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Pays-Bas

Capitale — Amsterdam

+
Panorama

Vue d'ensemble

Population carcérale

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

52,4

i
31/01/2023
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

de manière regulière, annuellement

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

9 334

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.

Évolution du nombre de personnes incarcérées

pas d’évolution notable

Le nombre de personnes incarcérées était de 9 256 en janvier 2022.1

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 3. ↩

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

32 082

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE II 2023, tableau 9.

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

diminution

Le nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté diminue de 6,71 % entre 2022 (34 391)1 et 2023 (32 082).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE II 2022, tableau 9. ↩

Évolution du taux d'incarcération

diminution

Le taux d’incarcération diminue de 2,60 % entre 2022 (53,8)1 et 2023 (52,4).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 3. ↩

Nombre d'entrées

26 690

i
2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 23.

Nombre de sorties

26 758

i
2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 26.

Durée moyenne de détention (en mois)

4,1

i
2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 31.

Évolution de la durée moyenne de détention

diminution

La durée moyenne de détention diminue de 8,89 % entre 2021 (4,5)1 et 2022 (4,1).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, table 19. ↩

Taux d'occupation

89,9 %

i
31/01/2023
/ Council of Europe, SPACE I Report 2023, table 16.

Évolution du taux d'occupation

diminution

Le taux d’occupation diminue de 1,96 % entre 2022 (91,7)1 et 2023 (89,9).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 16. ↩

La répartition des détenus en fonction de la durée de leur peine est, au 1er septembre 2016, la suivante1 :

  • moins d’un mois : 488
  • de 1 à 3 mois : 466
  • de 3 à 6 mois : 352
  • de 6 mois à un an : 546
  • de 1 à 3 ans : 1 241
  • de 3 à 5 ans : 476
  • de 5 ans à 10 ans : 572
  • de 10 ans à 20 ans : 419
  • de 20 ans et plus : 46
  • condamnations à perpétuité : 31

  1. Conseil de l’Europe, “Space I - 2016”, 2017, p. 88. ↩

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

aucune surpopulation observée

Organisation

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice et de la Sécurité

i
Custodial Institutions Agency

Budget de l'administration pénitentiaire

881 176 000

EUR

i
2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 33.

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

Le ministère de la Justice finance les cinq établissements pour mineurs. Quatre d’entre eux sont gérés par des institutions privées.
La prison de Zaanstad pour adultes a été construite par le groupe Ballast Nedam. L’entretien et la maintenance lui sont également délégués pour une période de 25 ans. Le coût total du contrat s’élève à 300 millions d’euros.

L’Agence des lieux de privation de liberté (Dienst Justitiële Inrichtingen, DJI) administre les établissements pénitentiaires. Son siège est à La Haye. Les établissements pour mineurs, les établissements pénitentiaires psychiatriques et les centres de rétention administrative sont également placés sous son autorité.

Les territoires d’outre-mer des Caraïbes néerlandaises sont sous statuts différents. Bonaire appartient au Royaume des Pays-Bas. La DJI a la charge de son unique établissement pénitentiaire. Curaçao, État semi-indépendant, bénéficie de l’appui de la DJI. Aruba est un État indépendant. Son gouvernement administre la prison de l’île.

L’article 13, paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires (Penitentiaire beginselenwet, Pbw), classe les établissements en fonction de leur niveau de sécurité :

  • très haute sécurité (extra beveiligd)
  • haute sécurité (uitgebreid beveiligd)
  • sécurité normale (normaal beveiligd)

Des établissements ouverts ((Zeer) Beperkt Beveiligd Inrichting, BBI et ZBBI) sont progressivement fermés après 2010, date de l’arrivée au pouvoir du parti conservateur VVD. Un projet de loi visant à supprimer définitivement ce type d’établissements est présenté, en 2016, au Parlement (Kamerstukken II 2015/16 33 844 n°7 p.1). Il est rejeté. Certains subsistent donc, notamment la prison pour femmes de Nieuwersluis à Utrecht. Ces établissements sont peu à peu remplacés par des quartiers de sécurité minimale destinés aux personnes en fin de peine (Beperkt Beveiligde Afdeling, BBA). Ils visent à favoriser la réintégration. Ils sont, en 2021, au nombre de dix. Huit sont destinés aux hommes et deux aux femmes. Les personnes détenues peuvent, selon certains critères, être transférées dans un BBA de 4 semaines à 12 mois avant la fin de leur peine. Les personnes détenues au BBA de la prison de Dordrecht peuvent bénéficier d’un régime ouvert et de permissions de sortie pour travailler à l’extérieur quatre jours par semaine. Sa capacité est de 25 personnes. Ces personnes peuvent se déplacer librement de 6h30 à 21h30, voir leurs familles, acheter leur propre nourriture à l’extérieur et bénéficient de téléphones portables, d’ordinateurs portables et d’instruments de musique.1

Les Pays-Bas mettent en place, à partir de mars 2014, un système de gradation (Rechtsburgerschap). Ce programme suit l’annonce, en 2013, de réductions budgétaires.2 Les personnes détenues sont réparties selon deux régimes différents : le “régime de base” et le “régime amélioré” (Plusprogramma). Chaque personne détenue est soumise, à son arrivée, au “régime de base”. Pour bénéficier du “régime amélioré”, le détenu doit faire preuve de bonne conduite et montrer sa “motivation pour se réinsérer”. Les détenus placés sous ce “régime amélioré” bénéficient de :

  • cinq heures d’activités supplémentaires par semaine hors de leur cellule. Elles s’ajoutent aux 43 heures prévues dans le “régime de base”.
  • une heure supplémentaire de visite qui s’ajoute à l’heure hebdomadaire du “régime de base”
  • une préparation à la sortie3

Les établissements semi-ouverts de Dordrecht, Heerhugowaard, Zaandam et Arnhem sont dédiés aux prisonniers placés sous le “régime amélioré”. Ceux-ci disposent de la clé de leur cellule. Ils peuvent circuler librement dans l’établissement jusqu’à 21h30.

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 39, 42-43. (en anglais) ↩

  2. Jacobs, P., “The Development Rechtsburgerschap of Prisoners: A National and European Perspective”, 2015, p. 390. ↩

  3. Van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime”, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p. 5. ↩

Parc immobilier

Les différents types d’établissements pénitentiaires sont les suivants :

  • les centres de détention provisoire (Huis van bewaring). Ils hébergent également les personnes condamnées à une courte peine.
  • les établissements pour peine (Gevangenis)
  • les établissements pour mineurs (Justitiële jeugdinrichting). Ils hébergent des jeunes âgés de 12 à 18 ans au moment des faits. Ceux-ci peuvent y rester jusqu’à l’âge de 23 ans.

Nombre d'établissements

30

i
2021
/ World Prison Brief, ICPR

Capacité d'accueil des établissements

10 381

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16.

Le CPT constate qu’aucun registre concernant le nombre de personnes détenues n’est gardé, dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten. Aucun chiffre n’est disponible.1

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, p. 117. (en anglais) ↩

  • L’administration pénitentiaire affirme que financement nécessaire à la rénovation et à l’entretien d’installations opérationnelles de son parc immobilier est insuffisant. La capacité d’accueil totale des établissements n’est pas suffisante au regard de la hausse de la population carcérale. La construction d’un nouveau site est en cours à Flessingue. Elle ne suffira pas à répondre aux besoins, indique l’administration.

    i
    21/05/2024
    / administration pénitentiaire

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

augmentation

La capacité d’accueil des établissements augmente de 2,88 % entre janvier 2022 (10 090)1 et janvier 2023 (10 381).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 19. ↩

Le plus petit établissement est celui d’Almelo de Karelkamps. Il est situé à Overjissel et compte 250 places. Le plus grand est celui de Zaanstad. Il est situé près d’Amsterdam et compte 1 040 places.

La majorité des établissements est implantée à l’Ouest du pays où se concentre la plus grande part de la population. L’administration est contrainte, par manque de place, à transférer des détenus à l’Est. Les liens familiaux en sont affectés.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

oui

La diminution de la population carcérale entraîne une sous-occupation des établissements. Le gouvernement procède à des coupes budgétaires et décide la fermeture de nombre d’entre eux. Il en résulte une augmentation du nombre des cellules occupées par deux personnes.1

Les Pays-Bas procèdent, à partir de 2010, à la location de certains de leurs établissements à d’autres pays.

La Belgique a loué, en 2010, la prison de Tilburg. On y a dénombré jusqu’à 650 personnes. La Belgique versait, en contrepartie, 30 millions d’euros par an au gouvernement néerlandais. Le gouvernement belge annonce, en 2016, la fin du contrat. Cette expérience est considérée comme un échec (voir Fiche Belgique 2018).

La Norvège loue, à partir de 2015, la prison de Norgerhaven, à Veenhuizen, d’une capacité de 242 places. Le contrat prend fin en 2018 et n’est pas renouvelé.

  1. Van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime”, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p. 5. ↩

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

6 323,6

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le CPT constate, en mai 2022, que le manque de personnel est problématique. Dans les centres correctionnels d’Aruba (KIA) et de détention et de correction de Curaçao (SDKK), 72 postes sur 147 sont vacants, les arrêts maladie sont récurrents et les surveillants sont envoyés dans d’autres missions. Le CPT rapporte également, que dans les prisons de Dordrecht et Vucht, surtout dans les unités TA et BGP de Vught, des personnes détenues attendent plusieurs heures l’assistance du personnel même lorsqu’ils sont appelés par un intercom.1

Le ministre de la Protection juridique rapporte, le 30 novembre 2023, une pénurie de personnel.

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 10 au 25 mai 2022”, 2023, pp. 9, 40, 79. (en anglais) ↩

  • Les autorités prennent, en mars 2024, des mesures supplémentaires pour alléger la pression sur le système pénitentiaire, en raison du manque de personnel. 330 cellules sont inutilisables faute de personnel. Des mesures temporaires supplémentaires entrent en vigueur immédiatement et seront réévaluées en juillet 2024, dont la suspension de l’exécution de la peine de plusieurs personnes détenues. Des mesures à plus long terme sont également mises en œuvre :

    • faire en sorte que davantage de détenus purgent une partie de leur peine dans une unité à sécurité limitée (BBA)
    • améliorer le transfert de la détention vers les soins médico-légaux
    • rendre possible un placement sous surveillance électronique, dans certains cas précis, à la fin de la période de détention
    • améliorer l’exécution des ordonnances de travaux d’intérêt général.
    i
    2024
    / administration pénitentiaire

  • L’administration pénitentiaire rapporte un manque de personnel. Le nombre personnes recrutées en 2023 est supérieur au nombre de salariés ayant quitté l’administration pénitentiaire cette même année. Environ 1 000 postes restent cependant vacants en 2023. Environ 200 places de prison sont inutilisables, en mai 2024, en raison du manque de personnel.

    i
    21/05/2024
    / administration pénitentiaire

  • Près de 330 membres du personnel sont, entre 2020 et 2023, licenciés ou sanctionnés pour corruption, introduction de drogues ou de téléphones dans les prisons, relations avec des personnes détenues ou fuite d’informations sensibles.

    i
    12/02/2024
    / NL Times

Évolution du nombre de postes de surveillants

pas d’évolution notable

Ratio surveillants / détenus

1 : 2,8

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 21.

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

915,4

i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs

7,4 % (915,4)
i
31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Le FNV Overheid est le syndicat pénitentiaire le plus important.

Le personnel pénitentiaire a le droit de grève. Il peut disposer d’un comité d’entreprise (Ondernemingsraad) élu. Les syndicats y participent.1

  1. Fédération syndicale européenne des services publics, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la FSESP sur l’impact de la crise économique sur les prisons”, p. 22. ↩

Les surveillants pénitentiaires sont tenus de suivre une formation de trois ans. Les candidats doivent attester, au minimum, d’un bac professionnel (middelbaar beroepsonderwijs) pour y être admis.

Le personnel pénitentiaire en poste dans les quartiers réservés aux personnes accusées et reconnues coupables d’infractions liées au terrorisme reçoit une formation complémentaire et un salaire plus élevé.

La rémunération du personnel est en rapport avec le coût et les conditions de vie.

Le salaire de base d’un agent pénitentiaire débutant est de 40 000 euros par an. Le statut offre divers avantages tels la gratuité des transports en commun et des taux horaires majorés pour les heures supplémentaires ou les horaires irréguliers, etc.

Les salaires sont régis par les conventions collectives appliqués aux fonctionnaires travaillant pour l’État central.1

  1. Fédération syndicale européenne des services publics, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la FSESP sur l’impact de la crise économique sur les prisons”, p.21. ↩

Les choix budgétaires annoncés en 2013 par le gouvernement ont une incidence sur le nombre des personnels. Près de 6 400 postes sur un effectif de 12 300 sont supprimés en septembre 2015. La baisse est de 52,7 % en trois ans. La diminution du nombre de personnes détenues permet une amélioration du ratio surveillants/détenus. Il passe de 1,6 en 2008 à 1,5 en 2015.1

La relation entre les personnels et les détenus reste, selon une enquête menée par des chercheurs de l’Université de Leiden en 2017, “favorable et équitable, avec un impact positif perceptible sur le bien-être, le comportement et même les résultats des détenus après leur libération”.2

Pour les informations relatives au personnel de santé, voir la section “Organisation des soins de santé”.

Pour les informations relatives au personnel en charge de l’éducation et de la formation professionnelle, voir la section “Éducation et formation professionnelle”..

  1. Union européenne de la fonction publique, “Perspectives du personnel pénitentiaire. Une enquête de la FSESP sur l’impact de la crise économique sur les prisons”, p.10. ↩

  2. van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime “, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p.8. ↩