Toute personne, prévenue ou condamnée, dispose d’un droit de visite de ses proches. Les visites sont possibles après la délivrance d’un permis et la prise d’un rendez-vous par téléphone ou sur une borne informatique. La demande de permis de visite peut être refusée et, depuis mai 2016, un recours est possible.

Les personnes prévenues doivent pouvoir être visitées trois fois par semaine, les personnes condamnées une fois. Les jours, heures et fréquences de visites sont déterminés par chaque établissement. Un parloir dure, en général, entre 30 et 45 minutes en maison d’arrêt, une heure en centre de détention et plusieurs heures dans les maisons centrales. La disposition des lieux est très variable : salle commune ou boxes individuels.

Certaines prisons disposent de parloirs familiaux et d’unités de vie familiale (UVF). Les personnes détenues peuvent, en principe, en bénéficier au moins une fois par trimestre. La durée est fixée en fonction de l’éloignement du visiteur.
Les parloirs familiaux sont des salons fermés préservant la confidentialité et l’intimité. Leur superficie est de 12 à 15 m². Les personnes détenues (prévenues comme condamnées) peuvent y recevoir leurs proches pour une durée maximum de six heures.
Les UVF sont des appartements de deux à trois pièces, permettant des visites familiales prolongées de six à 72 heures. Leur faible nombre conduit l’administration à prioriser les personnes bénéficiaires au détriment de l’effectivité du mécanisme. La mise en service de nouvelles UVF se fait parfois attendre plusieurs mois après la fin des travaux.

La majorité des prisons ne dispose, au 1er janvier 2017, ni de parloirs familiaux, ni d’UVF : 71 parloirs familiaux sont en fonction dans 21 établissements pénitentiaires, les UVF sont au nombre de 120, accessibles dans 37 établissements.
Des locaux d’accueil des familles en attente de parloirs sont installés auprès des établissements pénitentiaires et animés par des associations et/ou des prestataires privés. D’autres associations sont spécialisées dans le maintien des liens entre les parents incarcérés et leurs enfants. Elles accompagnent ces derniers aux parloirs en cas de nécessité.

Le maintien des liens familiaux est souvent compromis par l’accessibilité des établissements. Le coût financier des déplacements, l’éloignement géographique de certaines prisons et l’absence de transports en commun constituent des freins importants.

Les conditions de fouilles des personnes incarcérées et de leurs proches, imposées lors des visites, sont aussi une limite. Des personnes détenues refusent la venue de leurs proches pour ne pas les exposer à ces procédures. Les liens avec les enfants soulèvent d’autres difficultés. Certaines personnes préfèrent ne pas évoquer leur situation. Une étude, réalisée en 2014, indique que deux parents sur trois déclarent que “tous ou certains de leurs enfants connaissent la situation de détention” et la moitié affirme ne pas voir leur enfant.

Les proches ne sont pas toujours informés sur les modalités de visites. Des dysfonctionnements sont observés régulièrement : erreurs informatiques, matériels défectueux, transfèrements des personnes.

Les conditions d’accueil des familles sont parfois vécues difficilement. Un homme regrette, à l’occasion d’un atelier sur les droits et devoirs des parents détenus organisé en novembre 2017, que le personnel n’accepte pas de laisser passer le cahier scolaire de son fils pour qu’il suive son travail. Des familles dénoncent aussi les dérives de certains surveillants : “Les visiteurs sont humiliés, souvent des jeunes femmes avec de jeunes enfants. Le vocabulaire des surveillants est abrupt, agressif, comme si on était condamnés”.

Les personnes détenues peuvent demander à être transférées pour un rapprochement familial en justifiant leur requête. La demande doit être adressée au chef d’établissement et la procédure est longue.

Des Basques ou des Corses sont souvent détenus dans des établissements éloignés de leurs domiciles. Leurs familles doivent alors faire de longs voyages pour leur rendre visite. Ils estiment que le temps moyen du trajet est de 7h30 pour le simple aller. Le tribunal administratif de Paris annule, le 9 juin 2017, la décision de refus de transfert d’une personne détenue basque de Tarascon à Mont-de-Marsan, à plus de 800 km de ses proches. Le tribunal considère que cela porte atteinte au droit au maintien des liens familiaux : son père, sa compagne et son enfant en bas-âge ont des difficultés à lui rendre visite. Le tribunal souligne l’absence de preuve d’un risque d’évasion plus élevé dans l’autre établissement.

Les personnes détenues sont autorisées à correspondre librement. Elles reçoivent, en principe, à leur entrée dans l’établissement un “kit correspondance” comprenant notamment du papier, des enveloppes et un stylo. Les timbres sont à leur charge. L’envoi et la réception de courrier sont sous la responsabilité du vaguemestre, l’agent habilité à son traitement.

Les courriers reçus et envoyés peuvent être lus, à l’exception de ceux échangés avec :

• certaines autorités administratives indépendantes (CGLPL, Défenseur des droits, président de la Commission nationale informatique et libertés, président de la Commission d’accès aux documents administratifs, etc.) ;
• certaines autorités judiciaires (Conseil d’État, secrétariat général du Conseil de l’Europe, président et membres de la Cour de justice de l’Union européenne, etc.) ;
• les aumôniers ;
• les avocats. L’établissement peut retenir le courrier en cas d’atteinte à la sécurité. Peu de données sont disponibles sur la prégnance du contrôle. Les courriers des prévenus sont communiqués à l’autorité judiciaire.

Il arrive fréquemment que des courriers bénéficiant de la confidentialité soient ouverts et lus. Les prisonniers sont autorisés à passer des appels sur un nombre restreint de numéros établis sur une liste préalablement validée par l’administration. Ils ne peuvent pas recevoir d’appels téléphoniques. Les personnes prévenues sont soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire.
Les conversations peuvent être écoutées, avec certaines exceptions : Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avocat, numéros humanitaires (N° d’information du CASP/ARAPEJ, Croix-Rouge Écoute les Détenus…).

Les modalités d’accès au téléphone restent compliquées. Les cabines situées dans les cours de promenade ou couloirs des bâtiments, ou points phone, ne sont pas disponibles en dehors des horaires ouvrables. La confidentialité n’est presque jamais garantie. Le prix élevé des communications constitue un obstacle, notamment en ce qui concerne les appels passés en Outre-Mer ou à l’étranger.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) indique, dans son rapport publié en 2017, que “le coût excessif des communications téléphoniques a été évoqué dans tous les établissements visités, et de manière encore plus accentuée au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Des membres des directions rencontrés ont reconnu que les tarifs étaient effectivement élevés notamment vers les téléphones portables et l’étranger”.
Le directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin refuse d’autoriser les personnes détenues à téléphoner à l’OIP. Une situation dénoncée par l’association dans un communiqué de presse du 9 octobre 2017 alors que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle sa recommandation “les personnes détenues doivent être autorisées à contacter l’association si elles en expriment le souhait”.

Les téléphones portables, strictement interdits, font partie du quotidien des prisons, générant des trafics et de nombreuses sanctions disciplinaires.

Les débats sur l’autorisation des téléphones portables en prison est relancé à la fin de l’été 2017. Alors que 19 339 téléphones portables et accessoires sont découverts au premier trimestre 2017, plusieurs personnes rappellent leur importance pour maintenir les liens familiaux ou avertir dans des situations d’urgence. L’Observatoire international des prisons (OIP-SF) recueille le témoignage d’une mère de détenu aux pensées suicidaires : “si je n’avais pas pu discuter avec lui ce soir-là, il se serait foutu en l’air”.

La ministre de la Justice annonce, en août 2017, qu’une réflexion est en cours sur l’installation de téléphones fixes dans les cellules à l’instar d’une expérience menée depuis 2016 au centre de détention de Montmédy.

Les personnes placées sous contrainte pénale, au 1er janvier 2017, sont au nombre de 1 861. Celles bénéficiant d’une libération sous contrainte et maintenues sous écrou sont au nombre de 429 personnes (on ne dispose pas de données sur les autres types de libération sous contrainte).

La loi prévoit que les peines puissent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité du condamné. Certains aménagements de peine sont automatiques, à l’image de certaines réductions de peine. Mais un retrait peut être décidé par le juge de l’application des peines. D’autres sont soumis à des critères, comme la libération conditionnelle (LC), le placement sous surveillance électronique (PSE), la semi-liberté (SL), le placement extérieur (PE) ou encore la libération sous contrainte mise en place récemment. Chacune de ces mesures répond à une procédure qui lui est propre.

Les aménagements de peine relèvent des juridictions d’application des peines. Pour rendre leurs décisions, elles se fondent principalement sur l’existence d’un emploi, d’un logement, d’une formation professionnelle ou sur les liens avec la famille.

La modification des règles d’attribution des places en hébergement d’urgence en 2016 complique la recherche de logement en amont de la sortie pour les personnes qui constituent un dossier en vue d’une libération conditionnelle. En région parisienne, les libérations conditionnelles sont inenvisageables pour les personnes sans logement ou ne pouvnt pas bénéficier d’un hébergement chez un proche.

Des aménagements ad hoc sont possibles pour deux populations spécifiques : les personnes gravement malades et les femmes enceintes. La détention peut être évitée sous certaines conditions et selon une procédure précise, la suspension de peine.

La loi du 15 août 2014 instaure la peine de contrainte pénale ainsi que la libération sous contrainte. La contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison et la libération sous contrainte est instaurée afin de systématiser les sorties progressives de prison. Ces deux mesures peinent à démarrer.

Citoyens et Justice publie, en septembre 2017, un livre blanc sur les peines alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et l’insertion des personnes en sortie de détention. L’association formule 79 préconisations pour améliorer ces mesures.
La rétention de sûreté permet de maintenir une personne en détention après qu’elle a purgé sa peine en raison de sa prétendue “dangerosité”. Le sénateur Antoine Lefèvre indique, en juillet 2017, dans son rapport sur les dépenses de santé des personnes détenues, que le Centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui occupe un étage de l’hôpital pénitentiaire de Fresnes “n’a accueilli qu’une dizaine de retenus depuis 2008, est vivement critiqué par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et, lors de sa visite, le centre était entièrement vide”.

Le règlement intérieur de l’établissement, véritable loi interne, est en théorie disponible pour les personnes détenues. En pratique, la version complète est en générale présente à la bibliothèque. Il semble parfois difficile de se la procurer. Un extrait est souvent remis à l’arrivée en détention, parfois accroché sur les murs de l’établissement. Il est souvent obsolète ou incomplet malgré un important travail de mise à jour consécutif à la loi pénitentiaire.

Des points d’accès au droit existent dans 158 prisons au 1er janvier 2017. Les personnes qui y travaillent sont habilitées à intervenir sur toutes les questions juridiques, à l’exception de celles liées à la situation pénale de la personne. Ces structures restent très hétérogènes, tant dans leur organisation (permanence une fois par jour, par semaine, par mois) que dans leur indépendance.

Un numéro d’information juridique et sociale est destiné aux personnes incarcérées et à leurs proches. Gratuit, anonyme et confidentiel, il est accessible depuis toutes les prisons (99#110) mais aussi depuis l’extérieur (01 43 72 98 41). La plateforme, tenue par l’association CASP/ARAPEJ, est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Les recours contre l’administration sont difficilement quantifiables (pressions, difficultés d’accès à la procédure, absence de statistiques). Ils se font notamment grâce aux associations de défense des droits comme l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) et à des avocats spécialisés, regroupés depuis 2015 au sein de l’A3D.
L’OIP-SF recense les établissements considérés comme “exposant les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants” par des tribunaux français ou la Cour européenne des droits de l’homme.
Ils sont au nombre de 36 en novembre 2017.

Les personnes détenues conservent le droit de vote sauf si elles ont été déchues de ce droit par l’autorité judiciaire. Aucune urne n’est installée dans les établissements pénitentiaires lors des élections mais le vote peut se faire par procuration ou par sollicitation d’une permission de sortir. En pratique, les permissions sont rarement octroyées et le droit de vote peu exercé.

Aux élections présidentielles de 2012, 4 % des personnes incarcérées ont voté. L’association Robin des Lois mène une campagne de novembre 2016 jusqu’au printemps 2017 pour demander l’installation de bureaux de vote en détention et rendre effectif le droit de vote aux élections présidentielles et législatives de 2017. Le tribunal administratif de Paris rejette la requête de l’association qui demande de contraindre le gouvernement à installer des urnes en prison. Aucune ne le sera.

Le mécanisme national de prévention français est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Il est créé par la loi du 30 octobre 2007, après la ratification par la France du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants. Le premier Contrôleur général est nommé à l’été 2008.

Le CGLPL est une autorité administrative indépendante. Il veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Il s’assure qu’un juste équilibre est établi entre le respect des droits fondamentaux et les considérations d’ordre public.

Adeline Hazan est à la tête de cette autorité administrative depuis juillet 2014 pour six ans. Son mandat ne peut être ni révoqué ni renouvelé. L’équipe du Contrôleur se compose :

• d’un secrétaire général et de trois assistants ;
• de 16 contrôleurs exerçant à temps plein ;
• de 27 intervenants extérieurs apportant leur concours, en qualité de contrôleurs, de façon intermittente ou continue ;
• de 13 personnes affectées aux services et au pôle saisines. Les membres du pôle saisine ont la qualité de contrôleur.

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tous les établissements pénitentiaires. Il conserve toute latitude dans l’organisation des visites et publie ensuite un rapport et des recommandations. Il peut aussi être saisi de toute situation portant atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, ou de toute situation liée aux conditions d’enfermement. La saisine peut venir d’une personne détenue, de ses proches, d’une association, des fonctionnaires pénitentiaires et des autorités publiques.
Le Contrôleur peut aussi s’autosaisir.
Les saisines se font par courrier exclusivement à l’adresse suivante :

Mme La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
CS 70048 75 921 Paris Cedex 19.

Les associations œuvrant pour la défense des droits de l’homme entretiennent des rapports suivis avec cette institution qui bénéficie d’un réel crédit.

Les contrôleurs visitent, en 2016, 26 établissements pénitentiaires avec une durée moyenne de 6.19 jours par visite. Depuis 9 ans d’exercice, 263 visites d’établissements pénitentiaires ont eu lieu.
Cette même année, le CGLPL reçoit 2 877 saisines concernant les établissements pénitentiaires. La plupart émanent des personnes détenues ou de leurs proches. Les saisines concernent principalement les transferts, les conditions matérielles, les relations détenu/personnel, l’accès aux soins et les relations avec l’extérieur.

Les recommandations depuis la prise de poste de Madame Hazan sont au nombre de quatre. Les avis publics sont au nombre de cinq.

— Autres contrôles extérieurs

Le Défenseur des droits est un mécanisme de contrôle. Il intervient dans les établissements pénitentiaires au titre de ses quatre missions : lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, relations avec l’administration, déontologie de la sécurité. Ses délégués interviennent à l’intérieur des établissements. Le Défenseur des droits peut recevoir des saisines de la part des personnes détenues ou de leurs proches notamment.

À la fin de l’année 2016, 146 délégués interviennent auprès d’un ou plusieurs établissements pénitentiaires. Ce chiffre représente un délégué pour 466 personnes détenues. Sur les 185 établissements, 168 bénéficient de la présence d’un délégué.

Les parlementaires ont un droit de visite et ils peuvent être accompagnés par des journalistes.
Le dispositif de visites de parlementaires, députés et sénateurs, permet de visiter à tout moment et à l’improviste les prisons depuis la loi du 15 juin 2000. Ce droit de visite a été élargi, par la loi pénitentiaire de 2009, aux députés européens élus en France. “En 2014, d’après les chiffres clés 2015 de l’administration pénitentiaire, 74 parlementaires sur les 999 représentants aux parlements français et européen s’étaient déplacés dans un service pénitentiaire, soit 7.4% seulement d’entre eux”.
Des visites se déroulent, au cours de l’année 2017, sur tout le territoire. En septembre , un député visite le centre pénitentiaire de Perpignan sur l’invitation d’un syndicat de surveillants et un autre fait une visite inopinée à la prison de Nancy. En octobre plusieurs députés du parti de La France Insoumise visitent des établissements.
En novembre, une trentaine de députés de la commission des lois exercent leur droit de visite simultanément partout en France, une initiative inédite de la présidente de cette instance. Début décembre, un député visite le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin. Ces visites, où les parlementaires sont souvent accompagnés de journalistes, donnent lieu à de nombreux articles dans la presse. Les parlementaires font part de leurs observations.

Le conseil d’évaluation des établissements et l’inspection des services pénitentiaires effectuent également des visites. Un conseil d’évaluation est mis en place auprès de tous les établissements. Composé du préfet, de certaines personnalités du département (avocats, maires, etc.) et de membres de la société civile (aumôniers, représentants d’associations), il évalue les conditions de fonctionnement de l’établissement et formule des propositions pour les améliorer. L’activité du conseil d’évaluation apparaît des plus modestes.

Enfin, le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ont le pouvoir de visiter les lieux de détention en France afin de d’évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté.

La France accepte finalement la publication du dernier rapport du CPT en avril 2017. Il lui est remis en 2016, suite à une visite datant de 2015, au cours de laquelle le CPT s’était rendu dans quatre établissements pénitentiaires. Le CPT pointe, dans ce rapport, les mauvaises conditions de détention qui, associées à la surpopulation et au manque d’activités, pourraient être “considérées comme un traitement inhumain et dégradant”.

Treize associations signent un communiqué pour demander que la France accepte à l’avenir la procédure de publication automatique des rapports du CPT comme plusieurs autres États du Conseil de l’Europe.