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Panorama

Dernières mises à jour

Nombre de personnes incarcérées

70 651

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01/01/2020
/ administration pénitentiaire

  • 62 260

    Les chiffres publiés par l’administration pénitentiaire font état, en novembre, d’une hausse du nombre de personnes détenues. Plus de 7 600 d’entre elles sont considérées “en surnombre” et près de 600 dorment sur un matelas au sol.

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    11/2020
    / administration pénitentiaire

  • 60 614

    Le nombre de personnes détenues diminue, entre le 16 mars et le 26 avril, à la suite des mesures prises lors de l’épidémie de coronavirus. Le directeur de l’administration pénitentiaire fait état d’une diminution de la population carcérale de près de 12 000 prisonniers. Il détaille les mesures qui l’ont permise, citant notamment les assignations à domicile de fin de peine et l’octroi de réductions de peine à titre exceptionnel. Certains observateurs identifient, comme autres facteurs, un ralentissement de l’activité judiciaire et un faible nombre des entrées en détention.

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    06/05/2020
    / administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

(de 0,8 % depuis 2019)

  • La population carcérale augmente à nouveau. Elle atteint, au 1er octobre, le nombre de 61 102, soit 2 400 personnes détenues de plus que trois mois auparavant. Des taux d’occupation largement au-delà des 100 % sont observés dans certains établissements, comme ceux de Bordeaux-Gradignan (176 %), de Nîmes (188 %) ou encore de la Roche-sur-Yon (213 %).

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    23/11/2020
    / Politis

  • Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire annonce, lundi 18 mai sur Franceinfo, un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 97 %. Il précise que depuis le début du confinement, il y a eu “13 500 détenus en moins par rapport aux 72 500 détenus” d’avant la crise.

  • Le directeur de l’administration pénitentiaire rapporte que “au 26 avril, la population pénale a diminué de 11 961 détenus par rapport au 16 mars”. Cette baisse résulte d’une réduction du nombre des entrées en détention et des mesures d’aménagement des peines prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.

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    06/05/2020
    / administration pénitentiaire

Les téléphones sont situés

  • dans les cours de promenade
  • dans les coursives
  • dans les cellules

Les cabines téléphoniques (appelées aussi “points phone”) installées dans les cours de promenade ou dans les coursives sont seulement disponibles en journée. Certaines cellules commencent à être équipées d’appareils téléphoniques. La confidentialité n’est presque jamais garantie.

  • Les femmes incarcérées dans l’un des quartiers du centre pénitentiaire de Rennes disposent d’un téléphone fixe en cellule. Des travaux visent à équiper les 263 cellules d’ici à la mi-décembre.
    Un déploiement national devrait concerner, en 2021, l’ensemble des établissements pénitentiaires du territoire, à l’exception des cellules disciplinaires. L’entreprise privée Telio finance l’installation et perçoit des revenus à chaque communication. Les tarifs sont, selon la section française de l’Observatoire international des prisons, trop élevés. L’administration pénitentiaire dément ces informations et indique que le prix est 32 % inférieur à celui des cabines téléphoniques.

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    11/11/2020
    / Le Télégramme

  • Le téléphone fixe en cellule devrait être généralisé dans les prisons de France d’ici à 2021 Ces téléphones, qu’on ne peut pas joindre de l’extérieur, permettent d’appeler uniquement des numéros enregistrés, autorisés par la justice. Ils sont censés lutter contre le trafic de portables. Le téléphone fixe est en passe d’être installé dans les cellules de toutes les prisons françaises. Après la prison de la Santé à Paris, [équipée pour sa réouverture en janvier 2019](équipée pour sa réouverture en janvier 2019), ce chantier est entré dans une phase d’industrialisation. Environ 12 000 cellules de 60 établissements en sont désormais équipées. Le déploiement sera achevé début 2021 dans les 188 établissements. Seules les cellules des quartiers disciplinaires resteront à l’écart de cette innovation.

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    25/02/2020
    / Le Monde

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  • La procédure de demande de mise en liberté pour les personnes en détention provisoire devrait être modifiée. Le Conseil constitutionnel enjoint au Parlement de voter une loi permettant de mettre fin aux conditions de détention indignes. Cette loi doit être adoptée avant le 1er mars 2021. L’ultimatum du Conseil constitutionnel résulte notamment de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2020. La Cour avait conclu, d’une part, que les conditions de détention constituaient, en France, un traitement inhumain et dégradant, et, d’autre part, qu’un recours effectif devait être mis en place.

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    02/10/2020
    / Huffington Post

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

la plupart des établissements

L’intégralité des établissements nouvellement construits l’est à la périphérie ou éloignée des villes. La prison de la Santé, à Paris, fait exception.

  • La création d’une ligne de bus dédiée à la desserte de la prison de Fleury-Mérogis est annoncée. Celle-ci résulte de la mobilisation des usagers et de la signature d’une pétition par plus de 2 000 personnes. La ligne doit circuler à partir du 12 octobre et comporte cinq arrêts dédiés à différents secteurs de la prison.

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    28/09/2020
    / BFM

  • Les arrêts de bus à proximité de la prison de Fleury-Mérogis sont supprimés à la rentrée 2020. Des proches de personnes détenues lancent, le 11 septembre, une pétition pour réclamer leur rétablissement. Ils interpellent l’agglomération Cœur d’Essonne et l’entreprise de transports Keolis Meyer. Ils indiquent : “la suppression de ces arrêts accentue encore l’isolement social des personnes incarcérées : ils étaient utilisés presque exclusivement par les familles des détenu.e.s pour les parloirs, ainsi que par les associations intervenant en prison”.

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    11/09/2020

Nombre de décès attribués à un suicide

131

119 personnes se sont donné la mort, en 2018, en détention et 12 hors détention (hôpital, permission de sortie…)

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2018
/ administration pénitentiaire

  • Le ministre de la Justice lance, le 21 août, une mission d’inspection pour renforcer la prévention du suicide en prison. Cette annonce fait suite au suicide par pendaison, le 2 août, d’un ex-professeur de mathématiques placé en détention provisoire à la prison des Baumettes (Marseille).
    La mission vise également à constater les avancées relatives au plan gouvernemental 2019-2022 sur la santé des détenus.

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    21/08/2020
    / Le Monde

  • Un détenu âgé de 27 ans décède, à la prison de Roanne, après avoir allumé un feu dans sa cellule du quartier disciplinaire. Les surveillants interviennent mais il succombe après un arrêt cardiaque. Les premiers éléments de l’enquête indiquent un suicide. Le prisonnier, en souffrance psychique, attendait son transfert dans une unité dédiée.

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    18/07/2020
    / Le Parisien

  • Un homme de 47 ans se pend dans sa cellule de la prison de Lille-Sequedin. Les secours arrivent trop tard et ne peuvent que constater le décès.

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    20/08/2020
    / Le Progrès

  • Un collectif d’associations recense, tous les ans, un certain nombre de décès en détention et organise un hommage aux morts de la prison. Ce collectif ne fait pas mention des établissements dans lesquels ont lieu ces décès.

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    08/04/2020
    / Libération

  • Un détenu de 37 ans est retrouvé pendu, mardi 26 mai au matin, dans sa cellule de la maison d’arrêt de Béthune.

  • Un détenu de la maison d’arrêt de Vesoul se donne la mort vendredi 12 juin matin. L’homme âgé de 58 ans avait été placé en détention provisoire la veille.

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    12/06/2020
    / France Info

  • Un jeune homme de 23 ans est mort dimanche 31 mai à la prison de Valenciennes. Il se serait suicidé.

  • Pauline D. une femme de 26 ans, est retrouvée pendue le 5 février dans sa cellule de la maison d’arrêt de Caen. Sa famille porte plainte, le 30 avril, auprès du procureur de la République pour non-assistance à personne en danger. Selon l’avocat de la famille, Me Jean-Guillaume Le Mintier, elle “souffrait de graves troubles de personnalité de type psychotique”, nécessitant une prise en charge psychiatrique et médicamenteuse. Elle était reconnue comme adulte handicapée psychique.

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    02/05/2020
    / Le Progrès

Des violences sont rapportées.

  • Un surveillant de la prison de Ducos (Martinique) est condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir agressé des personnes détenues. Il est toujours autorisé à exercer et la peine n’est pas inscrite sur son casier judiciaire.

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    19/08/2020
    / France Antilles

  • Trois surveillants de la prison de Fresnes (Val-de-Marne), âgés de 21, 24 et 25 ans, agressent quatre personnes dans la nuit de lundi 13 au mardi 14 mai à L’Haÿ-les-Roses (région parisienne). Les trois surveillants sont poursuivis pour “violences en réunion” et le conducteur, âgé de 23 ans, l’est aussi pour “vol et conduite sous emprise d’un état alcoolique”.

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    13/05/2020
    / Le Figaro

Le détenu souhaitant porter plainte doit adresser un courrier directement soit au procureur de la République du lieu de détention, soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche de l’établissement. Il est recommandé d’envoyer une copie au procureur de la République. La plainte doit être formulée dans les délais de prescription. Il est conseillé de l’envoyer au plus vite. Elle peut être adressée sous pli fermé. Le détenu peut aussi s’adresser aux autorités administratives et judiciaires (juges d’instruction, juges de l’application des peines, juges des enfants, députés).

  • Un article fait état des visites successives des sous-commissions du Service départemental d’incendie sécurité et de secours (Sdis) au sein de l’établissement de Villepinte. Le Sdis indique ne pas disposer du plan d’intervention et juge insuffisante la formation des personnels à la sécurité incendie. Un avis favorable est toutefois rendu à l’issue de l’inspection.
    Le Sdis avait recensé, en 2017, jusqu’à 300 anomalies électriques.

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    16/07/2020
    / Le Parisien

Les personnes détenues ont la possibilité de formuler un recours contre l’administration pénitentiaire, notamment pour excès de pouvoir ou de porter plainte quand elles sont victimes d’une infraction pénale.
Il peut également saisir les différents organismes de contrôle à même de procéder à des enquêtes complémentaires à celles de la justice.

  • Les avocats d’un détenu, soutenus par l’Ordre des avocats de Bobigny, déposent un référé à la suite du décès d’un prisonnier dans un feu de cellule. Ils mettent en cause les normes de sécurité incendie de la prison de Villepinte et évoquent des “dysfonctionnements majeurs”. Le référé est rejeté.

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    16/07/2020
    / Le Parisien

  • L’avocat Etienne Noël annonce, le 13 janvier, attaquer l’Etat pour les conditions de détention “humiliantes et dégradantes” à la prison d’Évreux (Eure). Il annonce lancer une procédure au nom de 13 détenus et anciens détenus. Une dizaine d’autres clients pourraient s’y joindre. Me Noël a visité une quarantaine de cellules de la maison d’arrêt avec un architecte, dans le cadre d’une expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rouen en octobre 2019.

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    13/01/2020
    / Le Parisien

  • La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que “les recours préventifs – le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont ineffectifs en pratique”. Elle estime que les personnes détenues ne disposent pas de suffisamment de moyens pour faire cesser “pleinement et immédiatement” les atteintes éventuelles aux droits fondamentaux. La Cour indique que le pouvoir d’injonction du juge administratif est “à portée limitée”.

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    31/01/2020
    / Défenseur des droits

Nombre de décès en détention

243

(dernier chiffre publié)

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2013
/ administration pénitentiaire

  • Un détenu âgé de 20 ans met le feu à son matelas au quartier disciplinaire de la prison de Villepinte. La fumée monte aux autres étages de détention et d’autres prisonniers l’entendent appeler à l’aide. L’interphone ne fonctionne pas. Une alarme est déclenchée et ne retentit pas dans le bon bâtiment. Les détenus des cellules voisines disent avoir tambouriné à leur porte pendant “quasiment une heure.” Ils inhalent des fumées “noirâtres et toxiques” et “sentent l’odeur de la chair grillée”. Le détenu meurt brûlé vif. Une plainte est déposée. Onze prisonniers signent un texte collectif intitulé “Nous ne voulons pas mourir en prison”. Une enquête est ouverte.

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    16/07/2020
    / Le Parisien

  • Un homme âgé d’une vingtaine d’années décède, lundi 25 mai vers 8h, à la maison d’arrêt de Nîmes. Une enquête pour “recherche des causes de la mort” est ouverte.

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    25/05/2020
    / Midi Libre

  • Un détenu meurt des suites du Covid-19. Il est âgé de 73 ans et était incarcéré à la prison de Fresnes.

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    26/03/2020
    / Observatoire international des prisons - section française

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  • Plus de 60 détenus dorment sur des matelas au sol à la prison de Perpignan. Les locaux sont insalubres. La section française de l’Observatoire international des prisons dit recevoir “de multiples” témoignages sur cet établissement : “En plus de la surpopulation, il en ressort un vrai problème de vétusté : des douches avec des moisissures et des champignons, des cellules avec des carreaux extrêmement crasseux, cellules infestées de punaises de lit…”
    L’arrivée des très fortes chaleurs participe à tendre l’atmosphère en détention.

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    2020
    / France Bleu

  • Un collectif de 150 proches et amis de personnes détenues interpelle, le 30 avril, la ministre de la Justice. Il critique la gestion de la crise sanitaire en prison et réclame que des mesures d’hygiène supplémentaires soient prises.

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Cette surpopulation se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les prévenus et les personnes condamnées à de courtes peines. Elle affecte davantage les établissements d’Outre-mer.

Voir la carte

  • La prison de Fresnes enregistre, au 7 juillet, un taux d’occupation de 115 %. Celui-ci était, en janvier, de 142 %. Éric Dupond-Moretti, nouvellement nommé garde des Sceaux, déclare : “On est dans des taux d’occupation ici qui sont historiquement bas et c’est sans doute le chemin qu’il faut poursuivre, en tout cas c’est ma conviction”.

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    07/07/2020
    / L'Express

  • Les maisons d’arrêt de la région pénitentiaire du Grand Ouest sont particulièrement surpeuplées. Les taux d’occupation avoisinent, à Saint-Brieuc et La Roche-sur-Yon, 200 %. Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin enregistre, en février 2020, un taux d’occupation de 150 %. Deux cent six personnes détenues dorment sur des matelas au sol. La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires indique ne pas pouvoir installer de nouveaux lits surperposés. Cela “empêcherait d’ouvrir les fenêtres”.

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    14/02/2020
    / BFMTV

Des locaux d’accueil des familles en attente de parloirs sont installés auprès des établissements. Ils sont animés par des associations et/ou des prestataires privés. Des associations sont spécialisées dans le maintien des liens entre les parents incarcérés et leurs enfants. Elles les accompagnent aux parloirs en cas de nécessité.

Le maintien des liens familiaux est souvent compromis par l’inaccessibilité des établissements. Le coût financier des déplacements, l’éloignement géographique de certaines prisons et l’absence de transports en commun constituent des freins importants. Des dysfonctionnements sont régulièrement observés : erreur informatique, matériel défectueux, transfèrement de la personne.

  • Une femme enceinte venue rendre visite à son compagnon à la prison de Liancourt reste enfermée, la nuit du 5 au 6 juillet, dans un box du parloir. Âgée de 43 ans et enceinte de huit mois et demi, elle reste 16 heures dans le noir, sans possibilité d’uriner, de s’alimenter ou de boire à la suite d’un oubli du personnel pénitentiaire. Une enquête administrative est ouverte.

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    07/07/2020
    / Le Parisien

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

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  • Un surveillant de la maison d’arrêt d’Auxerre tire les cheveux d’un détenu à l’issue de son transfert au quartier disciplinaire puis l’insulte : “Tu fermes ta gueule. Si tu continues, je te mets la tête en sang”. Il lui aurait ensuite frappé le crâne contre un mur à plusieurs reprises. Il est condamné, le 16 juin, à six mois de prison avec sursis assortis d’une obligation de soins (en addictologie). Aucune interdiction d’exercer n’est prononcée à son encontre, contrairement aux réquisitions du parquet.

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    17/06/2020
    / L'Yonne républicaine

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

dans quelques cas

  • Il apparaît que les recommandations locales, adressées aux chefs d’établissements, sont fréquemment prises en compte. Certaines recommandations, plus globales, demeurent sans effet comme celle de pratiquer les examens médicaux hors la présence de personnels par respect du secret médical et de la dignité de la personne ou celle de ne pas faire usage de moyens de contraintes lors de ces examens. Il est signalé un retour aux fouilles systématiques au mépris des consignes.

Les mouvements collectifs sont recensés

oui

  • Le procès de huit des mutins d’Uzerche (Corrèze), se tient le jeudi 11 juin à Tulle. Des peines de trois à six ans sont requises contre eux. La révolte avait eu lieu le 22 mars dernier et entrainé le transfert de 340 détenus vers d’autres établissements en raison des dégradations. D’autres détenus, au nombre de 47, ont été mis en cause dans cette mutinerie et seront jugés par les tribunaux des départements où ils ont été transférés.

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    12/06/2020
    / France Bleu

  • Une violente mutinerie éclate en fin d’après-midi du vendredi 17 avril à la prison de Toul-Ecrouves (Meurthe-et-Moselle). Les pompiers éteignent l’incendie en début de soirée. Les autorités attribuent l’épisode au manque de drogues, lié à la suppression des parloirs.

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    17/04/2020
    / France 3

  • Après l’annonce de la suspension des parloirs en raison de la pandémie de coronavirus, des incidents éclatent, le 17 mars, à la maison d’arrêt de Grasse. “Quatre tirs de sommation sont réalisés” par les surveillants. La prison de Grasse compte ce jour-là 673 détenus pour 574 places.

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    17/03/2020
    / Huffington Post

Nombre de faits violents recensés entre détenus

8 883

(dont trois homicides)

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2017
/ administration pénitentiaire

  • Un détenu de 63 ans est décédé de mort violente, jeudi 11 juin, dans sa cellule de la prison de Perpignan. Son codétenu, âgé de 37 ans, blessé, a été mis en garde à vue. Leur différend remontait à un ou deux jours et la victime avait demandé son changement de cellule.

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    12/06/2020
    / Ouest France

  • Une bagarre entre détenus éclate, jeudi 14 mai vers 18h, à la maison d’arrêt de Basse-Terre. Une personne succombe à ses blessures, plusieurs autres sont blessées. L’établissement, d’une capacité de 129 places, compte à ce moment 156 détenus (soit un taux d’occupation de 121 %) contre 178 avant le confinement à la mi-mars (138 %).

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    14/05/2020
    / France Info

L'administration consigne les incidents

oui

  • Un mineur incarcéré à la maison d’arrêt d’Elsau, à Strasbourg, est blessé, mercredi 20 mai, dans l’incendie de sa cellule qu’il occupait seul. Il est transféré “en urgence absolue”, selon le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (Codis). Trois autres blessés légers sont à signaler : deux mineurs et un surveillant.

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    20/05/2020
    / Ouest France

En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision

oui

  • Près de 10 000 personnes manifestent, samedi 11 mai à Bayonne à l’initiative de la plateforme Bake Bidea (Le chemin de la paix), pour alerter sur le sort des détenus basques de l’ancien groupe séparatiste ETA. Ils sont des dizaines de milliers à le faire simultanément à Bilbao (Espagne) Ils entendent renforcer le processus de paix engagé au pays basque depuis plusieurs années. Le cortège réunit des familles de victimes, des associations favorables aux droits des détenus et des élus locaux de différentes sensibilités, Jean-René Etchagaray, maire UDI de Bayonne, le maire MoDem de Biarritz Michel Veunac, la sénatrice PS Frédérique Espagnac ou le maire socialiste d’Hendaye, Kotte Ecenarro. Tous déplorent “le blocage” du parquet antiterroriste qui fait appel des libérations conditionnelles d’anciens militants ETA, malgré des décisions favorables du tribunal d’application des peines. Ils entendent aussi attirer l’attention sur le sort des femmes détenues, des malades et des condamnés à de longues peines.

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    12/01/2020
    / France Bleu

Nombre de prises d'otage

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  • Un détenu de 28 ans prend en otage, jeudi 14 mai, un médecin-psychiatre puis la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. L’incident dure deux heures et “serait liée à une demande de transfèrement non satisfaite”.

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    14/05/2020
    / Ouest France

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  • Une ordonnance adoptée le 25 mars rendait possible l’allongement de la durée maximale de la détention provisoire de deux à six mois en fonction de la gravité de l’infraction reprochée, de plein droit et sans débat contradictoire devant le juge. À partir du lundi 11 mai, un débat contradictoire devant le juge sera nécessaire pour prolonger une détention provisoire, selon un amendement qui met fin à l’une des dispositions les plus décriées de l’état d’urgence sanitaire.

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    09/05/2020
    / AFP

Les juridictions pénales pour enfants sont spécialisées, en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, et la cour d’assises des mineurs répondent à une procédure distincte de celle des majeurs (prise en compte de l’atténuation de la responsabilité, audiences à huis clos, etc.)

  • Cinq cents personnalités et professionnels de l’enfance demandent, le 12 mai, l’abandon du projet de code de justice pénale des mineurs dont “nombre de ses dispositions, dans un but uniquement gestionnaire – faire plus sans augmenter les moyens –, dessinent une accélération de la répression pénale, au détriment du temps éducatif”.

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    12/05/2020
    / Syndicat de la magistrature

Les établissements sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs, notamment le Défenseur des droits et le Conseil d’évaluation des établissements.
Le Défenseur des droits intervient dans les établissements pénitentiaires au titre de ses quatre missions : lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, relations avec l’administration, déontologie de la sécurité. Ses délégués interviennent à l’intérieur des établissements. Le Défenseur des droits peut recevoir des saisines de la part des personnes détenues ou de leurs proches notamment.

Le conseil d’évaluation des établissements et l’inspection des services pénitentiaires effectuent également des visites. Un conseil d’évaluation est mis en place auprès de tous les établissements. Composé du préfet, de certaines personnalités du département (avocats, maires, etc.) et de membres de la société civile (aumôniers, représentants d’associations), il évalue les conditions de fonctionnement de l’établissement et formule des propositions pour les améliorer.
L’activité du conseil d’évaluation apparaît des plus modestes.

  • Un parlementaire, Ugo Bernalicis, se plaint, à quelques jours du déconfinement, de s’être vu refuser son droit de visite de la prison de Béthune accompagné d’un journaliste, pour contrôler l’effectivité du respect des droits fondamentaux des personnes détenues.

Taux d'occupation

115,7 %

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01/01/2020
/ administration pénitentiaire

  • Le Syndicat de la magistrature se dit à nouveau favorable, le 30 avril, au principe d’un numerus clausus en prison pour contenir la surpopulation carcérale.

  • La baisse du nombre de personnes détenues est jugée insuffisante. La secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature indique que des maisons d’arrêt continuent d’enregistrer des taux d’occupation excédant 100 % : “il y a toujours des structures où les détenus dorment au sol, à deux ou trois par cellule”.

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    28/04/2020
    / France 24

  • 103 %

    Les mesures sanitaires conduisent, en quelques semaines, à une diminution de la population carcérale, avec près de 12 000 prisonniers en moins. Le taux d’occupation diminue également. La décrue, inédite, est jugée insuffisante par certains observateurs.
    Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP-CFDT) adresse, le 20 avril 2020, une Lettre ouverte au Président de la République. Il y affirme qu’il ne sera “plus jamais possible de prétendre que l’encellulement individuel constitue un objectif inatteignable“.

Le travail en prison revêt trois formes principales :

  • Le service général. Il désigne l’ensemble des emplois de détenus pour le fonctionnement de la prison (maintenance, restauration, entretien des lieux de vie collective).
  • La régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Elle est gérée par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Ce service organise la production de biens et de services par des détenus et en assure la commercialisation (informatique, PAO, imprimerie, menuiserie, confection, métallerie, agriculture…). Les établissements pénitentiaires sont au nombre de 25, sur 185, à disposer d’un total de 46 ateliers.
  • Le travail en concession. Les détenus travaillent pour le compte d’entreprises privées qui disposent d’un atelier dans la prison. Il prend le plus souvent la forme d’opérations manuelles simples (mise sous pli, conditionnement).

Les détenus peuvent aussi travailler pour leur propre compte ou pour une association. Le travail en prison est de plusieurs utilités : bénéficier de revenus pour cantiner ou pour subvenir aux besoins de sa famille par exemple.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 apporte quelques avancées, comme la mise en place d’un acte d’engagement et la fin de la rémunération à la pièce, mais ces dispositions ne s’appliquent pas pleinement.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie, en février 2017, un avis dans lequel elle dénonce des normes minimales non respectées. Elle souligne, dans ce même avis, les nombreux vides juridiques du travail pénitentiaire générateurs d’atteintes aux droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande, dans un avis publié en 2017, que le droit régissant le contrat de travail s’applique en détention. Elle propose également la création d’une agence nationale en charge de l’emploi pénitentiaire dont le rôle serait d’avoir le rôle d’employeur et de chercher des donneurs d’ordre.

  • La section française de l’Observatoire international des prisons dénonce, à l’occasion du 1er mai, l’exclusion des détenus au travail des mesures consécutives à la pandémie. Alors que depuis le 18 mars 2020, les ateliers sont fermés dans tous les établissements pénitentiaires français, les travailleurs détenus, privés de leur emploi et donc de leurs revenus, ne bénéficient d’aucune des mesures exceptionnelles à destination des salariés mises en place par le gouvernement durant le confinement. Une situation qui vient rappeler, à la veille d’une nouvelle journée internationale des droits des travailleurs, que les travailleurs détenus n’en ont aucun.

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    01/05/2020
    / Observatoire international des prisons - section française

Les personnes prévenues doivent pouvoir être visitées trois fois par semaine, les personnes condamnées une fois. Les jours et heures de visites sont déterminés par chaque établissement. Un parloir dure, en général, de 30 à 45 minutes en maison d’arrêt, une heure en centre de détention et plusieurs heures en maison centrale. La disposition des lieux est très variable : salles communes ou box individuels.

  • L’accès aux parloirs est progressivement rétabli à partir du 11 mai dans les prisons françaises. Il avait été totalement suspendu le 17 mars, pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus, alors que débutait un confinement général de la population.
    “Dans un premier temps, les parloirs seront limités à un seul visiteur par détenu et l’apport du linge ne sera pas possible : ces mesures de précaution seront réévaluées le 2 juin”, précise l’administration. Le port du masque “sera obligatoire pour tous les visiteurs”.
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Les textes prévoient des visites inopinées du MNP

oui

  • 40,33 % des établissements pénitentiaires visités l’ont été, en 2018, de façon inopinée. Ces chiffres ont évolué comme suit :

    • 2014 : 81 % de visites inopinées,
    • 2015 : 47,46 % de visites inopinées,
    • 2016 : 45,04 % de visites inopinées,
    • 2017 : 43,46 % de visites inopinées.

Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP

22

Trois établissements pour mineurs, huit maisons d’arrêt, une maison centrale et dix centres pénitentiaires.

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2018

  • Le nombre des établissements pénitentiaires visités a été de 31 en 2014, de 27 en 2015, de 26 en 2016, de 21 en 2017.

Les mouvements de protestation collective ont habituellement pour objet la dénonciation des conditions de détention ou les dysfonctionnements de l’établissement. Ils prennent la forme d’un refus de remonter de cour de promenade, d’un refus des plateaux repas ou d’un rassemblement dans les ateliers. Tout mouvement collectif constitue une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’un passage en commission de discipline et d’une sanction disciplinaire.

  • Les mesures sanitaires prises par les autorités (suspension des parloirs et des activités) et le manque de produits d’hygiène sont à l’origine, au cours des mois de mars et avril, de vives tensions. Des matelas sont brûlés et 200 cellules sont endommagées au centre de détention d’Uzerche. Des incendies sont également signalés à Toul, Longuenesse et Rémire-Montjoly. Les détenus des prisons de Nuutania expriment bruyamment leur mécontentement, ceux de Tarascon refusent de réintégrer leur cellule.

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    01/04/2020
    / Prison Insider

L’encellulement est individuel

dans la plupart des établissements

L’encellulement individuel est généralement respecté dans les établissements pour peine, à l’exception de ceux d’Outre-mer. Il ne l’est pas dans les maisons d’arrêts. Celles-ci accueillent la majorité de la population carcérale.
La loi prévoit un droit à l’encellulement individuel depuis 1875, réaffirmé en 2000. Les moratoires se succèdent dans l’attente d’une impossible adéquation entre le nombre des personnes détenues et le nombre de places. Trois personnes peuvent occuper une cellule d’une place, quatre personnes une cellule de deux places. Les nouveaux établissements, censés garantir un encellulement individuel, ne le font pas.

  • Le nombre de détenus baisse, entre le début du confinement et le début du mois de mai, de 35 % au sein du bâtiment D4 de la prison de Fleury-Mérogis. Chaque prisonnier bénéficie de l’encellulement individuel.

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    07/05/2020
    / Le Monde

  • Les mesures sanitaires conduisent, en quelques semaines, à une diminution de la population carcérale, avec 10 000 prisonniers en moins. La décrue, inédite, est jugée insuffisante par certains observateurs. Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP-CFDT) adresse, le 20 avril 2020, une Lettre ouverte au Président de la République. Il y affirme qu’il ne sera “plus jamais possible de prétendre que l’encellulement individuel constitue un objectif inatteignable”.

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    27/04/2020
    / Prison Insider

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

L’accès aux cours de promenade est un droit. Les personnes peuvent s’y rendre généralement 1h30 par jour à des horaires contraints. L’accès aux espaces extérieurs est habituellement libre dans les établissements pour peine.

  • Les prisonniers de la maison d’arrêt de Grasse sont, du dimanche 19 au mardi 21 avril, privés d’accès à la cour de promenade. La grille de cette dernière est endommagée, expliquant cette interdiction. Les détenus restent enfermés 72 heures dans des cellules de 9m², parfois occupées par deux personnes. Cet événement intervient en plein confinement : les détenus n’ont accès, durant cette période, ni aux parloirs, ni aux ateliers, ni aux activités. La section française de l’Observatoire international des prisons condamne cette décision et estime que “d’autres solutions étaient possibles”, notamment accorder aux détenus l’accès à la cour d’autres bâtiments.

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    22/04/2020
    / Observatoire international des prisons - section française

Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues

dans la plupart des cas

Des points d’accès au droit existent dans 158 prisons au 1er janvier 2017. Les personnes qui y travaillent sont habilitées à intervenir sur toutes les questions juridiques, à l’exception de celles liées à la situation pénale de la personne. Ces structures restent très hétérogènes, tant dans leur organisation (permanence une fois par jour, par semaine, par mois) que dans leur indépendance.
Un numéro d’information juridique et sociale est destiné aux personnes incarcérées et à leurs proches. Gratuit, anonyme et confidentiel, il est accessible depuis toutes les prisons (99#110) mais aussi depuis l’extérieur (01 43 72 98 41). La plateforme, tenue par l’association CASP/ARAPEJ, est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

  • La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) indique, le 6 février 2020, que l’impossibilité, pour les personnes détenues, d’accéderà Internet les empêche de s’informer. Ils ne sont pas en mesure de consulter les sites d’associations de défense, d’information juridique et ceux de leurs avocats en vue de préparer leur défense. Le CGLPL préconiste un “accès contrôlé à l’Internet”.

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    06/02/2020
    / Le Monde

L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet

non

  • La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté rend, le 6 février 2020, un avis au Journal officiel. Elle préconise l’accès à Internet en prison. L’accès limité des personnes détenues aux technologies numériques et à l’internet limite l’exercice de nombreux droits. Les prisonniers ne sont pas en mesure de consulter les sites d’associations de défense, d’information juridique et ceux de leurs avocats en vue de préparer leur défense. L’avis indique qu’“aucune base légale ne permet de priver les personnes enfermées de tout accès à Internet”.

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    06/02/2020
    / Le Monde

Capacité d'accueil des établissements

61 080

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01/2020
/ administration pénitentiaire

  • Les capacités d’accueil se répartissent comme suit :

    • Les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt comprennent 34 973 places opérationnelles.
    • Les centres de détention et quartiers centre de détention comprennent 20 254 places opérationnelles.
    • Les maisons centrales et quartiers maisons centrales comprennent 2 225 places opérationnelles.
    • Les établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers pour mineurs comprennent 1 170 places opérationnelles.
    • Les centres de semi-liberté et quartiers centre de semi-liberté comprennent 1 444 places opérationnelles.

    D’autres types d’établissements composent le reste des places opérationnelles.

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    01/01/2020
    / administration pénitentiaire, "statistiques des établissements des personnes écrouées en France", p.17

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à 17 reprises en raisons de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne de la torture qui prohibe la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.

  • La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, le 30 janvier 2020, dans un arrêt jugé “historique” par les observateurs. Elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du fait des conditions de détention. La Cour enjoint les autorités françaises à “mettre fin au problème de la surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” (communiqué de presse accessible ici. Elle pointe un “problème structurel” et formule des recommandations pour y mettre un terme.
    Plusieurs recours avaient été déposés, entre 2015 et 2018, par 32 personnes détenues dans les établissements de Baie-Mahault (Guadeloupe), Ducos (Martinique), Fresnes, Nice, Nîmes, et Fa’aa Nuutania (Polynésie). La CEDH rend un arrêt commun “pour en augmenter la portée” et condamne la France à indemniser les plaignants pour le préjudice subi. L’amende s’élève à plus de 500 000 euros.

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    2020
    / Le Monde

Les détenus ont accès à la douche, quand elle n’est pas en cellule, trois fois par semaine.

  • Le syndicat de personnels FO pénitentiaire communique son opposition à la décision du directeur de la maison d’arrêt de Nice d’octroyer aux détenus une douche quotidienne pendant la période du coronavirus.

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    19/03/2020
    / FO pénitentiaire

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Les personnes malades peuvent faire l’objet d’une libération anticipée lorsqu’est établie une pathologie engageant le pronostic vital, ou que leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Les demandes de suspension de peines pour raisons médicales sont, en 2013, au nombre de 238. Sur celles-ci, 207 ont été accordées.
Le rapport sénatorial sur les dépenses liées aux soins des détenus relève que cette mesure est faiblement prononcée faute de structure acceptant d’accueillir les personnes à leur sortie.

  • Un médecin allemand, âgé de 84 ans, condamné en France pour le meurtre de sa belle-fille âgée de 14 ans en 1982, et arrêté en 2009, est libéré le 22 février pour raisons médicales. Examiné à l’été 2019, les experts avaient conclu que son état de santé était désormais incompatible avec une détention dans des conditions ordinaires. Le détenu souffrait de pathologies neurologiques et cardiaques

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    21/02/2020
    / Le Monde