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Pays-Bas
Capitale — Amsterdam
Population du pays
i2021Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Nature du régime
Indice de développement humain
0,941(10/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 124.Taux d'occupation
i31/01/2021/ Council of Europe, SPACE I – Report 2021, p. 77.Nombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.Mineurs incarcérés
i09/2018Pourcentage de personnes en détention p…
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 49.La peine de mort est abolie
oui, depuis 1952La peine de mort…
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Évolution du nombre des femmes incarcérées
diminution
Le nombre des femmes incarcérées diminue de 15,22 % entre janvier 2020 (519)1 et janvier 2021 (440).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 46. ↩
Pourcentage de femmes prévenues
41,1 %
Pourcentage de femmes étrangères
22,7 %
Les établissements pour femmes sont au nombre de trois : la prison de Ter Peel (quartier Sud-Est, 226 places) à Evertsoord, la prison de Nieuwersluis (220 places) à Utrecht et la prison de Zwolle (143 places).
Les femmes peuvent aussi être incarcérées dans des quartiers spécifiques au sein d’établissements pour hommes, dans des conditions matérielles similaires. Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les conditions sont aussi mauvaises que pour les hommes et une grosse quantité de poussière émanant d’un chantier voisin s’introduit dans les cellules. Dans la prison de Point Blanche à Saint-Martin les conditions matérielles pour femmes sont les mêmes que dans les quartiers pour hommes. Les cellules font 10m2 pour deux femmes, la lumière fonctionne mal, de la moisissure noire est présente sur les sanitaires, le tout à l’égout fonctionne mal, des flaques d’eau sont présentes dans les douches, les étagères sont rouillées et les matelas sont vieux et sales.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 76, 99, 120. ↩
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
masculin et féminin à parts égales
Les fouilles corporelles sont effectuées par le personnel féminin :
-
les fouilles par palpation peuvent être effectuées par le personnel masculin en cas de stricte nécessité
-
les fouilles à nu sont toujours effectuées par le personnel féminin
L’administration pénitentiaire tient compte des besoins spécifiques des femmes, tels que les consultations gynécologiques, l’accès à l’hygiène féminine et à la contraception.
Les femmes ont accès à des activités.
Le CPT constate, en mai 2022, dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), que les femmes peuvent se déplacer librement pendant la journée. Elles ont accès à un terrain de volleyball et peuvent cuisiner ensemble. Neuf des treize femmes incarcérées ont un travail. Aucune autre activité n’est proposée et la salle de sport est hors service.
Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les femmes peuvent sortir de leur cellule cinq heures par jour. Elles ont accès à une cour de récréation, peuvent jouer à des jeux de société, regarder la télévision et se servir d’un ordinateur. L’espace est aussi accommodé d’équipements de sport. Aucune activité organisée n’est proposée.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 99, 120. (en anglais) ↩
Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes
oui, il faut attester de liens durables
Les femmes bénéficient des mêmes dispositions que les hommes en matière de visite conjugale. Le directeur vérifie l’effectivité du lien. Les visites conjugales sont autorisées une fois par mois.
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux
L’accouchement a lieu
dans un établissement de soins extérieur
Les détenues enceintes sont admises au Centre régional de soins somatiques deux semaines avant terme. Après l’accouchement, la mère reste dix jours à l’hôpital. Elle retourne ensuite en prison avec son nouveau-né. Le service de protection de l’enfance (Advies- en Meldpunt Kindermishandeling) doit approuver ce transfert. La prison de Ter Peel dispose d’une crèche pour les enfants de plus de huit semaines.
L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui, jusqu’à neuf mois
Les enfants, allaités ou non, restent avec leur mère jusqu’à l’âge de neuf mois.
Les autorités néerlandaises considèrent que l’environnement carcéral n’est pas favorable au développement de l’enfant.
Le seul établissement offrant des espaces entièrement adaptés aux mères avec de jeunes enfants est la prison de Ter Peel, à Evertsoord. L’établissement dispose d’une unité mère-enfant (Moeder Met Kindhuis, MMK). Les enfants peuvent y rester avec leur mère jusqu’à l’âge de quatre ans. Seules les mères admissibles au placement en milieu semi-ouvert y ont accès. L’unité dispose d’une aire de jeux. Une garderie située à proximité de l’établissement accueille les enfants durant la journée.
Le personnel de surveillance porte l’uniforme.
L’administration pénitentiaire tient compte des besoins spécifiques des enfants, notamment ceux concernant la nourriture, les vêtements et les soins médicaux.
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
L’article 77h, paragraphe 1, alinéa a du Code pénal prévoit l’emprisonnement des mineurs condamnés pour des infractions à caractère criminel.
Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré
12 ans
La majorité légale est fixée à 18 ans.
Mineurs incarcérés
1,1 %
Évolution du nombre de mineurs incarcérés
augmentation
La proportion de peines privatives de libertés prononcées pour des mineurs passe de 13 % à 25 %, entre 2015 et 2020. Les durées d’emprisonnement s’allongent. La durée moyenne de détention passe, entre 2018 et 2020, de 50 à 86 jours. Le taux d’occupation moyen des établissements pour mineurs est de près de 90 %. Il atteint, dans certains cas, 150 %.
Ministère en charge des mineurs infracteurs
ministère de la Justice et de la Sécurité
Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. Certaines dispositions du Code pénal leur sont exclusivement appliquées.
Ils sont présentés devant un juge des enfants et placés dans des institutions dédiées.
Le droit pénal des mineurs peut également s’appliquer aux majeurs de 18 à 23 ans, après analyse de leur maturité et de leur personnalité par le juge en charge de l’affaire.
Les principales peines prévues par le Code pénal (art. 77h) sont :
-
pour un délit : la détention, le travail d’intérêt général ou l’amende. Les mineurs de 16 ans au moment des faits peuvent être incarcérés pour une durée d’un jour à 12 mois. Les mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits peuvent être incarcérés pour une durée de 24 mois maximum (art. 77i).
-
pour un délit mineur : le travail d’intérêt général ou l’amende
Les travaux d’intérêt général peuvent s’effectuer sous forme de :
-
travail non rémunéré ou visant à réparer les dommages causés par l’infraction
-
peine éducative (projet d’apprentissage)
-
combinaison des deux
La loi prévoit également une mesure de sûreté dédiée aux mineurs. Il s’agit de la mesure JIP, destinée aux jeunes infracteurs souffrant de troubles psychiques. Cette mesure peut durée trois ans et peut être prolongée une ou deux fois, jusqu’à 7 ans au total. La PIJ peut être convertie en mesure TBS (voir section Soins psychiques).
Deux types d’établissements accueillent des mineurs :
- les établissements à petite échelle pour la jeunesse judiciaire (Kleinschalige Voorziening Justitiële Jeugd - KVJJ)
Ces lieux de détention, à “faible sécurité”, sont dédiés aux mineurs, ainsi qu’aux jeunes adultes placés en détention provisoire, en fin de peine ou sous mesure de sûreté JIP (PIJ-maatregel). Les KVJJ sont placés à proximité des centres urbains et permettent le maintien des contacts avec les proches et la poursuite des activités (formation, loisirs, emploi). Cinq KVJJ voient le jour en 2021 : à Amsterdam, Cadier en Keer (KVJJ Sud), Ville de Groningue (KVJJ Nord), Krimpen aan den IJssel (KVJJ Rijnmond) et la Haye. La capacité d’accueil de chaque établissement est de huit places.
- les institutions de Justice juvénile (Rijks Justitiële Jeugdinrichting – JJI)
Les JJI sont au nombre de cinq. Les JJI sont des centres pénitentiaires pour les jeunes nécessitant un traitement spécialisé et intégré, ou un niveau de sécurité plus élevé. Elles seront transformées, d’ici 2024, en centres médico-légaux pour jeunes (Forensisch Centrum Jeugd – FCJ).
Le JJI de Hunnerberg comprend un projet pilote d’unité de basse sécurité (LBU). L’unité accueille huit jeunes détenus dans un bâtiment séparé à l’extérieur de l’institution. Les personnes concernées sont des jeunes sous mesure JIP, des jeunes initialement placés dans une JJI mais pouvant s’accommoder d’un niveau de sécurité plus faible, des jeunes venant d’être placés en détention provisoire ou des jeunes dont le domicile familial est trop éloigné d’un KVJJ pour y être placés. L’approche est centrée sur les besoins et les capacités des jeunes, pour leur octroyer davantage de liberté et de responsabilité. Ils vont à l’école et voient un thérapeute au JJI. Chaque déplacement ou sortie du bâtiment LBU requiert une autorisation administrative.
Les JJI manquent de personnel. Le ministère de la Justice met en place des mesures pour maintenir la qualité de vie et de traitement des mineurs détenus. Les jeunes majeurs relevant du droit pénal des mineurs peuvent être incarcérés en maison d’arrêt si la capacité d’accueil des JJI est insuffisante.
La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est
régulière
Les mineurs détenus sont séparés des adultes
oui
La possibilité de condamnation de personnes âgées de 18 à 23 ans sous le régime de la justice des mineurs fait que des mineurs et des jeunes adultes peuvent être placés dans un même établissement.
La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs
oui
Chaque mineur dispose d’une cellule équipée d’un lit, d’une table, d’une chaise, d’un placard, d’un bloc sanitaire. La cellule est également dotée d’une radio et d’une télévision. 1
Administration pénitentiaire néerlandaise, “Informations sur la détention des mineurs”, p. 1. ↩
La scolarisation des mineurs est obligatoire
La scolarisation des enfants âgés de cinq à seize ans est obligatoire aux Pays-Bas (loi de 1969 sur l’enseignement).
Les mineurs détenus sont scolarisés près de 25 heures par semaine, du lundi au vendredi. Chaque classe accueille sept à huit élèves au maximum, placés dans l’établissement ou venus d’autres institutions de la protection de l’enfance.
L’enseignement est proche de celui d’une école habituelle.
La loi interdit la fouille à nu des mineurs
Les enfants font l’objet de fouilles par palpation et de fouilles corporelles. Ces dernières sont effectuées dans un local à l’abri des regards et, dans la mesure du possible, par une personne du même sexe que celui de l’enfant.1
Article 34 paragraphe 3 du Règlement sur les principes juridiques applicables aux établissements pour mineurs (Beginselenwet justititiële jeugdinrichtingen) ↩
La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement
La loi autorise le placement des mineurs à l’isolement comme dernier recours.1 Ce placement est décidé par le directeur de l’établissement. Il est limité à un jour pour les mineurs de moins de seize ans et à deux jours pour ceux de plus de seize ans.
En 2022, le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming) recommande une politique de réduction des sanctions et de l’isolement pour les mineurs. Une nouvelle politique se fonde sur les principes de resocialisation et de restrictions minimales. L’isolement ne devrait plus être utilisé comme une sanction disciplinaire mais uniquement comme une mesure de maintien de l’ordre.
Article 25 du Règlement sur les principes juridiques applicables aux établissements pour mineurs ↩
Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que l’unité pour mineurs est délabrée.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 75. (en anglais) ↩
Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs. Le programme TOPs ! s’adresse aux jeunes de 12 à 23 ans au comportement jugé problématique. Il se fonde sur la psychologie cognitive. Le programme Work-Wise accompagne les jeunes détenus dans le choix d’une formation ou d’un travail futur. Il est proposé à tous les mineurs incarcérés plus de trois semaines. La plupart des centres pour mineurs proposent également un suivi thérapeutique de type cognitivo-comportemental ou de stimulation sensorielle (Eye Movement Desensitization and Reprocessing, EMDR).
Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que les mineurs peuvent rester la plupart de la journée en dehors de leur cellule et peuvent faire de l’exercice à l’extérieur deux fois par jour pour un total de deux à trois heures. Le programme d’activités organisées est inexistant. L’éducation n’est pas disponible pour tous.1
Le programme de jour dans les JJI consiste en 77 heures d’activités de groupe par semaine. Certains jeunes n’en bénéficient pas car le programme comporte trop de stimuli pour eux. Il n’est pas encore possible de personnaliser le programme. Un programme de jour alternatif est mis en place, en avril 2023, pour une durée limitée pour pallier le manque de personnel. Il comprend moins d’activités de groupe et peut être géré avec moins de personnel.
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 75. (en anglais) ↩
Les personnels affectés dans les établissements pour mineurs reçoivent, depuis 2010, une formation complémentaire, basée sur la méthodologie YOUTURN. Elle vise à la responsabilisation de l’enfant.
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
23,3 %
Évolution du nombre de détenus étrangers
diminution
Le nombre de détenus étrangers diminue de 9,75 % entre janvier 2020 (2 431)1 et janvier 2021 (2 194).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 63. ↩
Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire
Le règlement intérieur fait l'objet de traductions
oui
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
oui
Les détenus étrangers bénéficient de l’assistance gratuite d’un interprète pendant les interrogatoires de police et les procédures judiciaires. Ils bénéficient de la même assistance lors des entretiens avec leur avocat.
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
Le séjour irrégulier sur le territoire néerlandais n’est pas passible d’emprisonnement. Il est soumis au droit administratif et, plus précisément, à la loi de 2000 sur les étrangers.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
La législation prévoit la possibilité de retirer le droit de séjour d’une personne ayant exécuté une peine de prison, sous certaines conditions. Cela dépend notamment de la durée de résidence avant la détention et de la gravité de l’infraction commise.
Les détenus étrangers sont autorisés à téléphoner dans leur pays. Le coût de ces appels est à leur charge. Leur tarification, fixée par l’opérateur Teleo, est jugée prohibitive.
Personnes condamnées à de longues peines
Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite
La peine à perpétuité est proscrite
L’article 10 du Code pénal prévoit la réclusion à perpétuité. L’article 77b, paragraphe 2, l’exclut pour les mineurs.
Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité
L’association Forum Levenslang et des étudiants de l’Université de Groningue suivent l’évolution du nombre de condamnations à perpétuité. Ils publient une évolution des chiffres depuis les années 1960. Au 9 juillet 2022, 13 des 41 condamnés à perpétuité sont détenus depuis plus de 20 ans. Cinq des condamnés sont détenus depuis plus de 25 ans.
Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité
augmentation
Le nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité augmente de 87,5 % entre janvier 2020 (40)1 et janvier 2021 (75).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 54. ↩
La réclusion à perpétuité est appliquée en cas “d’atteinte grave à la sûreté de l’État” (art. 92 et suivants du Code pénal), “d’atteinte grave à la dignité de la Couronne” (art. 108 du Code pénal), “d’atteinte grave à la sécurité générale des biens et des personnes” (art. 168 du Code pénal), de terrorisme (art. 282b du Code pénal), de meurtre qualifié et d’homicide. Les deux dernières mentions sont, dans les faits, les seules ayant conduit à une condamnation à perpétuité.
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité
Les personnes effectuant une peine à perpétuité sont soumises à un régime de détention particulier.
Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes détenues à vie ne peuvent pas prétendre à des activités de réinsertion et n’ont pas d’objectifs définis dans leur programme de peine.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 49. (en anglais) ↩
Les personnes condamnées à perpétuité peuvent formuler une demande de grâce (gratie) après avoir exécuté 23 ans et demi de détention. Un comité consultatif dédié (Adviescollege Levenslanggestraften) détermine alors si le requérant peut prétendre à se réinsérer, à pratiquer des activités en vue de cette réinsertion et à bénéficier de permissions de sortir (verlof). Le ministère de la Justice et de la sécurité décide, sur avis du Comité consultatif, la mise en oeuvre ou non du programme de réinsertion proposé.
Le comité consultatif considère quatre critères :
- le risque de récidive (renouvellement d’une infraction similaire)
- le risque de réitération (commission d’une infraction autre)
- le comportement du requérant durant sa détention
- les conséquence pour les victimes et leurs proches et le risque de réprésailles1
Le comité consultatif fonctionne depuis le 1er mars 2017. Son enquête ne signifie pas le réexamen de la sanction. Aucune libération n’est envisageable avant au moins 25 ans de détention.
En 2022, le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs souhaite que les aménagements de peine des personnes condamnées à perpétuité soient examinés par un tribunal, et non plus par le ministre délégué à la protection juridique. Ce changement a pour objectif de mieux garantir un examen impartial et indépendant de l’aménagement de peine.
Voir l’Article 4 du Besluit Adviescollege Levenslanggestraften ↩
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Évolution du nombre de personnes en détention provisoire
diminution
Le nombre de personnes en détention provisoire diminue de 3,78 % entre janvier 2020 (4 420)1 et janvier 2021 (4 253).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 50. ↩
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
La personne mise en cause peut faire appel de son placement en détention provisoire (art. 69 du Code de procédure pénale). Elle doit être entendue par le tribunal de district avant toute décision.
Elle peut bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat (art. 43 du Code de procédure pénale).
Les prévenus ne bénéficient pas d’un régime de détention conforme au principe de la présomption d’innocence. Les possibilités d’emploi sont moindres que dans les établissements pour peine. Les conditions d’accès aux visites conjugales ou aux permissions de sortir sont très restrictives.1
Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes en détention provisoire sont confinées dans leur cellule jusqu’à 21 heures par jour dans les prisons de Dordrecht, Vught et Zwolle.2
Boone M., Jacobs P., Lindeman J., “DETOUR - Towards Pre-trial Detention as Ultimo Ratio”, octobre 2016, p. 3. ↩
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 6, 42. (en anglais) ↩
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés
sur demande de la personne détenue
L’administration offre à toutes les personnes vulnérables la possibilité d’être placées dans un quartier ou une cellule dédié.
L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de
leur sexe biologique
Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté
Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique
oui
Les personnes LGBTQI+ ont accès aux visites conjugales
oui
Personnes âgées
Nombre et pourcentage de personnes âgées
Le nombre de personnes âgées détenues augmente de 18,37 % entre 2020 (490) et 2021. Le ministère de la Justice prévoit que ce nombre augmentera considérablement en raison de l’accroissement de la population âgée aux Pays-Bas.
Non
Aucune politique spécifique n’est mise en place pour les personnes âgées de plus de 60 ans en détention. L’âge n’est pas pris en compte dans l’affectation. Les prisons ne disposent pas d’installations spécifiques. En pratique, les personnes âgées sont souvent placées dans les sections de soins intensifs (Extra Zorgvoorziening, EZV), destinées aux personnes vulnérables souffrant de troubles psychiques. Ces sections ne tiennent pas compte des contraintes physiques spécifiques des personnes âgées.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 11, 24. (en anglais) ↩
Personnes en situation de handicap
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
quelques établissements
Le CPT constate, en mai 2022, que l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA) et le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) ne sont pas adaptés pour les personnes à mobilité réduite dans l’unité de sécurité renforcée (extra security unit). Le 14 juillet 2022, les autorités de Curaçao informent le CPT que deux cellules ont été jointes afin d’accommoder les besoins des personnes en fauteuils roulants.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 74, 99. (en anglais) ↩
Les personnes dont le handicap nécessite un accompagnement sont assistées par des codétenus, des surveillants, des personnels infirmiers, pénitentiaires ou non.
La peine de mort est abolie
oui, depuis 1952
La peine de mort est abolie depuis 1870 pour les crimes de droit commun.