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Pays-Bas
Capitale — Amsterdam
Population du pays
i2021Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Nature du régime
Indice de développement humain
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Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 124.Taux d'occupation
i31/01/2021/ Council of Europe, SPACE I – Report 2021, p. 77.Nombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.Mineurs incarcérés
i09/2018Pourcentage de personnes en détention p…
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oui, depuis 1952La peine de mort…
Sécurité, ordre et discipline
Moyens sécuritaires
Les fonctions de sécurité sont dévolues à
l’administration pénitentiaire
Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés
L’article 13 de la loi sur les principes pénitentiaires (Pbw) classe les établissements ou quartiers en cinq niveaux de sécurité. Trois d’entre eux prévoient des dispositifs de sécurité renforcés.
-
très haute sécurité (extra beveiligd) Les quartiers de haute sécurité (Extra Beveiligde Inrichting – EBI) sont destinés aux personnes considérées comme présentant un risque “extrêmement élevé” de fuite, de continuation d’activité criminelle ou un risque social pour l’ordre public ou la sécurité des personnes. Dans ces quartiers, les personnes détenues passent environ 21 heures par jour en cellule. Le ratio surveillants / personnes détenues est de deux pour un. Toutes les visites et appels des détenus font l’objet d’écoutes. Seule la prison de Vught dispose d’un tel quartier. Le complexe judiciaire de Flessingue (JC Vlissingen), dont l’ouverture est prévue pour 2030, disposera également d’un EBI.
-
haute sécurité (uitgebreid beveiligd) Les quartiers pour les personnes identifiées comme posant des problèmes de gestion (Beheersproblematische Gedetineerden – BPG) et les quartiers antiterroristes (Terroristen Afdeling – TA) disposent du niveau de “haute sécurité “.
Le quartier BPG de Vught est le seul du pays. Il vise à fournir un environnement sûr pour les personnes présentant un comportement violent ou à risque envers elles-mêmes ou les autres. Elles peuvent passer jusqu’à 23 heures par jour en cellule et jusqu’à 18 heures par semaine hors de leur cellule. L’accès à certaines activités est possible sous la supervision stricte du personnel. Les personnes détenues au sein d’un BPG ne sont pas autorisées à travailler ou étudier. En 2022, le BPG de Vught comptait 36 personnes pour une capacité de 48 places.1
Les unités TA sont réservées aux personnes accusées de ou condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées par l’administration pénitentiaire. Le CPT rapporte qu’en 2022, la capacité totale des unités TA est de 70 places, réparties entre les prisons de Vught (46 places), de De Schie (14 places) et de Zwolle (10 places). L’unité TA de Zwolle est réservée aux femmes.2 Des personnes détenues condamnées pour terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation individuelle. Elles subissent des mesures de sécurité jugées excessives : fouilles corporelles invasives, isolement, placement sous surveillance constante. Ces mesures peuvent être considérées comme des traitements cruels, inhumains et/ou dégradants. Le gouvernement met, depuis 2017, en œuvre des réformes visant à améliorer le traitement de ces détenus. Une évaluation fondée sur les risques serait notamment établie.
- sécurité normale (normaal beveiligd) Les personnes représentant un risque “élevé” de fuite, de continuation d’activité criminelle ou un risque social pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, peuvent être placées dans un établissement de “sécurité normale” mais doivent être surveillées. Les personnes pour qui ce risque est “très élevé” sont placées dans l’un des dix établissements de “sécurité normale” ayant des éléments de sécurité et de surveillance supplémentaires. Depuis 2020, ces personnes peuvent également être placées dans des unités de supervision intensive (Afdeling Intensief Toezicht – AIT). Elles comptent dix à quinze personnes détenues qui ne peuvent pas entrer en contact avec les personnes affectées à d’autres quartiers. Quatre établissements sont pour l’instant dotés d’un AIT. Deux nouveaux AIT sont prévus, dans les prisons de Sittard et de Lelystad.
Le CPT constate, en mai 2022, que les régimes très restrictifs et les mesures de sécurité appliqués dans l’unité haute sécurité (EBI) et certaines parties des unités antiterroristes (TA) et unités pour les personnes identifiées comme posant des problèmes de gestion (BPG) de Vught sont renforcés et paraissent excessifs.3
Le Conseil des ministres approuve, le 2 juin 2023, un amendement à la loi sur les principes pénitentiaires pour autoriser des mesures supplémentaires contre les crimes graves organisés en détention. Des restrictions importantes sont mises en place dans la communication avec le monde extérieur des détenus placés dans l’EBI de Vught et dans les AIT. Le ministre peut complètement interdire les options de communication ou les contacts s’il existe des risques très graves pour la sécurité de la société. Un contrôle visuel des conversations entre les détenus et leur avocat est mis en place. La proposition prévoit un maximum de deux avocats avec lesquels un détenu peut communiquer de manière confidentielle. Les personnes détenues dans les unités EBI, BPG et TA dans les prisons de Vught et Zwolle, avec un régime ordinaire, bénéficient d’une heure de visite et de deux à quatre appels de dix minutes par semaine avec des proches. Ces contacts sont supervisés en permanence et toutes les conversations sont enregistrées.
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 46. (en anglais) ↩
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 47. (en anglais) ↩
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 7. (en anglais) ↩
Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité
dans la plupart des cas
Les détenus doivent être évalués à leur arrivée. Ils sont placés dans un établissement ou un quartier adaptée à leur profil de risque (article 22 du “Règlement sur la sélection, le placement et le transfert des détenus” - Regeling selectie, plaatsing en overplaatsing van gedetineerden).
L’agent en charge de l’évaluation élabore un profil de risque pour chaque prisonnier arrivant. Il prend en compte le risque d’évasion et de conflit avec d’autres détenus ou avec le personnel. Les détenus sont ensuite placés dans un établissement spécifique en fonction de cette évaluation.
Le DJI établit trois niveaux de risque : “extrême”, “élevé” et “accru”. Il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre des personnes placées en détention ultrasécurisée. Le DJI indique que ce nombre est inférieur à 100. Environ la moitié des détenus sont considérés comme présentant un risque “élevé”.
Les personnes placées dans des quartiers réservés aux personnes accusées de ou condamnées pour des faits liés au terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation préalable. La nécessité réelle de la mise en place de mesures de sécurité invasives n’est pas soumise à une évaluation. Le CPT critique, en 2007 et en 2017, le gouvernement néerlandais pour avoir placé des individus dans des quartiers de ce type sans évaluation préalable.
La classification des détenus est révisée
tous les six mois (sauf dans les quartiers antiterroristes)
Une Consultation opérationnelle (Operationeel Overleg) a lieu chaque mois pour discuter de la situation des détenus appartenant à la même catégorie depuis six mois. Le profil de risque est réévalué pour décider du changement éventuel de statut de la personne.
Les personnes détenues peuvent demander à tout moment une réévaluation de leur statut en Consultation opérationnelle.
Le placement dans des quartiers réservés aux personnes condamnées pour terrorisme (TA) fait l’objet d’une révision annuelle.
Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes dont le profil est réévalué se sentent épiées au quotidien et manquent d’intimité.[^cpt]
Les fouilles corporelles comprennent les fouilles par palpation, les fouilles intégrales et l’examen des cavités corporelles (article 29 de la Pbw).
L’article 29, paragraphe 3, de la Pbw précise que les fouilles doivent être effectuées dans un espace clos et, dans la mesure du possible, par des personnes du même sexe que le détenu.
Les détenus passent sous un portique de sécurité indiquant la nécessité ou non d’une fouille corporelle. Ces fouilles sont effectuées de manière aléatoire quand les locaux ne sont pas équipés de dispositifs de ce type.
Les détenus des EBI font l’objet de fouilles à nu systématiques avant et après un parloir sans dispositif de séparation.
Amnesty International rapporte, en 2017, que les fouilles à nu sont fréquentes dans les quartiers anti-terroristes. Elles ne font pas l’objet d’une décision au cas par cas. Elles sont systématiques avant et après les visites sans dispositif de séparation. Les détenus en sont venus à accepter les dispositifs de séparation pour ne pas subir ces fouilles1. Cette procédure est assouplie en 2017, peu avant la publication d’un rapport d’Amnesty International sur les quartiers néerlandais de détention des personnes condamnées pour terrorisme.
L’ensemble des détenus fait l’objet d’une fouille par palpation avant de quitter l’établissement pour une audience et à leur retour. Les détenus des EBI et des TA sont soumis à une fouille intégrale dans les mêmes circonstances.
Le CPT constate, en mai 2022, que les fouilles à corps sont toujours ordonnées par les directeurs de prisons malgré les recommandations antérieures du CPT. Dans les établissements visités, les personnes détenues sont toujours sujettes à des fouilles à corps où elles doivent être complètement nues et accroupies, ce qui est perçu comme dégradant par la plupart. Le CPT reçoit des plaintes de la part de personnes détenues dans des unités EBI, TA et BPG au sujet de fouilles trop fréquentes et parfois faites par des personnes du sexe opposé.
Le CPT rapporte, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), certains incidents de fouilles collectives où les personnes détenues sont ordonnées de se déshabiller complètement et de se tenir en ligne dans le couloir pendant que leurs cellules sont fouillées. En juillet 2018, toutes les femmes ont été fouillées et ont reçu un examen des cavités corporelles par une femme du personnel médical. Des hommes du personnel étaient présents lors des examens.2
Amnesty International Pays-Bas et Open Society Foundations, “Inhuman and Unnecessary : Human Rights Violations in Dutch High-Security Prisons in the context of Counterterrorism”, octobre 2017, p. 8. ↩
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 56, 79-80. (en anglais) ↩
Toutes les fouilles sont consignées sur un registre
non
L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin
L’article 6.5 des règles régissant les établissements pénitentiaires (Regeling model huisregels penitentiaire inrichtingen) dispose que les examens des cavités corporelles doivent être effectués par un médecin ou, sur ses instructions, par un personnel infirmier. La décision de procéder à un examen des cavités corporelles peut être prise par tout membre du personnel.
Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par
- appareils électroniques
- fouilles par palpation
Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par
- appareils électroniques
- fouille par palpation
Le recours à des moyens de contrainte doit être enregistré.
Les directions des prisons peuvent ordonner l’utilisation de contraintes sur des personnes en isolement pour un maximum de 24 heures. Cela peut être étendu de 24 heures plusieurs fois après consultation d’un médecin.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 56. (en anglais) ↩
Le personnel de surveillance dispose
d’aucune arme
Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre
Le groupe d’intervention spécialisé (Intern Bijstandsteam) agit sur décision du chef d’établissement. Son fonctionnement pâtit, selon les observateurs, d’un manque de clarté, notamment dans son organisation interne, son mode d’intervention et son contrôle.
La plupart des membres de l’IBT sont issus du corps du personnel de surveillance. Tous bénéficient d’une formation de neuf semaines en techniques d’autodéfense.
Les personnes présentant des signes de radicalisation ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme sont placées dans des quartiers dédiés (Terroristen Afdeling – TA), visant à prévenir le prosélytisme. Le premier, créé en septembre 2006, est situé à la prison de Vught. Le second, créé en janvier 2007, est situé à la prison de De Schie. Le troisième, créé en août 2020, est situé à la prison de Zwolle. L’unité TA de Zwolle, d’une capacité de dix places, est réservée aux femmes. Le CPT constate, en mai 2022, l’augmentation de capacité des unités TA, qui atteint 70 places.1
Il n’existe pas de politique officielle de déradicalisation. Certaines expériences ont lieu au cours des dernières années, comme l’accompagnement spirituel par des aumôniers. Leur accès aux prisons est récent. Ils intervenaient auparavant à l’issue de la peine. Des programmes multidisciplinaires et individuels de resocialisation sont mis en place pour chaque personne détenue. Plusieurs personnes, surtout à Zwolle, expriment leur vœu d’avoir encore plus de supports pour se dé-radicaliser.2
Un suivi psychologique spécifique est également proposé.
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 47. (en anglais) ↩
Ibid. ↩
Incidents
L'administration consigne les incidents
Les incidents sont signalés au Ministère de la justice. Le comité de surveillance de chaque établissement pénitentiaire est informé de tous.
Nombre d’évasions
0
Le nombre d’évasions diminue de 100 % entre janvier 2020 (321)1 et janvier 2021 (0).
Conseil de l’Europe, “SPACE I, Rapport 2020”, p. 117. ↩
Nombre d’agressions envers les personnels
-
L’administration ne produit pas, selon le syndicat des travailleurs pénitentiaires FNV Overheid, de statistiques fiables sur le nombre d’agressions subies par les personnels. Le syndicat souligne que la réduction du nombre des surveillants ne leur permet pas d’interagir avec les personnes détenues comme ils le souhaiteraient et les met en difficulté.1
Le Nationaal Preventie Mechanism (MNP) dénonce, dans son rapport annuel de 2019, le manque de personnel. La sécurité en pâtirait. Les membres du personnel font part d’une hausse des agressions de la part des personnes détenues. Ces violences surviendraient principalement lors des transferts et des placements à l’isolement.
European Public Service Union, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la EPSU sur l’impact de la crise économique sur les prisons” (en anglais Prison staff perspectives. An EPSU survey of the impact of the economic crisis on prisons), p.15. ↩
Régime disciplinaire
Les infractions à la discipline sont définies par les textes
Les différentes sanctions disciplinaires sont précisées à l’article 51 de l’APP :
- placement en quartier disciplinaire jusqu’à deux semaines
- suspension des visites pendant une période maximale de quatre semaines si l’incident est en lien avec le(s) visiteur(s)
- suspension des activités pour une durée maximale de deux semaines
- refus, annulation ou limitation d’une permission de sortir
- amende ne pouvant excéder l’équivalent de deux semaines de salaire.
Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête
dans la plupart des cas
Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire
oui
La personne détenue est entendue avant chaque prononcé de sanction disciplinaire (article 57, paragraphe 1, de la Pbw).
La personne détenue peut être assistée d’un avocat
L’aide juridictionnelle et l’accès à un interprète sont garantis par la Pbw (article 65, paragraphes 1 et 2).
Le chef d’établissement décide du prononcé des sanctions disciplinaires (article 40, paragraphe 2, de la Pbw).
La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire
L’appel s’effectue devant le comité des plaintes (article 56, paragraphe 2, de la Pbw). La personne détenue peut former un recours contre la décision de ce comité (article 67, paragraphe 3).
Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, un registre concernant les sanctions disciplinaires existe depuis la dernière visite de 2014. Les procédures sont suivies, la personne sanctionnée reçoit une copie de la décision et peut faire appel de la sanction.1
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 105, 124. (en anglais) ↩
Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives
Isolement
Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de
- punition
- protection de la personne
- sécurité
Le placement à l’isolement peut être décidé en cas de maladie afin d’éviter toute contagion.
Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention de Rotterdam, les personnes détenues étrangères sont souvent et régulièrement sujettes à l’isolement.1
L’isolement est utilisé comme mesure de protection 3 236 fois en 2022. Les conditions de détention en isolement sont les mêmes qu’il s’agisse d’une mesure de protection ou d’une mesure disciplinaire.2
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 35. (en anglais) ↩
Solitary confinement, “‘iso’: perspectives on prison isolation in the Netherlands”, 2023, pp. 7, 19. (en anglais) ↩
Le placement à l'isolement se fait sur
- décision du directeur d’établissement
- demande de la personne détenue
Le directeur de l’établissement décide du placement à l’isolement, en vertue de l’article 24, paragraphe 1 de la Pbw.
D’autres personnels peuvent en décider en cas d’urgence. La mesure ne peut alors excéder 15 heures (paragraphe 4).
Un détenu peut également demander sa mise à l’isolement s’il craint pour sa sécurité.
La durée du placement à l’isolement est limitée
oui, 2 semaines
En mai 2023, 32,2 % des cellules d’isolement, soit 109 sur les 339 disponibles, sont occupées. Le recours à l’isolement dans la cellule même de la personne détenue est fréquent. 22 % des personnes en isolement y passent de un à quatre jours, 42 % de cinq à huit jours, 12 % de neuf à 13 jours et 24 % y restent jusqu’à 14 jours, la durée maximale.1
Solitary confinement, “‘iso’: perspectives on prison isolation in the Netherlands”, 2023, pp. 7, 19. (en anglais) ↩
Le renouvellement est possible
oui
La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement de la mesure d’isolement.
La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier
Le directeur d’établissement veille à ce que le comité de surveillance et un médecin soient informés du placement à l’isolement lorsque sa durée est supérieure à 24 heures (article 24, paragraphe 6, de la Pbw).
Un médecin ou un personnel infirmier est tenu de visiter la personne isolée tous les jours.
Un psychologue lui rend régulièrement visite en cas de placement à des fins de protection.
Le CPT constate, en mai 2022, que dans la pratique, le personnel médical rend visite aux personnes détenues en isolement tous les deux ou trois jours.1
La confidentialité lors de visites médicales pour les personnes en isolement n’est pas toujours respectée.2
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 55, 81. (en anglais) ↩
Solitary confinement, “‘iso’: perspectives on prison isolation in the Netherlands”, 2023, p. 9. (en anglais) ↩
La mesure de placement à l’isolement s’exécute dans une cellule ou un quartier dédié (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).
Le CPT constate que le placement à l’isolement pour des raisons médicales se fait dans les mêmes cellules que l’isolement disciplinaire. Il rapporte que cette pratique peut conduire à une confusion dans l’esprit des personnes détenues quant au motif de leur mise à l’isolement.[^cpta]
Les conditions matérielles en cellules d’isolement sont austères. La plupart du temps, les matelas sont enlevés pendant la journée. Les personnes détenues doivent porter des sous-vêtements en papier et ont interdiction de porter des chaussettes, il n’y a pas d’eau potable au robinet, pas de lavabos, les toilettes sont en métal et sans cuvette. Elles n’ont le droit de prendre une douche qu’une fois tous les trois jours. Les lumières sont contrôlées depuis l’extérieur des cellules. Les cellules ne disposent pas de draps et sont seulement pourvues d’une couverture. Les portes sont blindées et les fenêtres sont opaques.
Dans certains établissements, certaines cellules sont rénovées. Elles sont peintes avec des couleurs chaudes, on y ajoute des rideaux ou une télévision. Les personnes détenues gardent également leur place dans leur cellule d’affectation d’origine lorsqu’elles sont à l’isolement.
Les quartiers d’isolement manquent de personnel. Les personnes vulnérables en isolement pour des raisons de sécurité sont souvent surveillées seulement grâce à des caméras ou par du personnel affecté hors du quartier. L’utilisation de caméras dans les cellules d’isolement est limitée et soumise à l’autorisation de la direction de l’établissement. Le traumatisme de ces personnes peut s’en trouver aggravé, et les risques inhérents à l’isolement en sont accrus.1
Le CPT constate, en mai 2022, que les cellules d’isolement dans l’unité BPG de la prison de Vught ne sont pas assez nettoyées et sont mal ventilées. Elles sont seulement équipées de toilettes, de briques de mousse servant de lit et de table, d’un système d’appel et de caméras CCTV. Ces caméras montrent aussi les toilettes. Elles ne peuvent être allumées qu’en cas d’avis médical pour des personnes en observation pour protection. Les personnes détenues ayant expérimenté ces cellules ont témoigné avoir été mandatées pour nettoyer la cellule après leur passage. Lors de la visite du CPT, les cellules sentaient l’urine.
Dans les cellules d’isolement pour femmes de l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les conditions sont austères. Aucun équipement n’est disponible autre qu’une plateforme en béton pour dormir et un sanitaire non séparé. Une fois la porte fermée aucune lumière naturelle ne peut entrer et la lumière artificielle est souvent éteinte car elle cause trop de chaleur. Aucune sonnette d’alarme n’est disponible.
Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten les cellules d’isolement ne sont pas maintenues en bon état. Elles sont sales, avec de la moisissure noire apparente sur les murs. Elles ne disposent d’aucun meuble. Les cellules ne sont pas ventilées, il y fait chaud et de l’eau fuit des plafonds.
Le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) n’a pas recours à l’isolement car l’établissement ne possède pas de cellules jugées correctes pour cet usage.2
[^cpta]: Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, 2017, p. 27. (en anglais)
Solitary confinement, “‘iso’: perspectives on prison isolation in the Netherlands”, 2023, pp. 7-9, 31. (en anglais) ↩
Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 55, 77, 106, 119. (en anglais) ↩
Les personnes placées à l’isolement bénéficient a minima d’une heure quotidienne en “plein air” (article 49, paragraphe 3 de la Pbw). Le contact avec les autres détenus est des plus limités et surveillé.
Les détenus isolés ne participent ni aux activités ni au travail, sauf autorisation spéciale du directeur (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).
Aucun programme de réinsertion n’est initié avec les personnes détenues en cellules d’isolement. Dans certains établissements, des tableaux noirs sont mis à leur disposition, les craies sont fournies à la demande.1
Solitary confinement, “‘iso’: perspectives on prison isolation in the Netherlands”, 2023, pp. 7, 9. ↩
Les détenus placés à l’isolement ont droit à une visite hebdomadaire.