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France
Capitale — Paris
Population du pays
i2022Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i07/2023Nature du régime
Indice de développement humain
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i01/01/2023Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 123.Taux d'occupation
i01/01/2023Nombre d'établissements
i2021/ administration pénitentiaireUn MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/01/2023Mineurs incarcérés
i01/01/2023Pourcentage de personnes en détention p…
i01/01/2023La peine de mort est abolie
oui, depuis 1981La dernière exécu…
Vue d'ensemble
Population carcérale
Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)
109
Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale
oui, de manière trimestrielle
L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique
Nombre de personnes incarcérées
72 173
Évolution du nombre de personnes incarcérées
augmentation
Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
13 819
Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
augmentation
Le nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté augmente de 11,91 % entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. Au 1er janvier 2021, 13 348 personnes exécutaient une peine non privative de liberté.
Les tribunaux prononcent de moins en moins de mesures de travail d’intérêt général (TIG) : 5 700 mesures sont prononcées au cours du premier trimestre 2022, soit 30 % de moins qu’au premier trimestre 2019 selon les statistiques du ministère de la Justice.
Évolution du taux d'incarcération
augmentation
Nombre d'entrées
68 060
Nombre de sorties
69 681
Durée moyenne de détention (en mois)
11,1
Évolution de la durée moyenne de détention
augmentation
Taux d'occupation
119 %
Évolution du taux d'occupation
augmentation
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
oui
Cette surpopulation se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les prévenus et les personnes condamnées à de courtes peines. Elle affecte davantage les établissements d’Outre-mer.
Plusieurs prisons sont, en mars 2023, occupées à plus de 150 %. C’est le cas de 48 d’entre elles. Certains établissements enregistrent une densité carcérale au-delà de 200 % : Nîmes (212 %), Bordeaux-Gradignan (211 %), Carcassonne (214 %). Cette surpopulation est jugée “chronique”.
L’établissement de Camp-Est (Nouméa, Nouvelle-Calédonie) compte, en février 2023, 610 personnes détenues pour 410 places. Quatre hommes se partagent une cellule de 9m2. La surpopulation entraîne promiscuité et tensions. Un détenu témoigne : “Il fait chaud, il y a de la poussière dans les cellules. Il y en a qui pètent un câble, qui cassent tout. Il y en a qui n’arrivent pas à dormir. Après, ils sont obligés de prendre des cachets, ils sont mal”. La présence de rats et de cafards est rapportée, les toilettes fuient, la chaleur est parfois intense, le réseau électrique est défaillant. Des manquements concernant la ventilation avaient déjà été soulignés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en 2019.
Voir la carte
Le dispositif “stop écrou” peut être mis en place pour une durée déterminée dans un établissement précis. Il permet de suspendre les mises sous écrou pour réduire la surpopulation.
Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale
oui
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à 17 reprises en raisons de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne de la torture qui prohibe la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.
Elle condamne à nouveau la France, le 30 janvier 2020, dans un arrêt jugé “historique” par les observateurs. Elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du fait des conditions de détention. La Cour enjoint les autorités françaises à “mettre fin au problème de la surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” (communiqué de presse accessible ici. Elle pointe un “problème structurel” et formule des recommandations pour y mettre un terme.
Plusieurs recours avaient été déposés, entre 2015 et 2018, par 32 personnes détenues dans les établissements de Baie-Mahault (Guadeloupe), Ducos (Martinique), Fresnes, Nice, Nîmes, et Fa’aa Nuutania (Polynésie). La CEDH rend un arrêt commun “pour en augmenter la portée” et condamne la France à indemniser les plaignants pour le préjudice subi. L’amende s’élève à plus de 500 000 euros.
La loi “tendant à garantir le droit au respect et à la dignité en détention”, promulguée le 8 avril 2021, vise à répondre à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2020. Elle introduit le recours à un juge judiciaire pour tous les détenus, prévenus et condamnés, afin de faire cesser des conditions de détention indignes. Le juge saisi, s’il estime la requête fondée, peut alors enjoindre l’administration pénitentiaire à résoudre la situation en moins d’un mois, par divers moyens, y compris un changement d’établissement. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, salue un “dispositif clair, lisible et efficace” qui “répond aux exigences d’humanité et de dignité qui doivent accompagner toute mesure privative de liberté”. Ce texte n’entend pas être un outil de régulation de la population carcérale. Certains regrettent son manque de portée et rappellent la surpopulation “structurelle” pointée par la CEDH. Un député de l’Union des démocrates et indépendants (UDi) fustige que ce dispositif repose essentiellement sur les transferts : “Passer d’un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé est-il une amélioration ?”
Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie au Journal officiel, le 14 septembre 2023, un avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales. Celui-ci précise que les mesures mises en œuvre jusqu’alors se sont montrées inefficaces. La CGLPL rappelle l’ensemble de ses préconisations et réitère le constat selon lequel la surpopulation carcérale “doit cesser d’être appréhendée comme une problématique essentiellement pénitentiaire et devenir l’objet d’une véritable politique publique, dotée de moyens propres et pérennes. Elle doit s’accompagner d’un questionnement sur la place de l’emprisonnement dans le système pénal et d’un recours accru aux peines alternatives à l’incarcération”. L’autorité administrative indépendante propose d’inscrire dans la loi un mécanisme de régulation carcérale.
Le Comité européen pour la prévention de la torture rapporte, en 2017, que : “Les mauvaises conditions matérielles de détention et la surpopulation constatée dans certains établissements pénitentiaires combinées à l’absence de régime, notamment dans les maisons d’arrêt de Fresnes et de Nîmes pourraient être considérées comme un traitement inhumain et dégradant”.1
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France du 15 au 27 novembre 2015”, p. 5. ↩
Organisation
Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire
ministère de la Justice
Budget de l'administration pénitentiaire
3 300 000 000 €
Le budget de l’administration augmente, entre 2002 et 2023, de 254 %. L’extension du parc pénitentiaire constitue le premier poste de dépense.
La section française de l’Observatoire international des prisons estime, dans une analyse, que cette politique de construction “va droit dans le mur”. L’association souligne notamment la dette de cinq milliards engendrée par ce choix et indique : “Au-delà de son inefficacité, cette politique aggrave les maux qu’elle prétend résorber”.
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui
La restauration, l’hôtellerie, la formation, le travail, la maintenance et l’accueil des familles en attente de parloirs sont confiés, en gestion déléguée, à des groupements privés dans 71 prisons. La direction, la surveillance, le greffe, les services de probation et d’insertion et l’accès aux soins demeurent sous la responsabilité de l’administration.
L’administration pénitentiaire est rattachée au ministère de la Justice. Elle se compose d’une administration centrale (Direction de l’administration pénitentiaire / DAP), de services déconcentrés (neuf directions interrégionales des services pénitentiaires / DISP et une mission des départements et territoires d’Outre-mer), de services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), d’un service de l’emploi pénitentiaire (SEP) et de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).
Les régimes de détention varient selon les établissements considérés et les catégories de condamnation. La plupart des établissements pratiquent trois régimes :
- un régime ouvert, de confiance ou d’autonomie dans lequel la personne détenue est libre de circuler au sein de la zone d’hébergement ou de se rendre aux activités
- un régime semi-ouvert ou général dans lequel cette possibilité de circulation est limitée à quelques heures
- un régime fermé, strict ou contrôlé dans lequel la personne détenue est confinée en cellule et ne peut sortir que lorsqu’un surveillant vient lui ouvrir la porte
Les centres de semi-liberté reçoivent des personnes condamnées admises au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. La personne condamnée détenue peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation.
Les quartiers centres pour peines aménagées peuvent recevoir les personnes condamnées bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi que les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.
Les constructions récentes sont effectuées en partenariat public privé (PPP). Les PPP, s’ils présentent des commodités en termes de mobilisation de financements publics à court terme, sont régulièrement mis en cause. La Cour des Comptes présente, en décembre 2017, un rapport1 dans lequel elle critique sévèrement le recours aux PPP, estimant “qu’il convient de renoncer à l’avenir aux PPP pour l’immobilier de la justice” et que “les surcoûts liés aux travaux modificatifs intervenant en cours d’exploitation et la rigidité des PPP, qui freine les adaptations dont le service public pénitentiaire a besoin, sont de nature à mettre en cause la pertinence du recours à ces contrats”.
Cour des comptes, La politique immobilière du ministère de la Justice : mettre fin à la fuite en avant, rapport public thématique, décembre 2017, p. 87. ↩
Parc immobilier
Les établissements pénitentiaires relèvent de deux types :
(1) les maisons d’arrêt (MA) accueillent les personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines (jusqu’à deux ans).
(2) les établissements pour peine accueillent les personnes condamnées :
- les centres pénitentiaires (CP) comprennent au moins deux quartiers de régime de détention différents
- des centres détention (CD) ou des quartiers centre de détention (QCD)
- des maisons centrales (MC) et des quartiers maison centrale (QMC)
- des centres des semi-liberté (CSL) et des quartiers semi-liberté (QSL)
- des quartiers pour peines aménagées (QPA)
Un centre national d’évaluation (CNE) dispose de trois sites : Fresnes (56 places), Sud francilien (231 places) et Lille-Annœullin (30 places).
Six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) se répartissent sur le territoire national. L’établissement public de santé national de Fresnes (ESPNF) dispose de 84 places.
Nombre d'établissements
187
Capacité d'accueil des établissements
60 670
Évolution de la capacité d'accueil des établissements
-
Un rapport parlementaire daté du 25 mai met à mal les promesses d’accroissement du parc pénitentiaire formulées par le gouvernement. Le député Patrick Hetzel, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice de l’Assemblée nationale, estime que le plan de construction de 15 000 places est “d’ores et déjà sous-dimensionné”. Ce dernier, conçu en deux tranches (7 000 places en 2022, 8 000 en 2027), accuse du retard : seules 2 441 places sont en service à la fin de l’année 2022. Le député relève des problèmes de “pilotage” à l’origine de ces retards. La chancellerie, pour sa part, souligne la difficulté à trouver des terrains pour y ériger de nouveaux établissements pénitentiaires et réfute tout problème de gouvernance. Elle réaffirme que le calendrier sera tenu.
Le magazine d’inspiration économique Challenges s’interroge sur la politique menée par le gouvernement et rappelle que le Comité pour la prévention de la torture (CPT), ne préconisait pas, dès 2021, cette approche : “l’accroissement des capacités d’accueil est loin de constituer une solution durable au problème de la surpopulation”.
Les établissements pénitentiaires se répartissent sur l’ensemble du territoire national.
Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun
la plupart des établissements
L’intégralité des établissements nouvellement construits l’est à la périphérie ou éloignée des villes. La prison de la Santé, à Paris, fait exception.
Personnels
Nombre de postes de surveillants (ETP)
29 112
Le métier de surveillant suscite peu de vocations. L’administration peine à recruter. Le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière estime qu’il a manqué, en 2022, environ 700 recrutements.
Les personnels de la prison de Gradignan rapportent de nombreuses difficultés : manque de soutien de la hiérarchie, sous-effectif, ambiance délétère. Un surveillant témoigne : “On nous fait de moins en moins confiance. La direction a recours à un usage détourné de la vidéoprotection pour surveiller le personnel”. Les arrêts maladies, les démissions et les burn-outs sont autant de symptômes de conditions difficiles d’exercice du métier. Une greffière évoque un manque de bienveillance, un cumul excessif des tâches. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’était alarmée, en 2022, du taux d’absentéisme, parfois à hauteur de 36 %. Elle indiquait que le personnel “faisait son possible” pour pallier une situation dégradée. Plusieurs personnels ont depuis quitté l’administration pénitentiaire.
Évolution du nombre de postes de surveillants
augmentation
Le nombre de postes de surveillants augmente de 1,24 % entre 2020 et 2021. Il était, en 2021, de 20 345.
Ratio surveillants / détenus
1 : 2,2
Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)
314
Pourcentage de personnels socio-éducatifs sur l’ensemble des effectifs
0,8 %
Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)
Les syndicats majoritaires sont : Force ouvrière (FO), Syndicat pénitentiaire des surveillants (SPS), UFAP-UNSA et la CGT-pénitentiaire.
Les surveillants pénitentiaires suivent une formation à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) d’une durée de 6 mois (8 mois auparavant) assortie d’une période de stage de 12 mois en établissement. Le postulant doit être âgé de 19 ans au moins et titulaire du brevet des collèges ou d’un diplôme équivalent et reconnu.
Un surveillant débutant en titre est payé, au 1er janvier 2024, 1 985 € nette.