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Belgique

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Panorama

Santé

Organisation des soins

Ministère de tutelle

service public fédéral Justice (SPF Justice)

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Loi de principes, article 98

La délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) est informée, lors de sa visite en 2021, de l’élaboration d’un plan d’action portant sur le transfert de la responsabilité des soins de santé dans les prisons au SPF Santé. Le CPT note qu’un tel projet était déjà en discussion lors de sa visite en 2017. Les soins demeurent de la responsabilité du SPF Justice.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 24. ↩

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

L’état et l’équipement des unités de soins varient d’un établissement à l’autre.1
Le CPT note, en 2021, des problèmes liés à l’équipement des unités de soins des établissements visités. À Anvers, l’unité était exiguë et manquait d’électrocardiographe. À Saint-Gilles, les locaux et les équipements était délabrés. La prison de Saint-Gilles est le seul établissement disposant d’un centre médico-chirurgical. Le CPT note que plusieurs équipements importants manquent, d’autres sont vétustes ou en nombre insuffisant.2

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 17. ↩

  • Le service médical de la prison de Tournai bénéficie, à partir de novembre 2022, de nouveaux locaux mieux adaptés, aérés, calmes et spacieux. Le CCSP relève que la salle d’attente est, elle, trop étroite et mal aérée et que la localisation des locaux ne permet pas d’interventions en urgence rapides. Les mouvements et conditions de sécurité de la prison impactent aussi l’organisation des consultations des médecins qui peuvent se retrouver sans patients.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Nombre de personnels de santé (ETP)

221

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Conseil de l’Europe, SPACE I - Rapport 2021, 19 avril 2022, p. 89, table 19.

Le nombre de soignants diminue entre 2017 et 2021. Le personnel de santé comptait, en 2017, 207 médecins généralistes, 40 psychiatres et 19 psychologues.1 Le CPT rapporte que les médecins généralistes sont en trop petit nombre dans les prisons visitées.2 La plupart des médecins travaillent à temps partiel pour l’administration.

  1. Organisation mondiale de la santé, La santé dans les prisons : Fiche d’information pour 38 pays européens, 2019, p. 21 (en anglais). ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 37 ↩

Les soins relevant de la médecine générale sont dispensés dans les établissements pénitentiaires. Les équipes médicales sont cependant insuffisantes en nombre et en compétences.

L’absence de soins spécialisés est observée partout : kinésithérapeutes, dentistes, ophtalmologues, dermatologues. L’équipe médicale se compose, le plus souvent, d’infirmiers. La garde médicale est réservée généralement à la journée.1

La plupart des dentistes font partie d’une équipe mobile qui intervient quelques jours par mois dans chaque prison. De nombreuses personnes détenues se plaignent de la qualité des soins dentaires (recours excessif à l’arrachage de dents, anesthésies trop faibles, plombages mal posés). Certaines ne se rendent pas chez le dentiste car elles craignent des mauvais traitements.2 À Tongres, aucun dentiste n’est présent. Les personnes détenues doivent consulter dans une autre prison, ce qui rallonge les délais d’attente.3 À Lantin, elles peuvent attendre jusqu’à quatre mois pour une consultation dentaire.4

Les conditions de travail des professionnels de santé sont jugées difficiles : carences en termes de moyens matériels et financiers, de formation, d’organisation. Les salles médicales (unités de soins) ne disposent pas toutes de l’équipement nécessaire. C’est notamment le cas de la salle de kinésithérapie d’Ittre. Les personnes détenues ne peuvent donc pas toujours recevoir les traitements prescrits.5

Les personnes détenues se plaignent de consultations très courtes ou peu approfondies. Le manque de personnel médical explique en partie la situation. Certaines consultations ne durent qu’une minute, ou sont dispensées directement au guichet. L’attitude des personnels de santé est décrite comme “formelle” et “distante”.6

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45 et 55. ↩

  2. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45-46, 57. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  4. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. ↩

  5. CCSP, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. ↩

  6. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. ↩

  • Un médecin est présent dans la prison centrale de Louvain deux heures par jour, y compris les week-ends et les jours fériés. Il reçoit jusqu’à dix personnes par heure. Une consultation dans de telles conditions ne permet pas, selon le CSP, d’informer la personne correctement et d’aboutir à un diagnostic et un traitement adéquat.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Les prisons ne disposant pas de centre médico-chirurgical transfèrent les patients détenus vers des hôpitaux publics (Loi de principes, article 93).
La prison de Lantin loue quatre lits dans un espace sécurisé de l’hôpital public de Liège.1

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 25. ↩

Accès aux soins

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les personnes détenues ne sont pas couvertes par l’assurance maladie durant l’incarcération. Elles bénéficient de soins gratuits fournis par le SPF Justice.1 Les médicaments sont généralement gratuits mais certains actes restent à la charge des personnes détenues. C’est le cas par exemple des prothèses dentaires. Certains produits pharmaceutiques sans ordonnance (crèmes anti-inflammatoires, patchs nicotiques) ne sont pas gratuits. Ils peuvent être cantinés. Le manque de ressources financières limite donc l’accès à certains soins.2

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 27 ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 46. ↩

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Un entretien avec un médecin doit être réalisé au plus tard 24h après l’entrée en détention.1 Le médecin informe le psychiatre de la prison s’il suspecte des troubles psychologiques ou psychiques chez la personne.
Le CPT note, lors de ses visites en 2017 et 2021, que l’examen médical à l’entrée était généralement effectué d’abord par un infirmier dans les 24 heures suivant l’admission, puis suivi d’une consultation avec un médecin généraliste quelques jours après. Les examens consistaient en un rapide contrôle visuel et quelques questions. La procédure d’admission comprenait un dépistage systématique de la tuberculose, mais pas des autres maladies infectieuses.23

  1. ministère de la Justice, Arrêté royal déterminant la date d’entrée en vigueur et d’exécution de diverses dispositions des titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, 8 avril 2011. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 39. s ↩

  3. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 17. ↩

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

Le CPT note que le logiciel de gestion des dossiers médicaux électroniques des personnes détenues (Épicure) est obsolète. L’une des principales faiblesses est son incompatibilité avec les dossiers électroniques utilisés dans les services de santé extérieurs. Cela rend lent et lourd l’échange d’informations entre les professionnels de santé de la prison et leurs collègues des services de soins extérieurs.1
Les médecins des commissions de surveillance pénitentiaire font état de difficultés d’accès au dossier.2
Pour obtenir une copie de leur dossier médical, les personnes détenues doivent désigner une personne de confiance qui formule la demande et lui transmet le dossier.3

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 19. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  3. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 10. ↩

  • Le programme informatique Epicure mis à la disposition du personnel médical de la prison centrale de Louvain ne permet plus d’accéder aux dossiers et aux antécédents médicaux des personnes détenues.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

L’accès à l'unité de soins se fait sur

  • demande écrite
  • demande orale

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) signale que la demande de consultation se fait généralement en remplissant un formulaire à remettre aux surveillants.1 Dans certains établissements, la demande de consultation se fait grâce à un système de boites fermées et relevées par le service médical. Dans d’autres, le CPT constate que la demande de consultation se fait par oral auprès du personnel pénitentiaire. Les personnes détenues doivent généralement donner les motifs de leur demande pour obtenir une consultation. Le CPT observe que cette pratique ne respecte pas le secret médical.2

Les personnes détenues se plaignent de retards pour obtenir une consultation. Parfois, elles n’obtiennent pas de réponse à leur demande de rendez-vous.3 Deux rapports “santé” du KCE et des Commissions de surveillance, publiés en 2017, signalent que :

  • la moitié de la population carcérale se dit en mauvaise santé : les détenus consultent en moyenne 18 fois par an un médecin généraliste, et trois fois un psychiatre
  • la durée des consultations est souvent très courte : parfois deux à quatre minutes par patient
  • les délais pour rencontrer un spécialiste sont longs : deux mois pour une consultation avec un dentiste.

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 25 ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 39. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. ↩

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

Certaines atteintes au secret médical sont rapportées, notamment lors des consultations externes, tout comme dans les chambres médicales à plusieurs lits. Le CPT rapporte, en 2017, que les examens médicaux réalisés en cellules d’isolement se font systématiquement en présence de personnel pénitentiaire.1

Le CPT note, lors d’une nouvelle visite en 2021, des problèmes persistants de non-respect de la confidentialité des consultations et des données médicales. Les demandes de consultation continuent à être faites par l’intermédiaire de membres personnel de surveillance. Ceux-ci sont souvent présent lors des consultations. Les médecins examinent parfois les patients à travers la porte grillagée de la cellule au vu et au su d’autres personnes non impliquées dans la consultation (personnel non médical, codétenus). Les médecins et les infirmiers doivent faire appel à des codétenus lors de consultations avec des patients qui ne parlent pas français, néerlandais ou anglais (sauf à la prison d’Anvers qui a conclu un contrat avec une société d’interprétation par téléphone).2

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 39. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, pp. 18-19. ↩

Les personnes détenues ont le droit de poursuivre leurs traitements en prison (Loi de principes, article 89). La continuité des soins des personnes détenues fait face à un souci majeur : aucun protocole ne permet de faire le lien entre le suivi médical avant, pendant et après l’incarcération.
Le dossier médical des personnes détenues est hébergé sur une plateforme différente de celle utilisée pour les personnes en liberté. À l’entrée en détention, le dossier médical dont la personne dispose à l’extérieur n’est pas transmis au service médical pénitentiaire.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que l’accès aux soins de santé primaires, spécialisés ou de santé mentale sont soumis à des délais d’attente très longs dû au manque de personnel pour le transport vers les services externes. La plupart des personnes détenues sont très peu suivies car leurs demandes n’aboutissent pas.

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    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

  • Le CCSP constate, en 2022, dans la prison de Mons, un problème d’accès aux soins : 30 % de leurs interventions y sont liées, contre 18 % en 2020 et 28 % en 2021. Les chiffres sont encore supérieurs en ce qui concerne les femmes détenues : 34 % des demandes.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les infirmiers ont la charge de la distribution des plaquettes de médicaments. Il arrive que des surveillants ou des personnes détenues procèdent à cette distribution : dans 48 % des prisons visitées par le KCE en 2016, la distribution des médicaments est exclusivement gérée par les surveillants.1 À Anvers, Bruges, Saint Gilles et Lantin, les personnes détenues rapportent aux commissions de surveillance que les médicaments ne sont pas distribués au bon moment, et parfois pas distribués du tout.

La liste des médicaments disponibles est limitée. Certains médicaments sont difficiles d’accès (antibiotiques, somnifères). Les personnes détenues doivent parfois prendre un médicament différent de celui qu’elles prennent habituellement. Les étiquettes sont parfois barrées et réutilisées pour les autres patients, ce qui fait obstacle à la confidentialité des soins.2

L’Observatoire international des prisons section belge (OIP Belgique) dénonce des cas de sur-médication aux neuroleptiques (antipsychotiques).3 Près de 60 % des personnes détenues se sont vu prescrire au moins un médicament pour le système nerveux en 2016.4.

Le CPT rapporte que, pendant les grèves de 2016, l’accès aux médicaments et à la prise en charge thérapeutique sont rendus plus difficiles. Cela conduit à des situations d’angoisse et de stress supplémentaire, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques. À l’annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx, certaines personnes ont vu leur dose de médicaments augmenter pour pallier cette situation.5

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  2. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. ↩

  3. Observatoire international des prisons - section belge, Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues, 2016, p. 184. ↩

  4. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Soins de santé dans les prisons belges : situation actuelle et scénarios pour le futur - Synthèse“, 18 octobre 2017, p. 13. ↩

  5. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Rapport au gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée du 7 au 9 mai 2016, 2016, pp. 4 et 9. ↩

L’organisation des extractions médicales, permettant l’hospitalisation ou les consultations à l’extérieur, est difficile. Les agents pénitentiaires nécessaires à ces transferts ne sont pas toujours disponibles. Les rendezvous dans les hôpitaux manquent. Les extractions médicales sont souvent annulées ou ajournées.1 À Saint-Gilles, en 2020, une personne détenue n’est pas transférée à temps et perd l’usage d’un oeil.2
Les personnes détenues sont toujours accompagnées d’un personnel de surveillance lors d’une extraction médicale.3 Certaines sont menottées durant le transfert et la consultation. Les extractions peuvent être une source d’inconfort et d’humiliation pour les personnes détenues. Celles-ci doivent parfois effectuer des examens en présence du personnel de surveillance.4 Certaines préfèrent refuser les soins et attendre de voir un médecin à la sortie.5

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 37 ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 49. ↩

  3. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 49. ↩

  4. I.Care, “Extractions pour raisons médicales”, juillet 2021, pp. 4-6. ↩

  5. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 20. ↩

Soins somatiques

Aucune étude récente ne recense les maladies prévalentes.
Les personnes détenues sont sept fois plus touchées par l’hépatite C1 et dix fois plus par la tuberculose2 que les personnes à l’extérieur.

  1. Coalition belge contre le VHC, “Document de vision : La Belgique sans hépatite à l’horizon 2030”, octobre 2020, p. 10. ↩

  2. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais) ↩

  • Les diagnostics les plus fréquents à la prison centrale de Louvain sont les blessures survenues dans le cadre du travail ou d’activités sportives, le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la broncho-pneumopathie chronique obstructive et les problèmes de santé liés à l’addiction aux produits.

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    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite des établissements pénitentiaires de Louvain Central et de Marneffe”, p. 70

Toutes les personnes malades ne bénéficient pas systématiquement d’un traitement adapté. C’est le cas par exemple des personnes positives à l’hépatite C.1

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). ↩

  • Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un traitement prophylactique contre le VIH avant et après l’exposition.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé (OMS)

Certaines mesures de prévention des maladies transmissibles ou épidémiques sont mises en oeuvre.
Le dépistage des maladies infectieuses n’est pas toujours effectué et les méthodes ne sont pas harmonisées. Selon une enquête du KCE, dans 75 % des prisons le seul dépistage systématique concerne la tuberculose. Seulement six prisons proposent, en 2017, un dépistage du VIH et des hépatites à l’entrée. La moitié des établissements proposent ce dépistage aux personnes détenues au cours de leur incarcération.1
Les patients atteints d’une maladie infectieuse et transmissible, telles que la tuberculose ou la gale, sont mis à l’écart. La direction place parfois dans une même section les personnes détenues atteintes d’une même pathologie. Elle invoque des raisons pratiques pour ce faire, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler du fait de leur maladie. Durant la pandémie de Covid-19, le port du masque est obligatoire pour les personnes détenues et les membres du personnel. Le CCSP constate que cette mesure n’est pas systématiquement respectée par le personnel de Jamioulx, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne, Namur, Saint-Gilles et Saint- Hubert.2

  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 13-17. ↩

  • Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un ensemble de vaccins comprenant DTP, HPV, Hépatite A, Hépatite B, grippe saisonnière, ROR, méningococcique, pneumococcique, COVID-19.

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    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé (OMS)

Les mesures de réduction des risques sont limitées. Il n’existe que quelques projets pilotes. L’administration indique les personnes détenues peuvent se procurer des préservatifs et du lubrifiant au service médical, ainsi que des informations sur l’hépatite C et les risques de contamination (brochures, flyers).

Soins psychiques

Les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées en détention. Le CPT constate l’insuffisance des soins psychiatriques et psychologiques. Le manque de professionnels de santé mentale est important. Dans la plupart des prisons, un professionnel de la psychiatrie est présent quelques jours par semaine. Aucun psychiatre n’est présent, en 2020, dans les prisons d’Andenne, d’Arlon et de Berkendael (fermée depuis novembre 2022).1 Les demandes de soutien externe pour la prise en charge des pathologies psychiatriques peuvent, dans certains cas, mener à un délai d’attente d’un à deux ans.2

À la prison d’Ittre, les pathologies psychiques graves sont nombreuses : dépressions sévères, états suicidaires, décompensations, poly-consommation. L’administration donne priorité à la prise en charge des cas jugés les plus urgents. Les autres manquent de soins et de suivi régulier.

Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques peuvent être placées dans des annexes psychiatriques. Ces annexes sont prévues pour un temps de détention relativement court. Les personnes y sont souvent, dans les faits, détenues entre deux et quatre ans, en attendant la décision de leur transfert vers un établissement de soins spécialisés. Les annexes psychiatriques accueillent, en réalité, des personnes sous traitement psychique de manière permanente lorsqu’aucun établissement spécialisé ne peut les prendre en charge.

Les personnes souffrant de troubles psychiques sont parfois placées dans des cellules d’isolement en attente de leur transfert ou lorsqu’une prison ne dispose d’annexes psychiatriques.3

Les prisons d’Anvers, Bruxelles, Gand, Haren, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Mons et Namur disposent d’annexes psychiatriques.
Dans l’annexe psychiatrique de Saint-Gilles, les fenêtres abimées sont remplacées par des panneaux en plexiglas ou en bois. Ces réparations ne respectent pas les normes relatives à la sécurité incendie.4 La délégation du CPT y rencontre, lors de sa visite en 2021, des personnes vivant dans des cellules très sales, et manifestement incapables de s’occuper de leur hygiène personnelle ou de celle de la cellule.5

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne, à plusieurs reprises, la Belgique pour sa gestion des annexes psychiatriques.6 La surpopulation et l’absence de soins systémiques constituent des traitements inhumains et dégradants. En 2016, la Cour considère que la gestion des annexes psychiatriques représente un problème structurel et systémique, et enjoint l’État à réduire le nombre de personnes internées en leur sein. Cinq ans plus tard, la Cour condamne la Belgique suite à la plainte de cinq personnes détenues (l’arrêt Venken et autres c/ Belgique). Celles-ci indiquent avoir été internées dans les ailes psychiatriques d’une prison ordinaire. La CEDH reconnait que les requérants n’ont pas eu accès à des soins appropriés et qu’ils n’ont pas disposé de moyen de recours effectif pour faire changer leur situation.

Les auteurs d’infraction reconnus irresponsables de leurs actes sont internés dans des établissements spécialisés :

  • établissement de défense sociale (EDS), à Paifve, et sections de défense sociale (SDS), à Anvers, Bruges,Merksplas et Turnhout
  • centres de psychiatrie légale (CPL), à Gand et Anvers
  • hôpitaux civils

Pour plus d’informations sur les lieux d’internement, lire le dossier thématique Belgique : l’enfermement à la folie.

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 47. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018. ↩

  3. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 47. ↩

  4. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 30 et 51. ↩

  5. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 20. ↩

  6. Claes c. Belgique, 10 janvier 2013 ; Lankaster c.Belgique, 9 janvier 2014 ; arrêt pilote W.D. c.Belgique, 6 septembre 2016 ; Jeanty c.Belgique, 31 mars 2020. ↩

  • La Cour d’appel du Hainaut prononce, le 14 décembre, plusieurs arrêts ordonnant l’État belge à placer plusieurs personnes au centre régional psychiatrique de Tournai dans un délai de 8 jours, sous peine de payer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Ces personnes détenues dans l’aile psychiatrique de la prison de Mons ne reçoivent pas les soins adaptés à leurs besoins.

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    15/12/2023
    / RTBF

  • Le CCSP constate, que, depuis 2022, dans la prison de Nivelles, bon nombre de détenus (1/3) souffre de troubles psychiques. Il relève que leur place n’est pas en prison. D’autres ont besoin de soins et refusent de partir dans les CMC, car ce transfert entraînerait la perte de leur travail ou de bénéfices obtenus dans leur prison d’attache.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Chaque établissement pénitentiaire doit disposer d’un service psychosocial composé de professionnels en psychiatrie et psychologie. Une équipe de soins supplémentaire doit être affectée aux établissements disposant d’une annexe psychiatrique ou d’une section de défense sociale (SDS).1
Les surveillants suivent un cours sur les stupéfiants durant leur formation de base. Ce cours aborde l’identification des drogues et leurs effets, ainsi que la gestion des personnes toxicomanes. Les surveillants peuvent aussi s’inscrire à une formation continue en la matière.
La CEDH souligne, en septembre 2017 dans l’arrêt Tekin c. Belgique, les lacunes des formations des agents pénitentiaires. L’un des agents concernés n’avait aucune formation relative à la prise en charge des personnes souffrant d’un trouble psychiques.

  1. Observatoire international des prisons - section belge, “Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues”, 2016, p. 58. ↩

Des points de contact pour les personnes dépendantes sont implantés dans les prisons flamandes, bruxelloises et wallonnes. Des équipes extérieures spécialisées rendent visite aux personnes détenues. Les équipes recherchent avec la personne le traitement approprié et s’assurent qu’elles puissent bénéficier de soins à leur sortie.

Deux sections “sans drogue” sont destinées aux personnes détenues qui souhaitent arrêter leur consommation dans les prisons de Hasselt et Bruges. Le placement se fait sur demande de la personne. Elle bénéficie alors d’un soutien psychologique dans son sevrage. Les traitements à la méthadone y sont disponibles.1

À la prison de Ruiselede, le programme b-leave accompagne les personnes dépendantes aux produits vers le sevrage par le biais du sport et de la thérapie.2 Un livret sur les problèmes de santé liés à la consommation de stupéfiants est mis à disposition des personnes détenues.

L’association Ambulatoire-Forest propose, à Bruxelles, un accompagnement psychosocial spécialisé aux personnes justiciables qui rencontrent des difficultés liées à la consommation d’alcool, de drogues ou de médicaments.

  1. Observatoire international des prisons - section belge, “Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues”, 2016, p. 193. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 47 et 57. ↩