La loi prévoit un droit à l’encellulement individuel depuis 1875, réaffirmé en 2000. Ce droit n’est pas respecté. Les moratoires se succèdent dans l’attente d’une impossible adéquation entre le nombre des personnes détenues et le nombre de places.

Les cellules sont, au 1er avril 2016, au nombre de 51 001. Elles sont 28 372 en maisons d’arrêt. Les cellules se répartissaient entre 23 225 cellules individuelles, 3 757 cellules doubles et 1 390 cellules multiples.

La surpopulation est telle que toutes les personnes détenues ne disposent pas d’un lit : 1 638 détenus dorment sur un matelas posé à même le sol, au 1er janvier 2017, soit une augmentation de 35,4% en un an. Ce nombre atteint le chiffre record de 1 883 en avril). Trois personnes peuvent occuper une cellule d’une place, quatre personnes une cellule de deux places. Magistrats, parlementaires et administration pénitentiaire tolèrent encore que plusieurs personnes occupent une même place.

Les conditions de détention, à la prison de Fresnes, font l’objet, en 2017, de plusieurs décisions de justice suite à des saisines de l’Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF). Le tribunal administratif de Melun reconnaît, en avril, que l’établissement est sous-dimensionné et que certaines cellules de 10 m² accueillent jusqu’à trois personnes, une situation susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale. Il indique, pour autant, qu’il faut prendre en compte les moyens dont dispose l’administration pénitentiaire et rappelle qu’une maison d’arrêt est tenue d’accueillir la totalité des personnes mises sous écrou “quel que soit l’espace disponible”. Il demande alors à l’établissement de prendre “toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus”. Le Conseil d’Etat rend une décision dans le même sens, le 28 juillet 2017, et refuse de mettre en œuvre un plan d’urgence.

Les nouveaux établissements, censés garantir un encellulement individuel, ne le font pas. La prison des Baumettes-2 est suroccupée, en mai 2017, quelques jours après son ouverture.

Les cellules sont habituellement équipées d’un lit, d’une chaise et d’une étagère ou armoire par personne. Une petite tablette est commune à tous. Les personnes qui partagent la même cellule déplorent que les armoires ne ferment pas à clé. Toutes se plaignent du caillebotis qui obstruent la fenêtre. On constate de fréquents défauts de ventilation et de luminosité dans les cellules des vieux établissements.

Un inventaire à la maison d’arrêt de Cherbourg relève que “pour 59 personnes détenues étaient disponibles : 37 placards, 56 sièges et 67 couvertures dont seulement 23 en bon état”. Le rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié en 2017, précise que cette situation est liée au manque de moyens et que des commandes urgentes sont en cours.

L’administration distribue trois repas par jour, aux heures habituelles. Les repas sont pris en cellule. La qualité et la quantité sont souvent considérées comme insuffisantes.

Le CGLPL fait le constat, à la maison d’arrêt de Cherbourg, que les repas sont préparés à partir de produits congelés et des conserves de bonne qualité. Les dates de péremption sont respectées. Le prix quotidien des trois repas est de 3.10 euros.

Peu de détenus se plaignent, dans la maison d’arrêt de Brest, de la qualité de la nourriture.

Un rapport du CGLPL, publié en 2017, suite à sa visite du centre de détention de Melun, relève les doléances relatives aux repas “quantité parfois insuffisante et surtout des denrées revenant plusieurs fois dans la même semaine […], des menus non conformes à ceux affichés, des légumes servis simplement réchauffés sans aucune préparation, l’absence quasi totale de charcuterie”.

Les personnes détenues peuvent également cuisiner dans leur cellule, au moyen d’ustensiles de leur confection, dans les établissements vétustes. Les prisons récentes disposent de plaques chauffantes. Il est possible de faire l’acquisition (cantiner) des produits alimentaires ou de louer un réfrigérateur. Les prix, en gestion déléguée, sont souvent plus élevés que dehors. L’administration consent un effort particulier sur ces prix quand elle est en gestion directe.

Les pratiques culturelles, religieuses et les régimes sont, en théorie, pris en compte. Cette mise en œuvre est jugée insuffisante par beaucoup. L’absence de produits halal dans les menus proposés est à l’origine du service de très nombreux menus végétariens.

Une personne témoigne de ses difficultés pour conserver un régime végétarien dans un courrier reçu par la FARAPEJ en septembre 2017 : “Lors de notre arrivé, on nous demande si nous souhaitons un régime végétarien. En vérité cette liberté n’est qu’une illusion car il est pratiqué sans aucune rigueur”.

L’hygiène, dans les nouveaux établissements, est habituellement jugée correcte. Les établissements plus vétustes ne remplissent pas les exigences minimales malgré des rénovations entreprises. La maintenance fait défaut. Des nuisibles sont présents, les douches sont dégradées, voire sales.
La prolifération de rats est un problème récurrent. À la maison centrale de Poissy, le formateur en boulangerie se refuse à donner son cours alors que des rats s’échappent du four qu’il s’apprête à allumer. L’Agence régionale de santé, alertée par l’OIP-SF, indique, en avril 2017, prendre des mesures pour une “action choc de dératisation”. Le Tribunal de Melun demande à l’Etat, dans une décision du 28 avril 2017, de dératiser la prison de Fresnes sous trois mois.

L’entretien des cellules est à la charge des occupants. Les produits d’entretien fournis par l’administration ne couvrent pas toujours l’ensemble des besoins. Seul le nettoyage de la literie est pris en charge. Le nettoyage des vêtements est à la charge des personnes détenues ou de leurs proches qui peuvent apporter du linge lors des parloirs.
Le kit de produits d’entretien distribué une fois par mois à la maison d’arrêt de Cherbourg comprend : une éponge grattoir, un flacon de 300ml de liquide vaisselle et un flacon de 300ml de nettoyant multi-surfaces. Un sac poubelle est remis chaque jour et les poubelles sont ramassées quotidiennement sans tri des déchets.

Les lavabos et sanitaires sont placés dans les cellules (ces derniers étant désormais majoritairement séparés du reste de la cellule). Les douches sont collectives dans les établissements vétustes. Les détenus y ont accès au moins trois fois par semaine. Une trousse comprenant des produits d’hygiène corporelle (papier hygiénique, tube de dentifrice, savon, etc.) est remise à l’arrivée. Elle ne couvre pas tous les besoins (notamment pour les produits d’hygiène féminine), et n’est renouvelée que pour les personnes indigentes.

Le rapport de visite du CGLPL sur la maison d’arrêt des femmes de Marseille fait état de douches vétustes malgré un nettoyage régulier : “peinture écaillée, humidité et odeur tenace de moisissure. La réfection de l’aération, […] n’a pas résisté au temps”.

Les soins relèvent du service public hospitalier (ministère de la Santé) depuis la loi du 18 janvier 1994. Leur organisation repose sur deux dispositifs : l’un pour les soins somatiques, l’autre pour les soins psychiatriques.

• Les soins de niveau 1 comprennent les soins relevant de consultations, d’actes externes, de prestations et d’activités ambulatoires. Les unités sanitaires assurent les consultations et examens ne nécessitant pas d’hospitalisation et relevant de la médecine générale (anciennes Unités de consultation et de soins ambulatoires). Elles sont présentes dans presque tous les établissements. Elles accueillent des infirmiers et des médecins généralistes.
• Les soins de niveau 2 comprennent les hospitalisations à temps partiel. Ils permettent aux personnes de disposer de soins ou d’examens polyvalents, individualisés, intensifs, prodigués dans la journée. Les soins somatiques sont assurés en milieu hospitalier, les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au sein des unités sanitaires.
• Les soins de niveau 3 sont ceux nécessitant une hospitalisation complète. Les soins somatiques, sont assurés dans des quartiers aménagés au sein des hôpitaux les plus proches (hospitalisations courtes ou urgentes). Les hospitalisations plus longues (supérieures à 48 heures) se réalisent dans des établissements dédiés (unité hospitalière sécurisée interrégionale). Les hospitalisations psychiatriques se réalisent au sein d’unités hospitalières spécialement aménagées, avec ou sans consentement.

Il existe, au 1er janvier 2017 :

• 1 unité sanitaire dans chaque prison.
• 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) pour les hospitalisations programmées de plus de 48 heures : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris - La Pitié, Rennes et Toulouse. Au total 170 lits en UHSI sont ouverts à cette date.
• 1 établissement public de santé national à Fresnes.
• 26 services médico psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans 26 établissements pénitentiaires.
• 7 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) implantées en milieu hospitalier. Elles accueillent les hospitalisations psychiatriques (avec ou sans consentement) : Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy, Orléans, Rennes, Toulouse, Villejuif. Une nouvelle UHSA ouvre ses portes à Marseille en juin 2017. Elle porte la capacité totale des UHSA à 440 lits.

Le rapport sénatorial sur les dépenses liées aux soins des détenus, publié en 2017, relève que, malgré des progrès, certaines UHSI restent encore sous-occupées comme à Strasbourg dont le taux d’occupation est de 51% en 2016. Ce phénomène est lié, en partie, au refus d’hospitalisation de personnes détenues, parfois freinées par :

• l’absence de confidentialité des soins prodigués
• l’interdiction de fumer et l’interdiction d’accès à un espace extérieur pour le faire
• des délais parfois entre la programmation et l’admission
• la libération de certaines personnes
• au report ou à l’annulation des hospitalisations à la dernière minute
• l’absence d’escorte pour se rendre à l’hôpital Les UHSA ont quant à elle un taux d’occupation qui s’élève à 75%.

L’accès aux unités sanitaires demeure très inégal selon les prisons. Celui relevant de la médecine générale se révèle, dans l’ensemble, satisfaisant bien que soumis aux contraintes des établissements (activités sur les mêmes horaires, procédures disciplinaires en cours, etc.). Les soins spécialisés, notamment ophtalmologiques ou dentaires, ou concernant les pathologies chroniques, connaissent de graves lacunes. Les médecins spécialistes ne sont pas en nombre suffisant. Les rendez-vous se prennent par écrit et en obtenir un peut prendre plusieurs mois. Les difficultés les plus habituellement signalées concernent la préservation du secret médical et le manque de moyens dans les unités sanitaires.

Plusieurs personnes détenues sont hospitalisées à leur demande, en 2017, à l’UHSA de Lille. Refusant une prise de médicaments jugée excessive que le service veut leur administrer, ces personnes se voient imposer une hospitalisation sous contrainte par la production de faux certificats de demandes d’hospitalisation qu’auraient dû rédiger un psychiatre extérieur.

Une personne détenue témoigne auprès du quotidien Ouest France : “Dans certaines prisons, le secret médical n’existe pas. Quand vous allez chercher vos médicaments, tout le monde sait ce que vous prenez”.

Il rappelle aussi que les demandes par écrit posent de nombreuses difficultés pour les personnes en situation d’illettrisme ou ne maîtrisant pas la langue française. Médecins du Monde tente de pallier à cette difficulté en proposant une plaquette sur laquelle le détenu coche des cases en fonction de son traitement ou de ce dont il a besoin.
Dans certaines situations, notamment au quartier disciplinaire ou en cas d’extraction médicale, les conditions des consultations peuvent être problématiques, entravant notamment la qualité des soins et le respect du secret médical.

Un médecin de la prison des Baumettes rapporte à l’OIP-SF le manque de moyens humains pour une prise en charge médicale satisfaisante : “Il m’est déjà arrivé d’avoir dix patients qui arrivent d’un coup alors que je n’avais qu’une heure devant moi”. Des patients, souffrant de maladies chroniques, manquent certaines prises de médicaments. Des graves conséquences peuvent en résulter. Il évoque le cas d’un détenu diabétique souvent en retard pour sa prise d’insuline. “Un jour il ne l’a pas eue et on a dû le conduire en urgence à l’hôpital”.

Le Défenseur des droits constate, dans une décision de mars 2017, un défaut de coordination entre l’administration et les pompiers mis en lumière lors de l’agression d’une personne détenue en cours de promenade. Cette dernière est contrainte d’attendre plusieurs heures alors qu’elle se plaint de douleurs au niveau de l’oeil, des côtes et du crâne. Il estime que la mise en danger de la santé du détenu en raison du retard dans l’accès aux soins est inacceptable et demande une clarification des modalités des extractions médicales.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) signale, dans son rapport publié en 2017, un recours banalisé aux entraves pendant les extractions médicales : “Ces mesures apparaissent déconnectées de la dangerosité réelle du détenu ou de son risque de fuite. À titre d’illustration, un détenu porteur de handicap qui se déplaçait en fauteuil roulant a déclaré avoir été entravé aux mains et aux jambes lors de son transfert comme lors des consultations hospitalières”¹.

Le tribunal administratif de Lille condamne l’Etat, en décembre 2017, pour le préjudice moral subi par une personne détenue de 70 ans qui faisait l’objet d’une extraction médicale. Il considère que la présence des surveillants dans le cabinet médical et le maintien des menottes durant l’examen étaient injustifiés.

Les personnes détenues peuvent participer à des activités dont l’offre varie d’un établissement à l’autre. Elles sont tenues, depuis 2009, d’en exercer au moins une. L’accès aux cours de promenade est un droit (en général 1h30 par jour) mais n’est pas libre.

Les activités proposées sont nombreuses mais ne couvrent pas les besoins. Elles accueillent, en général, une dizaine de personnes au maximum. L’administration pénitentiaire estime, en moyenne et toutes activités confondues (hors promenade), à 1h30 le temps d’activité proposé par jour et par personne détenue. Les critères d’inscription restent opaques et soumis à l’autorisation de l’administration. Des contraintes pratiques (manque de salles, limitation des budgets, diffusion de l’information) empêchent parfois les activités de se tenir. Des constats similaires sont dressés en ce qui concerne le sport.

Des bibliothèques existent dans chaque établissement. Elles sont conventionnées avec les bibliothèques municipales ou départementales. Un bibliothécaire professionnel intervient, au 1er janvier 2017, dans 37% des établissements pénitentiaires. Ils sont 217 détenus auxiliaires à faire de même.

Le CPT critique, dans son rapport publié en 2017, le manque criant d’activités proposées dans les maisons d’arrêt : “À la différence de la situation constatée au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, la majorité des détenus des maisons d’arrêt de Fresnes, de Nîmes et de Villepinte ne bénéficiaient d’aucune activité motivante et d’aucun travail ; ils passaient souvent plus de 21 heures en cellule. Le CPT recommande que tous les détenus puissent passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes”.

Une personne détenue témoigne de l’importance du sport en prison lors d’un entretien dans Vice : “Clairement en prison, c’est la base pour ne pas t’ennuyer. Il y a le sport que propose la prison : soit tu vas à la salle pour faire de la muscu, soit tu vas au terrain et tu joues au foot. Pour avoir accès à la salle, il faut compter huit mois d’attente – et un an pour le foot. […] En promenade, tu verras toujours 50 personnes en train de courir, de faire des pompes ensemble, ou de s’accrocher au grillage pour faire des tractions”.

Environ 300 surveillants moniteurs de sport (données de 2015) et des intervenants extérieurs issus de fédérations partenaires de l’administration pénitentiaire contribuent à cette activité. Le ratio serait alors d’un moniteur pour plus de 200 détenus.

Le travail en prison revêt trois formes principales :

• Le service général : il désigne l’ensemble des emplois de détenus pour le fonctionnement de la prison (maintenance, restauration, entretien des lieux de vie collective). 13.4 % des détenus ont travaillé au service général sur l’année 2016.
• Les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), gérée par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Ce service organise la production de biens et de services par des détenus et en assure la commercialisation (informatique, PAO, imprimerie, menuiserie, confection, métallerie, agriculture…). 1.5 % des détenus ont travaillé  pour le service de l’emploi pénitentiaire sur l’année 2016. Les établissements pénitentiaires sont au nombre de 25, sur 186, à disposer d’un total de 46 ateliers.
• Le travail en concession : les détenus travaillent pour le compte d’entreprises privées qui installent un atelier en prison. Il prend le plus souvent la forme d’opérations manuelles simples (mise sous pli, conditionnement). 13.2 % des détenus ont travaillé  en concession sur l’année 2016.

Les détenus peuvent aussi travailler pour leur propre compte ou pour une association. Le cumul des emplois précités ne donne accès à un travail qu’à un quart des personnes détenues.

Le travail en prison peut être de plusieurs utilités : bénéficier de revenus pour cantiner ou pour subvenir aux besoins de sa famille, pour quitter leurs cellules et éviter l’oisiveté, rencontrer des compagnons de détention. Une personne détenue explique : “Quand tu bosses, ça t’offre de nouvelles perspectives. Là au moins, tu tisses des relations avec d’autres personnes, parfois avec des gens de l’extérieur. Avec le travail, j’ai moins subi ma détention”.

Le droit du travail, pour son immense majorité, ne s’applique pas en détention : pas de salaire minimum, pas de contrat de travail. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit quelques avancées, comme la mise en place d’un acte d’engagement et la fin de la rémunération à la pièce, mais ces dispositions ne s’appliquent pas encore pleinement.

La rémunération minimale prévue par la loi pénitentiaire varie entre un cinquième et un tiers du salaire minimum (SMIC) au service général. Elle peut atteindre un peu moins de la moitié du SMIC quand les personnes détenues travaillent pour des entreprises privées ou pour le SEP. Les postes les moins qualifiés sont, au 1er janvier 2017, rémunérés 1.95 euros de l’heure.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie, en février 2017, un avis dans lequel elle dénonce des normes minimales non respectées.
Elle souligne, dans ce même avis, les nombreux vides juridiques du travail pénitentiaire, générateurs d’atteintes aux droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande, dans un avis publié en 2017, que le droit régissant le contrat de travail s’applique en détention. Elle propose également la création d’une agence nationale en charge de l’emploi pénitentiaire dont le rôle serait d’avoir le rôle d’employeur et de chercher des donneurs d’ordre.

La population carcérale pâtit, en général, d’un faible niveau de formation. Une personne sur cinq (20.2 %) échoue aux tests de lecture, une personne sur deux n’a aucun diplôme (49 %) et plus des trois quarts ne dépassent pas le niveau correspondant au certificat d’aptitude professionnelle (81 %) sur l’année 2016.

Des actions de lutte contre l’illettrisme sont mises en place. Elles ne sont pas systématiques. La formation générale en détention dépend du ministère de l’Éducation nationale. À la rentrée de septembre 2016, 483 enseignants du premier ou du second degré à temps plein sont affectés en prison, auxquels s’ajoutent des vacataires. Au total, l’Éducation nationale fournit un peu plus de 700 ETP d’enseignants offrant des formations bénéficiant à près d’un quart des personnes détenues.
Ces formations se concentrent sur les savoirs de base (français langue étrangère, alphabétisation-illettrisme, remise à niveau et préparation au certificat de formation générale) ou conduisent à un diplôme (CAP, BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat, DAEU et diplômes universitaires).

Un entretien avec le recteur de l’académie de Bordeaux et de la Nouvelle-Aquitaine témoigne de la place de l’enseignement en détention. 1 483 personnes détenues sont scolarisées en Nouvelle-Aquitaine sur l’année 2016, soit un tiers des personnes détenues dans cette région. Il précise que les professeurs sont volontaires pour exercer en milieu carcéral et que leur action cible en priorité les personnes illettrées, les mineurs et les jeunes adultes. Ils délivrent, à la fin de l’année 2016-2017, 176 certificats de formation générale, 28 CAP, 23 brevets, 7 bacs ou DAU et 10 diplômes post-bac.

19 000 personnes détenues sont inscrites, en 2016, en formation professionnelle. Elles étaient 22 514 en 2014. La formation professionnelle est confiée aux régions, depuis le 1er janvier 2015, à l’issue d’une période expérimentale initiée par la loi pénitentiaire. Le bilan de l’expérimentation, dressé par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en 2013, soulignait “une amélioration quantitative” de l’offre de formation. La région Aquitaine avait ainsi créé huit nouvelles formations et enrichi onze autres déjà en place.

Deux ans après le transfert de compétence aux régions, le CGLPL publie, le 9 février 2017, un avis à propos de la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. Il dresse un bilan contrasté du dispositif. Il pointe le cas de la région Île-de-France qui interrompt l’ensemble des actions de formations, au début de l’année 2016, au prétexte d’un changement du mode de financement. Le CGLPL fait également le constat d’expériences positives de formations bien articulées avec le travail ou tournées vers l’extérieur et propose de les étendre

L’accès à l’information (presse, télévision) est garanti sous réserve de la sécurité des établissements. Les services sont payants. Certains quotidiens régionaux sont diffusés gratuitement par leur éditeur, comme Ouest France.

La direction du centre de détention d’Argentan est condamnée, dans une décision de juillet 2017, par le tribunal administratif de Caen, en raison des tarifs trop élevés de location de télévisions. Ils s’échelonnent entre €0 € et 40 € par mois selon les établissements. Il exige une harmonisation du tarif avec celui pratiqué dans les établissement publics, fixé à 10€ par mois depuis 2011. L’application de cette harmonisation a été repoussée pour les établissements en gestion privée mais le tribunal relève une différence de traitement injustifiée.

L’accès à l’internet est prohibé en détention. L’accès au matériel informatique (demande individuelle ou dans le cadre d’une formation) se révèle insuffisant. Il est assujetti aux contraintes de sécurité des établissements. La tension entre les contraintes posées par l’administration pénitentiaire et les évolutions technologiques est criante. Cette décision accroît les difficultés de réinsertion, notamment pour les personnes exécutant de longues peines.

Le principe de laïcité garantit le libre exercice du culte, sous la responsabilité de l’administration.
Les intervenants d’aumônerie désignent à la fois les aumôniers indemnisés ou bénévoles et les auxiliaires bénévoles d’aumônerie. On dénombre, au 1er janvier 2017, 1 546 intervenants d’aumônerie dont 556 aumôniers indemnisés, 790 aumôniers bénévoles et 200 auxiliaires bénévoles d’aumônerie. Ils étaient, au 1er janvier 2015, respectivement 1 628 intervenants d’aumônerie dont 453 aumôniers indemnisés, 972 aumôniers bénévoles et 203 auxiliaires bénévoles d’aumônerie.

La répartition par culte est la suivante :

• 690 intervenants d’aumônerie pour le culte catholique (-70 par rapport à 2015)
• 350 pour le culte protestant (-27)
• 221 pour le culte musulman (+28)
• 145 pour les Témoins de Jéhovah (+34)
• 66 pour le culte israélite (-9)
• 45 pour le culte orthodoxe (-7)
• 18 pour le culte bouddhiste (+8)
• 11 pour les autres cultes (-39)

Les aumôniers catholiques et protestants représentent plus de la moitié des aumôniers indemnisés et les aumôniers musulmans environ le tiers. De fortes disparités sont constatées en matière de moyens, de rémunération (sous forme de vacation ou non, complément versé par le culte ou non) et de nombres d’agréments délivrés entre les différents cultes. Il en résulte des difficultés pour pratiquer certains cultes, notamment le culte musulman ou ceux qui requièrent une pratique assidue.
Les exigences de la vie spirituelle ne sont pas toujours satisfaites. Les détenus ne sont pas toujours autorisés à garder leurs objets religieux avec eux. Peu d’établissements proposent des aliments conformes aux prescriptions rituelles.

Aucun aumônier du culte musulman n’est présent à la maison d’arrêt de Cherbourg, selon le rapport de visite du CGLPL publié en 2017. Les musulmans ne peuvent échanger qu’avec l’aumônier catholique. Les contrôleurs relèvent aussi des difficultés pour acquérir des objets de culte musulman comme le Coran ou des tapis de prière.

Les pratiques religieuses ne se déroulent pas toujours dans des lieux prévus et aménagés. Les établissements les plus vétustes, en particulier, ne disposent pas de tels espaces dédiés. Il arrive que le culte soit interrompu en raison de l’écoulement du temps imparti alors même que l’office a débuté avec un retard significatif et dont la responsabilité n’incombe pas aux personnes détenues.

Des aumôniers, notamment du culte musulman, signalent que dans le contexte des actions de prévention de la radicalisation en détention, l’administration pénitentiaire formule des attentes vis-à-vis des aumôniers qui ne relèvent pas de leur fonction, voire qui y portent préjudice.

Les futurs aumôniers de tous les cultes sont tenus, suite à un décret du 5 mai 2017, de suivre une formation civique et civile diplômante.Tous les aumôniers ne sont pas favorables à cette formation. Certains rappellent que “la lutte contre la radicalisation n’est pas notre boulot” et d’autres considèrent que “cela apportera un plus à nos aumôniers”. Les aumôneries regrettent, dans l’ensemble, le manque de consultation sur le sujet et s’interrogent sur les modalités pratiques de ces formations.

Les actions des intervenants extérieurs sont diverses : visites, activités sportives, culturelles, cultuelles, d’enseignement, soutien matériel, accès au droit, prévention à la santé, etc. Certaines actions se déroulent en dehors des établissements : accueil des familles et proches en attente de parloir, actions auprès du public sortant (réinsertion professionnelle, hébergement). Les intervenants extérieurs sont majoritairement bénévoles.

L’administration établit, en 2017, des conventions avec 23 structures associatives, à l’échelle nationale, dans différents domaines : accès au droit, visite, actions de prévention sanitaire, de réinsertion, etc. La plupart sont accompagnées de protocoles financiers qui prennent la forme d’une subvention annuelle dont le montant varie d’une année à l’autre.

Le maillage associatif est également développé au niveau local. Presque chaque établissement jouit d’un réseau associatif qui intervient en son sein. Une convention peut être passée avec l’établissement pénitentiaire concerné.

Le nombre d’intervenants est très fluctuant d’une ville à une autre et les modalités d’autorisation d’accès des intervenants extérieurs sont également très variables.
Le président de l’association des visiteurs de prison de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc est interdit d’accès à l’établissement, en novembre 2017, suite à une décision du directeur. Ce dernier considère qu’il a commis une faute en réservant un billet d’avion pour une personne détenue en fin de peine. Le parquet classe la plainte du directeur sans suite mais ce dernier ne retire pas sa décision. Dans ce même établissement, deux autres visiteurs sont interdits d’accès au même moment, réduisant les effectifs à six bénévoles.

L’isolement géographique de certaines prisons ne facilite pas l’intervention de personnes extérieures. Elles sont aussi directement touchées par la surpopulation ou le manque d’effectif.

Un annuaire recense les associations intervenant dans ou autour des prisons (en français uniquement.

La détention constitue une rupture financière pour les personnes détenues (perte d’un salaire, des minima sociaux) mais également pour leurs familles et proches (envoi de mandats, déplacement au parloir, etc.). La population carcérale est majoritairement une population pauvre.

L’administration ouvre un “compte nominatif” pour chaque personne et assura la gestion de l’argent. L’argent perçu (fruit d’un mandat, du travail) est, chaque mois, divisé entre la part disponible pour la personne détenue, le pécule de libération et, le cas échéant, l’indemnisation des parties civiles.

L’administration peut décider d’allouer une somme aux personnes dites indigentes. Le code de procédure pénale définit ces “personnes sans ressources suffisantes” sur le critère des ressources de leur compte nominatif. Le seuil est fixé à 50€ par mois. Les aides sont très hétérogènes d’un établissement à un autre : elle sont prioritairement versées en nature (vêtements, renouvellement de la trousse de toilettes), mais peuvent aussi être versée en numéraire.

L’aide financière aux personnes indigentes repose parfois sur le secteur associatif présent localement.

À Fleury-Mérogis, par exemple, le Secours catholique distribue des colis de Noël aux personnes indigentes. Elles sont 850 à en bénéficier, en décembre 2017, soit environ 20 % des 4 500 personnes détenues à Fleury-Mérogis. Dans ce même établissement, l’association Soutien Ecoute Prison tient un vestiaire. Elle fournit gratuitement des chaussures et des vêtements pour les plus démunis.

L’année 2017 s’achève avec la suppression, à compter du 31 décembre, du mandat-cash par la Banque postale. Ce dispositif permettait de se rendre dans un bureau de poste pour déposer de l’argent au profit d’une autre personne. Il était très utilisé pour les transferts d’argent entre les personnes détenues et leurs proches.
L’administration pénitentiaire estime qu’au premier semestre 2017, 17 000 mandats ont été envoyés par les personnes détenues à leurs proches, pour un montant moyen de 177€. Les mandats représentaient environ 50 % des transferts d’argent entre détenus et proches. Un nouveau dispositif, le mandat-justice, doit être mis en place sous des modalités différentes. Il sera mis à disposition des proches au moment des parloirs.

L’expression des personnes détenues, qu’elle soit individuelle ou collective, est soumise au contrôle de l’administration. Les personnes détenues sont, de fait, privées du droit de réunion et d’association, sans que ces droits leur aient été retirés par la condamnation pénale. Quelques expériences de réunions sont proposées. Tout mouvement collectif, même pacifique, reste passible de sanctions disciplinaires.

L’opération “10 jours pour signer”, d’Amnesty International, est organisée pour la première fois en détention sur l’initiative d’une personne détenue à Melun. Plus de 600 signatures sont recueillies grâce à un stand tenu par trois personnes incarcérées, deux membres de l’association et une conseillère d’insertion et de probation.

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les personnes détenues doivent être consultées sur les activités qui leur sont proposées. Le décret d’application laisse une très large marge d’appréciation à la direction de l’établissement (cette consultation peut par exemple prendre la forme de simples questionnaires, ou bien de réunions impliquant des personnes détenues choisies par la direction ou désignées par les personnes détenues elles-mêmes). Cette obligation peine encore à se matérialiser et reste très en deçà des recommandations européennes.

Corentin Durand réalise une enquête sur l’expression dans l’espace carcéral publiée en décembre 2017. Il note que la plupart des expérimentations d’expression collective sous forme de réunions régulières avec des représentants des détenus et des responsables de l’établissement “n’ont pas, pour la plupart, fait long feu”. Il observe que ces expérimentations ont débouché sur la mise en place de questionnaires de satisfaction qui, une nouvelle fois “tiennent à distance et atomisent les expressions des personnes incarcérées”.

Des journaux internes sont parfois réalisés. Ils font rarement état des préoccupations des personnes détenues.
“L’Echo d’Arcy” est lancé, début 2017, à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. Écrit par les personnes détenues dans le cadre d’un atelier presse, le premier numéro conseille un programme sportif à faire en détention, des recettes, et fournit des informations sur le vote en détention.

Le canal vidéo interne permet de diffuser les informations de l’établissement. 46 établissements disposent, au 1er janvier 2017, d’un canal vidéo interne.

L’expression individuelle des personnes détenues est difficile. Les requêtes que l’emprisonnement génère (rencontrer le personnel de probation, un médecin, demander à travailler, entrer en contact avec ses proches) sont obligatoirement formulées par écrit et transmises à qui de droit. Leur traçabilité n’est pas toujours identifiée. Les réponses ne sont pas toujours données, ou pas données à temps, souvent laconiques.

Les établissements pénitentiaires ne favorisent pas les échanges. Le personnel n’est pas toujours formé à recevoir les requêtes.

Des personnes détenues sont parfois associées à certains aspects de la vie en détention, la plupart du temps sur la base du volontariat. Par exemple, les auxiliaires sport ou les “co-détenus de soutien”. Ces derniers sont entendus dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de prévention du suicide.

Le ministère de la Justice comptabilise, en 2016, 741 mouvements collectifs en détention contre 684 en 2015.

Les mouvements de protestation collective ont habituellement pour objet la dénonciation des conditions de détention ou les dysfonctionnements de l’établissement. Ils prennent la forme d’un refus de remonter de cour de promenade, d’un refus des plateaux repas ou d’un rassemblement dans les ateliers. Tout mouvement collectif constitue une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’un passage en commission de discipline et d’une sanction disciplinaire.

Les équipes régionales d’intervention spécialisées (ERIS) regroupent, en décembre 2016, 332 agents. Elles participent notamment au rétablissement et au maintien de l’ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels. Elles réalisent 2 026 missions sur l’année 2016 dont 48 interventions suite à un mouvement collectif.

Plusieurs mutineries éclatent au cours de l’année 2017. Une trentaine de prisonniers du centre pénitentiaire des Baumettes refusent de remonter de promenade en juillet. Leurs revendications sont liées à la fréquence des promenades, des problèmes répétés de cantine et aux conditions de détention. Au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, 20 personnes mettent le feu, en octobre 2017, à des matelas et des poubelles. Les tensions sont dues notamment à un juge d’application des peines “intraitable” et au mauvais état de la buanderie.

Les procès des “mutins de Valence” a lieu en mars 2017. Les faits jugés se déroulent à l’automne précédent, dans le quartier longues peines du centre pénitentiaire, un établissement récent. La première mutinerie a lieu en septembre. Les détenus refusent de regagner leurs cellules, détruisent du matériel et incendient des matelas. Les trois meneurs sont condamnés à deux ans de prison ferme. La deuxième se déroule deux mois après, en novembre. Aucun blessé n’est à déplorer. Les deux meneurs sont condamnés à cinq ans de prison. L’un des accusés profite de l’audience pour dénoncer les conditions de détention déshumanisantes, ultra-sécuritaires, dans un centre pénitentiaire ouvert à peine quelques mois avant.

La question sécuritaire est omniprésente en prison, des fouilles aux sanctions disciplinaires en passant par les différents moyens de contrôle et de surveillance (vidéo-surveillance, écoutes téléphonique, sonorisation de parloirs, censure des courriers, etc.).

— Les fouilles

La loi autorise les fouilles corporelles, intégrales ou non, justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes fait courir à la sécurité des personnes et de l’établissement.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n’autorise plus les fouilles que de façon exceptionnelle lorsque les autres moyens de contrôle (palpation, détection électronique) demeurent insuffisants. Ces principes ne sont pas mis en œuvre. Ils se heurtent aux revendications véhémentes de certaines organisations syndicales de surveillants. Les investigations corporelles internes sont proscrites sauf impératif spécialement motivé. Elles doivent dans ce cas être effectuées par un médecin. Les fouilles à nu peuvent, depuis juin 2016, être décidées par des consignes générales fixant les lieux et les périodes où elles peuvent être opérées. Elles sont prévues indépendamment des critères liés à la personne détenue elle-même.

Le Défenseur des droits recommande, dans une décision de février 2017, des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’ancien directeur du centre pénitentiaire de Fresnes. Malgré plusieurs décisions du juge ordonnant la suspension de la pratique des fouilles intégrales systématiques à la sortie des parloirs, le directeur n’a pas modifié le régime dans l’établissement.

Plusieurs avocats, des associations et des personnes détenues dénoncent des fouilles à nu) subies par les personnes visitant un proche à la maison d’arrêt d’Ajaccio. Leurs revendications se fondent sur un incident du 6 novembre 2017, au cours duquel une jeune femme et un nourrisson sont soumis à une fouille à nu lors d’une visite dans l’établissement.

Trois fouilles de grande ampleur se succèdent, entre octobre 2016 et août 2017, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe). Elles permettent de retrouver plus de 400 armes¹. Face à cette prolifération, le procureur de la République de Pointe-à-Pitre invite les personnes détenues à remettre leurs armes et à s’engager à ne plus en détenir en échange de 30 jours de réductions de peines supplémentaires.

— **Les procédures disciplinaires **

Le régime et la procédure disciplinaires disposent de certaines garanties procédurales, comme la présence d’un avocat et la participation d’un assesseur indépendant de l’administration à la commission de discipline. Elles demeurent encore fortement discrétionnaires. L’administration répond souvent aux violences et tensions par la répression (placement en cellule disciplinaire) alors que des sanctions moins coercitives existent (avertissement, confinement en cellule, privation d’activités).

Le Défenseur des droits soutient, en 2017, à plusieurs reprises, l’utilisation de la vidéo-surveillance en cas de procédure disciplinaire à l’encontre d’une personne détenue. Une première décision porte sur la situation d’une personne qui conteste une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire suite à une altercation avec un surveillant. Le Défenseur des droits relève que la présentation des faits par le surveillant n’est pas conforme aux images de vidéo-surveillance et que sa réaction est disproportionnée par rapport à l’attitude de la personne détenue. Il demande des poursuites disciplinaires à l’encontre du surveillant et le réexamen de la situation pénale du détenu.

Il formule, dans une seconde décision, plusieurs recommandations pour garantir l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéos : conserver pendant six mois les données de vidéosurveillance en lien avec des faits inscrits dans un compte-rendu d’incident, s’assurer que les refus d’accès aux données de vidéoprotection soient fondés sur des éléments objectifs vérifiables, déterminer les modalités de recours contre ces refus et rendre possible le visionnage des vidéos au cours de l’audience disciplinaire.

— **La radicalisation **

La question de la “radicalisation” reste, en 2017, un sujet incontournable dans le milieu carcéral. Environ 1 150 personnes détenues sont considérées comme “radicalisées” (1.7 % de la population carcérale). 390 personnes sont, au 1er janvier 2017, incarcérées, pour des affaires liées au terrorisme islamiste. Ce nombre poursuit son augmentation sur l’année.
Les quartiers d’évaluation de la radicalisation, annoncés en 2016, commencent à ouvrir leurs portes en février 2017. Le premier est installé à la maison d’arrêt d’Osny. Il sera suivi par cinq autres pour une capacité totale de 120 places. Les personnes sont placées durant quatre mois dans ces quartiers afin d’évaluer leur “niveau de dangerosité” avant de rejoindre un établissement. Le regroupement au sein des mêmes quartiers de détention, envisagé dans un premier temps, est abandonné après des critiques récurrentes.

Les moyens du renseignement pénitentiaire sont renforcés, le 21 avril 2017, avec l’ouverture d’un Bureau central du renseignement pénitentiaire. Un communiqué du ministère de la Justice indique que le terrorisme est un enjeu important de ce nouveau dispositif. Il souligne qu’il a vocation à lutter contre la criminalité organisée et à renforcer la sécurité pénitentiaire. Il suit environ 3 000 personnes dans toute la France.

Deux personnes incarcérées sont, en octobre, mises en examen. Elles sont soupçonnées de préparer un attentat depuis leurs cellules. Elles étaient surveillées par les services de renseignements depuis plusieurs mois déjà.