Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

l’administration pénitentiaire

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Les détenus classés “N” sont considérés par l’administration comme particulièrement dangereux. Ils peuvent être placés dans des quartiers de haute sécurité. Les détenus classés “N” sont, en mars 2017, au nombre de 1141.

La vidéo-surveillance en cellule peut être utilisée 24 heures sur 24. La cellule peut être fouillée en l’absence du détenu. Une fouille à nu est effectuée chaque fois que le détenu quitte ou retourne en cellule. Les fouilles à nu sont effectuées par des personnes du même sexe. Les détenus classés “N” portent une tenue pénale.

Le CPT signale l’obstruction des fenêtres du quartier de haute sécurité des prisons de Bydgoszcz et Lublin.

Les détenus classés “N” ne sont pas autorisés à participer à des activités culturelles, éducatives ou sportives. Ils n’ont accès ni aux livres, ni à la presse. Le travail et la pratique du culte sont possibles quand l’activité est organisée dans la zone de haute sécurité.

Les détenus classés “N” pratiquent une heure d’exercice physique par jour. Ils ont un accès limité à une salle commune, équipée d’une table de ping-pong, de lecteurs DVD, de vélos d’appartement :

  • quatre fois par semaine à la prison de Lublin
  • deux fois par semaine à la prison de Varsovie-Mokotów
  • jamais à la prison de Bydgoszcz

Ils ont droit à une douche par semaine. Certains détenus classés “N” sont menottés lorsqu’ils quittent leur cellule.


  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ”Rapport sur les droits des personnes privées de liberté”, 2017, p.15. 

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

L’évaluation des détenus “à haut risque” prend en considération leur personnalité, leur caractère et leur comportement antérieur. Il apparaît cependant que la nature de l’infraction détermine essentiellement cette classification. Celle-ci n’a pas d’impact sur le programme de réinsertion.

Le nombre de détenus “à haut risque” est en baisse. Ils étaient au nombre de 184 en 2015. Ils sont 114 en mars 20171.


  1. Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, ”Rapport sur les droits des personnes privées de liberté”, 2017, p.15. 

Les procédures de fouille corporelle sont définies par le règlement relatif aux méthodes de protection des établissements pénitentiaires et le Code d’exécution des peines.
Les personnes détenues sont soumises à une fouille sommaire avant de quitter ou de réintégrer leur cellule et avant de quitter leur lieu de travail et d’y retourner (art. 70).
Un membre du personnel médical peut participer aux fouilles corporelles.1 Les fouilles à nu sont autorisées. Les surveillants sont tenus de porter, de façon visible, un insigne indiquant leur identité lors de ces fouilles.
Les personnes détenues classées “N” sont soumises à une fouille corporelle avant de quitter leur cellule et de la réintégrer (article 88b-1 du Code de l’exécution des peines).
Le règlement du ministère de la Justice (17 octobre 2016) interdit aux surveillants l’inspection des cavités corporelles.
Un recours est déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la vie privée : des fouilles corporelles seraient pratiquées sans justification suffisante. Les personnes détenues n’auraient pas la possibilité de contester cette pratique. Le MNP souligne, en 2021, la nécessité de “garantir un mécanisme de contrôle judiciaire efficace de la légitimité, de la légalité et de la régularité des fouilles à nu”.

Il rapporte, en 2022, que des personnes détenues doivent parfois se déshabiller et s’accroupir devant un agent pour vérifier la présence d’objets interdits dans leurs cavités corporelles.2

L’usage des menottes et des chaînes est autorisé pour le déplacement des personnes détenues à l’intérieur de la prison (art. 15).

L’administration pénitentiaire utilise, en 2022, 129 chiens, dont 23 sont des animaux de patrouille et 106 sont dressés pour détecter les drogues introduites clandestinement dans les prisons. L’état de santé des chiens est évalué par un vétérinaire avant leur sélection pour le service. Ils sont également testés sur leur comportement en situation de stress, comme la rencontre de nouvelles personnes, les coups de feu et les déplacements dans des espaces sombres et étroits.

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

L’utilisation des armes non létales est limitée à l’entrée de l’établissement, aux postes de garde et aux zones de sécurité.

Les commandants du département de la sécurité sont équipés de caméras piétons dans deux unités pénitentiaires visitées par le MNP en 2022.1

Le Commissaire aux droits de l’homme reçoit un grand nombre de plaintes relatives à la fouille des cellules : nourriture, vêtements et objets personnels jetés au sol.

Aucune politique de prévention de la radicalisation religieuse n’est mise en œuvre dans les prisons polonaises.

L'administration consigne les incidents

-

  • Les blessures dans les établissements pénitentiaires ne sont pas consignées dans un registre. Les informations sont uniquement enregistrées dans le dossier médical des personnes détenues sans description ni conclusions médicales sur l’origine des blessures.

    i
    22/02/2024
    / CPT, «Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 21 March to 1 April 2022», p. 26

Nombre d’évasions

0

i
2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 29.

Les actes individuels de protestation sont recensés

non

Les mouvements collectifs sont recensés

-

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

oui

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

Les prisonniers ne sont, dans les faits, pas systématiquement entendus ou destinataires d’une copie de la décision1.

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

non

Les détenus ne sont pas assistés d’un avocat quand le directeur de l’établissement prononce une sanction disciplinaire.

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Une personne détenue peut contester une sanction en appel devant le tribunal pénitentiaire (Code d’application des peines, article 7). Ces recours sont habituellement sans effet.

Aucun document n’est transmis, dans deux établissements visités par le MNP en 2022, aux personnes détenues qui font l’objet d’une sanction disciplinaire. Ces personnes ne sont pas non plus informées de leur droit de faire appel de la décision.1

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

sanction

Les mesures d’isolement sont au nombre de 23, de janvier à mai 2017, à la prison de Varsovie-Bialoleka (jusqu’à 14 jours). Elles sont de 22, pour la même période, à la maison d’arrêt de Varsovie-Sluzewiec (jusqu’à 28 jours)1.


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.40. 

Le placement à l'isolement se fait sur

décision du directeur d’établissement

La décision fait l’objet d’un débat contradictoire. La mesure d’isolement cellulaire est soumise à l’appréciation d’un médecin.
“Le CPT souligne à maintes reprises que le fait d’obliger les médecins pénitentiaires à attester que les détenus sont aptes à subir une punition n’est guère susceptible de favoriser une relation médecin-patient positive. Il considère cette obligation contraire à l’éthique. Le personnel médical ne devrait jamais prendre part au processus de décision entraînant un isolement cellulaire, sauf lorsque la mesure est appliquée pour des raisons médicales. Le Comité invite les autorités polonaises à mettre fin à cette pratique immédiatement.”1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport du gouvernement polonais suite à la visite en Pologne de 11 au 22 mai 2017”, 2018, p.41. 

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 28 jours

La période légale de 28 jours est considérée comme excessive par le CPT. Les détenus à l’isolement cellulaire peuvent demander un réexamen de leur situation.

Le renouvellement est possible

oui

i

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

non

Les cellules d’isolement sont équipées d’un lit, d’une table et d’une chaise. Les fenêtres sont sécurisées par des grilles supplémentaires. Les toilettes sont rarement séparées.

Ces cellules d’isolement (appelées cellules de sécurité) disposent d’un système de surveillance et de murs insonorisés. Le MNP constate, que deux mineurs ont été placés dans une cellule de sécurité pendant une nuit (22 juin 2019) sur des lits vides, sans oreillers, couvertures ou t-shirts.[^MNPm] [^MNPm]: Commissioner for human rights, Human rights in places of detention. How Poland in implementing into practice the recommendations of the international bodies for the prevention of torture (CPT and SPT), 2022, p. 70 (en anglais).

Les personnes placées à l’isolement ont accès une heure par jour à une cour extérieure.

Les détenus placés à l’isolement sont privés d’activités culturelles et éducatives (article 143-3 du Code d’exécution des peines).

Le détenu placé à l’isolement est privé de son droit de visite (article 143-3 du Code d’exécution des peines). Les appels téléphoniques sont supprimés.