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Norvège

Capitale — Oslo

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Fiche-pays

Dernières mises à jour

La séparation entre les hommes et les femmes est effective

oui

Les femmes participent, dans des établissements hébergeant aussi des hommes, à des activités mixtes de loisir, de formation et de travail.

  • Des femmes détenues sont transférées, en 2023, au quartier d’isolement Zulu Est de la prison d’Ullersmo. Ce quartier héberge, pendant la même période, des hommes détenus. Les femmes sont exposées à des propos et à attitudes sexualilsantes de la part des hommes détenus. Il n’est pas possible pour les détenues d’utiliser le gymnase ou la grande cour de la prison sans la présence de détenus hommes.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Le cadre réglementaire national ne prend pas suffisamment en compte la situation spécifique des femmes. Les femmes enceintes et les mères font exception.
Certaines prisonnières sont encore placées dans des cellules dépourvues de toilettes1.

Les normes internationales précisent : “les produits d’hygiène, comprenant les serviettes hygiéniques et les tampons, doivent être facilement disponibles et gratuitement distribués aux personnes détenues”2. Le MNP constate la mise en conformité des prisons norvégiennes à ces prescriptions.

  1. Sivilombudsmannen (Ombudsman parlementaire), “Women in Prison: a thematic report about the conditions for female prisoners in Norway”(“Femmes en prison : rapport thématique sur les conditions de détention des femmes en Norvège”), 2017, p. 17. ↩

  2. Ibid., p. 22. ↩

  • Des personnes détenues déclarent avoir subi des pressions de la part du ministère de la Santé pour accepter qu’un médecin de sexe masculin les examine, alors qu’elles désiraient être examinées par des femmes médecins. Ces pressions ont lieu également lorsque la personne concernée indique avoir déjà été exposée à des violences sexuelles.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

non

Des soins médicaux sont dispensés en cas de nécessité. Les médecins ne sont pas quotidiennement présents dans les établissements. Leur présence se limite à des périodes hebdomadaires déterminées.

  • L’Ombudsman (MNP Norvégien) constate qu’il n’existe pas de document de suivi des personnes détenues à l’isolement.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

  • Le MNP indique que les personnes détenues placées à l’isolement sur décision de justice ne bénéficient pas, à la prison de Halden, d’un suivi médical régulier. Le service de santé assure, après sa visite, une surveillance quotidienne.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 7.

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

  • L’Ombudsman (MNP Norvégien) estime que le recueil des informations médicales pertinentes et nécessaires est, dans la prison de Bredtveit, inadapté et arbitraire..

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

L’accès aux médicaments diffère selon les produits prescrits. Certains, comme les somnifères, sont remis en cellule aux détenus. Les traitements de substitution aux drogues sont strictement contrôlés.

  • L’Ombudsman (MNP Norvégien) estime que la manipulation des médicaments à la prison de Bredtveit est effectuée de façon irresponsable et représente un risque pour la sécurité des patients détenus. Les médicaments sont conservés dans une salle de garde non verrouillée. Il n’existe pas de document récapitulant leur distribution. Cette organisation entraîne des risques d’empoisonnement et de médication incorrecte.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

  • Le MNP indique que, dans la prison de Halden, les dosettes de médicaments portant les noms et informations des personnes détenues sont laissées ouvertes dans la salle du personnel. L’exigence de signature par les détenus lors de la réception de médicaments n’est pas toujours respectée. Des défaillances dans le stockage et la distribution des médicaments augmentent le risque que les personnes détenues ne reçoivent pas les médicaments nécessaires.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 6.

Nombre de postes de surveillants (ETP)

2 691,2

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31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

La prison de Hustad fait face à un manque de personnel en 2023. Ces derniers démissionnent en raison des conditions et des heures de travail excessives.

  • L’Ombudsman (MNP Norvégien) relève un manque d’effectifs en prison. Les absences imprévues entrainent l’annulation de mesures indispensables à la réinsertion : activités, l’accès à l’air libre, contacts humains et activités porteuses de sens. Plusieurs personnes détenues soulignent la rotation constante des personnels et le recours fréquent à des remplaçants.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

La personne jugée pénalement irresponsable ne peut être condamnée.
L’hospitalisation psychiatrique sous contrainte ou pour handicap mental grave est soumise à conditions. Certains détenus, qui devraient bénéficier de la mesure, exécutent leur peine isolés en prison.

  • Plusieurs personnes détenues déclarent que leur santé psychique est négativement impactée par la proximité de codétenus se faisant du mal et souffrant de troubles psychiques.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Les politiques de prévention du suicide sont abordées au cours de la formation obligatoire des personnels. L’enquête d’admission comporte des questions permettant d’identifier les prisonniers plus susceptibles de faire une tentative de suicide. Les personnels de santé sont avertis.
Certains établissements mettent en place, en cas de tentative ou de risque de suicide, une surveillance continue. Le prisonnier est placé à l’isolement. Les moyens sécuritaires sont un dernier recours. Le personnel doit appliquer en priorité des mesures non-sécuritaires.

  • L’Ombudsman (MNP norvégien) constate un manque de systèmes à même de détecter et suivre les risques d’automutilation et de suicide en prison.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

L'administration consigne les incidents

oui

  • La prison de Bredtveit enregistre, entre 2018 et 2022, une multiplication par vingt des incidents d’automutilation. En 2022, 145 incidents d’automutilation concernant 14 détenus sont enregistrés.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Les personnes placées à l’isolement peuvent participer à des activités ou à des programmes. Le nombre d’activités autorisées dépend du motif du placement à l’isolement. L’isolement peut être partiel ou total (le prisonnier est autorisé ou non à communiquer avec les autres personnes détenues). Les personnes placées à l’isolement ont généralement accès à la bibliothèque. Ils peuvent également disposer d’une télévision en cellule. Ces accès sont souvent moindres pour les prévenus placés à l’isolement sur ordre du tribunal.

  • Le rapport 2023 de l’Ombudsman (MNP norvégien) montre un manque d’activités proposés aux personnes détenues placés à l’isolement dans la prison d’Ullersmo.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Le maintien des liens familiaux est en partie assuré lors du placement à l’isolement. Les appels téléphoniques peuvent être soumis à des restrictions. Les visites sont, dans la plupart des cas, autorisées.
Les prévenus à l’isolement sur ordre du tribunal sont souvent privés d’appels téléphoniques, de visites et de courrier.
L’accès aux visites des personnes détenues en quartier spécial de haute sécurité ou en “cellule de sécurité” est très limité. Les visites ont lieu dans un espace pourvu d’une vitre de séparation.
Une personne détenue à l’isolement peut en informer ses proches ou ses avocats.

  • Le rapport 2023 de l’Ombudsman (MNP norvégien) montre le manque de contacts sociaux proposés aux personnes détenues placées à l’isolement dans la prison d’Ullersmo.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Le placement à l'isolement fait l'objet d'un réexamen régulier

oui

Les détenus peuvent contester la mesure de placement auprès de l’instance supérieure de l’administration pénitentiaire (régionale ou nationale). Le personnel médical peut émettre un avis sur le maintien de la mesure. La décision finale est du ressort de l’administration. Celle-ci arbitre entre les considérations médicales et sécuritaires.

  • Le rapport 2023 de l’Ombudsman (MNP norvégien) indique que l’évaluation continue, imposée par la loi pour savoir si le recours à une cellule de sécurité est toujours strictement nécessaire, n’est pas toujours garantie dans la prison d’Ullersmo. L’établissement ne respecte pas l’exigence selon laquelle l’isolement ne doit être utilisé que dans des circonstances extraordinaires, en dernier recours et pour une durée aussi courte que possible.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

La mesure de placement à l’isolement s’exécute, selon sa nature, dans une cellule ordinaire ou spéciale.

L’isolement sur décision des autorités pénitentiaires (loi sur l’application des peines, sections 37 et 40) ou sur ordre du tribunal s’exécute dans une cellule ordinaire. Celle-ci est souvent équipée d’un bloc sanitaire (douche et WC). Elle est habituellement meublée d’un lit, d’une table, d’une chaise et d’une armoire. La fenêtre est la plupart du temps pourvue de barreaux.

L’isolement en cellule de sécurité spéciale (loi sur l’application des peines, section 38) s’exécute dans une cellule dépourvue d’équipement. Les vêtements personnels sont tout ou partie retirés. Le détenu est parfois laissé nu. Un vêtement de sécurité indéchirable lui est, la plupart du temps, imposé. Le détenu peut être sanglé au lit. Ces cellules sont ordinairement dépourvues de fenêtre. Elles comportent un matelas en plastique et des toilettes au sol. La nourriture et l’eau sont poussées par une trappe au sol. La personne détenue n’a pas de possibilité de se laver. La communication entre elle et le personnel se fait de part et d’autre des trappes ou du plexiglas.1

L’isolement en régime spécial de haute sécurité s’exécute dans un quartier spécifique de l’établissement. Les conditions matérielles sont généralement satisfaisantes (proches de celles rencontrées en cellule ordinaire). Le régime de sécurité est très strict. Les détenus n’ont aucun contact entre eux. Ces contacts avec le personnel sont limités. Des menottes, entraves et ceintures de contention sont parfois utilisées.

  1. Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen), Rapport de visite n° 75, Prison et centre de détention de Bredtveit et prison d’Ullersmo, section Zulu East, 13-16 mars 2023, p. 5 (en norvégien). ↩

  • La prison d’Ullersmo connaît, au cours de la période 2018-2022, un doublement du nombre de personnes détenues isolées dans leurs propres cellules. Ce nombre passe de 36 personnes en 2018 à 77 en 2022. Le nombre de personnes détenues en cellule de sécurité augmente de 27 en 2018 à 92 en 2022.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Les femmes détenues sont accueillies dans des établissements, quartiers ou cellules accueillant exclusivement des femmes.
On dénombre cinq établissements dédiés (de 13 à 64 places) et huit établissements hébergeant des hommes et comprenant des quartiers/cellules réservés aux femmes (de 4 à 13 places). Deux des établissements dédiés, Bredveit et Kragerø, sont classés haute sécurité.
L’Ombudsman parlementaire rapporte, en juin 2023, que les conditions de détention des femmes à Bredtveit sont inférieures à celles des hommes.
Le quartier de haute sécurité pour femmes de la prison de Bergen est fermé en juin 2023 et les détenues sont transférées à la prison de Skien, un ancien établissement pour hommes converti en prison pour femmes.

  • L’Ombudsman (MNP norvégien) rapporte que les conditions de vie des détenues dans l’établissement pour femmes de Bredtveit sont inquiétantes. Cette déclaration suit une visite inopinée effectuée en mars 2023.

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    19/03/2024
    / Ombudsman parlementaire (Sivilombudsmannen)

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • sanction
  • protection de la personne
  • sécurité

La mesure d’isolement distingue, dans le système norvégien, l’isolement punitif de l’isolement préventif (mesure de protection de la personne ou mesure de sécurité). Cette distinction n’est pas toujours apparente.

  • Anders Behring Breivik, extrémiste de droite et responsable du massacre d’Utoya, poursuit l’État Norvégien en justice pour mettre fin à son isolement en prison. Il estime que ses conditions de détention constituent une violation des droits humains. Le tribunal du district d’Oslo rejette sa demande et estime que ses conditions de détention ne sont pas, et n’ont pas été, disproportionnellement lourdes.

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    16/02/2024
    / GMA News Online

Nombre de faits violents recensés entre détenus

Non communiqué

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2020
/ administration pénitentiaire, Rapport 2020, p. 79.

Le nombre de faits violents recensés entre détenus diminue 39,4 % entre 2019 (477)1 et 2020.

  1. administration pénitentiaire, Rapport 2020, p. 79. Le service pénitentiaire norvégien ne communique pas le nombre de faits violents entre personnes détenues. ↩

  • Le nombre de faits de violence et menaces entre détenus double, entre le premier et le deuxième trimestre 2023, dans la prison de Halden (de 11 à 22). Un nombre important de détenus déclarent sentir une forme d’insécurité dans l’établissement.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 20.

Nombre et pourcentage de personnes détenues ayant participé à des activités socioculturelles

-

Les personnes détenues sont associées au choix des activités proposées. Elles peuvent, à leur admission, signaler les activités qui les intéressent. Elles peuvent en proposer de nouvelles.

  • La prison de Halden organise des programmes pouvant être gérés par des personnes détenues.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 17.

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Le Service pénitentiaire impose aux personnes détenues des activités en journée : travail, formations, programmes ou autres. Les prévenus ne sont pas tenus de prendre part à ces activités (loi sur l’application des peines, section 49).

  • La prison de Halden organise des programmes de retraites d’une durée de 8 ou 21 jours. Ils comprennent de la méditation silencieuse, de la prière, des repas partagés, et des exercices avec des séances de conseil. Les détenus d’autres prisons peuvent participer au programme d’Halden. Des programmes sur le rôle de parent en prison et sur la motivation à faire face à une vie sans crime sont également organisés.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 17.

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

oui

  • Le MNP indique que l’enseignement supérieur n’est plus accessible à la prison de Halden.

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    2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", pp. 5 et 17.

Le placement à l'isolement se fait sur

  • ordre d’un magistrat
  • décision du chef d’établissement

Isolement des prévenus sur ordre du tribunal :

Le tribunal de district peut ordonner le placement à l’isolement de prévenus pour empêcher toute collusion ou altération des preuves.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours. Elle se fonde exclusivement sur des arguments écrits (loi de procédure pénale, section 186a).

Isolement sur décision des autorités pénitentiaires :

Les autorités pénitentiaires peuvent décider du placement à l’isolement d’une personne, prévenue ou condamnée. Cette décision se justifie comme :

  • mesure de prévention dans des situations ordinaires (loi sur l’application des peines, section 37).
  • mesure coercitive en “cellule de sécurité” ou “cellule lisse”(loi sur l’application des peines, section 38).
  • régime spécial de haute sécurité (særlig høy sikkerhet) (loi sur l’application des peines, section 10).
  • sanction disciplinaire d’une durée maximale de 24 heures (loi sur l’application des peines, sections 39 et 40).

Le pouvoir de décision revient normalement au chef d’établissement. Les cas particuliers (durée prolongée, mineurs…) peuvent requérir l’intervention des autorités régionales ou nationales.

Les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal. Ce type de recours est rare. La procédure est coûteuse et longue (parfois plus longue que la mesure elle-même).

  • Le MNP indique que des professionnels de santé apportent leur conseil aux services pénitentiaires de Halden quant au placement à l’isolement des personnes détenues (cellules renforcées et cellules de sécurité). Il souligne les risques qui se posent à leur indépendance et à leurs devoirs en tant que professionnels de la santé.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 7.

Le personnel en charge de l’admission est en capacité de reconnaître les prisonniers risquant de s’automutiler ou d’agresser autrui. Cette compétence fait partie de leur formation obligatoire de deux ans.

  • Le MNP indique que, sur 20 détenus interrogés à la prison de Halden, la moitié a bénéficié d’un entretien d’admission complet dans les premières 24 heures. Le rapport souligne des lacunes dans le repérage des risques de suicide à l’arrivée, et un enregistrement insatisfaisant des blessures physiques éventuellement constatées.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 6

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

  • Le MNP relève, en 2022 et 2023, trois décès à la prison de Halden. L’un est classé comme suicide et les deux autres comme morts naturelles. Un compte rendu clair et détaillé de la gestion des événements est établi. Aucun document ne propose de bilan des procédés mis en œuvre pour prévenir ces décès.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 6.

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Différents niveaux de sécurité sont instaurés au sein des établissements fermés. Les prisonniers en détention de sûreté (forvaring) sont placés dans des cellules de très haute sécurité appelées unités spéciales. Les quartiers hébergeant les prévenus sont équipés de dispositifs renforcés de sécurité. Les quartiers de désintoxication sont cependant moins sécurisés. Certains établissements utilisent des chiens dressés pour détecter les stupéfiants. Ils sont au nombre de douze en 2023.

Des cellules spéciales, dites cellules de sécurité, sont destinées aux prisonniers au comportement jugé particulièrement agressif. Le chef d’établissement décide de ce type de placement temporaire. La personne détenue doit être considérée dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Elle fait l’objet d’une ronde de surveillance toutes les heures. Le chef d’établissement signale tout placement en cellule spéciale excédant trois jours à la direction régionale. Les cellules de sécurité ne sont pas nécessairement localisées dans un quartier spécifique. Pour plus d’informations, se référer à la rubrique Isolement.

Certains établissements comportent des cellules de sécurité équipées de toilettes sèches. Celles-ci sont utilisées en cas de graves soupçons de trafic ou de consommation de drogue. Les toilettes sèches permettent de constater la présence éventuelle de produits stupéfiants dissimulés et préalablement ingérés. Le placement dans ce type d’installation dure généralement trois jours et permet l’analyse des selles au terme d’un régime alimentaire.

Le taux de mortalité après la sortie de prison est plus élevé chez les personnes ayant été détenues dans des prisons de haute sécurité, expliquent des chercheurs de l’université d’Oslo en 2022. Ils rappellent que, dans ces structures, les personnes détenues souffrent plus souvent de troubles psychiques, passent plus de temps en cellule et moins de temps en activité. A leur sortie, ces personnes présentent un plus haut risque de suicide, de cancers et de maladies cardiovasculaires.

  • Le MNP indique que les personnes détenues ne sont pas autorisées à parler à un avocat lorsqu’elles sont en cellule de sécurité. Aucune explication n’est donnée sur le caractère “strictement nécessaire” du recours à ces cellules.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 6.

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

oui

Une vitre peut, dans des cas exceptionnel, séparer visiteur et visité (soupçon de trafic de drogue, placement en quartier spécial de haute sécurité…).

  • Le MNP indique que la prison de Halden ne procède pas à des évaluations spécifiques pour savoir si une personne doit se voir refuser une visite ou si des mesures de contrôle sont nécessaires pendant les visites. Il estime que les restrictions aux contacts avec les proches sont trop strictes.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden”, p. 6

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans quelques cas

Les prisonniers étrangers peuvent, lors de chaque échange avec leurs avocats, être assistés gratuitement par un interprète.

  • Le MNP indique que la prison de Halden ne fait que très rarement appel à un interprète, notamment lors de l’admission. Elle fait appel aux compétences linguistiques du personnel ou de personnes détenues ou à des plateformes de traduction en ligne.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 5 et 21.

Évolution du nombre de postes de surveillants

diminution

Le nombre de postes de surveillants diminue de 18,2 % entre 2022 (3 920,1)1 et 2023 (2 691,2).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, table 19. ↩

  • Le MNP s’inquiète de la réduction des effectifs de la prison de Halden et de ses effets en matière de sécurité. Le nombre agents passe de 318 en 2020 à 236 en 2023.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 5 et 18.

La durée du placement à l’isolement est limitée

varie en fonction du type d’isolement

1. Isolement des prévenus sur ordre du tribunal : la durée d’isolement dépend en premier lieu de celle de la peine maximale encourue. Aucune limite de durée n’est alors prévue. Une personne accusée de crimes passibles de six ans d’emprisonnement maximum ne peut être maintenue plus de six semaines à l’isolement. Le tribunal peut décider du prolongement de la mesure. La durée habituelle de la mesure est de deux à quatre semaines. Elle excède rarement 90 jours.
A la mesure d’isolement ordonnée par le tribunal peut succéder celle décidée par les autorités pénitentiaires. Les prévenus sont alors maintenus à l’isolement pour une longue durée soumise aux dispositions légales.

2. Isolement préventif ordinaire (loi sur l’application des peines, section 37) : les autorités pénitentiaires régionales décident de la mesure pour des durées supérieures à 14 jours. Les autorités nationales sont averties en cas de placement à l’isolement pour les durées supérieures à 42 jours et le sont à chaque nouvelle période de 14 jours. La durée de la mesure est limitée à un an.

Le placement à l’isolement préventif des mineurs ne peut excéder sept jours. Les autorités nationales en sont immédiatement averties. Elles le sont à nouveau pour une période supérieure à cinq jours. Les autorités régionales décident du placement d’une durée supérieure à trois jours.

3. Isolement en cellule de sécurité spéciale (loi sur l’application des peines, section 38) : la durée du placement en cellule de sécurité spéciale n’est pas limitée. Le maintien au-delà de trois jours est soumis à l’autorisation des autorités régionales. Les autorités nationales sont averties de tout placement excédant six jours. Ces autorisations et avertissements sont respectivement de 24 et 72 heures pour les mineurs.

4. Isolement en régime spécial de haute sécurité (loi sur l’application des peines, section 10) : le régime spécial de haute sécurité impose le placement à l’isolement. Il est assorti de mesures de sécurité strictes. Sa durée peut être de plusieurs années. Il n’est pas formellement limité dans le temps. Son usage est peu fréquent.

5. Isolement disciplinaire (loi sur l’application des peines, section 40) : la durée de l’isolement disciplinaire est limitée à 24 heures.

  • Le MNP indique que des personnes détenues ont passé de 35 à 64 jours en cellule renforcée à la prison de Halden. Il souligne un risque accru de blessures dues à l’isolement.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 5.

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

La loi norvégienne dispose que “les personnes détenues doivent, dans la mesure du possible, passer du temps en plein air quotidiennement” (loi sur l’application des peines, section 22).

  • Le MNP indique que des personnes détenues sont, dans plusieurs unités de la prison de Halden, enfermées dans leur cellule pendant plus de 19 heures, voire 22 heures.

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    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden", p. 5.

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) effectue, en mai 2024, une visite périodique dans différents établissements. Il se rend dans les prisons d’Agder, Halden, Ila, Telemark et Tromsø.

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    03/06/2024
    / Conseil de l’Europe

L’administration, pour faire obstacle à la surpopulation, fait usage de listes d’attente. Les personnes condamnées peuvent voir reporter de six mois le moment de leur incarcération.

  • L’Ombudmsan parlementaire (MNP norvégien) dénonce la situation de nombreuses personnes prévenues incarcérées en établissements pour peine faute de places en maison d’arrêt. Certaines restent sur liste d’attente pendant une durée excessive au regard de la loi. Cette attente réduit leur possibilité d’obtenir des aménagements de peine ou des libérations conditionnelles.

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    09/04/2024
    / Ombudmsan parlementaire, “L’offre de la libération conditionnelle pour les prévenus qui font la queue pour une place en maison d’arrêt”, §5. “Résumé”