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France
Capitale — Paris
Population du pays
i2022Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i07/2023Nature du régime
Indice de développement humain
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i01/01/2023Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 123.Taux d'occupation
i01/01/2023Nombre d'établissements
i2021/ administration pénitentiaireUn MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/01/2023Mineurs incarcérés
i01/01/2023Pourcentage de personnes en détention p…
i01/01/2023La peine de mort est abolie
oui, depuis 1981La dernière exécu…
Garanties
Admission et évaluation
Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable
Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention
Des quartiers arrivants sont présents
dans la plupart des établissements
Le détenu est placé dans un quartier ou des cellules arrivants. La durée maximale de cette période d’observation est de trois semaines.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie, en 2021, un rapport thématique sur l’arrivée dans les lieux de détention. Plusieurs constats en ressortent1 :
Informations communiquées
Les informations fournies aux arrivants sur leurs droits sont souvent incomplètes, imprécises et délivrées de manière “expéditive”. Le CGLPL rappelle que si l’entretien d’accueil permet de distribuer un grand nombre de documents, la diffusion de l’information est assurée de manière inégale, parfois insuffisante, par le personnel.
Les documents remis aux arrivants sont “insuffisamment traduits”. Le CGLPL alerte sur les conséquences de telles lacunes, qui peuvent, à terme, mettre en danger la sécurité et la santé des arrivants.
Le recours aux services d’interprètes n’est pas systématique. Une telle situation contrevient à la réglementation applicable dans les lieux de privation de liberté. Le CGLPL rappelle que ce manquement est non seulement susceptible d’engendrer des atteintes aux droits, mais également source de danger pour la sécurité et la santé des arrivants.
Sécurité
Le CGLPL dénonce la pratique systématique de la fouille à nu des arrivants et rappelle que dans la majorité des cas, les personnes arrivant en détention ont déjà été fouillées, et sont, depuis, sous surveillance constante. Dans de telles circonstances, pratiquer une nouvelle fois une fouille à nu n’est pas justifié, et contrevient à la réglementation en vigueur.
Conditions matérielles de détention
Il est souvent impossible, pour les arrivants qui ne disposent pas d’une douche dans leur cellule, de se doucher après leur arrivée.
Vie quotidienne
Le CGLPL regrette que les quartiers arrivants ne proposent pas d’activités aux personnes détenues. Il rappelle que ces quartiers visent à atténuer le “choc carcéral” et à préparer à la vie en détention. L’absence d’activités ne permettrait pas de “préparer le détenu à la vie ‘hyper-collective’ de la détention ordinaire”.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), “L’arrivée dans les lieux de privation de liberté”. ↩
Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues
oui
Le règlement intérieur de l’établissement, véritable loi interne, est en théorie disponible pour les personnes détenues. En pratique, la version complète est en générale présente à la bibliothèque. Il semble parfois difficile de se la procurer. Un extrait est souvent remis à l’arrivée en détention, parfois accroché sur les murs de l’établissement. Il est souvent obsolète ou incomplet.
Le choix de l’affectation en cellule relève du chef d’établissement. La décision doit être prise en tenant compte des éléments relatifs à la personnalité du détenu (âge, situation médicale, langue, risque suicidaire, etc.), mais aussi des règles imposant de séparer certains détenus ou d’en isoler d’autres (prévenus et condamnés, mineurs et majeurs, primaires et récidivistes, etc.).
En pratique, ces règles ne sont pas toujours respectées dans un contexte de surpopulation chronique qui affecte les maisons d’arrêt françaises.
Le personnel affecté aux quartiers arrivants est habituellement formé pour reconnaître les prisonniers qui présentent un risque suicidaire. Le “choc carcéral” se produit généralement à l’issue du séjour en quartier arrivants, lors de leur affectation en détention ordinaire.
Le parcours d’exécution des peines (PEP) est généralisé, en 2000, pour chaque prisonnier dans l’ensemble des établissements pour peine. Il est en principe la finalité de la période d’observation et d’évaluation des personnes détenues. Le Code de procédure pénale prévoit, depuis la loi pénitentiaire de 2009, qu’un PEP doit être mis en œuvre “pour chaque personne détenue condamnée”.
Les possibilités de mettre en œuvre les actions d’insertion sont souvent réduites, voire quasi inexistantes en maison d’arrêt.
Accès aux droits
Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention
Toute personne détenue peut solliciter l’avocat de son choix. Elle peut bénéficier d’un avocat commis d’office. La personne détenue peut bénéficier, en cas de ressources insuffisantes, de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale.
Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues
dans la plupart des cas
Des points d’accès au droit existent dans 158 prisons au 1er janvier 2017. Les personnes qui y travaillent sont habilitées à intervenir sur toutes les questions juridiques, à l’exception de celles liées à la situation pénale de la personne. Ces structures restent très hétérogènes, tant dans leur organisation (permanence une fois par jour, par semaine, par mois) que dans leur indépendance.
Un numéro d’information juridique et sociale est destiné aux personnes incarcérées et à leurs proches. Gratuit, anonyme et confidentiel, il est accessible depuis toutes les prisons (99#110) mais aussi depuis l’extérieur (01 43 72 98 41). La plateforme, tenue par l’association CASP/ARAPEJ, est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
La confidentialité des entretiens entre les personnes détenues et leur avocat est assurée. L’espace physique est parfois des plus contraints.
Intégrité physique
Les décès en détention sont consignés sur un registre
Nombre de décès en détention
262
Évolution du nombre de décès
augmentation
Le nombre de décès en détention augmente de 55 % entre 2019 et 2020. Il était, pour l’année 2019, de 169.
Nombre de décès attribués à un suicide
125
Évolution du nombre de décès attribués à un suicide
augmentation
Le nombre suicide augmente de 45,83 % entre 2019 et 2020.
Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)
41,8
Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)
27,9
Le ministre de la Justice lance, le 21 août 2021, une mission d’inspection pour renforcer la prévention du suicide en prison. Cette annonce fait suite au suicide par pendaison, le 2 août, d’un ex-professeur de mathématiques placé en détention provisoire à la prison des Baumettes (Marseille). La mission vise également à constater les avancées relatives au plan gouvernemental 2019-2022 sur la santé des détenus.
Un collectif d’associations recense, tous les ans, un certain nombre de décès en détention et organise un hommage aux morts de la prison. Les observateurs estiment à près de 250 le nombre des décès par an en prison. Les homicides sont au nombre de trois en 2017, de six en 2016. La maladie et le suicide demeurent les principales causes de décès. Près de la moitié de ces décès sont imputables à des suicides : on se suicide sept fois plus en prison qu’à l’extérieur selon une étude de l’Institut national d’études démographiques1.
Le placement en cellule disciplinaire multiplie le risque de suicide. D’autres facteurs comme l’entrée en détention, la détention provisoire et la rupture des liens familiaux peuvent contribuer au passage à l’acte. L’Institut national de veille sanitaire publie, en 2017, un rapport sur les décès sous écrou. Il confirme la sursuicidité observée en prison. Elle est particulièrement marquée chez les femmes : sur la période 2000 à 2010, les hommes se suicident 7,2 fois plus en détention qu’à l’extérieur et les femmes 20 fois plus. Le rapport souligne notamment que les suicides en détention sont environ trois fois moins souvent liés, dans les certificats de décès, à des pathologies psychiatriques que dans la population générale. Le phénomène pourrait “résulter de la conjonction de trois éléments : une absence de trouble psychiatrique chez certaines personnes écrouées décédées par suicide, un trouble psychiatrique non diagnostiqué sous écrou, ou encore un diagnostic psychiatrique méconnu par le médecin délivrant le certificat de décès”.
Duthé G., Hazard A. et Kensey A., 2014, “Suicide des personnes écrouées en France : évolution et facteurs de risque”, Population ↩
L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire
de certains décès
Tout décès doit être immédiatement porté par le chef d’établissement à la connaissance du préfet, du procureur de la république et du ministre de la Justice. Un officier de police judiciaire est tenu de se rendre sur les lieux. Tous les décès survenus en détention font l’objet d’une enquête sur les causes de la mort et une autopsie est systématiquement requise. Cette enquête est généralement très succincte.
Le Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de décès d’un détenu, le chef d’établissement informe, sans délai, sa famille ou ses proches “des circonstances dans lesquelles est survenu le décès”.
La dépouille d’une personne détenue décédée est traitée avec dignité et rendue à sa famille.
Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre
oui
Les politiques de prévention du suicide se succèdent mais ne parviennent pas à faire diminuer leur nombre de manière significative.
Des violences sont rapportées.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
oui
La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est
ratifiée en 1986
Les réglementations existantes prévoient la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel entre codétenus. Les personnes détenues victimes de violence sont fréquemment placées en cellule d’isolement afin d’assurer leur sécurité. Cette mesure n’est pas jugée satisfaisante sur le long terme.
Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour
Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête
Tout fonctionnaire qui “dans l’exercice de ses fonctions” acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est obligé de le porter sans délai à la connaissance du procureur de la République.
La violence est exacerbée par la surpopulation et la promiscuité, les choix récents de conception des établissements (architecture, limitation des contacts entre surveillants et détenus, grande taille des prisons).
Plaintes
Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues
-
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) reçoit, en 2021, 2 258 courriers concernant les établissements pénitentiaires.1 Ces courriers portent à la connaissance du CGLPL des difficultés rencontrées par les personnes détenues. Les motifs principaux des courriers reçus entre janvier et décembre 2021 sont : l’accès aux soins (308 courriers), les relations avec l’extérieur (239) et les conditions matérielles (236).2
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Rapport d’activité 2021, p. 144. ↩
Ibid., 151. ↩
Les personnes détenues ont la possibilité de formuler un recours contre l’administration pénitentiaire, notamment pour excès de pouvoir ou de porter plainte quand elles sont victimes d’une infraction pénale. Elles peuvent également saisir les différents organismes de contrôle à même de procéder à des enquêtes complémentaires à celles de la justice. Le détenu souhaitant porter plainte doit adresser un courrier directement soit au procureur de la République du lieu de détention, soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche de l’établissement. Il est recommandé d’envoyer une copie au procureur de la République. La plainte doit être formulée dans les délais de prescription. Il est conseillé de l’envoyer au plus vite. Elle peut être adressée sous pli fermé. Le détenu peut aussi s’adresser aux autorités administratives et judiciaires (juges d’instruction, juges de l’application des peines, juges des enfants, députés).
La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que “les recours préventifs – le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont ineffectifs en pratique”. Elle estime que les personnes détenues ne disposent pas de suffisamment de moyens pour faire cesser “pleinement et immédiatement” les atteintes éventuelles aux droits fondamentaux. La Cour indique que le pouvoir d’injonction du juge administratif est “à portée limitée”.
Les recours contre l’administration sont difficilement quantifiables (pressions, difficultés d’accès à la procédure, absence de statistiques).
Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est
ratifié en 2008
Un MNP est créé
oui, en 2007
Indiquer le nom du MNP
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le MNP est entré en fonction
oui, en 2008
Le MNP est désigné par
le pouvoir exécutif
(le président de la République avec l’assentiment des présidents des deux chambres)
Durée du mandat du MNP
6 ans, non-renouvelable, irrévocable
Dominique Simonnot est nommée, le 14 octobre 2020, à la tête du CGLPL et pour six ans. Sa nomination intervient après plus de deux mois de vacance du poste.
Les rapports du MNP sont rendus publics
oui
Tous les rapports annuels du CGLPL sont consultables en ligne sur son site. Le document intitulé Dossier de presse en fait la synthèse chaque année.
Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP
29
Le CGLPL visite, au cours de l’année 2021, 11 centres pénitentiaires, dix maisons d’arrêt, cinq centres de détention, deux centres de semi-liberté et une maison centrale.
Les textes prévoient des visites inopinées du MNP
oui
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par “toute personne physique” ainsi que par “toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux” et par les autorités publiques. Il peut “se saisir de sa propre initiative”.
Le contrôleur doit être saisi par courrier adressé à son siège. Les saisines effectuées par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen doivent être confirmées par courrier. L’échange de correspondance avec le contrôleur et son équipe est confidentiel. Le contrôleur rapporte, depuis plusieurs années, des cas de non-respect de ce principe ainsi que des suspicions de représailles à l’égard de personnes détenues l’ayant saisi.
Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP
Les recommandations du MNP sont suivies d'effet
dans quelques cas
Il apparaît que les recommandations locales, adressées aux chefs d’établissements, sont fréquemment prises en compte. Certaines recommandations, plus globales, demeurent sans effet.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel, le 13 juillet 2021, des recommandations en urgence pour l’établissement de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne). Ces recommandations ne sont pas suivies d’effet. En octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse enjoint le ministre de la Santé, le Garde des Sceaux et le préfet de la Haute-Garonne de réaliser onze mesures urgentes destinées à améliorer les conditions de détention.
En juillet 2022, l’OIP-SF et Ordre des avocats de Toulouse saisissent le juge des référés pour dénoncer les conditions de détention à la prison de Seysses. En août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse enjoint l’administration d’améliorer les conditions de détention. Il demande la remise en état des sanitaires, la distribution bimensuelle de pièges à cafards, et la mise en place d’un protocole de prise en charge des urgences médicales. Ces mesures font partie de celles déjà énoncées dans la décision d’octobre 2021. Une des avocates de l’OIP-SF regrette que le juge ne pose pas de conditions relatives à l’avancée des travaux.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime, le 2 décembre 2022, que les conditions de détention à la maison d’arrêt de Nanterre méconnaissent gravement les droits fondamentaux des personnes incarcérées. Il ordonne à l’administration de mettre en œuvre des mesures urgentes pour améliorer la situation. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait déjà dénoncé, en 2016, l’importante surpopulation qui affectait l’établissement, les conditions matérielles de détention ‘fortement dégradées’, le manque de personnel, ainsi qu’un climat de violence particulièrement préoccupant.
La CGLPL note, lors d’une troisième visite réalisée à la prison de Béziers en 2022, que ses précédentes recommandations ont été “fort peu suivies”.
La CGLPL publie à cinq reprises des recommandations en urgence, depuis 2021, à la suite de visites d’établissements pénitentiaires. Dix-sept visites dédiées à la dignité des conditions de détention en maison d’arrêt sont réalisées depuis 2022. La CGLPL note : “les descriptions et recommandations auxquelles elles donnent lieu sont désespérément comparables“.
Un dispositif de suivi des recommandations du CGLPL est prévu.
Chaque visite d’un établissement par le contrôleur général fait l’objet d’un rapport élaboré en plusieurs étapes. Un rapport provisoire est adressé au chef d’établissement. Ceux-ci disposent d’un délai compris entre cinq semaines et neuf mois pour y répondre. Le contrôleur valide le rapport définitif et l’adresse aux ministres concernés. Ce rapport et ces recommandations peuvent être rendus publics.
Une nouvelle visite peut être effectuée afin d’exercer un “droit de suite” et vérifier si les recommandations formulées sont suivies d’effet.
Le contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République tout fait laissant présumer l’existence d’une infraction pénale. Il porte à la connaissance des autorités disciplinaires les faits en nature à entrainer des poursuites disciplinaires.
Les constats du MNP sont jugés en adéquation avec ceux des organisations de la société civile. Les associations œuvrant pour la défense des droits de l’homme entretiennent des rapports suivis avec cette institution qui bénéficie d’un réel crédit.
Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté
oui
le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
Ses rapports sont rendus publics
Les rapports de visite et les réponses du gouvernement français sont disponibles sur le site web du CPT. Sa dernière visite a lieu du 28 novembre 2023 au 14 décembre 2023 dans des maisons d’arrêt et des centres de détention en Guyane et en Guadeloupe.
Les établissements sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs :
- Le Défenseur des droits intervient dans les établissements pénitentiaires au titre de ses quatre missions : lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, relations avec l’administration, déontologie de la sécurité. Ses délégués interviennent à l’intérieur des établissements. Le Défenseur des droits peut recevoir des saisines de la part des personnes détenues ou de leurs proches notamment.
- les inspections de l’administration (inspection générale de la justice (IGJ), inspections du travail, inspection générale des affaires sociales, etc.)
- les députés et sénateurs
- les députés européen élus en France
- les magistrats du siège (juge des libertés et de la détention, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants, etc.) et du parquet (procureur général et procureur de la République) doivent visiter au moins une fois par an chaque prison de leur compétence territoriale.
- les conseils d’évaluation des établissements effectuent également des visites. Un conseil d’évaluation est mis en place auprès de tous les établissements. Ils sont composés de certaines personnalités du département (avocats, maires, etc.) et de membres de la société civile (aumôniers, représentants d’associations). L’activité du conseil d’évaluation apparaît des plus modestes.
La plupart des saisines émanent des personnes détenues ou de leurs proches. Les saisines concernent principalement les transferts, les conditions matérielles, les relations détenu/personnel, l’accès aux soins et les relations avec l’extérieur.
Aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
Les aménagements de peine sont soumis à des critères, comme la libération conditionnelle (LC), le placement sous surveillance électronique (PSE), la semi-liberté (SL), le placement extérieur (PE), la réduction de peine, ou encore la libération sous contrainte mise en place récemment. Chacune de ces mesures répond à une procédure qui lui est propre.
Les aménagements de peine relèvent des juridictions d’application des peines. Pour rendre leurs décisions, elles se fondent principalement sur l’existence d’un emploi, d’un logement, d’une formation professionnelle ou sur les liens avec la famille.
La peine peut être aménagée dès son prononcé
La peine peut être aménagée en cours d'exécution
La loi prévoit que les peines puissent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité du condamné.
En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision
Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales
Les personnes malades peuvent faire l’objet d’une libération anticipée lorsqu’est établie une pathologie engageant le pronostic vital, ou que leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Les demandes de suspension de peines pour raisons médicales sont, en 2013, au nombre de 238. Sur celles-ci, 207 ont été accordées.
Le rapport sénatorial sur les dépenses liées aux soins des détenus relève que cette mesure est faiblement prononcée faute de structure acceptant d’accueillir les personnes à leur sortie.
Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie
0
L’usage du droit de grâce par la présidence de la République est de plus en plus rare. La dernière grâce présidentielle remonte à 2018.
- Écouter l’émission Marie-Claire F, première condamnée graciée par Emmanuel Macron, sur FranceInter.
La loi du 15 août 2014 instaure la peine de contrainte pénale ainsi que la libération sous contrainte. La contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison et la libération sous contrainte est instaurée afin de systématiser les sorties progressives de prison. Les magistrats sont peu enclins à faire usage de ces mesures.
La modification des règles d’attribution des places en hébergement d’urgence en 2016 complique la recherche de logement en amont de la sortie pour les personnes qui constituent un dossier en vue d’une libération conditionnelle. En région parisienne, les libérations conditionnelles sont inenvisageables pour les personnes sans logement ou ne pouvant pas bénéficier d’un hébergement chez un proche. Des aménagements ad hoc sont possibles pour deux populations spécifiques : les personnes gravement malades et les femmes enceintes. La détention peut être évitée sous certaines conditions et selon une procédure précise, la suspension de peine.
Lorsque les personnes arrivent en fin de vie, la libération conditionnelle est privilégiée. Une autre procédure de suspension de peine pour raisons médicales autorise les détenus dont le pronostic vital est engagé à finir leurs jours auprès de leurs proches. Ces procédures ne sont pas toujours mises en place, le plus souvent faute d’hébergement à la sortie. Le rapport sénatorial sur les dépenses liées aux soins des détenus rappelle que les assistantes sociales sont chargées de trouver une solution d’accueil pour la sortie, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la pratique, ceux-ci ont souvent des réticences à accueillir des personnes sortant de prison.