![pi_fp_pays_basfr_illustration.png](/assets/f1440x800-q70/890d5b31/pi_fp_pays_basfr_illustration.png)
Pays-Bas
Capitale — Amsterdam
Population du pays
i2021Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Nature du régime
Indice de développement humain
0,941(10/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 124.Taux d'occupation
i31/01/2021/ Council of Europe, SPACE I – Report 2021, p. 77.Nombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.Mineurs incarcérés
i09/2018Pourcentage de personnes en détention p…
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 49.La peine de mort est abolie
oui, depuis 1952La peine de mort…
Contact avec l'extérieur
Droit de visite
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Le durée de la visite est d’une heure hebdomadaire au moins (Article 38 de la Pbw).
La durée de visite varie selon les établissements. Le CPT constate, en mai 2022, que dans les prisons visitées, les prévenus peuvent recevoir des visites d’une heure, et les condamnés de deux heures. Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les visites sont autorisées pour les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées à hauteur d’une heure et quart par semaine. L’utilisation de séparateurs en plexiglas sur les tables sont sources de frustrations et de plaintes. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les personnes détenues ont le droit à une heure de visite sans dispositif de séparation toutes les deux semaines. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes détenues ont le droit à une visite de 30 minutes par semaine.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 57, 82, 106, 125. (en anglais) ↩
L’obtention d’un permis de visite se fait par demande écrite au chef d’établissement. Un formulaire est renseigné par le détenu. Les visiteurs sont tenus de présenter une carte d’identité pour accéder à l’établissement.
Personnes autorisées à la visite
toute personne
Les visites ont lieu dans une salle commune équipée de longues tables. Des chaises sont placées de part et d’autre. Une vitre basse, à hauteur des mains, sépare les personnes détenues de leurs visiteurs pour prévenir tout échange illicite.
Les contacts physiques ne sont autorisés brièvement qu’à l’arrivée et au départ du visiteur.
Des précisions sur les conditions de visite sont disponibles ici (en néerlandais).
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches
oui, des aménagements spécifiques sont prévus
Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés par un adulte. Cette exigence s’applique également aux mineurs de 16 ans dans les quartiers de haute sécurité (EBI).
Les enfants accèdent aux parloirs aux mêmes conditions que les adultes. Des locaux dédiés sont parfois proposés. Ils permettent les échanges et les jeux dans un espace adapté, équipé et décoré. Les contacts physiques et affectifs y sont autorisés.
Le CPT constate, en mai 2022, que les visites parentales peuvent avoir lieu toutes les six semaines dans des lieux adaptés aux enfants. Dans la prison de Vught, les personnes détenues se plaignent de délais de plusieurs mois pour accéder à ces visites.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 57. (en anglais) ↩
Les visites conjugales sont autorisées
Le chef d’établissement accorde les visites conjugales aux conditions suivantes :
-
l’incarcération est d’une durée supérieure à six mois (prévenus et condamnés)
-
la visite est utile au maintien des liens familiaux et importante pour la réinsertion de la personne détenue
-
le visiteur et la personne détenue apportent la preuve d’une relation durable
-
le procureur considère la visite conjugale sans risque pour l’enquête
Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale
un lien actuel et continu, sans durée minimale
Les visites conjugales sont autorisées une fois par mois dans des pièces dédiées. Leur durée est déterminée par le chef d’établissement.
Tout visiteur peut apporter certains articles sous réserve de les avoir signalés à l’avance. La liste des objets interdits est accessible ici (en néerlandais).
Aucune législation ou recommandation ne favorise le placement de la personne détenue près de ses proches. Les détenus sont parfois éloignés de leur lieu de résidence en raison de la fermeture de nombreux établissements. Les liens familiaux en sont affectés.
Correspondance
L’échange de courrier est autorisé
oui
Les frais d’envoi sont à la charge du détenu.
L’échange de courrier est soumis à un contrôle
Le chef d’établissement décide du contrôle de la correspondance. Les personnes détenues sont informées à l’avance des modalités de ce contrôle. Le chef d’établissement peut limiter la correspondance pour des raisons d’ordre public et de sécurité (article 36 de la Pbw).
L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé
oui
La réception de colis est autorisée
oui
Le contenu est contrôlé. Les livres et les vêtements figurent parmi les articles autorisés.
La correspondance par e-mail est autorisée
non
L’utilisation d’Internet est interdite. Elle peut être autorisée à des fins de réinsertion et d’enseignement. Les enfants peuvent envoyer des courriels adressés à l’établissement. Le personnel imprime cette correspondance et la remet au parent.
Le CPT constate, en mai 2022, de nouvelles restrictions concernant la correspondance. Jusqu’à 2021, toutes les personnes pouvaient envoyer des lettres depuis et vers les prisons via des e-mails contrôlés, envoyés et reçus par le personnel pénitencier (eMates). Cela crée des restrictions pour les personnes étrangères ayant de la famille à l’étranger qui ne peuvent plus utiliser ce système et doivent utiliser les lettres normales.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 57. (en anglais) ↩
Appels téléphoniques
Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur
Les personnes détenues sont autorisées à téléphoner au moins une fois par semaine pour une durée de dix minutes.
Le CPT reçoit, en mai 2022, un grand nombre de plaintes de personnes en détention provisoire à la prison de Dordrecht concernant le manque de temps en dehors des cellules pour pouvoir appeler et garder contact avec leurs familles. Le manque de téléphones pré-payés en est la cause principale. À la prison de Vught, 20 personnes en détention provisoire partagent un téléphone par aile. Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les personnes en détention provisoire ou condamnées peuvent appeler leurs proches plusieurs fois par jour pendant dix minutes depuis des téléphones payants dans la cour ou à l’intérieur. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les personnes détenues ont accès à des téléphones payants dans la cour et peuvent appeler lors du temps de promenade. Certains téléphones ne fonctionnent pas. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les lignes de téléphones ont été détruites par l’ouragan de 2017. Lors de la visite du CPT, elles étaient en cours de réparation. En attendant, les personnes détenues peuvent appeler leurs proches depuis un téléphone des bureaux de la prison une fois par semaine et pendant cinq minutes.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 57, 82, 106, 125. (en anglais) ↩
Les personnes détenues sont autorisées à appeler
toute personne
Les téléphones sont situés
- en cours de promenade
- sur les coursives
Le coût des appels est conforme aux prix du marché
Les frais d’appel sont à la charge de la personne détenue (article 39, paragraphe 1, de la Pbw).
Teleo est le prestataire privé en charge des télécommunications. Les prix sont majorés. Le CPT reçoit, lors de sa visite en 2016, de nombreuses plaintes de détenus relatives au prix des appels.1
Conseil de l’Europe, “Rapport au Gouvernement des Pays-Bas sur la visite aux Pays-Bas effectuée du 2 au 13 mai 2016”, janvier 2017, p.33. ↩
Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute
Les conversations peuvent être enregistrées (article 39, paragraphe 1, de l).
L’usage du téléphone portable est autorisé
Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence
oui
Le CPT constate, en 2022, que dans toutes les prisons visitées, les personnes détenues bénéficient d’appels vidéo avec leurs proches. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes détenues ayant des proches à l’étranger n’ont pas le droit d’appeler mais ont accès à des visioconférences de cinq minutes chaque semaine.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 57, 125. (en anglais) ↩