

L’identité exacte de l’émetteur et du destinataire doivent clairement formulées. Les détenus échangent, dans les faits, peu de correspondance en raison du contrôle de l’administration pénitentiaire.

Le juge d’instruction peut, dans le cadre des affaires jugées graves, interdire toute communication d’une personne prévenue pendant un maximum de dix jours, renouvelable une fois. Les communications avec les avocats demeurent autorisées.

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé

non

La réception de colis est autorisée

oui

Appels téléphoniques

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

non

La DGPR prévoit l’installation progressive de lignes téléphoniques dans tous les établissements. Cette mesure s’inspire d’une expérience pilote mise en œuvre à la prison de Monastir.