Garanties

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

oui

Des cas de détention arbitraire sont exceptionnellement signalés. Ils sont liés au manque de formation des greffiers et à certaines « zones grises » du droit de la détention préventive et de l’exécution des peines (ex : libération ordonnée le vendredi mais réalisée le lundi matin, mainmise de l’Office des Etrangers sur un détenu libéré afin de le mettre en centre administratif fermé, double statut interné-condamné, entre autres).

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

Un règlement d’ordre intérieur existe dans chaque établissement. Il est, en principe, remis au détenu à son arrivée. Il est toutefois difficilement intelligible et n’est pas toujours traduit dans la langue de son destinataire.

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Tout détenu a droit à l’aide juridictionnelle.

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

non

Il n’existe pas de permanence juridique. La direction des établissements est simplement tenue de rencontrer tous les entrants. Les informations utiles sont communiquées à cet instant.

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

La prison est pathogène. On y meurt principalement de mort naturelle. Les décès par overdose sont fréquents.

Les prisons de Bruges et de Saint-Gilles enregistrent chaque année le nombre de décès le plus important. L’administration explique ce constat en partie par la présence d’un centre médico-chirurgical (CMC) dans ces deux prisons. Les détenus les plus gravement malades y sont orientés pour recevoir des soins.

Nombre de décès en détention

44

i
2017
/ Service public fédéral Justice

Nombre de décès attribués à un suicide

13

i
2017
/ Service public fédéral Justice

Treize personnes se sont suicidées en prison en 2017. Trois d’entre elles étaient en détention provisoire, sept condamnées et trois internées psychiatriques.

Évolution du nombre de décès attribués à un suicide

-

Il y a eu 262 suicides au cours des 16 dernières années. Cela représente, en moyenne, un décès sur trois en prison. Une étude publiée par l’Université de Gand enregistre un taux de suicide huit fois supérieur à celui de la population générale[^1]. Près de 20 % des suicides ont lieu au cours du premier mois d’incarcération. Les cas de suicide sont souvent liés à une politique de sécurité stricte. [^1]: L. Favril, V. Vander Laenen, K. Audenaert, « Comportement suicidaire chez les détenus en Flandre: prévalence et corrélation avec la détresse psychologique », Université de Gand, 2017 (en flamand).

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

-

Les décès suspects sont fréquents, mais les chiffres correspondants ne sont pas publiés. Les proches intentent rarement des poursuites judiciaires contre l’administration en raison du manque d’information, du manque de ressources financières et de l’intimidation de l’administration publique.

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

-

Les populations les plus touchées par le suicide sont majoritairement des hommes entre 25 et 40 ans. Les causes sont souvent liées aux bouleversements causés par la détention : attente de jugement, placement en cellule d’isolement ou transfert d’un établissement à un autre. Il s’y ajoute des personnes achevant un cycle d’enseignement supérieur. Les personnes en couple ou avec des enfants sont aussi touchées par le suicide.

  • Un prisonnier, présentant des risques de suicide, se voit remettre, en octobre 2017, à la prison de Lantin, un vêtement destiné à prévenir ces risques. Il déchire ce vêtement et il est laissé nu, plusieurs jours durant, en cellule et lors de sa sortie au préau (petite cour de promenade).

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

oui, en 1991

La violence physique et psychologique est omniprésente au sein d’une prison. Elle peut prendre différentes formes. La violence exercée par les personnels est rarement dénoncée comme étant ouvertement physique. Elle semble le plus souvent consister en différentes vexations quotidiennes. Les fouilles, par exemple, sont des moments particulièrement délicats et propices aux dérapages, notamment les fouilles au corps. Les violences sexuelles sont rarement dénoncées en raison de la honte qu’elles suscitent et de la peur de représailles.

Des faits de violence physique individuels ou collectifs sont rapportés par les détenus auprès de la Commission de surveillance de la prison. Des sanctions, suite au dépôt de plaintes, sont signalées. Les détenus rencontrent parfois des difficultés pour dénoncer les abus. Ils connaissent rarement le nom des agents. Les personnels ont pour habitude de dissimuler leur badge d’identification sous leurs épaulettes. La circulaire sur le port de badges est modifiée en septembre 2017. Elle rappelle son caractère obligatoire. Elle est encore largement ignorée.

  • Des cas mettant en cause le personnel de la polyclinique de Lantin sur des détenus particulièrement fragilisés sont rapportés.

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

non

La direction des établissements connaît généralement l’identité des membres du personnel qui usent de la violence envers les détenus. Ils ne sont pas (ou tardivement) sanctionnés par crainte de grèves. Les agents sont, le plus souvent, transférés dans une autre aile de la prison, voire mutés dans un autre établissement.

Des incidents entre détenus se produisent souvent, mais sont rarement dénoncés par crainte de représailles. Ces incidents sont difficiles à quantifier. La violence entre détenus est signalée dans tous les établissements. L’agression de certains, combinée à la détention dans un espace clos sous un système autoritaire, n’invite qu’à la violence[^1]. [^1] : Pour en savoir plus, consultez l’Avis d’observation des prisons internationales 2016 - section Belgique, pages 147-150.

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne, en septembre 2017, la Belgique pour le décès d’un homme détenu à la prison de Jamioulx (arrêt Tekin c. Belgique). Monsieur Tekin décède, le 8 août 2009, lors d’une mise au cachot violente. Les agents le saisissent au cou et l’amènent au sol par une clef de bras, lui entravent les chevilles et les poignets et le transportent maintenu par les épaules, la tête pendant vers le bas. Ils s’aperçoivent, en arrivant au cachot, que le visage de Monsieur Tekin est cyanosé. L’équipe médicale constate son décès dès son arrivée sur place. Alors qu’il souffrait de troubles psychiques, il était placé dans une aile ordinaire de la prison de Jamioulx.

Une procédure légale spécifique permet, depuis 2005, à la personne détenue de porter plainte. Elle n’est toujours pas mise en œuvre. Les circulaires ne sont ni communiquées aux personnes détenues ni même publiées.

Les personnes détenues peuvent formuler un recours devant le Conseil d’État (CE) contre les décisions disciplinaires qui les concernent. Le CE contrôle la légalité de la décision sans appréciation des faits. Les détenus peuvent aussi saisir le juge des référés du tribunal de première instance concernant les conditions de détention. Ces procédures de droit commun ne sont pas adaptées aux spécificités de l’univers carcéral.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

signé (2005)

Un MNP est créé

non

La société civile invite l’État à ratifier cet instrument. Gouvernement, Parlement et administration se renvoient la responsabilité du dossier.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Ses rapports sont rendus publics

oui

(dernier rapport publié en 2018)

La Commission de surveillance est un organe indépendant et a une mission de contrôle de l’établissement, la rédaction d’un rapport annuel et de recommandations, la médiation entre l’administration et les détenus. Cette commission est, en principe, instituée dans chaque prison. Ce n’est pas toujours le cas. Le nombre de commissaires est souvent jugé insuffisant.

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du tribunal de l’application des peines.

La peine peut être aménagée dès son prononcé

oui

Les peines de probation et de surveillance électronique en alternative à l’enfermement en prison entrent en vigueur en 2014 et 2016. Ces nouvelles peines s’appliquent principalement à des infractions peu susceptibles de conduire en prison. Elles sont davantage considérées comme une extension du filet pénal qu’une alternative à la détention.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les détenus condamnés à une peine inférieure à trois ans sont libérés automatiquement au tiers de leur peine (sauf étrangers en séjour illégal, délinquants sexuels sur mineurs et condamnés pour terrorisme).

Les personnes condamnées à une peine supérieure à trois ans peuvent bénéficier d’une libération anticipée prononcée par le Tribunal de l’application des peines. Ils peuvent y prétendre à partir du tiers de leur peine.

La mise à disposition est une peine complémentaire de cinq à quinze ans d’emprisonnement, prononcée à la fin de l’exécution de la peine principale. Elle est dictée par le tribunal d’application de peines à l’encontre des personnes jugées « dangereuses » et multirécidivistes.

Un service psychosocial, rattaché à l’administration, est à disposition dans chaque établissement. Il est composé de psychologues, d’assistants sociaux et de psychiatres. Leur mission principale est de rendre des avis concernant les aménagements de peine pour les autorités compétentes.

  • oui

    Les libérations conditionnelles, au nombre de 736, est, en 2016, inférieur au nombre de sortie à l’expiration de la peine, de 832 (derniers chiffres publiés).

    La Cour constitutionnelle et le Tribunal de l’application des peines de Bruxelles, suppriment, en 2017, le seuil de deux tiers appliqué aux récidivistes.

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui