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Droit de visite

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Toute personne, prévenue ou condamnée, dispose d’un droit de visite de ses proches. Les visites sont possibles après la délivrance d’un permis et la prise d’un rendez-vous par téléphone ou sur une borne informatique. La demande de permis de visite peut être refusée et, depuis mai 2016, un recours est possible.

Personnes autorisées à la visite

toute personne

Les personnes prévenues doivent pouvoir être visitées trois fois par semaine, les personnes condamnées une fois. Les jours et heures de visites sont déterminés par chaque établissement. Un parloir dure, en général, de 30 à 45 minutes en maison d’arrêt, une heure en centre de détention et plusieurs heures en maison centrale. La disposition des lieux est très variable : salles communes ou box individuels.
Des dysfonctionnements sont régulièrement observés : erreur informatique, matériel défectueux, transfèrement de la personne.

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

oui

Des visites avec dispositif de séparation résultent d’une décision de l’administration pénitentiaire. De tels parloirs séparent la personne détenue de son visiteur par une vitre et un hygiaphone. L’administration peut imposer cette restriction par motif disciplinaire ou si elle estime qu’un incident est à craindre. Cette décision doit être transmise à la personne détenue qui peut en contester la légitimité avec l’assistance d’un avocat.

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

Des aménagements pour les enfants sont parfois prévus (coins enfants ou espaces jeux). Dans quelques rares établissements, les personnes détenues recevant des enfants se voient attribuer des parloirs un peu plus spacieux. Des unités de vie familiales ou des parloirs familiaux permettent également le maintien des liens familiaux.
Des locaux d’accueil des familles en attente de parloirs sont installés auprès des établissements. Ils sont animés par des associations et/ou des prestataires privés. Des associations sont spécialisées dans le maintien des liens entre les parents incarcérés et leurs enfants. Elles les accompagnent aux parloirs en cas de nécessité.

Les visites conjugales sont autorisées

oui

Le terme de “visite conjugale” n’est pas employé par l’administration pénitentiaire. Toute personne détenue peut en principe accéder aux différentes formes de visites : parloirs ordinaires, “salons-parloirs familiaux”, unités de vie familiales (UVF).
En pratique, peu de personnes détenues bénéficient de conditions de détention améliorées garantissant une certaine intimité.

Un parloir familial est un local fermé préservant la confidentialité et l’intimité. Sa superficie est de 12 à 15 m². Les personnes détenues (prévenues ou condamnées) peuvent y recevoir leurs proches pour une durée maximum de six heures.

Les UVF sont des studios de deux à trois pièces, permettant des visites familiales prolongées de six à soixante-douze heures. Leur faible nombre conduit l’administration à donner la priorité aux personnes déjà bénéficiaires au détriment de l’effectivité du mécanisme.

Lire le témoignage de Céline H., à propos d’une visite au sein d’une UVF : “L’intimité entre quatre murs”.

La mise en service de nouvelles UVF se fait parfois attendre plusieurs mois après leur livraison.

Les personnes détenues peuvent demander à bénéficier d’un rapprochement familial en justifiant leur requête. La demande doit être adressée au chef d’établissement et la procédure est longue.
Le maintien des liens familiaux est souvent compromis par l’inaccessibilité des établissements. Le coût financier des déplacements, l’éloignement géographique de certaines prisons et l’absence de transports en commun constituent des freins importants.

  • Sept militants indépendantistes kanak sont arrêtés, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, à la suite d’un mouvement social d’ampleur. Ils sont transférés en France hexagonale, soit à plus de 16 000 kilomètres de leur lieu habituel de résidence, pour y être placés en détention provisoire. Ils sont dispersés dans plusieurs établissements sur le territoire français. Cette décision vise, selon le procureur de Nouméa, à garantir la sérénité des investigations, “hors de toute pression ou concertation frauduleuse“. La CCAT et plusieurs avocats des prévenus dénoncent une “décision politique”.

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    23/06/2024
    / France 24

Une personne détenue peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité. La célébration peut s’effectuer au sein de l’établissement pénitentiaire (Code pénitentiaire, article D. 343-1).

Correspondance

L’échange de courrier est autorisé

oui

Les personnes détenues sont autorisées à correspondre librement. Elles reçoivent, en principe, à leur entrée dans l’établissement un “kit correspondance” comprenant notamment du papier, des enveloppes et un stylo. Les timbres sont à leur charge.

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

L’échange de courrier est sous la responsabilité du vaguemestre, l’agent habilité à son traitement. Le courrier des personnes prévenues, à l’envoi ou à la réception, est lu par le juge d’instruction. L’établissement peut retenir le courrier en cas d’atteinte à la sécurité. Peu de données sont disponibles sur la prégnance du contrôle.
Les courriers peuvent être ouverts et lus par l’administration pénitentiaire que de façon strictement limitée et justifiée.

L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé

oui

Les détenus ont le droit de correspondre avec certaines personnes et autorités sous pli fermé : les lettres sont alors cachetées à l’envoi et à la réception. Aucune sanction disciplinaire ne peut limiter ou suspendre ce droit.
Les courriers adressés ou reçus par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et les aumôniers agréés ne sont pas contrôlés.
La correspondance entre la personne détenue et son avocat est confidentielle.
Le secret couvre également les échanges avec des autorités administratives et judiciaires, dont la liste est fixée par le Code de procédure pénale : parquet, juridictions, personnalités politiques locales ou nationales, Conseil de l’Europe, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, juge de l’application des peines, Défenseur des droits…

Il arrive fréquemment que des courriers bénéficiant de la confidentialité soient ouverts et lus.

La réception de colis est autorisée

non

Seul un colis d’un poids maximum de cinq kilogrammes est autorisé pour tous à la réception, au moment des fêtes de Noël. Son contenu est réglementé.
La personne détenue peut, à titre exceptionnel, recevoir des objets par envoi postal. Notamment quand sa famille réside à l’étranger. La liste des objets autorisés est strictement définie par le Code de procédure pénale. L’envoi doit être approuvé par la direction de l’établissement pénitentiaire et du magistrat saisi du dossier pour les personnes prévenues.

La correspondance par e-mail est autorisée

non

Appels téléphoniques

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les prisonniers sont autorisés à passer des appels sur un nombre restreint de numéros (20 en maison d’arrêt, 40 en établissement pour peine) établis sur une liste préalablement validée par l’administration. Ils ne peuvent pas recevoir d’appels téléphoniques. Le SPIP peut être appelé en cas de grave problème familial.

Les personnes détenues sont autorisées à appeler

toute personne

La possibilité de téléphoner aux membres de leur famille est de droit pour les détenus condamnés. Les prévenus doivent obtenir l’autorisation préalable du magistrat saisi du dossier.
Les appels téléphoniques à des personnes autres que la famille sont soumis à autorisation et doivent viser à “préparer la réinsertion” (employeur potentiel, visiteur de prison, représentant d’une structure d’hébergement).

Les téléphones sont situés

  • dans les cours de promenade
  • dans les coursives
  • dans les cellules

Les cabines téléphoniques (appelées aussi “points phone”) installées dans les cours de promenade ou dans les coursives sont seulement disponibles en journée. Certaines cellules commencent à être équipées d’appareils téléphoniques. La confidentialité n’est presque jamais garantie.

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

non

Le prix élevé des communications constitue un obstacle, notamment en ce qui concerne les appels passés en Outre-mer ou à l’étranger.

Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute

oui

Les conversations peuvent être écoutées, avec certaines exceptions : Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avocat, numéros humanitaires (N° d’information du CASP/ARAPEJ, Croix-Rouge Écoute les Détenus…). Il peut s’agir d’une écoute en temps réel ou postérieure. Si la conversation est tenue en langue étrangère, elle peut faire l’objet d’une traduction à des fins de contrôle. En pratique, certains détenus font l’objet d’une surveillance systématique (détenus appartenant à une mouvance terroriste, au grand banditisme, détenus médiatiques…)

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Les téléphones portables, strictement interdits, font partie du quotidien des prisons. Ils sont à l’origine de nombreuses sanctions disciplinaires.