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Suisse

Capitale — Berne

+
Panorama
Contributeur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Vue d'ensemble

Population carcérale

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

81

i
2017
/ Office fédéral de la statistique

Le taux d’incarcération était en 2016 de 83 détenus pour 100 000 habitants1.

Les régions présentent des taux de fortes disparités :

  • 109 personnes détenues pour 100 000 habitants en Suisse romande
  • 71 en Suisse orientale
  • 68 en Suisse centrale et du Nord-Ouest Certains expliquent ces différences par le nombre plus élevé d’étrangers en Suisse romande. D’autres estiment que la sévérité est plus grande dans cette région, avec des réticences plus marquées à libérer en conditionnelle ceux qui pourraient bénéficier de cette mesure.

  1. Ce chiffre comprend les étrangers détenus en vue de leur expulsion. Les Statistiques pénitentiaires annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) appliquent un facteur correcteur aux données pénitentiaires suisses qui réduit le taux d’incarcération de 3 à 4 points en moyenne. ↩

Nombre de personnes incarcérées

6 863

i
09/2017
/ Office fédéral de la statistique

Le nombre des adultes en détention diminue légèrement par rapport à l’année précédente : les personnes détenues étaient au nombre de 6 912 au 7 septembre 20161.

  1. Ce chiffre comprend toutes les personnes en garde à vue (détention policière), en détention provisoire, en exécution des peines et des mesures (thérapeutiques), en mesure administrative en vue d’une expulsion, en extradition, en placement à des fins d’assistance (dans le cas d’un placement en prison), en détention militaire (sans les arrêts disciplinaires). ↩

Taux d'occupation

92,2 %

i
07/09/2016
/ Office fédéral de la statistique

Le taux d’occupation correspond au rapport entre le nombre de places occupées et le nombre de places disponibles dans les établissements (ex : 67 000 places occupées pour 52 000 places disponibles [67 000/52 000x100] donnent un taux d’occupation de 128,8%).

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La prison de Champ-Dollon (Genève) affichait un taux d’occupation de 300% en 2010. Celle de Bois-Marmet (Vaud) en affiche un de 170% depuis plusieurs années.

Dans d’autres régions suisses, l’occupation des établissements de privation de liberté est, depuis fort longtemps, moins prégnante.

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

non

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

non

Le Tribunal fédéral demande une indemnisation de détenus pour conditions de détention inhumaines et dégradantes dans deux cantons (non précisés). Les autorités ont réglé cette indemnisation en la déduisant des frais de la procédure judiciaire et autres sommes dues par les détenus.

Organisation

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

Département fédéral de justice et police

Chaque canton définit sa politique pénitentiaire (26 cantons, dont un n’a pas de lieu de détention sur son territoire) Cette situation de non-intervention de l’État fédéral dans l’administration de la privation de liberté est la conséquence de la constitution fédéraliste de la Suisse. Les cantons sont souverains “en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.” (art. 3 Constitution)

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

Non

La législation pénale suisse relève de l’ordre fédéral (code pénal, code de procédure pénale, etc.). Les institutions de la police, de la justice et de la privation de liberté relèvent de l’autorité de chaque canton.

Cette situation de non-intervention de l’Etat fédéral dans l’administration de la privation de liberté est la conséquence de la constitution fédéraliste de la Suisse. Les cantons sont souverains “en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.” (art. 3 Constitution)

Vingt-cinq administrations pénitentiaires cantonales définissent leurs propres politiques et pratiques. Un seul petit canton n’a pas de lieu de détention sur son territoire cantonal (Uri).

L’Unité Exécution des peines et mesures de l’Office fédéral de la justice, rattachée au Département de Justice et Police, formule, au niveau national, des recommandations en matière de construction et de fonctionnement des prisons pour adultes et des établissements d’éducation pour mineurs. L’Unité fédérale subventionne la construction de nouveaux établissements à condition qu’ils soient en conformité avec les standards édictés. Il entretient les relations sur le plan international.

Les cantons ont, dans les années 1950 et 1960, formé trois concordats d’exécution des peines et des mesures, eux-mêmes coordonnés par une commission permanente au niveau national, le Comité des neuf. Ces trois concordats visent à établir une planification pénitentiaire et à obtenir une certaine harmonisation de traitement en matière de privation de liberté.

Le Comité des neuf fait partie de la conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). La Suisse s’est récemment dotée d’un Centre suisse de compétence en matière d’exécution de sanctions pénales. Le centre, anciennement le Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire, fondé en 1967, est chargé de former le personnel pénitentiaire, d’harmoniser les règles de fonctionnement de la privation de liberté et de professionnaliser le secteur.

Une petite partie des foyers de logement externe, établissements chargés de la transition de la détention à la liberté, sont gérés par des organismes privés à but non lucratif.

Parc immobilier

Vingt-sept établissements sont des établissements d’exécution des peines et des mesures. Ils accueillent des personnes condamnées à des longues peines.

Les autres établissements sont mixtes. Ils peuvent accueillir des personnes en garde à vue, en détention provisoire, en détention de sécurité, condamnées à des courtes peines, en conversion de peines pécuniaires, entre autres. Les mêmes bâtiments peuvent servir comme centre de rétention administrative en vue d’expulsion du territoire, foyer de transition, externat de travail et de logement, entre autres.

La plupart des établissements accueillent plusieurs catégories de la population carcérale (prévenus, condamnés, femmes, personnes sous mesures thérapeutiques, etc.). Vingt établissements accueillent uniquement des condamnées.

Un seul établissement est réservé aux femmes.

Nombre d'établissements

114

i
2016

Capacité d'accueil des établissements

7 493

i
07/09/2016

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

certains établissements

Les établissements pénitentiaires destinés à accueillir les personnes en détention provisoire ou exécutant des courtes peines sont situés majoritairement dans les centres ville ou dans leurs banlieues. Les établissements d’exécution des peines et des mesures ont été construits en campagne.

Une importante vague de renouvellement du parc pénitentiaire démarre à partir de 1991, résultat des sévères critiques formulées par le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe. Quelques cantons, comme celui de Genève ou de Zurich, décident de construire de nouveaux établissements pour augmenter leur capacité de détention. D’autres créent de nouvelles unités en vue de fermer plusieurs petites anciennes prisons ou de remplacer une structure inadaptée. Ce sont, par exemple, les cantons d’Argovie, de Tessin ou de Grisons. Cependant, le taux de places de détention demeure globalement stable depuis les années 1990, avec une moyenne de 90 places pour 100 000 habitants.

Un inventaire récent a permis d’établir que près de 60 % des établissements pénitentiaires (128 unités de vie des détenus) ont été construits ou rénovés après 1990 (pour plus de détails: D. Fink (2017), La prison en Suisse, Lausanne).

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

3 500

Le personnel pénitentiaire est sous la tutelle du Département de justice et police de chacun des 26 cantons. Quelques 3 500 personnes travaillent actuellement dans des établissements pénitentiaires, pour un peu moins de 7 000 détenus.

Chaque canton élabore ses propres procédures de recrutement du personnel.

Le personnel surveillant est généralement formé en parallèle de l’exercice de l’activité professionnelle.

Cette formation se déroule, dans certains cantons, au niveau cantonal. Une seconde étape a lieu dans le Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP). Certains cantons organisent l’ensemble de la formation directement au Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire (CSFPP). Celle-ci consiste en une préparation de base, étalée sur 15 semaines, lors de la deuxième et la troisième année de l’activité professionnelle. Un examen professionnel fédéral conduit à l’obtention d’un diplôme fédéral d’agente ou d’agent de détention. Des cours pour cadres ou des programmes thématiques de formation continue sont également proposés.

La formation et les salaires des effectifs sont inégaux.

L’Office fédéral de la statistique n’a encore publié aucune analyse longitudinale sur l’emploi dans ce domaine ou sur le personnel pénitentiaire.

La surveillance et l’encadrement ne sont pas “délégués” à d’autres agents que ceux qui font partie de l’établissement.

Il est difficile d’offrir un jugement général sur les conditions de travail du personnel. La nature des établissements est très diverse et l’organisation de chaque administration pénitentiaire, Un grand nombre d’établissements sont correctement dotés en personnel. Certains sont néanmoins surpeuplées et les personnels pénitentiaires sont donc en sous nombre1. Cela est le cas par exemple dans les prisons du canton de Genève ou de Vaud.

L’Office fédéral de la justice préconise un rapport de huit agents de détention pour dix détenus. Les détenus souffrant de troubles psychiques nécessitent chacun un agent exclusivement dédié.

Aucune analyse sociologique du personnel pénitentiaire, de son origine sociale, de sa composition professionnelle, de son degré de syndicalisation, de ses carrières socio-professionnelles n’a été produite à ce jour.

Des chercheurs de l’Université de Berne viennent de réaliser une étude sur la satisfaction professionnelle du personnel pénitentiaire2. Cette étude sera renouvelée prochainement.

  1. Canton de Vaud, “Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire”, novembre 2017. ↩

  2. Hostettler, Ueli et Anna Isenhardt (2015). La situation des collaborateurs des établissements d’exécution des peines et des mesures en Suisse. Principaux résultats de l’enquête nationale. Dans : Informations sur l’exécution des peines et mesures –info bulletin 40(1):16-20 ↩

  • Certains témoignages, rapportés à l’association Infoprisons, font état des conditions de travail précaires :

    “*Le climat est extrêmement tendu”, témoigne sous couvert d’anonymat un employé d’un établissement pénitentiaire. “Aujourd’hui, nous ne sommes plus en sécurité lorsqu’on travaille à la Colonie fermée. Imaginez un agent de détention seul pour vingt détenus. Il a la trouille. Les détenus le savent et en profitent“.
    “Aujourd’hui, on ne nous demande plus vraiment d’aider les détenus ni de leur permettre de trouver un sens à leur peine. Nous sommes tous devenus des tourne-clés. C’est tout. Et cela n’aide évidemment pas les détenus à progresser ou à être calmes “.