Pologne
Capitale — Varsovie
Dernières mises à jour
Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention
La loi polonaise garantit à toute personne détenue le droit d’être assistée par un avocat. Cette disposition légale n’est, en pratique, pas toujours respectée.
Les professions juridiques sont sous-représentées. Le nombre d’avocats est insuffisant dans les petites villes. Seul un tiers des détenus est défendu par un avocat1 dans les grandes villes, où l’aide juridictionnelle est la plus accessible.
Ces limitations de facto du droit d’accès à un avocat ne sont pas sujettes à réparation dans le Code de procédure pénale2.
Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, “Pre-trial detention in Poland” 2015, p. 54 (en anglais). ↩
Fondation Helsinki pour les Droits de l’Homme, ”Report on the Human Rights of Persons Deprived of Liberty”, 2017, p.12 (en polonais). ↩
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Le CPT constate que les personnes en détention provisoire subissent des restrictions systématiques sur les visites et appels téléphoniques avec leurs avocats. Ces restrictions sont encore plus fortes pour les prévenus qui devraient bénéficier de l’assistance juridique gratuite, qui se trouvent dans l’impossibilité de contacter leur avocat commis d’office.
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Les personnes placées à l’isolement pour de graves fautes disciplinaires ne sont pas, pour autant, autorisées à recevoir des visites.
Le droit de visite des personnes prévenues est limité. Ces visites sont autorisées par un juge. Le parloir est équipé d’un dispositif de séparation : une vitre en plexiglas.
Les visites mensuelles sont limitées à deux, d’une heure chacune, pour les détenus classés “N” (à haut risque). Le CPT recommande au moins une heure par semaine pour tous les détenus 1.
Certains détenus indiquent à une délégation du CPT l’impossibilité de rendre visite à un parent incarcéré dans un autre quartier du même établissement.
Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais sur la visite du 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40 ↩
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Le CPT constate que les arrivants en détention provisoire continuent de subir des restrictions systématiques sur les visites et les appels téléphoniques, souvent pendant le premier mois, mais parfois jusqu’à deux voire trois mois. Les personnes prévenues doivent demander une autorisation auprès d’un procureur ou d’un juge pour chaque visite. La procédure peut prendre jusqu’à deux semaines.
Nombre de personnels de santé (ETP)
1 416
Le nombre de personnel de santé (ETP) diminue de 14,14 % entre décembre 2018 (1 605)1 et décembre 2020 (1 378).
Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 42. ↩
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Le CPT constante que le personnel médical est en sous-effectif. Il est absent la nuit et le week-end. L’accès aux médecins spécialistes (dentiste, psychiatre…) est compliqué.
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
dans certains cas : audiences au tribunal
Un étranger privé de liberté a le droit de recourir à un interprète pour tout acte, à n’importe quel stade de la procédure pénale. Un étranger en prison n’a pas accès à un interprète. Il peut être fait appel, le cas échéant, à un membre du personnel, voire à un codétenu.
Les prisons sont progressivement équipées de dispositifs de traduction (160 appareils ont été achetés au cours des dernières années)1.
Commissaire aux droits de l’homme, “Rapport annuel 2016”, 2017, pp.39-41. ↩
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Les personnes détenues étrangères n’ont pas accès à un interprète professionnel lors des examens médicaux.
Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité
dans la plupart des cas
Le respect du secret médical est garanti pour la plupart des détenus. Un surveillant accompagne ceux à haut risque, le médecin peut requérir sa présence.
La violation du secret médical fait l’objet de plaintes1.
Commissaire aux droits de l’homme, “MNP Rapport annuel 2016”, 2017, pp.39-163. ↩
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Le CPT rapporte que les demandes de consultations médicales sont filtrées par le personnel pénitentiaire. Les examens médicaux sont effectués sous sa surveillance.
L'administration consigne les incidents
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Les blessures dans les établissements pénitentiaires ne sont pas consignées dans un registre. Les informations sont uniquement enregistrées dans le dossier médical des personnes détenues sans description ni conclusions médicales sur l’origine des blessures.
Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté
oui, le Comité européen pour la prévention de la torture
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Le rapport de visite des établissements polonais en 2022 est rendu public en avril 2024. Il pointe différentes défaillances du système.
Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention
Le premier rendez-vous est un entretien médical assorti d’une auscultation. L’entretien et l’examen sont effectués dans les trois jours suivant l’arrivée. Le détenu doit avoir accès, dans les 14 jours, à des soins dentaires et à un examen radiologique, qui sera ensuite effectué tous les deux ans1.
Le CPT souligne la superficialité de l’examen médical. Il se limite habituellement à quelques questions générales, sans auscultation complète. Le délai de trois jours n’est souvent pas respecté. Certains détenus attendent jusqu’à une semaine cet examen. Celui des mineurs interrogés par le CPT est également superficiel et tardif2.
Les personnes détenues transférées ne sont parfois examinées que dans l’établissement d’origine et non dans l’établissement de destination lors de leur transfert. Le MNP relève également, en 2022, des cas de personnes détenues examinées à l’extérieur de la prison, menottées et en présence d’agents.3
Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, “Améliorer les conditions carcérales en renforçant la surveillance du VIH, du VHC, de la tuberculose et de la réduction des blessures”, 2015, p.38. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p. 37-44. ↩
Commissioner for human rights, Human rights in places of detention. How Poland in implementing into practice the recommendations of the international bodies for the prevention of torture (CPT and SPT), 2022, p. 51 (en anglais). ↩
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L’examen médical d’entrée est réalisé de manière superficielle. Il n’est parfois pas effectué. Les arrivants sont examinés après une longue attente, notamment le week-end. Les dépistages ne sont pas réalisés systématiquement.
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
dans certains établissements
Les activités proposées sont peu nombreuses :
- La promenade quotidienne (une heure) est parfois la seule activité physique
- Le gymnase est occasionnellement accessible
Les loisirs sportifs et les activités communes sont jugés insuffisants en maison d’arrêt. Le CPT recommande de développer des installations à cet effet1.
Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.34. ↩
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D’après les observations du Comité, les personnes prévenues passent majoritairement leurs journées enfermées dans leur cellule sans activités. Cela s’explique par l’absence d’activités proposées par l’administration.
La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne
oui
Le CPT fixe une norme régionale a minima de 4 m² par personne détenue.
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La surface minimale par personne reste de 3 m² malgré les recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe. Elle doit être d’au moins 6 m² dans une cellule individuelle et 4 m² dans une cellule collective.