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Pays-Bas

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Panorama

Dernières mises à jour

Nombre de personnels de santé (ETP)

376,2

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31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le CPT constate, en mai 2022, que le nombre de personnel médical est adéquat dans les trois prisons visitées (Dordrecht, Vught, Zwolle). Des médecins sont disponibles du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures avec des consultations organisées le matin. Un service de garde est organisé après 17 heures et pendant le weekend. Les personnes détenues ont un accès facile au personnel de santé. Elles peuvent les appeler gratuitement pour prendre rendez-vous. Les personnes dans les unités EBI, BPG et TA de la prison de Vught se plaignent de délais trop longs pour accéder à des spécialistes extérieurs. Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), le nombre de personnel médical a baissé depuis la dernière visite du CPT en 2014. Le seul médecin vient à la prison trois fois par semaine et deux personnels infirmiers sont présents les jours ouvrés de 8 heures à 14 heures. Le reste du temps l’équipe est de garde. La prison n’a pas accueilli de dentiste depuis plus d’un an et les personnes détenues sont transférées vers une unité de soins externe pour recevoir des traitements. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), le personnel de santé manque. Trois médecins traitants travaillent à tour de rôle du lundi au vendredi pendant seulement deux heures par jour. Six postes de personnels infirmiers sont vacants. Deux personnels infirmiers sont présents tous les jours de sept heures à quinze heures. Un dentiste est présent pendant quatre heures une fois par semaine. Aucun psychologue n’est présent. Le psychiatre est présent six heures par semaine et dédié à la population générale de la prison. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, un médecin rend visite à l’établissement une fois toutes les deux ou trois semaines pendant deux heures. Au moins un personnel infirmier est toujours présent.1

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 50, 76, 100-101. (en anglais) ↩

  • L’OMS rapporte que le ratio du personnel de santé dans les prisons néerlandaises est supérieur à celui pour la population générale. Le nombre de personnel infirmier par personne détenue est supérieur au minimum recommandé. Le nombre de médecins et de psychiatres est inférieur à la moyenne de la région européenne mais la proportion d’ensemble global du personnel de santé est nettement supérieur.

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    15/04/2024
    / OMS

Nombre de postes de surveillants (ETP)

6 323,6

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31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le CPT constate, en mai 2022, que le manque de personnel est problématique. Dans les centres correctionnels d’Aruba (KIA) et de détention et de correction de Curaçao (SDKK), 72 postes sur 147 sont vacants, les arrêts maladie sont récurrents et les surveillants sont envoyés dans d’autres missions. Le CPT rapporte également, que dans les prisons de Dordrecht et Vucht, surtout dans les unités TA et BGP de Vught, des personnes détenues attendent plusieurs heures l’assistance du personnel même lorsqu’ils sont appelés par un intercom.1

Le ministre de la Protection juridique rapporte, le 30 novembre 2023, une pénurie de personnel.

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 9, 40, 79. (en anglais) ↩

  • Les autorités prennent, en mars 2024, des mesures supplémentaires pour alléger la pression sur le système pénitentiaire, en raison du manque de personnel. 330 cellules sont inutilisables faute de personnel. Des mesures temporaires supplémentaires entrent en vigueur immédiatement et seront réévaluées en juillet 2024, dont la suspension de l’exécution de la peine de plusieurs personnes détenues. Des mesures à plus long terme sont également mises en œuvre :

    • faire en sorte que davantage de détenus purgent une partie de leur peine dans une unité à sécurité limitée (BBA)
    • améliorer le transfert de la détention vers les soins médico-légaux
    • rendre possible un placement sous surveillance électronique, dans certains cas précis, à la fin de la période de détention
    • améliorer l’exécution des ordonnances de travaux d’intérêt général.
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    2024
    / administration pénitentiaire

  • L’administration pénitentiaire rapporte un manque de personnel. Le nombre personnes recrutées en 2023 est supérieur au nombre de salariés ayant quitté l’administration pénitentiaire cette même année. Environ 1 000 postes restent cependant vacants en 2023. Environ 200 places de prison sont inutilisables, en mai 2024, en raison du manque de personnel.

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    21/05/2024
    / administration pénitentiaire

  • Près de 330 membres du personnel sont, entre 2020 et 2023, licenciés ou sanctionnés pour corruption, introduction de drogues ou de téléphones dans les prisons, relations avec des personnes détenues ou fuite d’informations sensibles.

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    12/02/2024
    / NL Times

Deux types d’établissements accueillent des mineurs :

  • les établissements à petite échelle pour la jeunesse judiciaire (Kleinschalige Voorziening Justitiële Jeugd - KVJJ)

Ces lieux de détention, à “faible sécurité”, sont dédiés aux mineurs, ainsi qu’aux jeunes adultes placés en détention provisoire, en fin de peine ou sous mesure de sûreté JIP (PIJ-maatregel). Les KVJJ sont placés à proximité des centres urbains et permettent le maintien des contacts avec les proches et la poursuite des activités (formation, loisirs, emploi). Cinq KVJJ voient le jour en 2021 : à Amsterdam, Cadier en Keer (KVJJ Sud), Ville de Groningue (KVJJ Nord), Krimpen aan den IJssel (KVJJ Rijnmond) et la Haye. La capacité d’accueil de chaque établissement est de huit places.

  • les institutions de Justice juvénile (Rijks Justitiële Jeugdinrichting – JJI)

Les JJI sont au nombre de cinq. Les JJI sont des centres pénitentiaires pour les jeunes nécessitant un traitement spécialisé et intégré, ou un niveau de sécurité plus élevé. Elles seront transformées, d’ici 2024, en centres médico-légaux pour jeunes (Forensisch Centrum Jeugd – FCJ).

Le JJI de Hunnerberg comprend un projet pilote d’unité de basse sécurité (LBU). L’unité accueille huit jeunes détenus dans un bâtiment séparé à l’extérieur de l’institution. Les personnes concernées sont des jeunes sous mesure JIP, des jeunes initialement placés dans une JJI mais pouvant s’accommoder d’un niveau de sécurité plus faible, des jeunes venant d’être placés en détention provisoire ou des jeunes dont le domicile familial est trop éloigné d’un KVJJ pour y être placés. L’approche est centrée sur les besoins et les capacités des jeunes, pour leur octroyer davantage de liberté et de responsabilité. Ils vont à l’école et voient un thérapeute au JJI. Chaque déplacement ou sortie du bâtiment LBU requiert une autorisation administrative.

Les JJI manquent de personnel. Le ministère de la Justice met en place des mesures pour maintenir la qualité de vie et de traitement des mineurs détenus. Les jeunes majeurs relevant du droit pénal des mineurs peuvent être incarcérés en maison d’arrêt si la capacité d’accueil des JJI est insuffisante.

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05/10/2021

  • L’établissement pénitentiaire d’Almelo se voit temporairement affecter des jeunes adultes. Il s’agit de jeunes hommes âgés de 18 ans ou plus qui relèvent du droit pénal des mineurs. Ils devraient, à ce titre, être placés dans une institution de justice juvénile, mais les places sont insuffisantes. Une unité de 24 places est mise à disposition par l’établissement pénitentiaire d’Almelo. Il est cependant impossible d’y assurer la scolarisation normalement prévue en institution de justice juvénile. Aucun renfort de personnel n’est prévu.

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    16/05/2024
    / administration pénitentiaire

  • Des jeunes adultes de 18 à 23 ans en détention provisoire sont, après un dégât des eaux dans une institution de justice juvénile, placés dans le centre de détention du complexe judiciaire de Zeist, qui relève du système pénitentiaire pour adultes. L’Inspection générale de la sécurité et de la justice (Inspectie Justitie en Veiligheid, IJV) constate que leurs besoins spécifiques de prise en charge et d’accompagnement ne sont, malgré les mesures prises en place à la suite d’une précédente visite d’inspection, toujours pas suffisamment pris en compte. Une partie d’entre eux nécessite des soins particuliers. Le suivi pédagogique et éducatif estimé nécessaire à leur prise en charge est pratiquement inexistant. L’IJV demande que les conditions de détention des jeunes adultes au JC Zeist se rapprochent autant que possible de celles d’une institution de justice juvénile.

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    22/04/2024
    / Inspection générale de la sécurité et de la justice (Inspectie Justitie en Veiligheid, IJV)

Capacité d'accueil des établissements

10 381

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31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16.

Le CPT constate qu’aucun registre concernant le nombre de personnes détenues n’est gardé, dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten. Aucun chiffre n’est disponible.1

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 117. (en anglais) ↩

  • L’administration pénitentiaire affirme que financement nécessaire à la rénovation et à l’entretien d’installations opérationnelles de son parc immobilier est insuffisant. La capacité d’accueil totale des établissements n’est pas suffisante au regard de la hausse de la population carcérale. La construction d’un nouveau site est en cours à Flessingue. Elle ne suffira pas à répondre aux besoins, indique l’administration.

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    21/05/2024
    / administration pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent être transférées dans un hôpital psychiatrique général détenant une unité dédiée à l’accueil des prisonniers. La demande doit être formulée par le service de santé de la prison et validée par l’administration pénitentiaire.[^wodc] [^wodc]: Centre de recherche et de documentation scientifique (WODC), Trajectoires des soins médico-légaux dans le système pénitentiaire, 2016, p. 33. (en néerlandais)

  • L’administration pénitentiaire affirme qu’il est plus souvent décidé de fournir des soins au sein de l’établissement plutôt que dans des établissements de soins extérieur. Il constate que le nombre de places pour les personnes détenues nécessitant des soins dans un cadre fortement sécurisé est insuffisant.

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    21/05/2024
    / administration pénitentiaire

Les détenus disposent du droit de vote

oui

Les détenus votent par procuration (article 6B de la loi électorale). Le mandataire doit être inscrit sur les listes de la zone géographique concernée par l’élection. Il déclare accepter cette responsabilité.

Les détenus peuvent aussi demander une permission de sortir pour exercer leur droit de vote. L’administration ne publie pas de données relatives à l’exercice de ce droit.

Il est également possible de voter par correspondance.

Des isoloirs sont installés, en mars 2017, dans les établissements pénitentiaires, à l’occasion des élections législatives. Ils sont à la disposition des personnes détenues et des personnels.

  • Toutes les personnes détenues qui ont 18 ans révolus et qui n’ont pas été privées de leurs droits civiques peuvent voter. Lors des élections européennes, Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité néerlandaise, lors des élections européennes, pour pouvoir voter. Une personne détenue ayant la nationalité d’un autre État membre de l’UE jouissant de ses droits civiques peut voter pour un député néerlandais au Parlement européen.

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    03/06/2024
    / administration pénitentiaire

-

Les personnels affectés dans les établissements pour mineurs reçoivent, depuis 2010, une formation complémentaire, basée sur la méthodologie YOUTURN. Elle vise à la responsabilisation de l’enfant.

  • Le personnel du complexe judiciaire de Zeist n’est pas suffisamment formé à la prise en charge des jeunes adultes atteints de troubles psychiques. Les psychologues ne peuvent consacrer le temps nécessaire à un traitement approprié de tous les jeunes ayant besoin de soins. La plupart d’entre eux bénéficient cependant d’un accompagnement psychologique dans les deux semaines suivant leur placement.

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    22/04/2024
    / Inspection générale de la sécurité et de la justice (Inspectie Justitie en Veiligheid, IJV)

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

L’article 13 de la loi sur les principes pénitentiaires (Pbw) classe les établissements ou quartiers en cinq niveaux de sécurité. Trois d’entre eux prévoient des dispositifs de sécurité renforcés.

  • très haute sécurité (extra beveiligd) Les quartiers de haute sécurité (Extra Beveiligde Inrichting – EBI) sont destinés aux personnes considérées comme présentant un risque “extrêmement élevé” de fuite, de continuation d’activité criminelle ou un risque social pour l’ordre public ou la sécurité des personnes. Dans ces quartiers, les personnes détenues passent environ 21 heures par jour en cellule. Le ratio surveillants / personnes détenues est de deux pour un. Toutes les visites et appels des détenus font l’objet d’écoutes. Seule la prison de Vught dispose d’un tel quartier. Le complexe judiciaire de Flessingue (JC Vlissingen), dont l’ouverture est prévue pour 2030, disposera également d’un EBI.

  • haute sécurité (uitgebreid beveiligd) Les quartiers pour les personnes identifiées comme posant des problèmes de gestion (Beheersproblematische Gedetineerden – BPG) et les quartiers antiterroristes (Terroristen Afdeling – TA) disposent du niveau de “haute sécurité “.

Le quartier BPG de Vught est le seul du pays. Il vise à fournir un environnement sûr pour les personnes présentant un comportement violent ou à risque envers elles-mêmes ou les autres. Elles peuvent passer jusqu’à 23 heures par jour en cellule et jusqu’à 18 heures par semaine hors de leur cellule. L’accès à certaines activités est possible sous la supervision stricte du personnel. Les personnes détenues au sein d’un BPG ne sont pas autorisées à travailler ou étudier. En 2022, le BPG de Vught comptait 36 personnes pour une capacité de 48 places.1

Les unités TA sont réservées aux personnes accusées de ou condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées par l’administration pénitentiaire. Le CPT rapporte qu’en 2022, la capacité totale des unités TA est de 70 places, réparties entre les prisons de Vught (46 places), de De Schie (14 places) et de Zwolle (10 places). L’unité TA de Zwolle est réservée aux femmes.2 Des personnes détenues condamnées pour terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation individuelle. Elles subissent des mesures de sécurité jugées excessives : fouilles corporelles invasives, isolement, placement sous surveillance constante. Ces mesures peuvent être considérées comme des traitements cruels, inhumains et/ou dégradants. Le gouvernement met, depuis 2017, en œuvre des réformes visant à améliorer le traitement de ces détenus. Une évaluation fondée sur les risques serait notamment établie.

  • sécurité normale (normaal beveiligd) Les personnes représentant un risque “élevé” de fuite, de continuation d’activité criminelle ou un risque social pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, peuvent être placées dans un établissement de “sécurité normale” mais doivent être surveillées. Les personnes pour qui ce risque est “très élevé” sont placées dans l’un des dix établissements de “sécurité normale” ayant des éléments de sécurité et de surveillance supplémentaires. Depuis 2020, ces personnes peuvent également être placées dans des unités de supervision intensive (Afdeling Intensief Toezicht – AIT). Elles comptent dix à quinze personnes détenues qui ne peuvent pas entrer en contact avec les personnes affectées à d’autres quartiers. Quatre établissements sont pour l’instant dotés d’un AIT. Deux nouveaux AIT sont prévus, dans les prisons de Sittard et de Lelystad.

Le CPT constate, en mai 2022, que les régimes très restrictifs et les mesures de sécurité appliqués dans l’unité haute sécurité (EBI) et certaines parties des unités antiterroristes (TA) et unités pour les personnes identifiées comme posant des problèmes de gestion (BPG) de Vught sont renforcés et paraissent excessifs.3

Le Conseil des ministres approuve, le 2 juin 2023, un amendement à la loi sur les principes pénitentiaires pour autoriser des mesures supplémentaires contre les crimes graves organisés en détention. Des restrictions importantes sont mises en place dans la communication avec le monde extérieur des détenus placés dans l’EBI de Vught et dans les AIT. Le ministre peut complètement interdire les options de communication ou les contacts s’il existe des risques très graves pour la sécurité de la société. Un contrôle visuel des conversations entre les détenus et leur avocat est mis en place. La proposition prévoit un maximum de deux avocats avec lesquels un détenu peut communiquer de manière confidentielle. Les personnes détenues dans les unités EBI, BPG et TA dans les prisons de Vught et Zwolle, avec un régime ordinaire, bénéficient d’une heure de visite et de deux à quatre appels de dix minutes par semaine avec des proches. Ces contacts sont supervisés en permanence et toutes les conversations sont enregistrées.

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 46. (en anglais) ↩

  2. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 47. (en anglais) ↩

  3. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 7. (en anglais) ↩

  • Le ministre de la Protection juridique clarifie, le 19 mars, les conditions de placement dans les quartiers de haute de sécurité (EBI) et les quartiers de supervision intensive (AIT) dans le cadre du projet de modification de la loi sur les principes pénitentiaires pour permettre des mesures supplémentaires contre le crime organisé aggravé en détention. Une personne est placée dans un EBI ou dans un AIT si elle représente un danger pour la société. Ce danger peut consister en un risque accru d’évasion, de poursuite d’actes criminels graves depuis la détention ou de contacts non autorisés avec le monde extérieur de nature à perturber la bonne marche de la société. Ces risques doivent être, pour justifier le placement en EBI, “extrêmement élevés” et, pour le placement en AIT, “élevés”. Ce niveau de risque est déterminé par la prise en compte de plusieurs facteurs tels que le statut, le rôle dans une organisation criminelle, les ressources financières, la longueur de la peine ou le comportement de la personne détenue. Le Comité consultatif de sélection EBI et AIT décide du placement dans ces quartiers. Le placement est réévalué une fois par an.

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    19/03/2024
    / Chambre des représentants des Pays-Bas

Des allégations de violences sont signalées.

Le CPT constate, en mai 2022, différents cas de maltraitance. Dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba, il rapporte des cas d’utilisation de la force, des coups de poings, ainsi que de l’abus verbal de la part du personnel pénitentiaire. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), le CPT constate des allégations de maltraitance par l’équipe d’intervention spéciale (IBT) lors de fouilles de cellules, comme le fait de lancer et casser des objets. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten des plaintes de mauvais traitement sont reçues, dont l’utilisation excessive de force et de spray au poivre.1

Des inspecteurs du ministère de la Justice révèlent, en 2022, que des femmes détenues dans une prison près d’Utrecht subissent harcèlement, menaces et abus sexuels de la part de surveillants. Plusieurs ont déjà été renvoyés après avoir maintenu des relations consenties ou non avec des femmes détenues.

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 40, 73, 97, 117. (en anglais) ↩

  • Le Service des établissements pénitentiaires (DJI) indique que deux surveillants de la prison de Zaanstad ont entretenu une relation “illicite” avec une personne détenue. L’un des surveillants est licencié et l’autre démissionne.

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    19/03/2024
    / Service des établissements pénitentiaires (DJI)

  • Trois surveillants sont poursuivis pour agressions sexuelles et/ou viols pour des faits survenus à la prison pour femmes de Nieuwersluis entre février et juin 2022. La commissaire du gouvernement chargée de la lutte contre les infractions et violences sexuelles (Regeringscommissaris seksueel grensoverschrijdend gedrag en seksueel geweld) indique qu’il existe, dans les établissements pour femmes, un risque élevé d’agressions sexuelles en raison de la relation de pouvoir entre le personnel et les femmes détenues.

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    29/02/2024
    / NL Times