Toute personne, prévenue ou condamnée dispose d’un droit de visite de ses proches. Les visites sont possibles après la délivrance d’un permis et la prise d’un rendez-vous par téléphone ou sur une borne informatique.
Des dysfonctionnements sont observés (erreurs informatiques, matériels défectueux, transfèrements des personnes). Les jours, heures et fréquences de visites sont déterminés par chaque établissement. Les proches ne sont pas toujours bien informés sur les modalités de visites.
La demande de permis de visite peut être refusée. Depuis mai 2016, il est possible de faire une recours contre ce refus.

Le droit de visite est compromis par l’accessibilité des établissements. Le coût financier des déplacements, l’éloignement géographique de certaines prisons, et l’absence de transports en commun constituent des freins importants.

Les conditions de fouilles des détenus et de leurs proches sont également des freins aux visites ¹. On constate ainsi que des personnes détenues refusent les visites de leurs proches pour ne pas les exposer aux conditions de visite.

Les personnes prévenues doivent pouvoir être visitées trois fois par semaine, les personnes condamnées une fois.

Un parloir dure, en général, entre 30 et 45 minutes en maison d’arrêt, une heure en centre de détention. La disposition des lieux est très variable : salle commune ou boxes individuels.
45 parloirs familiaux sont en fonction dans 12 établissements pénitentiaires au 1er janvier 2015. Il s’agit de petits salons préservant la confidentialité et l’intimité, d’une superficie variant de 12 à 15 m2. Les personnes détenues (prévenues comme condamnées) peuvent y recevoir leurs proches pour une durée maximum de 6 heures.

Les unités de vie familiale (UVF), des appartements de 2 à 3 pièces permettent des visites familiales prolongées de six à 72 heures. Elles sont au nombre de 85 et sont accessibles, au 1er janvier 2015, dans 26 établissements. Leur faible nombre conduit l’administration à prioriser les personnes bénéficiaires au détriment de l’effectivité du mécanisme. La mise en service de nouvelles UVF se fait parfois attendre plusieurs mois après la fin des travaux.

Les personnes détenues peuvent se marier pendant leur détention. L’OIP-SF signale toutefois, en juin 2015, la situation d’un couple pour lequel le juge d’application des peines et le procureur de la République se sont opposés à leur union.

Du papier et un stylo sont remis à l’arrivée en détention. Les timbres pour l’envoi de courrier sont à la charge des personnes détenues. Les modalités d’envoi et de réception dépendent des vaguemestres (des agents habilités).

Les courriers reçus et envoyés peuvent être lus, à l’exception de ceux échangés avec:

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
• certaines autorités administratives indépendantes (Défenseur des droits, président de la Commission nationale informatique et libertés, président de la Commission d’accès aux documents administratifs, etc.)
• certaines autorités judiciaires (Conseil d’État, secrétariat général du Conseil de l’Europe, président et membres de la Cour de justice de l’Union européenne, etc.)
• les aumôniers
• les avocats.

L’établissement peut retenir le courrier en cas d’atteinte à la sécurité. Peu de données sont disponibles sur la prégnance du contrôle.

Les courriers des personnes prévenues sont communiqués à l’autorité judiciaire.

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels sur un nombre restreint de numéros établis sur une liste préalablement validée par l’administration. Elles ne peuvent pas recevoir d’appels téléphoniques. Les personnes prévenues sont soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire. Les conversations peuvent être écoutées, avec certaines exceptions (Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avocat).

Les modalités d’accès au téléphone restent compliquées. Les cabines sont situées dans les cours de promenade ou couloirs des bâtiments et ne sont pas disponibles en dehors des horaires ouvrables. La confidentialité n’est presque jamais garantie. Le prix des communications, élevé, constitue un obstacle aux liens familiaux, et notamment en ce qui concerne les appels passés à l’étranger.

Les téléphones portables, bien que strictement interdits, font partie du quotidien des prisons, générant des trafics et de nombreuses sanctions disciplinaires.

La loi prévoit que les peines puissent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité du condamné. Certains aménagements de peine sont automatiques, à l’image de certaines réductions de peine (bien qu’un retrait puisse être envisagé). D’autres sont soumis à certains critères, comme la libération conditionnelle (LC), le placement sous surveillance électronique (PSE), la semi-liberté (SL), ou encore le placement extérieur (PE). Chacune de ces mesures répond à une procédure qui lui est propre. Les aménagements de peine sont appréciés par les juridictions d’application des peines. Ils se fondent majoritairement, pour être octroyés, sur la présence d’un emploi, d’un logement, d’une formation professionnelle ou sur les liens avec la famille.

Des aménagements ad hoc sont également possibles pour deux populations spécifiques, les personnes gravement malades et, depuis la loi du 15 août 2014, les femmes enceintes. La détention peut être évitée sous certaines conditions et selon une procédure précise.

On estime qu’environ 80% des personnes sortent de prison en fin de peine, sans aucun aménagement de peine. En 2014, sur 87 275 sorties d’écrou, moins de 8 000 libérations conditionnelles avaient été accordées ; environ 2 200 placements à l’extérieur et 4 200 semi-liberté avaient également été prononcés.

L’individualisation des peines reste pourtant une priorité du législateur, comme en témoigne la loi du 15 août 2014. Cette loi instaure la peine dite de contrainte pénale ainsi que la libération sous contrainte. La contrainte pénale se veut une sanction pénale alternative à la prison. Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. La libération sous contrainte est instaurée afin de systématiser les sorties progressives de prison. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ces deux mesures peinent à démarrer. Seules 1 054 contraintes pénales ont été prononcées au cours de l’année 2015. Le nombre exact de libérations sous contraintes n’est pas connu. L’administration pénitentiaire n’a pas mis en place d’outil statistique adéquat.

La rétention de sûreté permet de maintenir une personne en détention après qu’elle ait purgée sa peine en raison de sa prétendue “dangerosité”. Le CGLPL s’est prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de sa suppression, par exemple dans son avis du 5 novembre 2015.

Le règlement intérieur de l’établissement est, en théorie, disponible pour les personnes détenues : véritable loi interne, il est, en pratique, souvent difficile de se le procurer. Il est encore souvent obsolète en 2015 ou incomplet malgré un important travail de mise à jour consécutif à la loi pénitentiaire.

Des points d’accès au droit existent dans la grande majorité des prisons. Les personnes qui y travaillent sont habilitées à intervenir sur toutes les questions juridiques, à l’exception de celles liées à la situation pénale de la personne. Ces structures restent très hétérogènes, tant dans leur organisation (permanence une fois par jour, par semaine, par mois) que dans leur indépendance.

Un numéro d’information juridique et sociale gratuit, anonyme et confidentiel, est accessible depuis toutes les prisons (99#110 depuis la détention, 01 43 72 98 41 depuis l’extérieur). Tenue par une association (ARAPEJ-CASP), la plate-forme est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 17h et sans interruption.

Les personnes détenues conservent le droit de vote sauf si elles ont été déchues de ce droit par l’autorité judiciaire. Il s’exerce via une procuration ou l’octroi d’une permission de sortir. Ce droit est, en pratique, très peu exercé et les permissions rarement octroyées. Aucune urne n’est déposée au sein des établissements lors des élections.

Les recours contre l’administration sont difficilement quantifiables (pressions, difficultés d’accès à la procédure, absence de statistiques). Ils existent, notamment grâce aux associations de défense des droits comme l’Observatoire international des prisons.

Le mécanisme national de prévention (MNP) français a pour nom Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Il est créé par la loi du 30 octobre 2007, avant la ratification par la France du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002.

Le CGLPL veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Il s’assure qu’un juste équilibre est établi entre le respect des droits fondamentaux et les considérations d’ordre public.

Adeline Hazan, titulaire du poste est nommée en juillet 2014 pour six ans. Elle succède à Jean-Marie Delarue, le premier titulaire, nommé en juin 2008.

Le CGLPL est une autorité administrative indépendante. Le poste est irrévocable et il ne peut être renouvelé.

L’équipe du Contrôleur se compose :

• d’un secrétaire général
• de 20 contrôleurs exerçant à temps plein
• de 20 intervenants extérieurs apportant leur concours, en qualité de contrôleur, de façon intermittente ou continue
• de sept contrôleurs affectés au service des saisines
• d’une équipe administrative de cinq collaborateurs

Les contrôleurs ont visité, en 2015, 160 établissements. Depuis huit ans, 976 établissements ont été́ contrôlés, au cours de 1 102 visites, sur un total de 4 644 lieux de privation de liberté (établissements pénitentiaires, locaux de police et de gendarmerie, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administratives…).
Le budget alloué au CGLPL s’élève, en 2015, à 4,79 millions d’euros.

L’institution peut être saisie de toute situation portant atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, ou de toute situation liée aux conditions d’enfermement. Elle peut être saisie par une personne détenue, par ses proches, ainsi que par les associations, les fonctionnaires pénitentiaires et les autorités publiques. Elle peut aussi s’autosaisir.

Elle conserve toute latitude dans l’organisation des visites. Elle adresse des rapports aux autorités concernées, qui sont rendus publics. Elle émet des recommandations et dresse un rapport de son activité annuelle au Président de la République et au Parlement. Les associations œuvrant pour la défense des droits de l’homme entretiennent des rapports suivis avec cette institution qui bénéficie d’un réel crédit.

Les saisines se font par courrier :
Mme La Contrôleure générale
BP 10301 – 75 921 Paris Cedex 19.

Autres contrôles extérieurs

Le Défenseur des droits est un autre mécanisme de contrôle. Les parlementaires ont un droit de visite. La loi du 17 avril 2015 leur permet d’être accompagnés par des journalistes. Le conseil d’évaluation des établissements et l’inspection des services pénitentiaires effectue également des visites.