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France
Capitale — Paris
Population du pays
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i07/2023Nature du régime
Indice de développement humain
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
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i01/01/2023Nombre d'établissements
i2021/ administration pénitentiaireUn MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/01/2023Mineurs incarcérés
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i01/01/2023La peine de mort est abolie
oui, depuis 1981La dernière exécu…
Vie quotidienne
Activités
Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air
L’accès aux cours de promenade est un droit. Les personnes peuvent s’y rendre généralement 1h30 par jour à des horaires contraints. L’accès aux espaces extérieurs est habituellement libre dans les établissements pour peine.
Les personnes détenues font régulièrement part à l’OIP des conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles elles se trouvent. Un plaignant dénonce une invasion de rats et rapporte qu’une cour de promenade “se retrouve fréquemment couverte d’eaux usées, comprenant notamment des déjections humaines”.
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
oui
Les personnes détenues peuvent participer à des activités dont l’offre varie d’un établissement à l’autre. Elles sont tenues, depuis 2009, d’en exercer au moins une.
Les activités proposées sont nombreuses mais ne couvrent pas les besoins. Elles accueillent, en général, une dizaine de personnes au maximum. L’administration pénitentiaire estime, en moyenne et toutes activités confondues (hors promenade), à 1h30 le temps d’activité proposé par jour et par personne détenue. Les critères d’inscription restent opaques et soumis à l’autorisation de l’administration. Des contraintes pratiques (manque de salles, limitation des budgets, mauvaise diffusion de l’information) empêchent parfois les activités de se tenir.
Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives
Environ 300 surveillants moniteurs de sport (2017) et des intervenants extérieurs issus de fédérations partenaires de l’administration pénitentiaire contribuent à cette activité. Le ratio serait alors d’un moniteur pour 220 détenus.
Des espaces sont dédiés aux activités culturelles
oui
Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les personnes détenues doivent être consultées sur les activités qui leur sont proposées.
La procédure d’accès aux activités consiste en une demande écrite formulée par le détenu. Il est alors placé sur une liste d’attente.
Les établissements disposent d'une bibliothèque
oui
Des bibliothèques existent dans chaque établissement. Elles sont conventionnées avec les bibliothèques municipales ou départementales.
Travail
Le travail est obligatoire
Moins de 30 % de la population carcérale accède à un emploi.
Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail
28,5 %
Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler
-
La personne détenue qui souhaite travailler doit, depuis le 1er mai 2022, demander à être classée au travail par l’administration pénitentiaire.
“La demande de classement au travail et la demande d’affectation sur un poste se font par lettre adressée au chef de l’établissement pénitentiaire. Le détenu classé au travail peut être recruté par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. La décision par laquelle le chef de l’établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement doit être notifiée à la personne détenue. Cette décision doit présenter les motifs sur lesquels le chef de l’établissement s’est basé pour la prendre. La décision peut par exemple être motivée par la nécessité de maintenir le bon ordre et la sécurité de l’établissement. La décision d’affectation est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire. Il tient compte du choix effectué par l’entreprise qui propose le travail et des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l’établissement.”
Le travail à caractère punitif est interdit
Le Code de procédure pénale prévoit “l’exécution d’un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n’excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l’hygiène” (article R57-7-34).
La loi du 22 décembre 2021 dite “pour la confiance dans l’institution judiciaire” prévoit un “contrat d’emploi pénitentiaire” et encadre les modalités d’accès au travail, de suspension et de rupture du contrat. Cependant, le droit du travail existant à l’extérieur ne s’applique toujours pas entre les murs. Près de 20 000 personnes travaillent encore sous régime dérogatoire. Des organisations de la société civile rappellent que ces dispositions maintiennent “un déséquilibre démesuré entre les obligations du donneur d’ordre et les contraintes qui pèsent sur les personnes détenues, et consacrent la flexibilité du travail pour s’adapter au plus près des besoins des concessionnaires”.
Un nombre maximal d'heures de travail quotidiennes/hebdomadaires est fixé, avec un jour de repos au moins
Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent
oui
Les salaires sont
largement en-dessous du salaire minimum
La rémunération minimale prévue par la loi pénitentiaire varie entre 20 et 45 % du salaire minimum de croissance (SMIC), soit entre 2,11 et 4,76 euros de l’heure. Elle peut atteindre un peu moins de la moitié du SMIC quand les personnes détenues travaillent pour des entreprises privées ou pour la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP).
Certains travaux sont rémunérés à la pièce
Des entreprises dites concessionnaires rémunèrent des travailleurs détenus à la pièce. Elle indique qu’une pratique “consiste à établir un prix par pièce réalisée, de multiplier ce prix par le nombre de pièces réalisées, et de convertir le résultat en heures travaillées. Le nombre d’heures payées est alors bien inférieur au temps effectivement travaillé”. Cette pratique est illégale depuis la loi pénitentiaire de 2009.
Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales
Les normes de santé et de sécurité applicables à l'extérieur sont respectées
Les personnes détenues ont le droit de se syndiquer
Le travail en prison revêt trois formes principales :
- Le service général. Il désigne l’ensemble des emplois de détenus pour le fonctionnement de la prison (maintenance, restauration, entretien des lieux de vie collective).
- La régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Elle est gérée par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Ce service organise la production de biens et de services par des détenus et en assure la commercialisation (informatique, PAO, imprimerie, menuiserie, confection, métallerie, agriculture…). Les établissements pénitentiaires sont au nombre de 25, sur 185, à disposer d’un total de 46 ateliers.
- Le travail en concession. Les détenus travaillent pour le compte d’entreprises privées qui disposent d’un atelier dans la prison. Il prend le plus souvent la forme d’opérations manuelles simples (mise sous pli, conditionnement).
Les détenus peuvent aussi travailler pour leur propre compte ou pour une association. Le travail en prison est de plusieurs utilités : bénéficier de revenus pour cantiner ou pour subvenir aux besoins de sa famille par exemple.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 apporte quelques avancées, comme la mise en place d’un acte d’engagement et la fin de la rémunération à la pièce, mais ces dispositions ne s’appliquent pas pleinement.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie, en février 2017, un avis dans lequel elle dénonce des normes minimales non respectées. Elle souligne, dans ce même avis, les nombreux vides juridiques du travail pénitentiaire générateurs d’atteintes aux droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande, dans un avis publié en 2017, que le droit régissant le contrat de travail s’applique en détention. Elle propose également la création d’une agence nationale en charge de l’emploi pénitentiaire dont le rôle serait d’avoir le rôle d’employeur et de chercher des donneurs d’ordre.
Enseignement et formation professionnelle
L'enseignement est dispensé
dans tous les établissements
Les enseignements se concentrent sur les savoirs de base (français-langue étrangère, alphabétisation-illettrisme, remise à niveau et préparation au certificat de formation générale) ou conduisent à un diplôme (CAP, BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat, DAEU et diplômes universitaires).
Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement
L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme
Elles ne sont pas systématiques.
Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours
Des formations professionnelles sont dispensées
oui
Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle
Des formations à distance sont proposées
Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs
dans certains établissements
L’accès à l’internet est prohibé en détention. L’accès au matériel informatique (demande individuelle ou dans le cadre d’une formation) se révèle problématique.
La population carcérale pâtit, en général, d’un faible niveau de formation. Une personne sur cinq (20,2 %) échoue aux tests de lecture, une personne sur deux n’a aucun diplôme (49 %) et plus des trois quarts ne dépassent pas le niveau correspondant au certificat d’aptitude professionnelle (81 %) sur l’année 2016.
Les derniers chiffres-clés de l’administration pénitentiaire, datés du 1er janvier 2018, font état, pour l’année scolaire 2016-2017, de la situation suivante : l’encadrement est assuré par 520 enseignants du premier ou du second degré, équivalent à 504,4 ETP. Cette prise en charge est complétée par des heures supplémentaires effectives et l’intervention de 1 158 vacataires. Cela représente 4 369 heures supplémentaires effectives par semaine, sur 36 semaines, soit 208 ETP.
Accès à l'information
Les personnes détenues peuvent se tenir régulièrement informées des affaires publiques
oui
L’accès à l’information (presse, télévision) est garanti sous réserve de la sécurité des établissements. Les services sont payants. Certains quotidiens régionaux sont diffusés localement gratuitement par leur éditeur, comme Ouest France.
Les personnes détenues ont accès à la télévision
oui, par achat ou location
L’accès à l’information (presse, télévision) est garanti sous réserve de la sécurité des établissements. Les services sont payants.
Les personnes détenues ont accès à la radio
Les personnes détenues ont accès à la presse
L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet
non
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté préconise l’accès à Internet en prison. L’accès limité des personnes détenues aux technologies numériques et à l’internet limite l’exercice de nombreux droits. Les prisonniers ne sont pas en mesure de consulter les sites d’associations de défense, d’information juridique et ceux de leurs avocats en vue de préparer leur défense. L’avis rendu au Journal officiel indique qu’“aucune base légale ne permet de priver les personnes enfermées de tout accès à Internet”.
L’accès au matériel informatique est assujetti aux contraintes de sécurité des établissements. La tension entre les contraintes posées par l’administration pénitentiaire et les évolutions technologiques est criante. Cette situation accroît les difficultés de réinsertion, notamment pour les personnes exécutant de longues peines.
Religion
Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie
oui
Le principe de laïcité garantit le libre exercice du culte, sous la responsabilité de l’administration.
Les exigences de la vie spirituelle ne sont pas toujours satisfaites. Les détenus ne sont pas toujours autorisés à garder leurs objets religieux avec eux. Peu d’établissements proposent des aliments conformes aux prescriptions rituelles.
Il arrive que le culte soit interrompu en raison de l’écoulement du temps imparti alors même que l’office a débuté avec un retard significatif et dont la responsabilité n’incombe pas aux personnes détenues.
Des lieux sont dédiés à l’exercice du culte
dans la plupart des établissements
Les pratiques religieuses ne se déroulent pas toujours dans des lieux prévus et aménagés. Les établissements les plus vétustes, en particulier, ne disposent pas de tels espaces dédiés.
Des aumôniers sont présents
oui
Des aumôniers, notamment du culte musulman, signalent que dans le contexte des actions de prévention de la radicalisation en détention, l’administration pénitentiaire formule des attentes vis-à-vis des aumôniers qui ne relèvent pas de leur fonction, voire qui y portent préjudice. Les futurs aumôniers de tous les cultes sont tenus, suite à un décret du 5 mai 2017, de suivre une formation civique et civile diplômante. Tous les aumôniers ne sont pas favorables à cette formation. Les aumôneries regrettent, dans l’ensemble, le manque de consultation sur le sujet et s’interrogent sur les modalités pratiques de ces formations.
L'administration rémunère les aumôniers
oui
Les intervenants d’aumônerie désignent à la fois les aumôniers, qui peuvent être indemnisés ou bénévoles et les auxiliaires bénévoles d’aumônerie.
Les aumôniers catholiques et protestants représentent plus de la moitié des aumôniers indemnisés et les aumôniers musulmans environ le tiers. De fortes disparités sont constatées en matière de moyens, de rémunération (sous forme de vacation ou non, complément versé par le culte ou non) et de nombres d’agréments délivrés entre les différents cultes. Il en résulte des difficultés pour pratiquer certains cultes, notamment le culte musulman ou ceux qui requièrent une pratique assidue.
Intervenants extérieurs
Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir
Les autorisations d'intervention sont délivrées par
- la direction de l’administration pénitentiaire
- la direction de l’établissement
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation sollicite des intervenants extérieurs, bénévoles ou rémunérés, afin d’animer des activités en détention. Ceux-ci bénéficient d’une autorisation d’accès délivrée par la direction de l’établissement pénitentiaire.
Des associations nationales disposent d’un partenariat avec la direction de l’administration pénitentiaire. C’est notamment le cas de l’ANVP (visiteurs de prison), de la Croix-Rouge ou du Secours catholique, qui interviennent dans un grand nombre d’établissements pénitentiaires.
Les organismes habilités à intervenir en détention le font dans plusieurs domaines : visites, activités sportives, culturelles, cultuelles, enseignement, soutien matériel, accès au droit, prévention santé, etc. Certaines actions se déroulent en dehors des établissements : accueil des familles et proches en attente de parloir, actions auprès du public sortant (réinsertion professionnelle, hébergement).
L’administration établit, en 2019, des conventions avec 24 structures associatives nationales. Ces conventions peuvent être accompagnées de financements.
Les intervenants extérieurs sont majoritairement bénévoles.
Le maillage associatif est également développé au niveau local. La plupart des établissements dispose d’un réseau d’intervenants associatifs.
Le nombre d’intervenants est très fluctuant d’un établissement à l’autre et les modalités d’autorisation d’accès des intervenants extérieurs sont également très variables. L’isolement géographique de certaines prisons limite l’intervention de personnes extérieures. La surpopulation ou le manque d’effectif entravent aussi ces interventions.
Un annuaire recense les associations intervenant dans ou autour des prisons.
Ressources financières
Les personnes détenues sont autorisées à disposer de ressources financières
Les ressources financières sont accessibles
sur un compte nominatif
Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature
L’administration peut décider d’allouer une somme aux personnes dites indigentes. Le code de procédure pénale définit ces “personnes sans ressources suffisantes” sur le critère des ressources de leur compte nominatif. Le seuil est fixé à 50 € par mois. Les aides sont très hétérogènes d’un établissement à un autre : elles sont prioritairement versées en nature (vêtements, renouvellement de la trousse de toilette), mais peuvent aussi être versées sur le compte nominatif. L’aide financière aux personnes indigentes repose parfois sur le secteur associatif local.
Expression des personnes détenues
Les personnes détenues disposent du droit d'association
non
Les personnes détenues sont, de fait, privées du droit de réunion et d’association, sans que ces droits leur aient été retirés par la condamnation pénale. Le ministère de la Justice interdit la création d’associations ou de syndicats. Quelques expériences de réunions sont proposées. Tout mouvement collectif est passible de sanctions disciplinaires. L’expression des personnes détenues, individuelle ou collective, est soumise au contrôle de l’administration.
Les détenus disposent du droit de vote
oui
Toute personne détenue peut, depuis 1994, voter à l’exception des personnes condamnées à la privation de leurs droits civiques. L’interdiction est au maximum de dix ans en cas de condamnation pour crime et de cinq ans pour un délit (Code pénal, article 131-26). Les personnes détenues sont, dans les faits, peu nombreuses à exercer leur droit de vote. Elles ont deux possibilités pour voter : par procuration, avec la difficulté de trouver une personne de confiance et résidant dans la bonne commune ; en se rendant au bureau de vote dans lequel elles sont inscrites. Une demande d’autorisation de sortie est alors nécessaire. Les prisonniers ne sont pas certains de l’obtenir et préfèrent l’utiliser pour voir leurs proches.
Des journaux internes sont parfois réalisés. Ils font rarement état des préoccupations des personnes détenues.
Un canal vidéo interne est inauguré, en février 2023, à la maison d’arrêt de Nanterre. Il permet la diffusion d’informations pénitentiaires et de programmes créés par deux personnes détenues. Celles-ci disposent d’un accès à un studio et se consacrent à l’édition de ces contenus quatre jours par semaine. Une conférence de rédaction réunit, toutes les six semaines, des représentants des différents quartiers de l’établissement pénitentiaire. Les deux détenus en charge des programmes recevraient “une petite rémunération”.
Des personnes détenues sont parfois associées à certains aspects de la vie en détention, la plupart du temps sur la base du volontariat. Par exemple, les auxiliaires sport ou les “codétenus de soutien”. Ces derniers sont entendus dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de prévention du suicide.