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Belgique

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Panorama

Santé

Organisation des soins

Ministère de tutelle

ministère de la Justice

Le personnel médical demande, depuis de nombreuses années, un transfert de compétence vers le Service public fédéral Santé. Les responsables politiques expliquent que le projet est à l’étude.

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Le service psychosocial est en sous-effectif dans la quasi-totalité des prisons du pays. Le ratio est de 1.5 assistants sociaux pour 100 détenus.

Certains établissements sont dotés d’un centre médico-chirurgical où s’effectuent des examens et des interventions.

Nombre de personnels de santé (ETP)

188

(161 employés à temps plein)

i
2018
/ Service public fédéral Justice

Sont généralement dispensés dans les établissements des soins relevant de la médecine générale et de la médecine spécialisée.

Les équipes médicales sont insuffisantes en nombre et en compétences. L’absence de spécialistes est criante : kinésithérapeutes, dentistes, ophtalmologues, dermatologues.

Les prisons ne disposant pas d’un centre médico-chirurgical transfèrent les personnes détenues dans des hôpitaux civils.

Accès aux soins

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les médicaments sont généralement gratuits mais certains actes sont laissés à la charge des détenus (par exemple, les prothèses dentaires).

L’accès à l'unité de soins se fait sur

demande écrite

Deux rapports « santé » du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) et des Commissions de surveillance, publiés en 2017, dépeignent une situation alarmante :

  • La moitié de la population carcérale se dit en mauvaise santé : les détenus consultent en moyenne 18 fois par an un médecin généraliste et trois fois un psychiatre ;
  • La durée des consultations est souvent très faible : parfois deux à quatre minutes par patient ;
  • Les délais pour rencontrer un spécialiste sont longs : deux mois pour une consultation avec un dentiste.

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

Le secret médical est généralement respecté. Certaines atteintes sont cependant rapportées, notamment lors des consultations externes, tout comme dans les chambres médicales à plusieurs lits.

La continuité des soins des personnes détenues pose problème : aucun protocole ne permet de faire le lien entre le suivi médical avant, pendant et après l’incarcération.

Les infirmiers distribuent les médicaments. Il arrive parfois que des surveillants ou des personnes détenues procèdent à cette distribution. Certains surveillants ne respectent pas les prescriptions médicales.

Des mesures de sécurité peuvent être mises en œuvre. Elles retardent souvent l’accès aux soins.

  • 40% des extractions médicales à la prison de St-Gilles sont effectuées, en 2017, avec retard.

Soins somatiques

Les maladies de peau restent un problème majeur en prison. Le sida, la tuberculose, l’hépatite C, les maladies cardiaques et le diabète affectent particulièrement les personnes incarcérées.

Les patients atteints d’une maladie infectieuse, telle la tuberculose ou la gale (maladie associée à une mauvaise hygiène), sont mis à l’écart. Les directeurs entendent placer parfois, dans une même section, les détenus atteints d’une même pathologie (diabétiques, toxicomanes…). Des raisons pratiques en constituent la motivation, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler. Les services médicaux rappellent régulièrement l’ostracisation, voire la discrimination, qui en résultent.

Les actions de réduction des risques sont limitées. Il n’existe que quelques projets pilotes (y compris pour les risques liés au suicide).

Soins psychiques

Les internés (auteurs d’infractions reconnus irresponsables de leurs actes) séjournent, en principe, dans un établissement spécialisé. Il en existe cinq, à Gand, Anvers, Paifve, Mons et Tournai. (Voir « Parc pénitentiaire »). Ils sont divisés en trois catégories :

  • Etablissement de défense sociale (EDS) : il en existe un, à Paifve, réservé exclusivement aux détenus internés. Il est sous contrôle de l’administration pénitentiaire

  • Hôpitaux civils : ils sont au nombre de deux, à Mons et Tournai. Ils disposent d’une section destinée aux internés. Tout l’établissement dépend du ministère de la Santé. Les patients attendent entre deux et quatre ans dans les annexes psychiatriques des prisons qu’une place se libère, sans soins adéquats.

  • Centres de psychiatrie légale : ils sont au nombre de deux, à Gand et Anvers. Ce type d’établissement accueille uniquement des internés. Le fonctionnement est mixte. Le SPF Justice gère la sécurité et les infrastructures et le ministère de la Santé les soins.

Trois nouveaux centres de psychiatrie légale sont annoncés à Alost, Wavre et Paifve. Aucune échéance n’est prévue.

  • L’attente prolongée pour être placé en hôpital civil est dénoncée par le Comité pour la prévention la torture (CPT) du Conseil de l’Europe. La Belgique est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en septembre 2016, dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique.

    Le CPT pointe, dans une déclaration publique du 13 juillet 2017, la situation particulière des internés lors des mouvements sociaux. Ils apparaissent encore plus vulnérables que les autres détenus (Voir « Personnel pénitentiaire »).

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  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en septembre 2017 (arrêt Tekin c. Belgique), dénonce les lacunes des formations des agents pénitentiaires. Elle pointe le fait que l’un des agents concernés n’avait aucune formation relative aux personnes souffrant d’un trouble psychiatrique. Elle ajoute que la place de Michaël Tekin, au vu de son état de santé mentale, connu des autorités, et ayant conduit à son internement, n’était pas dans une cellule d’une aile ordinaire de la prison. La Cour rappelle encore la problématique structurelle en Belgique de la détention des internés en régimes ordinaire.

Le nombre des personnes toxicomanes est élevé. Une étude indique que 33 % des détenus interrogés disent consommer de la drogue de manière régulière. Une autre étude révèle que 68 % des détenus estiment être dans une grande dépendance aux produits psychotropes, légaux ou non. Les antidépresseurs sont utilisés, à défaut d’un réel parcours de soins. 43 % des prescriptions délivrées concernent des antidépresseurs et des anxiolytiques.

Les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées et le manque de professionnels de santé mentale est important. Les demandes de soutien externe pour la prise en charge des pathologies psychiatriques peuvent, dans certains cas, exiger un délai d’attente d’un à deux ans.

  • La Belgique est condamnée, en juillet 2017, par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir manqué à son devoir de soins psychiques. Des soins auraient dû être prodigués en langue allemande, la personne détenue étant germanophone. L’allemand est l’une des langues officielles du royaume.