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Pologne

Capitale — Varsovie

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Panorama

Contact avec l'extérieur

Droit de visite

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Les personnes placées à l’isolement pour de graves fautes disciplinaires ne sont pas, pour autant, autorisées à recevoir des visites.
Le droit de visite des personnes prévenues est limité. Ces visites sont autorisées par un juge. Le parloir est équipé d’un dispositif de séparation : une vitre en plexiglas.

Les visites mensuelles sont limitées à deux, d’une heure chacune, pour les détenus classés “N” (à haut risque). Le CPT recommande au moins une heure par semaine pour tous les détenus 1.
Certains détenus indiquent à une délégation du CPT l’impossibilité de rendre visite à un parent incarcéré dans un autre quartier du même établissement.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais sur la visite du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40 ↩

  • Le CPT constate que les arrivants en détention provisoire continuent de subir des restrictions systématiques sur les visites et les appels téléphoniques, souvent pendant le premier mois, mais parfois jusqu’à deux voire trois mois. Les personnes prévenues doivent demander une autorisation auprès d’un procureur ou d’un juge pour chaque visite. La procédure peut prendre jusqu’à deux semaines.

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    22/02/2024
    / CPT, “Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022”, p. 28.

La direction de l’établissement accorde les permis de visite des personnes condamnées. Ces permis sont soumis, pour les prévenus, à l’autorisation du tribunal ou du procureur. Des visites supplémentaires sont parfois accordées.

Le permis de visite s'obtient

-

Aucune plainte relative à l’obtention d’un droit de visite n’est signalée. L’administration ne prévoit pas de dispositif de réservation d’un parloir. Les visiteurs attendent parfois de longues heures avant d’accéder à leurs proches.

Personnes autorisées à la visite

les proches

Les visiteurs sans lien de parenté avec la personne visitée doivent bénéficier d’une autorisation particulière.

Les visites durent une heure.
Leur fréquence varie en fonction du type d’établissement :

  • établissement de sécurité minimale : aucune limitation des visites
  • établissement de sécurité moyenne : trois visites par mois. Le directeur a le pouvoir de les suspendre
  • établissement de haute sécurité : deux visites par mois. Le directeur a le pouvoir de les suspendre

Les personnes détenues âgées de moins de 21 ans ou les parents de jeunes d’enfants de moins de 15 ans ont droit à une visite supplémentaire.
Les détenus classés “N” s’adressent à leurs proches via un interphone. Les conversations sont écoutées.
Des visites plus longues ou non surveillées sont accordées à titre de récompense. Les établissements pénitentiaires ne s’y prêtent pas tous 1.

Les personnes en détention provisoire doivent obtenir l’autorisation de l’autorité pénitentiaire pour recevoir des visites et passer des appels téléphoniques. Elles peuvent recevoir au moins une visite par mois de la “personne la plus proche”.2

Les visites ne sont pas surveillées dans les prisons ouvertes.

La prison de Biala Podlaska ne garantit, aux étrangers, aucune confidentialité des échanges lors des visites (mur vitré, présence d’un surveillant dans le couloir, vidéosurveillance). La direction de l’établissement ne dispose d’aucune autorité pour la mise en œuvre des droits des étrangers. L’obtention d’un permis de visite en est rendue difficile.

  1. Observatoire européen des prisons, “Conditions d’incarcération en Pologne”, 2013, p.23. ↩

  2. Commissioner for human rights, Human rights in places of detention. How Poland in implementing into practice the recommendations of the international bodies for the prevention of torture (CPT and SPT), 2022, p. 57 (en anglais). ↩

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

oui

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui

des locaux aménagés sont prévus

Les visites conjugales sont autorisées

oui

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

-

Il n’existe pas d’indications précises sur les conditions requises pour bénéficier d’une visite conjugale. Cette visite est considérée comme une “récompense” pouvant être décernée à une personne détenue qui fait preuve d’un bon comportement. L’avis de la direction de la prison est requis.

Les personnes détenues ont droit à deux visites conjugales par mois d’une durée de 60 minutes. Dans une prison semi-ouverte, les prisonniers peuvent recevoir trois visites par mois, qui peuvent être cumulées avec l’accord de la direction de la prison. Ces visites se déroulent dans une salle non surveillée.

Les visiteurs sont autorisés à apporter de la nourriture (cinq kilogrammes maximum).

Aucune disposition légale ne définit l’éloignement entre l’établissement pénitentiaire et le lieu de résidence de la personne détenue. L’administration pénitentiaire s’assure, dans la pratique, que les personnes détenues sont affectées dans un établissement situé près de leur résidence. Cette règle s’applique particulièrement aux parents détenus de jeunes enfants.

Correspondance

L’échange de courrier est autorisé

oui

L’administration pénitentiaire prend en charge l’envoi de la correspondance des détenus sans ressources (paragraphe 18, chapitre 5 du règlement du ministère de la Justice).

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

La correspondance est systématiquement soumise à la censure dans les établissements fermés. Elle peut l’être dans les établissements ouverts et semi-ouverts.1

  1. Paulina Perska-Gradowska et Piotr Stępniak, “Le système pénitentiaire polonais”, avril 2024, p. 7. ↩

L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé

oui

La confidentialité de la correspondance avec le Commissaire aux droits de l’homme et les avocats est assurée.

La réception de colis est autorisée

oui

La réception d’un colis alimentaire est autorisée une fois par mois. Le prisonnier ne peut pas accumuler dans sa cellule plus de six kilogrammes de nourriture et plus de huit litres de produits liquides (paragraphe 13, chapitre 4 du règlement du ministère de la Justice).
Les colis de vêtements, de linge, de chaussures, de produits d’hygiène et autres objets à usage personnel sont soumis à l’autorisation du directeur.
Le Commissaire aux droits de l’homme relève, en 2016, des irrégularités dans la distribution des colis.

La correspondance par e-mail est autorisée

non

Appels téléphoniques

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les condamnés peuvent utiliser (à leurs frais) des téléphones prépayés aux jours et heures fixés dans le règlement interne. Les personnes placées en détention provisoire ont accès au téléphone uniquement avec l’accord de l’autorité en charge de leur dossier dans le but de communiquer avec leur défenseur (avocat ou conseil juridique) et, dans les cas justifiés, avec la personne la plus proche. Le temps de la conversation journalière autorisée ne peut dépasser cinq minutes (sauf les conversations avec la police judiciaire et la juridiction d’instruction, la justice et autres organes d’Etat, collectivités territoriales, médiateur, Ombudsman pour les Droits des Enfants…)1. Le droit de téléphoner peut être révoqué à titre de sanction disciplinaire2.

Les appels téléphoniques en semaine sont pris en charge entre 16h et 21h dans les établissements pour mineurs, et les dimanches et jours fériés sans aucune restriction. Les appels téléphoniques entrants destinés pour les mineurs entrants ou en soins médicaux ne sont soumis à aucune restriction. Les mineurs peuvent également passer des appels téléphoniques (aux frais de l’établissement) pendant cinq minutes par jour (ou plus si cela constitue une récompense, ce qui, selon les rapports des mineurs, n’est pas difficile à obtenir). Les appels téléphoniques ne sont pas surveillés par le personnel. Les mineurs qui ont le droit (en tant que privilège ou récompense) d’utiliser un ordinateur et Internet peuvent contacter les membres de leur famille et leurs proches via Skype.3

Un amendement au Code d’exécution des peines datant du 5 août 2022 prévoit qu’une personne détenue a le droit à au moins un appel téléphonique hebdomadaire de dix minutes à son avocat ou à sa famille. Ces dispositions entrent en vigueur le 17 septembre 2022. L’administration pénitentiaire limiterait, dans la pratique, les appels à ce minimum légal, selon le président du barreau polonais, Przemyslaw Rosati.

  1. Administration pénitentiaire polonaise,“Guide du prisonnier 2017“, p. 6. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 39. ↩

  3. Commissioner for human rights, Human rights in places of detention. How Poland in implementing into practice the recommendations of the international bodies for the prevention of torture (CPT and SPT), 2022, p. 71 (en anglais). ↩

Les téléphones sont situés

dans les coursives

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

non

Les prix varient en fonction de l’entreprise fournissant le service. Le Commissaire aux droits de l’homme reçoit un nombre considérable de plaintes concernant le coût élevé des appels téléphoniques dans certains établissements. La procédure d’appel aux frais du correspondant est problématique.

Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute

oui

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

oui

Les personnes détenues peuvent communiquer par Internet et vidéoconférence avec leur famille et leurs amis. Cette possibilité s’adresse particulièrement aux détenus étrangers.