Les critères d’affectation des détenus, selon le règlement pénitentiaire, repose sur la complète séparation des sexes, l’état physique et mental, l’âge, les antécédents et le régime de détention. Les personnes détenues sont affectées en cellule après une évaluation psychologique. Cette évaluation est prise en compte par les surveillants responsables de chaque quartier.
L’affectation dépend surtout de la disponibilité des places.

L’Espagne ne reconnaît pas l’existence de prisonniers d’opinion. Plusieurs ONG dénoncent cette absence de reconnaissance. L’existence de prisonniers politiques ou d’opinion est un sujet controversé, notamment depuis le référendum de la Catalogne fin 2017. Certains leaders indépendantistes sont emprisonnés pour rébellion, suite à la déclaration d’indépendance de la “République catalane”¹.
Une centaine de professeurs de droit pénal se mobilise. Ils contestent l’accusation de “rébellion”, soulignant l’absence de “soulèvement violent”. Amnesty international se prononce à plusieurs reprises sur le sujet. Elle rappelle les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Selon Amnesty, l’incarcération de leaders catalans sur la base de crimes graves est une mesure excessive.

Il n’est pas fait état de communication tardive de décès aux proches. Ceux-ci se plaignent cependant du peu de considération qui leur est portée à cette occasion. Des proches mettent parfois en doute la version des autorités quand des codétenus font état d’incidents avec les surveillants précédant le passage à l’acte.

Les enquêtes relatives à des allégations de torture et/ou mauvais traitement sont partielles et limitées, voire inexistantes. L’administration n’est pas en mesure d’établir un diagnostic de la réalité des mauvais traitements infligés. Les fonctionnaires font rarement l’objet d’une condamnation judiciaire. La sanction consiste, le plus souvent, en une suspension professionnelle.
La Coordination pour la prévention et la dénonciation de la torture (CPDT) fait état d’un climat général de crainte et d’intimidation. Cette circonstance empêche les personnes détenues de porter plainte pour mauvais traitements.
Certains détenus de la prison de León font état, aux membres d’une délégation du CPT, de mauvais traitements physiques pour lesquels ils n’ont pas déposé plainte en raison des intimidations de la part du personnel.
Le CPT relève de nombreux mauvais traitements de la part des surveillants pénitentiaires lors de sa visite en Catalogne. Des claques, coups de poing ou de matraques sont souvent administrés, dans leur cellule ou dans une pièce séparée, aux prisonniers agités ou présentant des signes de violence. Le CPT est très préoccupé par la gravité de ces violences.¹
Le CPT note dans son rapport de 2020, après la visite de différentes prisons, l’existence d’une pratique de torture ”connue sous le nom de falaka“ qui consiste à frapper à répétition la plante des pieds avec une matraque. Le CPT appelle les autorités à enquêter sur ces allégations de torture et de mauvais traitements. Il suggère aux responsables pénitentiaires de former le personnel surveillant “aux techniques d’immobilisation, de contention et de désescalade“. Les autorités espagnoles s’engagent, à la suite de ce rapport, à mener un “dialogue constructif et sérieux“ auprès du personnel pénitentiaire.

La politique de prévention de la torture inclut la formation du personnel à des thématiques de droits humains. Elle prévoit la visite continue du Défenseur du peuple et du CPT.
Cette politique prévoit également, sur recommandation du SGIP, l’installation de caméras de surveillance dans les cellules équipées de moyens de contention. Le SGIP refuse, cependant, de réguler la captation, l’enregistrement, la conservation et la transmission d’images des systèmes de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires.
Le Défenseur du peuple critique l’hétérogénéité des systèmes de vidéosurveillance. Il signale l’absence de transparence qui en résulte. Il souligne l’absence d’encadrement du personnel et de garanties des droits des personnes détenues¹. Il rapporte qu’en 2022, une personne détenue à la prison de León est agressée par un surveillant dans un angle mort non couvert par les caméras. Il recommande donc l’installation d’une caméra.²

Le Défenseur du peuple propose, dans une étude publiée en mai 2014, d’adapter le protocole d’Istanbul à la réalité espagnole. L’Etat n’a pas, à ce jour, donné suite à cette recommandation.
Les personnels de santé sont sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La délégation du CPT critique l’attitude indifférente du personnel soignant. L’un d’eux, à la prison de Madrid V, déclare ne guère voir l’utilité de produire un rapport des blessures constatées au motif que les blessés seraient examinés dans un hôpital avant leur admission dans l’établissement. Les éventuelles blessures des arrivants sont souvent décrites de manière superficielle. Aucune référence n’est faite aux circonstances dans lesquelles les blessures auraient pu se produire.

Le syndicat ACAIP attribue l’augmentation des agressions au manque de personnel, à son vieillissement et à son absence de formation. Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques sont de plus en plus nombreuses. Elles réclament une vigilance accrue de la part des personnels.

Toute personne incarcérée peut formuler une requête (peticiones) à propos de ses conditions de détention ou porter plainte (quejas) relativement à son traitement. Elle adresse requêtes et plaintes verbalement ou par écrit auprès des autorités pénitentiaires (personnel, chef de service, directeur de l’établissement), des autorités judiciaires, du Défenseur du peuple (Ombudsman) ou du procureur (ministère public).

Tous les établissements pénitentiaires possèdent un registre centralisé des requêtes et des plaintes.
Les recours relatifs aux sanctions disciplinaires, à la classification initiale, à la progression ou à la régression de grade, aux décisions affectant les droits fondamentaux sont présentés au directeur de l’établissement qui les transmet à l’autorité judiciaire. Un certificat de réception sous pli fermé est délivré à la personne détenue.

Tout citoyen, espagnol ou étranger, peut s’adresser directement à l’Ombudsman ou au MNP, sur son site internet, par courrier, par fax, ou sur place. Le MNP peut aussi s’auto saisir. La confidentialité des échanges entre les détenus et le MNP n’est pas garantie.

Le Défenseur du Peuple rend compte, dans ses rapports annuels, de l’état d’application des recommandations qu’il émet. Il développe un cadre des principaux éléments soumis à l’évaluation dans chaque établissement pénitentiaire visité. Le cadre suit les critères évalués l’année antérieure et indique leur progression. Il présente quatre types de notation : suffisamment accomplie ; partiellement accomplie ; non adéquatement atteinte ; non évaluée.

Le CPT constate que les juges de l’application des peines ont pour fonction principale de valider les décisions de l’administration pénitentiaire. Il déplore que ces juges n’exercent pas leur rôle de contrôle de la proportionnalité et de l’adéquation de ces décisons de manière satisfaisante. Les personnes détenues expriment auprès de la délégation du CPT leur méfiance vis-à-vis de cette autorité de contrôle¹.

Les parlementaires espagnols sont autorisés à effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires.

Le juge de l’application des peines décide des aménagements de peine (article 90 du Code pénal).

Les permis de sortir sont au nombre de trois :

1. Permis ordinaire : la personne détenue doit avoir purgé un quart de sa peine, être classée au deuxième ou troisième grade et faire preuve de bonne conduite. Ces conditions ne garantissent pas l’octroi du permis de sortir. La durée d’un permis ordinaires est de 36 jours par an pour les détenus classés au deuxième grade, répartis sur deux semestres avec un maximum de sept jours consécutifs. La durée est de 48 jours par an pour une personne classée au troisième grade aux mêmes conditions que précédemment. Les prévenus ne bénéficient pas de cette mesure.

2. Permis extraordinaire : ils sont accordés, exceptionnellement, aux personnes prévenues ou condamnées classées au premier grade : décès ou maladie d’un membre de la famille, accouchement. Ces permis sont assortis d’une stricte surveillance. La personne détenue reste généralement menottée. La durée du permis extraordinaire correspond au seul temps de l’événement.

3. Permis de fin de semaine : la personne détenue doit être classée au troisième grade pour en bénéficier.
La sortie s’étend habituellement du vendredi à 16h au lundi à 8h.

Deux personnes détenues membre de l’ETA , obtiennent, en 2022 et en 2023, une permission de sortir. Leurs permissions sont ensuite annulées par le ministère public : elles contreviennent de fait avec les dispositions de l’article 72 de la loi pénitentiaire générale exigeant leur demande de pardon comme condition pour en bénéficier. Certains magistrats estiment pourtant qu’il n’est plus nécessaire que les prisonniers membres de l’ETA demandent pardon pour demander une permission de sortir. Ils estiment que le parcours carcéral de la personne détenue est un indicateur bien plus pertinent.

Le Roi dispose, sur proposition du ministère de la Justice, d’un droit de grâce (Loi du pardon). Cette grâce peut être accordée pour tout type d’infraction. Elle n’efface pas le casier judiciaire. Les récidivistes ne peuvent en bénéficier.
La Loi du pardon a pour objectif la réinsertion. La personne bénéficiaire doit apporter la preuve de son amendement. La loi d’amnistie est suprimée en 1978. La dernière amnistie est prononcée en 1977 lors de la transition démocratique. Elle concernait des prisonniers politiques.