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Belgique

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Panorama

Vie quotidienne

Activités

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

Les personnes détenues ont droit à une promenade ou à une activité récréative quotidienne d’au moins une heure en plein air (Loi de principes, article 79).
Des commissions de surveillance font état de problèmes affectant les préaux (cours de promenade), à Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022), Huy, Ittre, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Malines, Marche-en Famenne, Marneffe, Merksplas, Paifve et Saint-Hubert. Elles évoquent notamment l’inadaptation de la taille des préaux, l’absence d’abri, la présence de rats, les problèmes de largages d’objets ou de substances prohibés, le mauvais entretien des espaces, la présence importante de saletés et détritus et le manque de verdure.1 L’accès au préau peut être annulé en raison du manque de personnel. Les tensions entre les personnes détenues affectent également son utilisation. Certaines personnes renoncent à l’heure quotidienne en plein air par peur de subir des violences.2.

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 31. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  • Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que l’heure minimale par jour de promenade à l’air libre n’est pas garantie, faute de personnel.

    i
    19/09/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

L’administration pénitentiaire doit assurer l’accès à l’enseignement, l’alphabétisation, ainsi que la formation professionnelle, socioculturelle et aux aptitudes sociales (compétences sociales et relationnelles). Elle doit également proposer des activités créatives, culturelles et physiques (Loi de principes, article 76).

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) observe, en 2021, que dans l’ensemble la grande majorité des personnes détenues, en particulier celles en détention provisoire, n’ont pratiquement aucune activité organisée hors de leur cellule. Elles passent jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule à regarder la télévision, à écouter la radio, à lire ou à jouer à des jeux d’ordinateur ou de société. La seule l’exception, parmi les établissements visités, est la prison d’Ypres : toutes les personnes détenues dans cet établissement souhaitant participer à des activités peuvent le faire, selon la directrice, tous les jours.1

Les activités sont organisées par des associations extérieures tributaires du fonctionnement de chaque établissement. L’offre est limitée et varie d’un établissement à l’autre. Le CCSP explique que les restrictions budgétaires du gouvernement flamand conduisent Louvain Central à limiter les possibilités d’activités physiques et sportives. D’autres établissements, comme Audenaerde, ont une offre diversifiée (pratique du vélo, fitness, yoga).2 L’offre d’activités varie également d’un régime à l’autre.3

L’administration ne communique pas de chiffres concernant le total des personnes participant à une activité. Leur nombre fluctue et dépend d’une multitude de facteurs (nombre d’agents présents, visites, préaux, mouvements au sein de la prison).

Une étude du European Journal on Criminal Policy and Research rapporte que le manque de personnel limite la régularité des activités.4 Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) indique qu’il y a un manque de salles et d’espaces adaptés pour les activités communes. Les espaces disponibles sont trop petits (notamment les salles de formation à Turnhout), peu ventilés (les salles de classe et de travail à Gand, Jamioulx, Lantin et Saint-Gilles), peu éclairés (les salles de prière et de travail de Huy et Lantin), vieillissants (Hasselt, Huy et Turnhout) et humides (ateliers et salles de sport de Lantin, Saint-Hubert et Tournai).5

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 15. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  3. Dorien Brosens, Flore Croux, Bart Claes, Stijn Vandevelde, Liesbeth De Donder, “Foreign National Prisoners in Flanders (Belgium): Motivations and Barriers to Participation in Prison Programmes, In: European Journal on Criminal Policy and Research”, 22 février 2019, p. 181. ↩

  4. Ibid., p. 181. ↩

  5. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29 ↩

  • Le CCSP constate, depuis 2022, dans la prison de Saint-Hubert, que de nouvelles activités sont mises en place, par exemple des sorties VTT encadrées. Des tables de ping-pong et un écran home cinéma ont été installés dans l’enceinte de la prison. Le but est d’organiser des ciné-débats.

    i
    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

Les espaces doivent disposer d’une surface au sol et d’une surface vitrée adaptées aux activités sportives et culturelles qui s’y tiennent. Ils doivent être équipés d’un système d’appel avec un service joignable en permanence (Arrêté royal du 3 février 2019, chapitre 2, articles 3 et 4).
Les personnes détenues peuvent exercer des activités physiques et sportives au moins deux heures par semaine (Loi de principe, article 79).
Des commissions de surveillance indiquent que les salles de sport de certaines prisons ne sont pas utilisables.1 Le matériel est abimé et les locaux sont vétustes. À Merksplas, le plafond d’une salle s’effondre en 2019. Un espace est aménagé dans le préau, en 2020, pour pallier la perte du local.2

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  • Le CCSP constate, en 2022, dans la prison de Nivelles, que certaines activités sportives (le “body”) ont été interrompues quasi constamment entre juin et septembre. La salle de sport est fermée depuis deux ans. Un entraîneur est disponible, mais ne peut venir que le dimanche, ce que refusent les agents.

    i
    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Des espaces sont dédiés aux activités culturelles

dans certains établissements

i
Arrêté royal du 3 février 2019, chapitre 2, articles 3 et 4

Différentes activités, telles que du chant, de la musicothérapie et de la photographie, sont organisées. L’offre varie d’un établissement à un autre et est limitée dû au nombre de places disponibles. Elle est parfois mise en veilleuse faute de participants.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩

Nombre et pourcentage de personnes détenues ayant participé à des activités socioculturelles

Non communiqué

Nombre et pourcentage de personnes détenues ayant participé à des activités sportives

Non communiqué

Le choix des activités proposées ne fait généralement pas l’objet de discussions concertées entre la direction et les personnes détenues.

Les établissements disposent d'une bibliothèque

oui

Les personnes détenues doivent pouvoir utiliser les équipements de bibliothèques et choisir des lectures parmi l’offre disponible (Loi de principe, article 77).
À Forest (fermée depuis novembre 2022), la Commission de surveillance note un manque d’information auprès du personnel et des personnes détenues sur la présence d’une bibliothèque et de ses horaires.1 Les personnes détenues peuvent également recevoir des journaux et des périodiques à leurs frais. La direction peut exceptionnellement interdire l’accès à certaines lectures pour des motifs de sécurité et d’ordre.2
Le CCSP indique que l’offre d’ouvrages disponibles varie d’un établissement à l’autre. Certaines personnes déclarent bénéficier d’une offre fournie, d’autres déplorent un choix pauvre et des livres vétustes. Le choix est plus restreint pour les personnes ne parlant pas français ni néerlandais. La Commission de Saint-Gilles fournit quelques livres aux cellules d’isolement afin de pallier le choix souvent limité voire inexistant.3

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩

  2. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 14. ↩

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩

Travail

Le travail est obligatoire

non

Le Centre d’action laïque précise que le travail est une possibilité offerte aux personnes détenues. Celles-ci doivent faire la demande elles-mêmes pour le type de travail qu’elles désirent exercer. En pratique, l’offre de travail n’est pas suffisante.1

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 7. ↩

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

40 %

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2019
/ Brussels Times

Le nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail peuvent varier d’un établissement à l’autre. Le CPT note que le taux d’emploi demeure bas. En 2021, environ 13,5 % avaient un emploi à la prison d’Anvers, 18,2 % à la prison de Lantin, 12,2 % à la prison de St-Gilles et environ 30,7 % à la prison d’Ypres. 1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 14. ↩

  • Presque toutes les personnes détenues à la prison de Marneffe ont, au 19 septembre 2022, un emploi ou suivent une formation professionnelle. Le taux d’emploi à la prison de Louvain central est d’environ 30 %. Les personnes détenues font état de longs délais d’attente d’un an et demi en moyenne. La direction propose des emplois à temps partiel pour permettre au plus grand nombre de détenus de travailler.

    i
    2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler

oui

Le travail peut être suspendu en cas de sanction disciplinaire ou de placement en isolement.

i
Loi de principes, article 81

Le travail à caractère punitif est interdit

oui

Le travail ne peut porter atteinte à la dignité des personnes détenues ni présenter le caractère d’une sanction disciplinaire (Loi de principes, article 84).

Les personnes détenues doivent faire une demande à la direction pour accéder à un travail.1 Le travail peut prendre trois formes :

  • les ateliers Régie : exploités par la Régie du travail pénitentiaire (Cellmade), pour son propre compte (confection de matériel utilisé en prison, entre autres)
  • les ateliers Entrepreneurs : exploités par la Régie du travail pénitentiaire, mais pour le compte d’entrepreneurs privés extérieurs
  • les travaux domestiques : les travaux concernant l’entretien quotidien de l’établissement (cuisine, nettoyage des locaux, buanderie, distribution de la nourriture).2

La majorité des personnes détenues ayant un travail sont embauchées par l’administration pénitentiaire : travail en cuisine et à l’entretien des ailes, travail ouvrier dans les fonderies pour construire les grilles, en menuiserie pour fabriquer les lits, en couture pour produire les vêtements pénitentiaires.
Plus de 30 ateliers Entrepreneurs sont répartis parmi le parc pénitentiaire. Le travail comprend les missions suivantes : emballage, montage, découpe, collage, cartonnage, pliage, encodage de données, scanning de documents, reliure et impression de livres, réalisation de meubles, et travail agricole.
Selon certaines associations, il s’agit souvent d’un travail à la chaîne, non qualifié, et de ce fait, difficilement valorisable à la sortie de prison.3

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩

  2. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩

  3. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩

La répartition du travail est organisée par l’administration pénitentiaire.
Les personnes doivent pouvoir choisir le type de travail qu’elles désirent accomplir mais, en pratique, il n’y a pas toujours de travail pour tout le monde.1 Le nombre de demandeurs d’emploi dépasse de loin la quantité de travail disponible.2 Elles ne peuvent donc en réalité pas choisir le travail qu’elles vont occuper.3
Elles peuvent, avec l’autorisation de la direction, effectuer un autre travail que celui proposé par l’établissement (Loi de principes, article 85). La sélection se fait à partir d’une liste d’attente. Les premières personnes de la liste obtiennent, en principe, prioritairement du travail.4

En pratique, le processus d’octroi de travail est opaque. Les listes d’attentes sont longues : entre trois et huit mois. Tout transfert vers un autre établissement implique la perte de l’emploi et le retour sur une liste d’attente. Il est fait état du peu de transparence sur l’ordre de placement sur cette liste. Les personnes détenues peuvent voir leur placement reculer sans explication ni possibilité de recours.3 Le CSSP rapporte également des plaintes relatives à l’attribution des postes (Bruges, Forest, Berkendael, Louvain Secondaire, Gand, Ittre, Nivelles, entre autres). Il note que la surpopulation exacerbe le problème de l’offre de travail insuffisante.5

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 40. ↩

  3. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩ ↩

  4. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩

  5. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 40. ↩

Le travail disponible en prison ne fait pas l’objet d’un contrat de travail (Loi de principes, article 84). Les personnes détenues ne disposent pas du statut de travailleur salarié. Le Genepi Belgique signale qu’il est possible de perdre son emploi du jour au lendemain, sans motif ni explication.

Un nombre maximal d'heures de travail quotidiennes/hebdomadaires est fixé, avec un jour de repos au moins

oui

La journée de travail ne peut pas excéder huit heures. Une pause de 30 minutes doit être accordée lorsque la personne travaille plus de six heures. Deux jours de repos hebdomadaires sont prévus.

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

oui

Le montant des revenus pour le travail en prison est fixé par un arrêté royal (Loi de principes, article 86).
Les personnes perçoivent une allocation lorsqu’elles participent à des programmes de formation professionnelle, de formation professionnelle continue, de recyclage, ou à d’autres activités d’étude et de formation (Loi de principes, article 86).
Les personnes détenues victimes d’un accident du travail en prison peuvent percevoir une indemnité (Loi de principes , article 86). Tout autre motif d’absence au travail ne donne droit à aucune indemnisation.1

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 41. ↩

Les salaires sont

largement en dessous de ceux pratiqués à l’extérieur

La rémunération varie selon le type de travail effectué, la qualification du travailleur, le nombre d’heures travaillées et le type d’établissement.
Le groupe de Concertation des associations actives en prison (CAAP) note que la rémunération varie entre 0,62 et 3,6 €/heure.1
Le CCSP indique que le mode de calcul des salaires suscite des incertitudes qui ne sont pas suffisamment clarifiées par les fiches de paie. Il indique également qu’avec les prix de cantine plus élevés qu’à l’extérieur, les gratifications ne permettent pas toujours d’acheter les produits nécessaires.2

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 41. ↩

Certains travaux sont rémunérés à la pièce

oui

La loi indique qu’une rémunération à la pièce est possible, dès qu’elle ne dépasse la moyenne de 4 € l’heure (Arrêté royan du 26 juin 2019, article 2).

Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales

non

Des associations actives en prison affirment :
“Les personnes détenues ne bénéficient pas de couverture sociale, d’une médecine ou d’inspection du travail, ni d’un comité ou d’une instance collective les représentant. Travailler en prison ne permet pas de cotiser pour des allocations de chômage, pour la retraite ou des indemnités mutuelles. Il n’est pas possible d’avoir accès aux pensions sociales pour lesquelles elles auraient déjà cotisé (CPAS, RIS, chômage…).”1

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩

Les normes de santé et de sécurité applicables à l'extérieur sont respectées

non

La Loi de principes dispose que les normes doivent se rapprocher autant que possible de celles qui encadrent les activités identiques à l’extérieur (Loi de principes, article 83).
En pratique, ce principe n’est pas toujours respecté. La Ligue des droits humains (LDH) indique que les personnes détenues font état de nombreux manquements : conditions insalubres, absence de chaussures de sécurité adaptées, absence de protection auditive, utilisation de produits chimiques sans purification de l’air, manque d’aération, masques inadaptés, manque de formation.1

  1. Ligue des Droits Humains, “Prison : Le travail à la peine”, 17 novembre 2016, p. 29. ↩

Les personnes détenues ont le droit de se syndiquer

non
i
La Brèche, Genepi Belgique

Lorsque les chaussures et vêtements personnels des personnes détenues ne répondent pas aux normes fixées, elles peuvent être contraintes de porter des vêtements ou des chaussures qui lui sont fournis, adaptés à l’activité à laquelle elle a été attribuée (Loi de principes, article 43).

Enseignement et formation professionnelle

Autorité(s) responsable(s) de l’enseignement et/ou de la formation professionnelle

les communautés

Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation académique

Non communiqué

Les domaines de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’animation d’activités culturelles sont confiés aux communautés. Des formations (d’insertion professionnelle et autres) sont dispensées par des associations externes aux établissements.

L'enseignement est dispensé

dans quelques établissements

Les établissements offrent la possibilité de suivre des formations qualifiantes ou non (commis de cuisine, horticulture, maçonnerie) et de remise à niveau (mathématiques, français).1 Il est aussi possible de poursuivre un cursus universitaire.

Les formations générales (alphabétisation, mathématiques, français, informatique, cours de langues) ne sont pas toutes proposées dans chaque prison. L’offre de services est disparate entre les établissements. Il y a une offre d’activité plus limitée dans les établissements de petite taille. Ils ont de plus grandes difficultés à organiser des groupes au niveau pédagogique homogène et font face à un manque de locaux. Les services proposés aux personnes en détention préventive sont davantage limités en raison du renouvèlement fréquent de la population.2 Il existe une offre plus importante à Ypres grâce à une collaboration avec le “Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation professionnelle” (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, VDAB).3

  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

  2. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, pp. 23-24. ↩

  3. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

non

Les personnes détenues ont le droit de terminer une formation inachevée en fonction des modalités d’exécution de la peine qui lui sont applicables (Loi de principes, article 78).
Les horaires des activités de formations peuvent se chevaucher avec d’autres occupations (promenade, douches, visites) et le travail pénitentiaire limite le temps disponible.
En Wallonie, les personnes détenues qui étudient reçoivent une prime de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) ou de l’administration. La continuité de la formation n’est pas assurée lors des transferts.1

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, pp. 23-24. ↩

L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme

oui

L’administration pénitentiaire doit assurer un accès à l’alphabétisation (Loi de principes, article 76).

  • Le Service d’Aide aux Détenus (SAD) de la prison de Marneffe propose des formations d’alphabétisation.

    i
    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), p. 65

Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours

oui

Les procédures pour y accéder sont compliqués et les cas restent rares.

Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation professionnelle

4 %

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2017
/ Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 23.

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

  • La plupart des formations professionnelles ont lieu, à la prison centrale de Louvain, pendant la journée. Les personnes détenues qui travaillent ne peuvent généralement pas y participer.

    La plupart des formations dispensées à la prison de Marneffe donnent droit à une allocation d’étude de 0,70€/h, et de 0,86 €/heure lorsque la personne détenue est inscrite au service public de l’emploi et de la formation professionnelle.

    i
    16/03/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), p. 65

Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle

non

Les personnes détenues ont le droit de suivre une formation professionnelle ou continue en fonction des modalités d’exécution de la peine qui lui sont applicables (Loi de principes, article 78).
Tous les établissements pénitentiaires ne proposent pas des formations professionnelles. Les femmes n’ont accès qu’à une offre limitée.1
Le travail et la formation sont mis en concurrence. Les personnes détenues préfèrent souvent le travail qui est plus rémunérateur que l’enseignement et la formation. Les formations sont tributaires des transferts des détenus d’une prison à une autre.1

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 23. 1: Ibid. ↩ ↩ ↩

Des formations à distance sont proposées

oui

L’enseignement à distance (cell-learning) est rendu possible dans quelques établissements.1

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 24. ↩

Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs

dans quelques établissements

Accès à l'information

Les personnes détenues peuvent se tenir régulièrement informées des affaires publiques

oui

i
(Loi de principes, article 77).

Les personnes détenues ont accès à la télévision

oui, en location

Les personnes détenues ont le droit de suivre des programmes télévisés. La direction peut se réserver le droit d’interdire cet accès (Loi de principes, article 77).
Les téléviseurs et l’abonnement doivent être cantinés. Le coût de la location varie selon les prisons et peut aller jusqu’à 20 € par mois.

Les personnes détenues ont accès à la radio

oui

Les personnes détenues ont le droit de suivre des programmes radiophoniques. La direction peut se réserver le droit d’interdire cet accès (Loi de principes, article 77).

Les personnes détenues ont accès à la presse

oui

Les personnes détenues ont le droit de recevoir des journaux, périodiques et toute autres publications, à leurs frais. La direction peut se réserver le droit d’interdire l’accès à certaines publications pour des motifs de sécurité et d’ordre (Loi de principes, article 77).

L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet

dans certains établissements

Trois nouvelles prisons (Beveren, Leuze et Marche-en-Famenne) disposent d’un système en cellule dit Prison Cloud. Il permet d’accéder à un réseau interne. Chaque personne détenue équipée d’une connexion peut solliciter un accès spécifique à certains sites pour suivre une formation en ligne, par exemple. Il est prévu que l’ensemble des établissements fournisse, à terme, une connexion interne.1

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 15. ↩

La direction peut censurer certaines informations lorsqu’elle l’estime nécessaire pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité (Loi de principes, article 77).

Religion

Les religions catholique, protestante et musulmane sont les plus représentées.

Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie

oui

Les personnes détenues ont le droit de vivre et de pratiquer leur religion ou leur philosophie individuelle dans le respect des droits (Loi de principes, article 71).
Elles ont le droit de prendre part à la pratique des cultes et aux activités communes qui s’y rattachent, ainsi qu’aux rencontres et activités organisées par les conseillers moraux, responsables de l’assistance morale laïque (Loi de principes, article 74).
Elles ne doivent plus déclarer le culte auquel elles s’affilient et peuvent participer à plusieurs cultes différents.1

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 22. ↩

Des lieux sont dédiés à l’exercice du culte

oui

Un local adéquat doit être prévu dans chaque établissement pour permettre aux personnes détenues de vivre et de pratiquer librement leur religion ou leur philosophie (Loi de principes, article 74). Ce local doit permettre aux aumôniers de recevoir les personnes détenues dans une atmosphère confidentielle (Loi de principes, article 73).
Les conditions d’accueil varient d’un établissement à l’autre. Dans certaines prisons, des lieux sont spécifiquement prévus à cet effet. Dans d’autres, il s’agit de salles multiusages aménagées.

Des aumôniers sont présents

varie en fonction des cultes

Les personnes détenues ont droit à l’assistance religieuse, spirituelle ou morale d’un représentant de leur culte ou de leur philosophie. Les communications entre personnes détenues et conseillers moraux sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. Les personnes en isolement ne sont pas exclues de ce droit (Loi de principes, articles 71-73). Les conseillers moraux, dont les aumôniers, dépendent de la Fondation pour l’assistance morale aux détenus (FAMD). Ils travaillent dans le respect de la loi et du règlement d’ordre intérieur mais n’ont pas de lien hiérarchique avec l’administration.1 Les demandes de visite d’aumôniers se font par écrit et sont déposées dans une boîte aux lettres dédiée.

En pratique, le nombre d’aumôniers est insuffisant.
Le CCSP indique que les prisons de Ypres et de Namur ne possèdent pas de représentants de toutes les religions, en particulier d’aumôniers musulmans.2
L’accès à l’assistance morale laïque n’est pas toujours assuré. La présence des conseillers de la FAMD varie fortement selon les établissements pour des raisons géographiques ou d’organisation.3

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 5. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 44. ↩

  3. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 22. ↩

L'administration rémunère les aumôniers

oui

Les aumôniers et les conseillers moraux sont rémunérés par l’État.

Intervenants extérieurs

Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir

oui

La Wallonie et Bruxelles affichent, depuis 2009, la volonté d’optimiser et de coordonner l’offre des services externes aux prisons. La Concertation des associations actives en prison (CAAP) est désignée comme représentante officielle du secteur associatif actif en prison en Fédération Wallonie-Bruxelles. La CAAP compte, en juin 2022, 50 associations membres.
Elle n’a, à ce jour, pas d’équivalent en Flandre. Le Rode Antraciet chapeaute, dans cette région et dans la partie néerlandophone de Bruxelles, les activités sportives et socio-culturelles.

Les autorisations d'intervention sont délivrées par

la direction de l’établissement

Des associations sans but lucratif (asbl) assurent des activités de formation, d’enseignement, d’aide psychosociale, de culture, de sport, de prévention, en lien avec la santé ou relatives à la sortie de prison. Leurs activités sont régulièrement suspendues dû au sous-effectif du personnel pénitentiaire.1

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 6. ↩

Ressources financières

Les personnes détenues sont autorisées à disposer de ressources financières

oui

Les personnes détenues n’ont pas le droit de posséder de l’argent comptant en prison mais peuvent disposer d’un compte personnel (Loi de principes, article 46).
Chaque personne détenue dispose d’un compte nominatif. Il est alimenté, le cas échéant, par la rémunération de son travail, par ses proches ou par tout type de pension perçue de l’extérieur dont il ne touche que la moitié.
Si une personne détenue abîme des objets qui appartiennent à l’autorité, une somme d’argent peut être prélevée de son indemnité de travail en dédommagement.

Les ressources financières sont accessibles

sur un compte nominatif

Ce compte est divisé en trois parties :

  • le “pécule disponible” : l’argent disponible pour cantiner
  • le “pécule libération” : l’argent déduit du salaire des détenus qui travaillent. Il est conservé pour le détenu jusqu’à sa libération. Un compte d’épargne est ouvert lorsque le compte dépasse 229 €.
  • le “pécule partie civile” : l’argent déduit d’une partie des sommes perçues, utilisé pour indemniser les parties civiles.1

La direction de l’établissement et les personnes en charge de la gestion de ce compte personnel sont tenus à une obligation de discrétion (Loi de principes, article 46).
Le CCSP rapporte des plaintes de personnes détenues concernant la gestion de leur compte nominatif. Des détenus se plaignent d’erreurs commises, du manque de transparence et des retards dans le versement des salaires.2

  1. Foreign & Commonwealth Office, Foreign, Commonwealth & Development Office, “Belgium: in prison abroad”, 3 septembre 2020, p. 8 (en anglais). ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 37. ↩

  • 57 000 euros sont détournés de la caisse d’entraide de l’établissement de Saint-Hubert en 2019. Le remboursement se fait toujours attendre. La direction de la prison demande ce remboursement à l’autorité centrale.

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    15/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature

oui

Les personnes indigentes perçoivent, en principe, une aide minimale sous forme de crédit téléphonique et d’accessoires d’hygiène (rasoir, savon, papier hygiénique).

Elles peuvent faire appel à la “cantine sociale” : une aide qui varie de 15 à 50€ (ou de 5 à 10€ dans les prisons bruxelloises). Cette aide constitue un prêt. Dès qu’elles disposent de plus de 100€ sur leur compte nominatif, la somme avancée est automatiquement prélevée et l’aide sociale coupée.1 Le tabac n’est plus inclus dans l’aide minimale depuis 2020.

Les prix de la cantine sont majorés de 10 % pour alimenter la “cantine sociale”, une caisse d’entraide. Les recettes tirées de la location de réfrigérateurs, télévisions et radios, ainsi que des distributeurs de boissons dans les salles de visites y contribuent aussi.

Des commissions de surveillance critiquent le fait que les personnes détenues doivent rembourser les sommes reçues dès que des fonds arrivent sur leur compte. La Commission de Forest-Berkendael souligne que la caisse d’entraide est utilisée comme un service de prêt et non comme un soutien financier aux personnes détenues. Plusieurs commissions soulèvent le manque de transparence sur les recettes et les dépenses de la caisse d’entraide.2

  1. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 19. ↩

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 38. ↩

  • Le rapport d’étude du CCSP révèle, en 2022, que les pratiques concernant la gestion, les recettes et les dépenses de la caisse d’entraide ne sont pas harmonisées entre les différents établissements pénitentiaires et manquent de transparence.
    Les rédacteurs du rapport rappellent que la raison d’être de cette caisse est le soutien aux détenus indigents.

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    25/05/2023
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

Expression des personnes détenues

Les personnes détenues sont autorisées à discuter de leurs conditions de détention avec les autorités pénitentiaires

oui

Un organe de concertation doit être crée dans chaque prison. Cet organe doit permettre aux personnes détenues de s’exprimer sur des questions d’intérêts communautaires (Loi de principes, article 7).

L’organe de concertation est composé de la direction (qui en assure la présidence), d’un membre du personnel désigné par la direction, d’un secrétaire et des représentants des personnes détenues, élues par celles-ci. Il doit y avoir, au minimum, quatre représentants des personnes détenues.

Des personnes détenues référentes siègent dans les organes de concertation de certains établissements (Andenne, Ittre, Jamioulx). Elles adressent les plaintes et les requêtes de leurs codétenus aux responsables. Elles ont un rôle de médiatrices et participent à l’organisation de la prison : offre d’activités sportives ou culturelles, organisation des visites, sélection des articles disponibles à la cantine, etc. Leur médiation ne peut concerner que des demandes d’intérêts dits “communautaires”, et non pas des demandes individuelles.1

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, pp. 16-17. ↩

Les personnes détenues disposent du droit d'association

oui

Toute personne détenue doit pouvoir être membre d’une association ou le devenir pendant son incarcération. La liberté de réunion doit être exercée de façon paisible. Elle peut être limitée par la disponibilité de locaux et par les horaires.1

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 16. ↩

Les détenus disposent du droit de vote

oui

Les personnes détenues ne sont pas systématiquement soumises à une limitation de leurs droits politiques (Loi de principes, article 6).

Le vote doit pouvoir se faire par procuration (via le formulaire ACE/12), par correspondance ou en prison (une urne peut être mise à disposition). Le secret de vote est garanti.1

Dans les faits, l’administration ne met pas suffisamment en place les démarches garantissant l’exercice de ce droit. Le Genepi Belgique signale qu’aucune urne ou bureau de vote n’est disponible dans les établissements. La seule possibilité pour les personnes détenues est, en pratique, le vote par procuration.

Le Genepi Belgique note : “[…] les personnes détenues qui sont dans l’obligation légale de voter sont, en réalité, empêchées matériellement de le faire. Et ce d’une manière tellement notoire, que le ministère de l’Intérieur, compétent pour les questions relatives aux élections, donne une dérogation automatique à toute personne qui est en prison.“

  1. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 17. ↩

Des personnes détenues animent des émissions dans quelques rares prisons. C’est le cas, par exemple, à Louvain Central : une émission de télévision interne est organisée par des personnes détenues, avec l’aide de bénévoles et intervenants extérieurs.

Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit avec les médias. Les contacts sont soumis à des règles relatives à la correspondance. La direction peut permettre aux personnes détenues de s’entretenir avec des médias, si la rencontre est “compatible avec l’ordre, la sécurité, les bonnes mœurs, la protection des droits et des libertés de tiers et avec le respect dû aux victimes de délits” (Loi de principes, article 70).