Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) note qu’aucun système de critères d’affectation en cellule n’est mis en place en raison de la surpopulation. Il indique qu’il s’agit d’un jeu d’équilibre : le placement se fait en fonction des places disponibles et du rapprochement familial. La direction essaie également de prendre en compte certains critères tels que les relations entre codétenus et la séparation des fumeurs et des non-fumeurs.
Ces critères ne sont pas applicables aux personnes détenues considérées comme “radicalisées” (voir section Sécurité, ordre et discipline).

La Loi de principes indique que l’assistance et l’aide juridique doivent être fournies dans des conditions matérielles qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Une salle doit être mise à disposition à cette fin. La durée est déterminée après concertation avec la direction de l’établissement (article 104). Seule une surveillance visuelle peut être exercée pendant l’entretien. La direction doit informer immédiatement le bâtonnier de l’Ordre des avocats de l’arrondissement où la prison est située si elle considère que la visite de l’avocat pourrait compromettre gravement la sécurité. Elle peut interdire provisoirement à l’avocat d’accéder à l’établissement dans l’attente d’une décision du bâtonnier (article 67).
Certaines commissions de surveillance font état de manquements. La Commission centrale de Louvain relève que le manque d’installations pour les entretiens individuels empêche le respect de la confidentialité entre les personnes détenues et leurs avocats.¹

La direction de l’établissement est tenue de veiller à ce que la personne désignée par le détenu (ou ses proches, son tuteur ou son administrateur) soit immédiatement informée lorsque le détenu décède ou est en danger de mort (Loi de principes, article 95).

La dépouille d’une personne détenue décédée doit être remise dans les plus brefs délais à sa famille. Le délai peut être rallongé en cas de mort suspecte afin de réaliser une autopsie. La Ligue des droits humains (LDH) est informée que la dépouille est parfois placée dans une pièce neutre et équipée pour recevoir la famille.

Les réglementations existantes à l’extérieur relatives à la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel, tel que le Code pénal, sont applicables en détention.
La Loi de principes, le statut juridique des détenus et les règlements d’ordre intérieur prévoient également une série de sanctions disciplinaires pour les faits de violence.
Les violences physiques et psychologiques existent sous différentes formes au sein des établissements. Les fouilles sont des moments particulièrement délicats et propices aux incidents, notamment les fouilles à corps.
Les violences sexuelles sont rarement dénoncées en raison de la honte qu’elles suscitent et de la peur de représailles.
Des abus sexuels répétés sont signalés en 2020 à la prison de Lantin¹. Des faits individuels ou collectifs de violence physique sont rapportés auprès des commissions de surveillance. Les personnes détenues rencontrent parfois des difficultés pour dénoncer ces abus. Elles ne connaissent pas toujours le nom des agents, car les personnels ont pour habitude de dissimuler leur badge d’identification sous leurs épaulettes. La circulaire sur le port de badges est modifiée en septembre 2017. Elle rappelle son caractère obligatoire, mais est encore largement ignorée.
Des sanctions, suite au dépôt de plaintes, sont signalées.

Aucune politique de prévention de la torture n’est mise en œuvre.

Les médecins sont tenus de renseigner les lésions traumatiques dans le dossier médical. En pratique, le CPT constate que les informations figurent rarement, ou manquent de précision. Les médecins n’envoient pas systématiquement un certificat médical avec les rapports de lésions à la personne détenue, son avocat et aux autorités compétentes.¹

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire. La plainte doit être déposée dans les sept jours suivant les faits (article 150). Elle doit être rédigée en français ou en néerlandais.¹ Elle peut être envoyée par courrier ou par e-mail à une commission des plaintes, ou être remise directement à une commission de surveillance lors d’une de ses visites.² Un “bureau des plaintes” est institué dans chaque prison avec une boîte aux lettres. Certaines nouvelles prisons disposent d’une plateforme numérique, le Prison Cloud³, qui permet aux personnes détenues de contacter la Commission via un ordinateur dans la cellule.⁴ La Commission des plaintes rend sa décision dans les quatorze jours suivant la plainte (article 157). La direction de la prison et le plaignant peuvent faire appel de la décision auprès de la Commission d’appel du Conseil central, au plus tard sept jours suivant la réception de la décision (article 159). La Commission d’appel statue sur le recours dans un délai de quatorze jours (article 162).

Les délais de traitement sont parfois plus longs pour différentes raisons. La charge de travail des commissions des plaintes est considérable dans certains établissements. Des délais sont observés, souvent liés à la préparation de la défense de la direction, à l’accompagnement du plaignant par un avocat, ou à la demande d’informations complémentaires. Il est également fait état d’annulations d’audience à la demande de la direction en raison d’un manque de personnel. Le transfert d’un plaignant vers un autre établissement peut aussi perturber la poursuite normale de la procédure.
Ces longs délais de traitement signifient souvent que la décision disciplinaire contestée a déjà été exécutée au moment où la plainte est traitée.⁵

La Ligue des droits humains (LDH) indique par ailleurs que la formation des commissions ne serait pas assez poussée en matière de droit administratif et de droit pénitentiaire.⁶ Des organisations de la société civile signalent que, dans certains établissements, la confidentialité des plaintes est compromise. Les boîtes aux lettres des commissions ne sont pas systématiquement situées au sein des quartiers de détention et les formulaires de plainte doivent être demandés aux agents. En conséquence, certaines personnes détenues craignent des représailles du personnel et renoncent à exercer ce droit.⁷ Les commissions des plaintes estiment qu’il est difficile d’évaluer correctement les plaintes en l’absence de réponse de la part de la direction. Plusieurs commissions relèvent un nombre important de plaintes irrecevables dû à une connaissance insuffisante de la portée du droit de plainte. Des séances d’information pour les personnes détenues sont dispensées par les commissions dans les établissements d’Anvers, Berkendael, Beveren, Dinant, Hasselt, Jamioulx, Paifve.⁸

L’octroi d’un aménagement de peine relève, en général, de la compétence du Tribunal de l’application des peines (TAP). La décision d’octroi d’une surveillance électronique est prise par la direction de l’établissement pénitentiaire. Celle d’une libération provisoire ou d’une surveillance électronique pour les personnes condamnées pour faits de terrorisme ou certains faits de mœurs relève de la Direction gestion de la détention (DGD).¹